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L.M. 1991-92, c. 28

Projet de loi 51, 2e session, 35e législature

Loi sur les pharmacies

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PARTIE I
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PHARMACIE
2(1) Droit d'exercice exclusif de la pharmacie
(2) Application à d'autres personnes
(3) Exceptions
3(1) Titre de pharmacien
(2) Désignations
PARTIE 3
ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE DU MANITOBA
4(1) Association
(2) Pouvoirs
(3) Membres
(4) Assemblée générale
(5) Avis de convocation
(6) Droit de vote
5(1) Création du conseil
(2) Fonctions et pouvoirs du conseil
6(1) Composition du conseil
(2) Profanes
(3) Mandat des profanes
(4) Rémunération
(5) Membres d'office
(6) Dirigeants
(7) Registraire et personnel
7 Assemblée extraordinaire
PARTIE 4
INSCRIPTION ET PERMIS
8 Registres
9 Bureau des examinateurs
10(1) Inscription des pharmaciens
(2) Inscription au registre
(3) Certificat d'inscription
11 Rejet de la demande d'inscription
12(1) Appel au conseil
(2) Audience
(3) Avis d'audience
(4) Participation du Bureau des examinateurs
(5) Décision du conseil
13(1) Appel de la décision du conseil
(2) Pouvoirs de la cour
14(1) Droit de permis annuel
(2) Délivrance du permis annuel
(3) Droit d'exercer
(4) Durée du permis
15(1) Inscription des étudiants
(2) Appel du refus d'inscription
PARTIE 5
DISCIPLINE
16 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
17 Comité des plaintes
18(1) Plaintes
(2) Plaintes contre un ex-membre
19 Renvoi au Comité des plaintes
20(1) Enquête préliminaire
(2) Documents et renseignements
(3) Défaut de production de documents
(4) Enquête sur d'autres questions
(5) Rapport au Comité des plaintes
21(1) Décision du Comité des plaintes
(2) Signification à la personne visée par l'enquête et au plaignant
(3) Audience non requise
22(1) Désistement
(2) Conditions
(3) Renvoi au Comité de discipline
23 Comité d'appel
24(1) Appel au Comité d'appel
(2) Pouvoirs en cas d'appel
(3) Signification de la décision à la personne visée par l'enquête et au plaignant
25(1) Suspension temporaire
(2) Ordonnance de suspension
COMITÉ DE DISCIPLINE
26(1) Comité de discipline
(2) Membres
(3) Profanes
(4) Liste des profanes
(5) Président
(6) Exclusion
27 Règles de procédure
28(1) Audience par le Comité de discipline
(2) Date de l'audience
(3) Avis d'audience
(4) Droit de comparution
(5) Preuve documentaire
(6) Ajournement
(7) Enquête sur d'autres questions
29(1) Ouverture des audiences au public
(2) Huis clos
(3) Divulgation de renseignements d'intérêt public
(4) Huis clos pendant certaines motions
(5) Ordonnances relatives aux questions à l'étude
(6) Raisons du huis clos
(7) Reconsidération du huis clos
30(1) Preuve
(2) Pouvoir de faire prêter serment
(3) Enregistrement de la preuve
31 Témoins
32(1) Avis de comparution et de production
(2) Avis du registraire
(3) Indemnité de témoin
33(1) Défaut de comparaître ou de témoigner
(2) Refus de comparaître de la personne visée par l'enquête
34 Audience sans la personne visée par l'enquête
35 Incompétence ou inconduite professionnelle
36(1) Conclusions du Comité de discipline
(2) Conclusion d'incompétence ou d'inconduite professionnelle
37(1) Ordonnances du Comité de discipline
(2) Avertissement
(3) Annulation ou suspension
(4) Ordonnances complémentaires
(5) Non-respect de l'ordonnance
38(1) Frais et amendes
(2) Dépôt de l'ordonnance
39(1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification de la décision
(4) Transcription
40 Publication de la décision
41(1) Suspension — appel au conseil
(2) Suspension — appel à la cour
APPEL AU CONSEIL
42(1) Appel au conseil
(2) Avis d'appel
(3) Signification de l'avis
(4) Avis aux membres du conseil
43(1) Avis d'audition de l'appel
(2) Date de l'audience
44(1) Droit de comparaître et de se faire représenter
(2) Interdiction visant les membres du Comité de discipline
(3) Quorum
(4) Fondement de l'appel
(5) Ajournement et autre preuve
(6) Procédure
(7) Pouvoirs du conseil
(8) Frais
45(1) Décision écrite
(2) Signification de la décision
APPEL À LA COUR
46(1) Appel à la cour
(2) Interjection de l'appel
(3) Fondement de l'appel
47 Pouvoirs de la cour
PARTIE 6
PHARMACIES
48(1) Exercice restreint de la pharmacie
(2) Permis de pharmacie
(3) Demande de permis
(4) Demande de permis par un non-pharmacien
(5) Demande par une corporation
49(1) Délivrance des permis de pharmacie
(2) Conditions
(3) Appel du refus de permis
50(1) Registre
(2) Durée et renouvellement des permis
51 Devoirs du titulaire du permis
52(1) Renvoi au Comité de discipline
(2) Application des procédures visées à la partie 5
(3) Application des ordonnances visées à la partie 5
(4) Ordonnances du Comité de discipline
53(1) Suspension en attendant la décision
(2) Demande de suspension
54 Changement de propriété
55 Faillite
56 Usage des désignations
PARTIE 7
SUSPENSION ET ANNULATION DES CERTIFICATS D'INSCRIPTION ET DES PERMIS
57(1) Suspension et annulation de l'inscription
(2) Note au registre
(3) Remise des documents
(4) Décès d'un membre
58 Suspension en cas de défaut de paiement
59 Annulation de l'inscription sur demande
60 Inscription erronée
61 Annulation pour fraude
62(1) Rétablissement
(2) Rétablissement conditionnel
PARTIE 8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
63(1) Supercherie
(2) Vente sur ordonnance
(3) Copie des ordonnances
64(1) Nomination des inspecteurs
(2) Inspection des pharmacies autorisées
65(1) Examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée sur ordonnance
(4) Obstruction
66 Signification des documents
67 Certificat du registraire
68 Preuve de la condamnation
69 Immunité
70 Injonction
PARTIE 9
RÈGLEMENTS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
71(1) Règlements pris par le conseil
(2) Approbation des règlements
72(1) Règlements administratifs
(2) Modification et abrogation des règlements
73 Code de déontologie
74 Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 10
PRODUITS PHARMACEUTIQUES INTERCHANGEABLES
75 Définitions
76(1) Substitution de produit interchangeable
(2) Interdiction de substitution
(3) Effet permanent de l'interdiction de substitution
(4) Prix
77 Irrecevabilité des actions
78 Comité consultatif
79 Règlements
PARTIE 11
PEINES
80(1) Infraction par des particuliers
(2) Infraction par des corporations
(3) Administrateurs et dirigeants d'une corporation
(4) Peines infligées aux administrateurs et dirigeants
(5) Prescription
(6) Poursuite en cas d'infraction
(7) Suspension des procédures
81(1) Responsabilité du propriétaire
(2) Poursuite
PARTIE 12
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
82(1) Définition de «ancienne loi»
(2) Prorogation de l'inscription
(3) Prorogation du permis annuel
(4) Licence d'officine
83 Prorogation du conseil
84 Prorogation des demandes d'inscription
85(1) Plaintes antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi
(2) Plaintes postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi
86 Abrogation
87 Renvoi à la C.P.L.M.
88 Entrée en vigueur