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L.M. 1991-92, c. 9: Table des matières

L.M. 1991-92, c. 9

Projet de loi 6, 2e session, 35e législature

Loi sur les mines et les minéraux et modifiant diverses dispositions législatives

PARTIE 1
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Règlement d'application
2(1) But et objets de la loi
(2) Développement viable
3(1) Application
(2) Définitions
(3) Minéraux privés
4(1) Définition
(2) Réserve
(3) Alinéation de droits
5 Obligation de la Couronne
PARTIE 2
ADMINISTRATION
MINISTÈRE
6(1) Création du ministère
(2) Nomination du personnel
MINISTRE
7(1) Nomination du personnel
(2) Accords conclus par le ministre
(3) Autorisation d'aide
(4) Rapport annuel
8(1) Acquisition de biens-fonds par la Couronne
(2) Biens-fonds détenus par le ministre
DIRECTION DES MINES
9 Création
DIRECTEUR DES MINES
10(1) Fonctions du directeur
(2) Directeur intérimaire
INSPECTEURS
11(1) Nomination d'inspecteurs
(2) Pouvoirs de l'inspecteur
(3) Coopération avec les inspecteurs
(4) Avis d'inobservation
(5) Ordre de suspension des travaux
(6) Carte d'identité
COMMISSAIRES
12 Commissaires
ZONES DE GESTION DES MINÉRAUX
13 Zones de gestion des minéraux
FERMETURE DE BIENS-FONDS
14(1) Arrêté ministériel
(2) Annulation de la fermeture
(3) Réouverture ou fermeture partielle
(4) Effet de la fermeture
(5) Travaux pour le compte de la Couronne
(6) Aliénation de biens-fonds fermés
(7) Minéraux de carrière sur des biens-fonds fermés
PROROGATION DE DÉLAI
15(1) Délai
(2) Dépôt
(3) Remboursement du dépôt
(4) Perte du dépôt
(5) Prescription
EXONÉRATION
16(1) Demande au ministre
(2) Dévolution d'intérêts ou de droits
REGISTRAIRE MINIER EN CHEF REGISTRAIRES ADJOINTS
17(1) Registraire minier en chef
(2) Registraires intérimaires
BUREAU DU REGISTRE MINIER
18(1) Bureau du registre minier
(2) Registres et documents
(3) Accès aux registres et aux documents
(4) Copie certifiée conforme d'un certificat
(5) Admission en preuve
19 Inscription d'ordonnances ou de décisions
20 Indication de fermetures et de réserves
CONFLITS D'INTÉRÊTS
21(1) Définitions
(2) Interdiction
(3) Fonctionnaires
(4) Exceptions
(5) Peine
(6) Peine supplémentaire
(7) Demande de restitution
(8) Prescription
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
22(1) Interdiction
(2) Renseignements confidentiels
(3) Experts et professionnels
CONSEIL CONSULTATIF SUR LES RECHERCHES MINIÈRES
23(1) Création du conseil
(2) Membres
(3) Rôle du Conseil
(4) Pouvoirs du Conseil
(5) Consultations
(6) Président et vice-président
(7) Mandat des membres
(8) Admissibilité à un mandat subséquent
(9) Rémunération et frais
24(1) Règles de procédure
(2) Personnel et contrats de service
25 Subventions au Conseil
26(1) Rapport annuel
(2) Rapports spéciaux
AGISSEMENTS DE BONNE FOI
27 Protection
PARTIE 3
COMMISSION MINIÈRE
28(1) Création de la Commission
(2) Mandat
(3) Président et vice-président
(4) Rémunération et frais
(5) Membres intérimaires
(6) Quorum
(7) Composition du quorum
(8) Président intérimaire
(9) Membre intérimaire — conflit d'intérêts
(10) Secrétaire et personnel
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MINIÈRE
29(1) Attributions de la Commission
(2) Audiences de la Commission
(3) Absence d'audience
(4) Nécessité d'une audience
(5) Présentation d'observations écrites
(6) Audience à la demande du ministre
(7) Avis d'audience aux parties
(8) Audience publique
(9) Absence d'une des parties
(10) Décision sans audience
(11) Décision à la suite d'une audience
(12) Ordonnance de la Commission
(13) Pouvoirs en vertu de la Loi sur la preuve
(14) Article 88 — Loi sur la preuve au Manitoba
30(1) Règles de pratique et de procédure
(2) Loi sur les textes réglementaires
(3) Transcription des témoignages oraux
(4) Preuve
(5) Dossier des instances
31(1) Dépôt des ordonnances
(2) Inscription au bureau du registre minier
32 Caractère définitif de la décision
33 Dépens et indemnisation
34 Dépôt à la Cour du Banc de la Reine
35(1) Révision judiciaire
(2) Suspension d'une instance
SIGNIFICATION DES AVIS
36(1) Signification d'un avis
(2) Signification par la poste
INSPECTIONS PAR LA COMMISSION MINIÈRE
37(1) Inspections par la Commission minière
(2) Dépôt du rapport d'inspection
(3) Copies du rapport
38(1) Aide d'un expert
(2) Rapport de l'expert
39 Obligation de l'exploitant et du titulaire
DEMANDES DÉPOSÉES À LA COMMISSION MINIÈRE
40(1) Demande de règlement
(2) Contenu de la demande
41(1) Aide de la Commission
(2) Traitement de la demande par la Commission
42 Avis au directeur des terres domaniales
43 Production de documents par le ministre
44(1) Respect de la décision de la Commission
(2) Délai prorogé ou abrégé
PARTIE 4
PERMIS ET LICENCES
SECTION 1
PERMIS DE PROSPECTION
45(1) Interdiction
(2) Autre titulaire
(3) Non-titulaire de permis
(4) Fonctionnaires
46(1) Admissibilité au permis
(2) Caractère incessible du permis
(3) Limite d'un seul permis
47 Droit de prospection du titulaire
48 Perte ou destruction de permis
49 Présentation du permis
50(1) Suspension du permis
(2) Interdiction
(3) Remise en vigueur ou révocation
(4) Appel à la Commission
(5) Suspension au cours de l'appel
SECTION 2
LICENCES D'EXPLORATION
51(1) Demande de licence d'exploration
(2) Remboursement du dépôt
(3) Date de prise d'effet
52(1) Zones d'exploration interdite
(2) Droit exclusif d'exploration
53(1) Travaux obligatoires
(2) Travaux supplémentaires
(3) Paiement — licence en règle
(4) Remboursement du dépôt
(5) Confiscation
54(1) Cession d'une licence d'exploration
(2) Remboursement du dépôt
(3) Perte du dépôt
55(1) Réduction de la zone couverte par la licence
(2) Conversion en claims
(3) Travaux obligatoires — conversion et réduction
56(1) Licences d'explorations spéciales
(2) Terres domaniales
(3) Conditions de la licence
57(1) Suspension de la licence
(2) Révocation ou remise en vigueur
(3) Appel à la Commission
(4) Suspension au cours de l'appel
SECTION 3
PERMIS DE PROSPECTION AÉROPORTÉE
58(1) Permis de prospection aéroportée
(2) Demande
(3) Remboursement du dépôt
(4) Entrée en vigueur du permis
(5) Durée du permis
59(1) Rapport de prospection aéroportée
(2) Caractère confidentiel
(3) Remboursement du dépôt
(4) Perte du dépôt
60(1) Suspension du permis
(2) Appel
(3) Appel à la Commission
(4) Suspension au cours de l'appel
PARTIE 5
CLAIMS
SECTION 1
JALONNEMENT ET ENREGISTREMENT
61(1) Exploration par le titulaire d'un permis
(2) Nombre de claims et jalonnement
(3) Jalonnement conforme aux règlements
62 Avis au propriétaire ou à l'occupant
63 Priorité des claims
64(1) Dépôt d'une demande d'enregistrement
(2) Délai de dépôt de la demande
65(1) Demande enregistrée au moment de son dépôt
(2) Manquement à la demande
66(1) Respect substantiel
(2) Réparation du manquement
(3) Non-enregistrement - manquement
(4) Ordre du registraire
67 Jalonnement - délai de 180 jours
68(1) Procédure relative à une demande refusée
(2) Renvoi de la demande — contestation
(3) Audition du demandeur par le directeur
(4) Acceptation ou rejet de la demande
(5) Dépôt d'un acte de contestation par le demandeur
69 Essais gratuits
70 Découverte de minéraux
71(1) Procédure de jalonnement pour la Couronne
(2) Inscription de jalonnement pour la Couronne
72 Aliénation de claims jalonnés pour la Couronne
DROITS ET CONDITIONS
73(1) Droits du titulaire d'un claim
(2) Limites
(3) Gisements alluvionnaires
74(1) Droits de surface du titulaire du claim
(2) Renseignements à déposer avant l'exploitation
(3) Modifications exigées par le directeur
(4) Interdiction d'exploitation
(5) Devoir du directeur
75 Renonciation aux droits de surface
76(1) Droits de surface des terres domaniales
(2) Avis d'audience
77(1) Cession de droits
(2) Disposition par le directeur
78 Interdiction
79 Échéance d'un claim
80(1) Conditions de reconduction d'un claim
(2) Exclusion de certains frais
(3) Modification du rapport
SECTION 3
REGROUPEMENT
81(1) Regroupement de claims
(2) Certificat de regroupement
(3) Regroupement par année et par claim ou bail
(4) Retrait d'un claim ou d'un bail
(5) Retrait pour cause de déchéance
(6) Cessation de la contiguïté
(7) Travaux effectués à l'égard d'un claim ou d'un bail
(8) Certificat de regroupement
(9) Grandeur maximale des regroupements
SECTION 4
TRAVAUX OBLIGATOIRES
82(1) Entretien des limites et des bornes
(2) Emplacement des bornes
(3) Rétablissement des marques et des bornes
83(1) Travaux en sus des travaux obligatoires
(2) Report des travaux
84(1) Paiement en remplacement des travaux
(2) Remboursement pour les travaux exécutés
85 Délais et déchéances
86 Certificat d'acceptation
87(1) Contribution proportionnelle
(2) Défaut de contribution d'un cotitulaire
SECTION 5
CESSIONS, EXPIRATIONS ET ANNULATIONS
88(1) Cession d'un claim
(2) Avis de cession
(3) Expiration de l'intérêt dans un claim cédé
(4) Annulation d'un claim
(5) Cession et dépôt d'un acte de contestation
89(1) Expiration du claim
(2) Fausse déclaration
90(1) Cession de claim — vente des biens
(2) Produit de la vente
91(1) Droits sur les biens d'un claim
(2) Réversion à la Couronne
92 Obligations du titulaire
SECTION 6
CONTESTATIONS
93(1) Contestation de claims enregistrés
(2) Conditions — avis de contestation
(3) Délai de 180 jours — erreur ou fraude
(4) Contestations identiques de claim
94 Avis du registraire au titulaire et à la Commission
95 Annulation d'un claim par la Commission
PARTIE 6
FORAGE
96(1) Conditions
(2) Contravention
(3) Forage au travers de nappes aquifères
97(1) Permis de forage de trou de sonde
(2) Demande de permis de forage de trou de sonde
(3) Emplacement des trous de sonde
(4) Refus de délivrance de permis
98 Forage et abandon de trous de sonde
99 Annulation des permis de forage
100(1) Suspension du permis
(2) Révocation ou remise en vigueur
(3) Appel à la Commission
(4) Suspension au cours de l'appel
101 Entreposage des carottes
PARTIE 7
BAUX MINIERS
102(1) Interdiction de production minière sans bail
(2) Production de minéraux de carrière
103(1) Délivrance des baux miniers
(2) Refus d'accord de baux
(3) Interdiction de cession
104 Demande de bail minier
105(1) Enlèvement des bornes
(2) Replacement ou remplacement des bornes
106(1) Rejalonnement de claims
(2) Date d'anniversaire du rejalonnement
107(1) Modification du périmètre d'exploitation
(2) Forme du bail minier
(3) Attestation de dépôt et d'enregistrement
108 Droits accordés par un bail minier
CONDITIONS
109(1) Périmètre d'exploitation du bail minier
(2) Loyer annuel
110(1) Durée et reconduction du bail minier
(2) Reconduction des baux miniers improductifs
(3) Transformation en claims des baux miniers annulés
(4) Jalonnement des claims
111(1) Dépôt de renseignements obligatoires
(2) Acceptation par le directeur
(3) Modification exigée par le directeur
(4) Interdiction d'exploitation
(5) Devoir du directeur
112 Rapports et plans à l'intention du directeur
113 Rapport sur les dépenses et les travaux
114 Bornes
115 Avis de fermeture
116 Interdiction visant la cession de droits
117 Redevances à la Couronne
118 Terre, roche, déblais et rebuts
119 Accord de bail — décharge de privilèges
120 Conditions obligatoires visant les baux miniers
ANNULATIONS, CESSIONS, EXPIRATIONS ET ABANDONS
121(1) Avis d'enquête destiné à l'amodiataire
(2) Mesures prises par le ministre
(3) Annulation du bail
(4) Avis d'annulation
122(1) Fausse déclaration, insolvabilité, faillite
(2) Avis d'annulation
(3) Contenu de l'avis d'annulation
123(1) Réversion des baux miniers annulés
(2) Aliénation des baux miniers annulés
124(1) Cession d'un bail minier
(2) Avis d'intention de cession de bail
(3) Perte de l'exemplaire du bail de l'amodiataire
125 Réouverture du périmètre d'exploitation
126(1) Saisie des biens et du minerai
(2) Utilisation du produit de la vente des biens
(3) Droit de l'amodiataire au chatel et au minerai
(4) Propriété de la surface
(5) Minerai abandonné
127 Obligations de l'amodiataire
PARTIE 8
MINÉRAUX DE CARRIÈRE
128(1) Licences et baux d'exploitation de carrière
(2) Loyer annuel
(3) Plan de fermeture
129 Licences et baux en cas de non-conformité
130 Confiscation
131 Renonciation au paiement de redevances
132 Aliénation par voie de soumission
LICENCES D'EXPLOITATION DE CARRIÈRE
133(1) Demandes de licences d'exploitation
(2) Délivrance de licence d'exploitation
(3) Remboursement du loyer en cas de refus
(4) Date de prise d'effet
(5) Licence non délivrée
134 Documents à remettre au registraire
135(1) Reconductions
(2) Terme des reconductions
(3) Réduction de la zone
136 Interdiction de cession des droits
137 Suspension ou annulation
138 Cession de licence
BAUX D'EXPLOITATION DE CARRIÈRE
139(1) Demandes de baux d'exploitation de carrière
(2) Délivrance par le ministre
(3) Demande de conversion de licence
140(1) Droits conférés par un bail
(2) Périmètre d'exploitation du bail
(3) Arpentage de la zone visée par le bail
141(1) Forme et enregistrement du bail
(2) Destinataires des originaux du bail
(3) Certificat de dépôt et d'enregistrement
142(1) Durée du bail et des reconductions
(2) Reconduction de baux improductifs
(3) Demande de reconduction
143 Conditions légales du bail d'exploitation
PARTIE 9
DROITS DE SURFACE, UTILISATION DES BIENS-FONDS
144(1) Annulation des droits d'utilisation de la surface
(2) Baux miniers subséquents
145 Règlement de contestation de droits de surface
146(1) Indemnité pour dommages aux droits de surface
(2) Exception
TERRES DOMANIALES
147(1) Utilisation des terres domaniales réservées
(2) Autorisation d'entrée
(3) Droits d'accès aux minéraux
(4) Meilleure utilisation des droits de surface
(5) Renvoi de la contestation à la Commission
148 Préjalonnement des claims
149(1) Demande de bail de surface
(2) Durée du bail de surface
(3) Restriction s'appliquant aux transferts ou cessions
150(1) Loyer annuel
(2) Déchéance des droits inhérents au bail de surface
(3) Non-observation des dispositions du bail de surface
(4) Contenu de l'avis
(5) Arrêté ministériel
(6) Résiliation du bail de surface
(7) Avis de résiliation
(8) Contenu de l'avis de résiliation
151(1) Fausse déclaration, insolvabilité et faillite
(2) Avis de résiliation
(3) Contenu de l'avis de résiliation
152(1) Demande de droits de surface
(2) Audition de la demande par la Commission
153(1) Indemnité
(2) Demande d'indemnisation à la Commission
(3) Réparation ou indemnité
BIENS-FONDS PRIVÉS
154(1) Interdiction d'entrer sans consentement
(2) Dépôt de l'autorisation auprès du registraire
155(1) Demande à la Commission — droits de surface
(2) Signification de la demande
156 Demande d'entrée sans délai
157(1) Détermination des droits et indemnité
(2) Facteurs déterminant l'indemnité
158 Indemnité accordée à une seule personne
159 Nouvelle audition de la demande
UTILISATION DES BIENS-FONDS
160 Interdiction d'explorer
161 Autorisation préalable du ministre
162(1) Exploitation de minéraux près de pipelines
(2) Demande d'autorisation de travaux
(3) Autorisation du ministre
163 Autorisation de coupe et d'utilisation de bois
164(1) Chemins, routes et emprises routières
(2) Inapplication du paragraphe 164(1)
165(1) Droits des titulaires de biens-fonds contigus
(2) Conservation du droit au transport
PARTIE 10
MISE EN COMMUN
166(1) Ordonnances et accords de mise en commun
(2) Production minière provenant de la parcelle
(3) Mise en commun - entente d'exploitation
167 Utilisation des exploitations unitaires
ACCORDS DE MISE EN COMMUN
168(1) Autorisation d'accords de mise en commun
(2) Accord entre les titulaires de redevances
(3) Actions pour le compte des titulaires
169(1) Couronne — partie à un accord de mise en commun
(2) Accord de redevances dues à la Couronne
170 Minéraux domaniaux — accord de mise en commun
ORDONNANCES DE MISE EN COMMUN
171 Audience — exploitations unitaires
172(1) Demande d'ordonnance de mise en commun
(2) Plan joint à la demande
173(1) Ordonnance de mise en commun
(2) Dispositions de l'ordonnance
(3) Dispositions supplémentaires
174(1) Nouvelle demande de mise en commun
(2) Modification de l'ordonnance de mise en commun
175(1) Exploitation minière de l'exploitation unitaire
(2) Respect de l'ordonnance de mise en commun
PARTIE 11
REDEVANCES
176(1) Redevances réservées à la Couronne
(2) Redevances fixées par le lieut.-gouv. en conseil
(3) Redevances en argent ou en nature
(4) Exemption pour redevances
(5) Renonciation au paiement de redevances
(6) Calcul des redevances
177(1) Mise en commun des parts dans les minéraux
(2) Redevance calculée selon les substances minérales
178 Date d'exigibilité de la redevance
179(1) Vérification du calcul de la redevance
(2) Nouveau calcul de l'intérêt
PARTIE 12
RECOUVREMENT
180 Redevances, loyers, dettes et autres charges
181(1) Intérêt sur les dettes
(2) Intérêt sur les remboursements
182(1) Dette envers la Couronne — privilège sur l'actif
(2) Privilège du créancier
183 Certificat de défaut de paiement
184(1) Dépôt du certificat à la C.B.R.
(2) Frais de dépôt
PARTIE 13
RAPPORTS STATISTIQUES ET PLANS MINIERS
185(1) Dépôt du rapport annuel par l'exploitant
(2) Rapport annuel d'exploration
(3) Rapports mensuels
(4) Caractère confidentiel des renseignements
(5) Application de l'article 22
(6) Compilation des renseignements
(7) Accès aux registres
186(1) Plans et registres
(2) Vérification des plans et des registres
(3) Dépôt annuel des documents
(4) Documents — suspension ou fermeture
(5) Caractère confidentiel des documents
(6) Application de l'article 22
(7) Autorisation de divulgation
PARTIE 14
REMISE EN ÉTAT
187 Définition
188(1) Exécution du plan de fermeture
(2) Plan de fermeture
189(1) Remise en état progressive
(2) Suspension ou arrêt des travaux
190 Rapport annuel — remise en état
191(1) Modification volontaire du plan
(2) Modification obligatoire du plan
(3) Approbation du plan modifié
(4) Modifications subséquentes obligatoires
192 Agrandissement ou modification de l'ouvrage
193(1) Ordre de remise en état
(2) Avis d'ordre au promoteur
(3) Utilisation du dépôt de garantie
194(1) Demande de réduction du dépôt de garantie
(2) Réduction du dépôt de garantie par le directeur
195(1) Fonds de remise en état
(2) Fonds de réserve pour la remise en état
(3) Décaissements du Fonds
(4) Décaissements imputés aux fonds de réserve
196(1) Enregistrement des carrières d'agrégat privées
(2) Délai de 30 jours
(3) Exemption par le ministre
197(1) Demande de certificat d'enregistrement
(2) Rejet de demandes
(3) Durée
198(1) Suspension ou révocation
(2) Avis
199 Rapport annuel
200(1) Cotisation de remise en état des carrières
(2) Ouvrages d'Hydro-Manitoba
(3) Fonds de réserve de remise en état des carrières
(4) Paiement à partir du fonds de réserve
(5) Engagements financiers — fin de l'exercice
PARTIE 15
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET BIENS-FONDS DANGEREUX
201(1) Exploitation minière sécuritaire
(2) Arrêt des travaux — mesures de protection
202(1) Situation dangereuse
(2) Redressement de la situation par le ministre
(3) Situation dangereuse — propriétaire inconnu
203(1) Frais — dette envers la Couronne
(2) Défalcation du dépôt
204 Abandon — dégagement de la dette
205 Protection
206(1) Bien-fonds à occupation limitée
(2) Avis de désignation
(3) Divulgation de renseignements
(4) Droit à une demande d'audience
(5) Études et essais approuvés
(6) Recommandation — désignation par le ministre
(7) Révocation d'une désignation par le ministre
207 Restrictions — biens-fonds à occupation limitée
PARTIE 16
ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS
208(1) Condition d'enregistrement des documents
(2) Passation d'un document par une corporation
209(1) Enregistrement réputé un avis
(2) Enregistrement sur présentation de preuve
(3) Priorité — moment de l'enregistrement
210(1) Inspection ordonnée par le registraire
(2) Rapport d'inspection
(3) Rapports fournis au public
(4) Audience tenue par le directeur
(5) Annulation de claim ou de licence
(6) Appel à la Commission
(7) Affichage de l'avis d'annulation
211(1) Mauvaise description, erreur ou fraude
(2) Conservation de l'inscription ou de la mention
(3) Validité de la correction
212(1) Fiducies
(2) Exécuteur, administrateur ou fiduciaire
(3) Pouvoirs d'un titulaire-fiduciaire
213(1) Dépôt des copies de brefs d'exécution
(2) Effet de l'enregistrement
(3) Approbation du ministre
(4) Saisie-exécution — cession et enregistrement
(5) Claim en règle
(6) Mainlevée
214(1) Adresse figurant à la demande
(2) Signification
(3) Signification par affichage
(4) Dépôt de documents conformes
(5) Changement de nom aux fins de signification
(6) Changements subséquents
(7) Application de l'article
CESSIONS
215(1) Cessions d'aliénations minières ou de baux
(2) Enregistrement des cessions
216(1) Conditions d'enregistrement de cession
(2) Envoi de la copie de la cession
(3) Refus d'enregistrement de cession
(4) Cessions par des corporations
(5) Cessionnaire — nouveau titulaire
217(1) Options, hypothèques et privilèges
(2) Annulation d'une inscription portée au dossier
(3) Option et cession inconditionnelle
(4) Deuxième option
218 Cession — Loi canadienne sur les banques
219 Enregistrement réputé un avis
220 Priorité — date de l'enregistrement
221(1) Cession — décès, faillite, insolvabilité
(2) Documents complémentaires
(3) Enregistrement du nom du cessionnaire
ADMINISTRATION SUCCESSORALE
222(1) Non-application — décès, aliénation mentale
(2) Expiration de l'exemption
223(1) Limite de la période d'exemption
(2) Extension de la période d'exemption
224(1) Déchéance des intérêts
(2) Succession — cotitulaire
225 Administration par le curateur public
226 Exemptions — cotitulaires
227 Manquement des cotitulaires
228(1) Succession — cession d'emplacement minier
(2) Défaut d'enregistrement de cession
229(1) Enregistrement de cessions — cotitulaires
(2) Effet du non-respect de la Loi
(3) Dévolution d'un intérêt à un cotitulaire
PARTIE 17
RÈGLEMENTS
230 Règlements par le lieut.-gouv. en conseil
PARTIE 18
INFRACTIONS ET PEINES
231 Demande d'injonction sans préavis
232(1) Infractions et peines
(2) Amendes
(3) Non-paiement d'amende
(4) Ordre d'obtempérer
233(1) Administrateurs et dirigeants de corporations
(2) Responsabilité de la corporation
(3) Présomption
234 Poursuites supplémentaires
235 Poursuites — prescription
236 Dépôts de dénonciation
237(1) Certificat du directeur
(2) Avis raisonnable
(3) Certificat — contre-interrogatoire
238 Recours du ministre
PARTIE 19
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RENVOI À LA C.P.L.M.
239 Définition
240 Prospection — délai de 90 jours
241(1) Ancienne loi — claims réputés enregistrés
(2) Claims jalonnés non enregistrés
(3) Report des engagements de travaux
(4) Travaux au lieu du paiement en espèces
(5) Défaut du titulaire
242 Permis de prospection géophysique aéroportée
243(1) Baux — ancienne loi
(2) Défaut d'avis au registraire
(3) Application des dispositions de la Loi
(4) Regroupement de baux par décrets
244 Licences occasionnelles, permission d'enlèvement
245(1) Baux d'exploitation de carrière, licence d'exploration
(2) Défaut d'avis au registraire
246(1) Retrait de biens-fonds et de droits miniers
(2) Ententes avec la Couronne
247(1) Plans de fermeture
(2) Travaux — approbation
(3) Application de la partie 14
248 Renvoi à la C.P.L.M.
PARTIE 20
ABROGATIONS MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
249 Abrogations
250 Mod. du par. 37(4), c. B91 de la C.P.L.M.
251 Mod. de l'article 1, c. C340 de la C.P.L.M.
252 Mod. du sous-alinéa 2(15)d)(ii), c. G40, C.P.L.M.
253 Mod. de l'art. 14, c. M190 de la C.P.L.M.
254 Mod. du par. 1(1), c. M195 de la C.P.L.M.
255 Mod. du par.12(2), c. P20 de la C.P.L.M.
PARTIE 21
ENTRÉE EN VIGUEUR
256 Proclamation