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L.M. 1989-90, c. 64

Projet de loi 95, 2e session, 34e législature

Loi sur les comptables généraux agréés

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LOI SUR LES COMPTABLES GÉNÉRAUX LICENCIÉS
1 Définitions
2(1) Prorogation
(2) Pouvoirs généraux
(3) Objets
3(1) Conseil d'administration
(2) Pouvoirs du conseil
(3) Composition
(4) Pourcentage de non-membres
(5) Élection des administrateurs
(6) Vacances
(7) Président et vice-présidents
(8) Président et vice-président
(9) Secrétaire-trésorier
(10) Titulaire du poste
4(1) Membres
(2) Modalités et conditions
5 Assemblée générale
6(1) Règlements administratifs
(2) Incorporation de normes par renvoi
(3) Approbation de la majorité des membres
7(1) Entrée en vigueur
(2) Ratification
(3) Option
(4) Annulation de la résolution
8(1) Caractère obligatoire des règlements administratifs
(2) Incompatibilité
(3) Consultation par le public
9(1) Utilisation des lettres «C.G.A.»
(2) Utilisation des lettres «E.C.A.»
(3) Pouvoir réservé à l'Association
(4) Infraction
(5) Propriété de l'Association
(6) Remise du certificat sur demande
(7) Injonction
10 Placements
11(1) Registre des membres
(2) Inscriptions au registre
(3) Droits du membre en règle
(4) Application des restrictions ou conditions
(5) Consultation du registre
12(1) Infraction au règlement administratif
(2) Évaluation par le premier vice-président
(3) Rapport au président
(4) Suspension immédiate
(5) Confirmation de la suspension
(6) Décision du président
(7) Gardien
13(1) Avis au membre
(2) Contenu de l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Jour de la signification
(5) Preuve de signification
(6) Enquête en l'absence du membre
14(1) Pouvoirs du comité d'enquête
(2) Quorum
(3) Preuve et témoins du membre
(4) Contre-interrogatoire
(5) Enquête publique
(6) Enregistrement de la preuve
(7) Dossier
15 Droit d'être représenté par un avocat
16(1) Rapport au président
(2) Recommandations
(3) Présentation du rapport au conseil
17(1) Médiation
(2) Délai raisonnable
18(1) Avis concernant les mesures éventuelles
(2) Observations du membre
(3) Observations écrites ou orales
(4) Exclusion des membres du comité
(5) Décision du conseil
(6) Publication des résultats de l'enquête
(7) Frais de l'enquête
19 Jugement pour les frais
20(1) Réintégration
(2) Condition de la réintégration
21 Immunité
22(1) Appel à un juge
(2) Motifs de l'appel
(3) Appel par requête
(4) Appel quant aux frais seulement
(5) Application des règles du tribunal
(6) Suspension de la mesure disciplinaire
(7) Transmission du matériel
(8) Renvoi de l'affaire au conseil
23 Affectation des fonds excédentaires
24 Rémunération du secrétaire et des dirigeants
25 Droits des comptables et des vérificateurs
26 Codification permanente
27 Disposition transitoire
28 Entrée en vigueur