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L.M. 1992, c. 1

Loi de 1992 portant affectation anticipée de crédits

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1 Définition de «budget principal»
2 Sommes
3(1) Engagements financiers pour l'avenir
(2) Crédits
4 Pouvoir de payer des dettes
5 Limitation des dépenses pour chaque poste
6 Adoption d'une loi
7 Sommes récupérables
8 Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
9(1) Ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
10 Initiatives concernant l'administration de la justice et les autochtones
11 Décentralisation
12 Fonds des innovations environnementales
13 Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale de salaire
14 Reddition de compte à Sa Majesté
15 Pouvoir d'emprunt
16 Entrée en vigueur