L.M. 1989-90, c. 41

Projet de loi 16, 2^e session, 34^e législature

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs

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	LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS
1	Définitions
2	Interdiction de fumer
3(1)	Fumoirs désignés
(2)	Dimensions du fumoir
4	Exclusion des écoles
5	Obligations du propriétaire
6(1)	Arrêté municipal
(2)	Incompatibilité
7	Vente de cigarettes à des mineurs
8(1)	Infraction et peine
(2)	Infraction et peine
9	Règlements
10	Codification permanente
11	Entrée en vigueur