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L.M. 1991-92, c. 30
Projet de loi 53, 2e session, 35e législature
Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits naturels
(Date de sanction : 26 juillet 1991)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. N20 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la commercialisation des produits naturels.
L'article 29 est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :
o) Autoriser une organisation de producteurs, une régie de commercialisation ou un conseil extra-provincial à utiliser les droits, les frais ou les contributions qu'il impose pour :
(i) créer des programmes ou contribuer à la création de programmes visant à prévenir ou à contrôler les maladies végétales ou animales qui peuvent avoir des conséquences sur les produits réglementés, y compris fournir de l'aide aux propriétaires de plantes ou d'animaux qui ont été mis en quarantaine, traités, détruits ou dont on s'est débarrassé dans l'intérêt des producteurs d'un produit réglementé ou dans l'intérêt du public;
(ii) mettre en œuvre, encourager, aider financièrement et diriger les programmes et la recherche portant sur les facteurs favorisant l'amélioration, la qualité ou le développement du marché d'un produit réglementé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.