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Loi modifiant la Loi sur les jurés

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L.M. 1992, c. 20

Loi modifiant la Loi sur les jurés

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. J30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les jurés.

2           La version anglaise des alinéas 3p) et q) est modifiée par substitution, à «he», de «he or she», à chaque occurrence.

3           La version anglaise du paragraphe 7(2) est modifiée :

a) par substitution, à «would allow him», de «would allow the Chief Sheriff»;

b) par substitution, à «, at his request, allow him», de «allow the Chief Sheriff, upon request,»;

c) par substitution, à «permit him», de «permit the Chief Sheriff».

4           La version anglaise du paragraphe 9(1) est modifiée par substitution, à «his», de «the».

5           La version anglaise de l'article 12 est modifiée par substitution, à «thereof in his records», de «of that fact in the records».

6           La version anglaise de l'article 15 est modifiée par substitution, à «his», de «the».

7           La version anglaise du paragraphe 17(2) est modifiée :

a) par substitution, à «him», de «him or her»;

b) par substitution, à «he», de «the judge».

8           La version anglaise du paragraphe 18(1) est modifiée par substitution, à «he», de «the sheriff».

9           La version anglaise du paragraphe 19(2) est modifiée par substitution, à «he», de «the judge».

10           Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :

Congé d'un emploi

24.1(1)     Tout employeur doit consentir à un employé assigné comme juré un congé, payé ou non, suffisant pour lui permettre de remplir son devoir de juré et, à son retour, l'employeur doit le réintégrer dans ses fonctions ou lui confier des tâches comparables sans réduction de salaire et sans perte de l'ancienneté ou des avantages accumulés jusqu'au début de son congé.

Responsabilité de l'employeur en cas de violation

24.1(2)     L'employeur qui ne se conforme pas au paragraphe (1) est responsable envers l'employé de toute perte occasionnée par la violation de son obligation.

Peine pour représailles

24.1(3)     L'employeur qui, directement ou indirectement :

a) fait perdre à un employé son poste ou son emploi ou menace de le faire;

b) impose une peine, pécuniaire ou autre, à un employé ou menace de le faire,

parce que celui-ci se conforme à une assignation ou remplit son devoir de juré, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines.

11          La version anglaise du paragraphe 25(3) est modifiée par substitution, à «he», de «he or she».

12(1)       La version anglaise du paragraphe 26(1) est modifiée par substitution, à «his», de «the».

12(2)       La version anglaise du paragraphe 26(4) est modifiée :

a) par suppression de «to him»;

b) par substitution, à «he», de «the sheriff».

13          La version anglaise de l'article 27 est modifiée :

a) par substitution, à «that he», de «that he or she», à chaque occurrence;

b) par substitution, à «he may», de «the person may».

14          La version anglaise de l'article 28 est modifiée par substitution, à «he returns», de «returning».

15          La version anglaise du paragraphe 35(2) est modifiée par substitution, à «him», de «the sheriff».

16(1)       La version anglaise de l'alinéa 42(1)a) est remplacée par ce qui suit :

«(a) fees for each day for which attendance at the court requires the juror to be absent from his or her residence;».

16(2)       La version anglaise du paragraphe 42(2) est modifiée :

a) par substitution, à «his», de «the juror's»;

b) par substitution, à «he», de «the juror».

16(3)       La version anglaise du paragraphe 42(3) est modifiée par substitution, à «by him», de «by him or her».

17          La version anglaise du paragraphe 43(1) est modifiée par substitution, à «deputy», de «deputy sheriff».

18          La version anglaise de l'article 44 est modifiée par substitution, à «his deputy», de «a deputy sheriff».

19          La version anglaise de l'article 45 est modifiée par substitution, à «he», de «the juror».

20          La version anglaise de l'article 46 est modifiée :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à «his», de «his or her»;

b) dans l'alinéa d) :

(i) par substitution, à «his», de «his or her»,

(ii) par suppression de «himself».

21          La version anglaise de l'article 49 est modifiée par substitution, à «he», de «he or she».

Entrée en vigueur

22          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.