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Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives

L.M. 1988-89, c. 13

Projet de loi 12, 1er session, 34e législature

Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS

C. A70 de la C.P.L.M.

1           L'alinéa 52g) de la Loi sur les divertissements est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g) régir la projection de films.

LOI SUR L'ÉLEVAGE

C. A90 de la C.P.L.M.

2           Les annexes A et B de la Loi sur l'élevage sont abrogées.

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES

C. B93 de la C.P.L.M.

3           Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles est modifié par la suppression des mots «Code de la norme» et leur remplacement par «code ou de la norme».

LOI SUR L'IMPOSITION DES PROJETS DU CENTENAIRE

Réadoption de lois de 1988

4           L'article 1 de la Loi sur l'imposition des projets du centenaire, édicté par la Loi de 1988 sur la réadoption de lois, est modifié :

a) par la suppression de «and» à la fin de l'alinéa (d) de la version anglaise;

b) par l'insertion de «and» à la fin de l'alinéa (e) de la version anglaise;

c) par l'insertion de ce qui suit :

f) la partie des biens-fonds, y compris les bâtiments y érigés, connue sous le nom de Place Portage, située dans la région de la ville de Winnipeg délimitée au sud par l'avenue Portage, à l'ouest par la rue Vaughan, au nord par l'avenue Ellice et à l'est par la rue Carlton, louée au «Prairie Theatre Exchange», occupée par celui-ci et utilisée ou détenue à ses fins.

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

C. C120 de la C.P.L.M. (L.R.M. 1988)

5           Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la pension de la fonction publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taux d'intérêt

13(5)       Pour l'application du présent article, la Régie fixe le taux d'intérêt qui doit être crédité au compte de redressement de retraite, lequel intérêt :

a) est fondé, en 1977, sur le rendement en intérêt que la caisse a obtenu durant l'exercice 1977, sur ses hypothèques, obligations et débentures, à un taux de 0,5 % inférieur près;

b) est fondé, en 1978 et par la suite chaque année jusqu'à ce que le taux fixé en vertu du présent alinéa corresponde à celui de toutes les hypothèques, obligations et débentures de la caisse, sur la moyenne du taux produit sur celles-ci et obtenu par la caisse cette année-là, à un taux de 0,5 % inférieur près, ainsi que sur le taux fixé en vertu du présent paragraphe pour chaque exercice précédent;

c) est fondé, pour chaque année une fois que le taux fixé selon l'alinéa b) est égal ou inférieur au taux produit sur toutes les hypothèques, obligations et débentures de la caisse, sur le taux produit sur celles-ci.

LOI SUR LES CORPORATIONS

C. C225 de la C.P.L.M.

6           L'alinéa 167(l) k) de la version anglaise de la Loi sur les corporations est modifié par la suppression du mot «of» à sa première occurrence, et son remplacement par «or».

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS

C. C301 de la C.P.L.M.

7           Le paragraphe 111(1) de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par la suppression des mots «ou d'employés».

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

C. C340 de la C.P.L.M.

8(1)        La Loi sur les terres domaniales est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 4(1) f)

8(2)        L'alinéa 4(l) f) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) le droit d'élever ou de baisser le niveau des eaux, sans égard au bien-fonds mais sous réserve de l'article 13.

Article 13

8(3)        L'article 13 est modifie par substitution, à l'actuel numéro d'article, du numéro de paragraphe 13(1) et par l'adjonction de ce qui suit :

Indemnité

13(2)       Le contrat de vente de terres domaniales visé au paragraphe (1) peut contenir une disposition précisant si la Couronne versera ou non une indemnité relativement aux dommages qui pourraient être causés dans l'avenir aux terres domaniales ou aux améliorations qui s'y trouvent par suite, selon le cas :

a) de l'élévation ou de l'abaissement par la Couronne, en vertu de l'alinéa 4(1)0, du niveau des eaux;

b) de l'inondation de tout ou partie des terres, peu importe la cause de l'inondation;

c) de l'écoulement des eaux sur les terres ou de façon adjacente à celles-ci, sans que cet écoulement ne soit une inondation.

La disposition peut préciser le montant de l'indemnité qui peut être payable ou le mode de calcul ou de détermination de ce montant.

Opposition

13(3)       Lorsque le contrat de vente de terres domaniales visé au paragraphe (1) contient la disposition prévue au paragraphe (2) et précise que cette disposition constitue un engagement rattaché aux terres domaniales, le ministre peut, en se fondant sur l'engagement, déposer une opposition ainsi qu'une copie du contrat jointe à cette opposition au bureau des titres fonciers compétent.

LOI SUR LES DIÉTÉTICIENNES

C. D75 de la C.P.L.M.

9(1)        La Loi sur les diététiciennes est modifiée de la manière prévue au présent article.

Version française

9(2)        La Loi est modifiée par la suppression du mot «diététiciennes» et son remplacement par «diététistes», aux endroits suivants :

a) dans l'intitulé;

b)à l'article 1, dans la définition d'«association» et de «programmes de formation de diététiciennes»;

c)à l'article 2;

d)à l'alinéa 5(1) d);

e) au paragraphe 5(3);

f)à l'alinéa 46a);

g) au paragraphe 47(1);

h) au paragraphe 47(2).

Version française

9(3)        La Loi est modifiée par la suppression du mot «diététicienne» et son remplacement par «diététiste», aux endroits suivants :

a)à l'article 1, à la définition de «diététicienne»;

b)à l'alinéa 5(l) c);

c) au paragraphe 7(1);

d) au paragraphe 7(2);

e) au paragraphe 9(1);

f) au paragraphe 9(2);

g)à l'article 10;

h)à l'article 12;

i)à l'article 14;

j) au paragraphe 15(2);

k) au paragraphe 21(1);

1) au paragraphe 35(1);

m) au paragraphe 44(1).

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

C. E125 de la C.P.L.M.

10          L'article 56 de la version anglaise de la Loi sur l'environnement est modifié par la suppression du mot «is», à sa première occurrence, et son remplacement par «in».

LOI SUR LA PÊCHE

C. F90 de la C.P.L.M.

11          Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la pêche est modifié par la suppression des chiffres et signes «6 000 000 $» et leur remplacement par «10 000 000 $».

LOI SUR LA LIBERTÉ D'ACCÈS À L'INFORMATION

C. F175 de la C.P.L.M.

12(1)       La Loi sur la liberté d'accès à l'information est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 16(1)

12(2)       Le paragraphe 16(1) est modifié par la suppression des mots et chiffres «87 et 88" et leur remplacement par «85 et 86».

Alinéa 66b)

12(3)       L'alinéa 66b) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) les paragraphes 63(1) et (2) de la Loi sur les accidents du travail ainsi que l'article 64 de cette loi;.

Alinéas 66c) et d)

12(4)       Les alinéas 66c) et d) de la version anglaise sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c)Sections 31 to 33 of the Vital Statistics Act.

d)Section 9 of the Statistics Act.

LOI INTITULÉE "THE GIFT TAX ACT"

C. G55 de la C.P.L.M.

13          La loi intitulée «Gift Tax Act (Manitoba)» et les parties suivantes de lois sont abrogées :

a) l'article 27 de la loi intitulée «The Statute Law Amendment Act (1974)», chapitre 59 des «Statutes of Manitoba, 1974»;

b) la partie II de la loi intitulée «The Statute Law Amendment (Taxation) Act (1975)», chapitre 25 des «Statutes of Manitoba, 1975»;

c) l'article 66.1 de la loi intitulée «The Statute Law Amendment (Finance) Act (1976)», chapitre 67 des «Statutes of Manitoba, 1976»;

d) la partie II de la loi intitulée «The Statute Law Amendment (Taxation) Act (1977) (2)», chapitre 58 des «Statutes of Manitoba, 1977»;

e) la partie I de la loi intitulée «An Act to Amend The Gift Tax Act (Manitoba) and The Succession Duty Act (Manitoba)», chapitre 2 des «Statutes of Manitoba, 1977 (2nd)».

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

C. H24 de la C.P.L.M.

14(1)       La Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 13(1)

14(2)       La version anglaise du paragraphe 13(1) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Minister may order payment

13(1)       Where the minister is informed or suspects that a person is or is about to become indebted, or liable to make a payment, to a debtor, the minister may, by registered letter or by letter served personally, demand of that person that the moneys otherwise payable by him to the debtor be paid, in whole or in part, to the minister on account of the liability of the debtor under this Act.

Paragraphe 16(1)

14(3)       La version anglaise du paragraphe 16(1) est modifiée par la suppression des mots «each day during with» et leur remplacement par «each day during which».

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

C. H35 de la C.P.L.M.

15(1)       La Loi sur l'assurance-maladie est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 113f)

15(2)       L'alinéa 113f) est modifié par la suppression des mots et signes «alinéas (h) et (x)» et leur remplacement par «alinéas h) à x)».

Paragraphe 113(2)

15(3)       L'article 113 est modifié par substitution, à l'actuel numéro d'article, du numéro de paragraphe 113(1) et par l'adjonction de ce qui suit :

Rétroactivité

113(2)      Les règlements pris en vertu des alinéas (l) h), i) ou t) peuvent entrer en vigueur rétroactivement, à une date fixée dans les règlements.

CODE DE LA ROUTE

C. H60 de la C.P.L.M.

16          Le paragraphe 161(3) du Code de la route est modifié par l'insertion, après la première occurrence du mot «solvabilité», des mots, chiffres et signes «en vertu du paragraphe (2)».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

C. I10 de la C.P.L.M. (L.R.M. 1988)

17          Le paragraphe 28(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par la suppression de «par l'année, moins les montants» et son remplacement par «pour l'année, moins les montants payables à l'égard de cette année».

LOI D'INTERPRÉTATION

C. I80 de la C.P.L.M.

18          Le paragraphe 20(2) de la Loi d'interprétation est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renvoi aux textes modifiés

20(2)       Le renvoi aux lois du Canada ou des provinces canadiennes, aux ordonnances des territoires du Canada ou aux règlements pris en vertu de ces lois ou ordonnances, ainsi que la mention de ces lois, ordonnances ou règlements, sont réputés les viser avec leurs modifications.

LOI SUR LA DÉTENTION DES PERSONNES EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

C. I90 de la C.P.L.M.

19          L'alinéa 3(1) b) de la Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété est modifié par la suppression des mots «un adulte» et leur remplacement par «une personne».

LOI SUR LES JUGEMENTS

C. J10 de la C.P.L.M.

20(1)       La Loi sur les jugements est modifiée de la manière prévue au présent article.

Adj. du paragraphe 6(2)

20(2)       La Loi est modifiée par substitution, au numéro d'article 6, du numéro de paragraphe 6(1), et par l'adjonction de ce qui suit :

Application du paragraphe (1)

6(2)        Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux enregistrements visés au paragraphe 75(6) ou (7) de la Loi sur les biens réels ni à ceux auxquels le paragraphe 148(3) de cette loi s'applique.

Abr. de l'article 6

20(3)       L'article 6 est abrogé.

LOI SUR LES DROITS DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

C. J40 de la C.P.L.M.

21          L'article 15 de la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels est modifié par la suppression des mots «le ministre» et leur remplacement par «le lieutenant-gouverneur en conseil».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

C. L110 de la C.P.L.M.

22          Le paragraphe 73(1) de la Loi sur l'Assemblée législative est abrogé.

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF

C. L112 de la C.P.L.M.

23          La version anglaise du paragraphe 16(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifiée par la suppression du mot «and», après l'alinéa (a), et son remplacement par le mot «or».

LOI SUR LA PRESCRIPTION

C. L150 de la C.P.L.M.

24(1)       La Loi sur la prescription est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 61

24(2)       L'article 61 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prescription

61          Par dérogation à toute disposition de la présente loi, il ne doit être tenu compte, aux fins du calcul de la prescription d'une action ou d'une autre instance devant être introduite en vertu de la présente loi, de la période durant laquelle les procédures sont suspendues et durant laquelle, en vertu de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers (Canada), un débiteur n'est pas en défaut aux termes d'un contrat ou d'un jugement, par l'effet d'une proposition se rattachant à ce contrat ou à ce jugement et liant le débiteur et ses créanciers.

Annexe A

24(3)       L'annexe A est modifiée par la suppression du point no 26.

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE

C. M110 de la C.P.L.M.

25          Le paragraphe 26.12(5) de la Loi sur la santé mentale est modifié par la suppression des mots «le malade», à chaque occurrence, et leur remplacement par «la personne».

LOI INTITULÉE «THE MINERAL ACREAGE TAX ACT»

C. M135 de la C.P.L.M.

26          La loi intitulée «The Mineral Acreage Tax Act» ainsi que les dispositions législatives suivantes sont abrogées :

a) la partie III de la loi intitulée «The Statute Law Amendment (Taxation) Act (1975)», chapitre 25 des «Statutes of Manitoba, 1975»;

b) la partie V de la loi intitulée «The Statute Law Amendment (Finance) Act (1976),» chapitre 67 des «Statutes of Manitoba, 1976»;

c) la loi intitulée «An Act to Amend The Mineral Acreage Tax Act», chapitre 3 des «Statutes of Manitoba, 1977 (2nd)»;

d) l'article 38 de la loi intitulée «An Act to Amend Various Acts of the Legislature to Facilitate the Reorganization and Expansion of the Court of Queen's Bench», chapitre 85 des «Statutes of Manitoba, 1982-83-84».

LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES

C. M210 de la C.P.L.M.

27(1)       La Loi sur les courtiers d'hypothèques est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 4(4)

27(2)       Le paragraphe 4(4) est modifié par la suppression du chiffre «28 » et son remplacement par «29».

Paragraphe 5(2)

27(3)       Le paragraphe 5(2) est modifié par la suppression du chiffre «28 » et son remplacement par «29».

Paragraphe 24(2)

27(4)       Le paragraphe 24(2) est modifié par la suppression du chiffre «7 » et son remplacement par «6».

LOI DE LA TAXE SUR LE CARBURANT

C. M220 de la C.P.L.M. (L.R.M. 1988)

28(1)       La Loi de la taxe sur le carburant est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 2(10) b)

28(2)       L'alinéa 2(10) b) est modifié par la suppression des mots «du propane, du butane ou» et «de propane, de butane ou».

Paragraphe 2(28)

28(3)       Le paragraphe 2(28) est modifié :

a) par l'insertion de «(14)» après «(10)»;

b) par la suppression de «à l'alinéa (10) b)» à l'alinéa e) et son remplacement par «au paragraphe (14)»;

c) par la suppression de «(10)» à l'alinéa h) et son remplacement par «(21) ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

C. M225 de la C.P.L.M. (L.R.M. 1988)

29(1)       La Loi sur les municipalités est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 1

29(2)       L'article 1 est modifié par la suppression des définitions de «juge de paix» et de «magistrat».

Article 126

29(3)       L'article 126 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Effet du défaut de tenir une réunion

126         Un conseil municipal n'est pas dissous du seul fait qu'il n'a pas tenu de réunion comme le prévoit la présente loi ou toute autre loi de la Législature.

Paragraphe 588(5)

29(4)       La version anglaise du paragraphe 588(5) est modifiée par l'insertion du mot «village» après le mot «unincorporated».

Paragraphe 859(4)

29(5)       La version anglaise du paragraphe 859(4) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Certification of redemption

859(4)      Where redemption from the tax sale or sales is effected in any manner, except as provided in section 845 or 856, the treasurer shall certify the fact in writing under the seal of the municipality to the district registrar of the land titles district in which the land is situated; and the district registrar shall make an entry in the records of the land titles office that the land is redeemed from the tax sale or sales, and the entry is binding on the municipality notwithstanding any error in the certificate given by the treasurer of the municipality.

Paragraphe 861(1)

29(6)       La version anglaise du paragraphe 861(1) est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Withdrawal of application

861(1)      Where a municipality desires to withdraw an application for title filed by it, the district registrar may withdraw the application and dispose of any entry of the registration thereof in his office upon receipt of a withdrawal under the corporate seal of the municipality.

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATURELS

C.N20 de la C.P.L.M.

30          La Loi sur la commercialisation des produits naturels est modifiée par l'adjonction de ce qui suit :

Validation des contributions et des frais imposés

47          Les contributions ou les frais imposés ou perçus par :

a) une organisation de producteurs, une régie de commercialisation, l'Office canadien de commercialisation du dindon ou l'Office canadien de commercialisation des oeufs dans le cadre de l'application effective ou censée telle de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (Canada) ou de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme (Canada);

b) une organisation de producteurs, une régie de commercialisation, l'Office canadien de commercialisation du dindon ou l'Office canadien de commercialisation des oeufs après le 19 janvier 1978, à l'égard de produits réglementés commercialisés localement au Manitoba sont réputés être imposés ou perçus conformément à un règlements pris en vertu de la présente loi et sont par les présentes déclarés être imposés ou perçus validement et lorsqu'ils ont été imposés mais qu'ils n'ont pas été perçus, peuvent être perçus comme s'ils avaient été imposés en vertu de la présente loi.

LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD

C. N100 de la C.P.L.M. (L.R.M. 1988)

31(1)       La Loi sur les Affaires du Nord est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 41(4)

31(2)       Le paragraphe 41(4) est modifié par la suppression des mots, chiffres et signes «les paragraphes 115(1) à (5), les articles» et leur remplacement par «les articles 115,».

Paragraphe 46(1)

31(3)       Le paragraphe 46(1) est modifié par la suppression des mots et signes «par le maire, le président et le greffier» et leur remplacement par «par le maire ou le président et par le greffier.».

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS

C. 08 de la C.P.L.M.

32(1)       La Loi sur la responsabilité des occupants est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 1(1)

32(2)       Le paragraphe 1(1) est modifié par la suppression de la définition de «motoneige» et par l'insertion, après la définition d'«occupant», de la définition suivante :

«véhicule à caractère non routier» Véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier. ("off-road vehicle")

Paragraphe 3(4)

32(3)       Le paragraphe 3(4) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation envers les conducteurs

3(4)        Malgré le paragraphe (1), l'occupant des lieux n'a aucune obligation envers le conducteur d'un véhicule à caractère non routier ou son passager, ou envers une personne tirée par un véhicule à caractère non routier ou qui est à bord d'un véhicule tiré par un véhicule à caractère non routier, et qui se trouve sur les lieux sans le consentement exprès ou tacite de l'occupant. L'occupant doit cependant s'abstenir :

a) de créer un danger dans l'intention de causer du tort ou des dommages à cette personne ou à ses biens;

b) d'agir avec une insouciance téméraire, sans égard à la présence de la personne ou de ses biens.

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

C. O31 de la C.P.L.M.

33(1)       La Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 4

33(2)       L'article 4 est modifié par la suppression de «30 jours», à l'alinéa a), et son remplacement par «trois mois».

Alinéa 68e)

33(3)       L'alinéa 68e) de la version anglaise de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifié par la suppression des mots «in prescribing amount of such fees» et leur remplacement par «and prescribing the amount of the fees».

LOI SUR L'OPTOMÉTRIE

C. O70 de la C.P.L.M.

34          Le paragraphe 18(6) de la Loi sur l'optométrie est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Profane suppléant

18(6)       Si le profane est malade, absent de la province ou incapable d'exercer ses fonctions au moment où le Conseil décide de nommer trois membres du Conseil aux fins de l'audition prévue au paragraphe (5), le Conseil peut nommer un autre profane qui le remplace aux fins de l'audition.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

C. P215 de la C.P.L.M.

35          L'article 50 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par l'insertion de «157» après «156».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

C. P250 de la C.P.L.M.

36(1)       La Loi sur les écoles publiques est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 1

36(2)       L'article 1 est modifié par l'insertion de la définition suivante :

«exercice» Exercice commençant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante. ("fiscal year")

Article 1

36(3)        L'article 1 est en outre modifié par l'insertion de la définition suivante :

«année» Année civile. ("year")

Paragraphe 41(11)

36(4)       Le paragraphe 41(11) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport du vérificateur

41(11)      Le vérificateur doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, produire un rapport à la commission scolaire sur les états financiers annuels à la fin de l'exercice précédent. Ce rapport doit mentionner :

a) si son examen comprend :

(i) une révision générale des méthodes comptables de la division,

(ii) des vérifications des registres comptables et l'inspection de toute autre pièce, comme il l'estime nécessaire dans les circonstances;

b) si, à son avis, le bilan et l'état des revenus et des dépenses présentent bien la situation financière de la division scolaire à la fin de son exercice précédent, ainsi que les résultats de ses activités, pour cet exercice précédent, conformément aux principes comptables reconnus pour les divisions, appliqués sur une base compatible avec celle des exercices précédents.

Disposition transitoire

41(11.1)    Au paragraphe (11), l'expression «exercice précédent», s'entend relativement au rapport qui doit être produit en vertu de ce paragraphe au plus tard le 31 octobre 1989, de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 30 juin de cette année.

Paragraphe 41(14)

36(5)       Le paragraphe 41(14) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

État financier remis au ministre

41(14)      Chaque commission scolaire doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année remettre au ministre, dans la forme qu'il prescrit et de la manière prévue, un état financier dûment vérifié faisant état des revenus, des dépenses et de tout autre renseignement d'ordre financier sur la division ou le district scolaire pour l'exercice précédent, ainsi que la situation financière de cette division ou de ce district scolaire à la fin de cet exercice précédent.

Disposition transitoire

41(15)      Au paragraphe (14), l'expression «exercice précédent», s'entend relativement à l'état financier qui doit être remis en vertu de ce paragraphe au plus tard le 31 octobre 1989, de la période commençant le 1er janvier 1989 et se terminant le 30 juin de cette année.

Article 171

36(6)       L'article 171 est modifié par la suppression de la définition d'«inscription recevable» et son remplacement par ce qui suit :

«inscription recevable» Dans le cas de l'inscription recevable dans une division scolaire pour un exercice, s'entend du nombre d'élèves inscrits dans cette division le 30 septembre de cet exercice, moins la moitié des élèves fréquentant à cette date les jardins d'enfants de la division scolaire, sans toutefois comprendre :

a) les élèves fréquentant les maternelles;

b) les élèves indiens inscrits dans la division scolaire et à l'égard de l'éducation desquels des contributions doivent être versées, durant l'exercice, à cette division par une bande indienne ou par le gouvernement du Canada;

c) les élèves à la charge du Canada;

d) les élèves dont le financement de l'éducation provient d'autres sources que des divisions scolaires. ("eligible enrolment")

Article 171

36(7)       L'article 171 est en outre modifié par la suppression de la définition d'«année».

Article 178

36(8)       L'article 178 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prévisions budgétaires des divisions scolaires

178         Au plus tard le 15 janvier de chaque année, la commission scolaire de chaque division scolaire doit soumettre à la Commission des finances, de la manière prescrites par cette dernière, les prévisions de toutes ses dépenses et de tous ses revenus pour l'exercice suivant.

LOI SUR LES COURTIERS EN IMMEUBLES

C. R20 de la C.P.L.M.

37(1)       La Loi sur les courtiers en immeubles est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 1

37(2)       L'article 1 est modifié par la suppression de l'alinéa d) de la définition de «fraude», «frauduleux» ou «acte frauduleux» et son remplacement par ce qui suit :

d) de l'omission de la part d'un courtier ou d'un vendeur immobilier inscrit de faire connaître à toutes les parties intéressées la nature véritable de la relation d'affaires dans laquelle il est engagé, à savoir s'il agit en son propre nom ou à titre d'agent et, lorsqu'il agit à titre de courtier ou de vendeur immobilier pour un courtier, de l'omission de faire connaître avec précision le prix demandé par le vendeur des biens immeubles aux personnes ayant le droit de le savoir.

Article 1

37(3)       L'article 1 est en outre modifié par la suppression de la définition de «personne» et son remplacement par ce qui suit :

«personne» S'entend en outre d'un particulier, d'une corporation, d'une firme, d'une société en nom collectif, d'une association et d'un syndicat ainsi que de tout organisme non constitué. ("person")

Article 1

37(4)       L'article 1 est en outre modifié :

a) par l'insertion, dans l'ordre alphabétique, de la définition qui suit :

«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. ("regulations");

b) par la suppression de la définition de «vente» et son remplacement par ce qui suit :

«vente» S'entend en outre de l'échange et le terme «vendre» a également le sens d'échanger. ("sale")

Article 9

37(5)       L'article 9 est modifié par la suppression du chiffre «28» et son remplacement par «29».

Paragraphe 21(1)

37(6)       Le paragraphe 21(1) de la version anglaise est modifié par la suppression du mot «offerer» et son remplacement par «offeror».

Paragraphe 41(2)

37(7)       Le paragraphe 41(2) est modifié par la suppression des chiffres et signes «43(1)» et leur remplacement par «42(5)».

Paragraphe 41(4)

37(8)       Le paragraphe 41(4) de la version anglaise est modifié par l'insertion de «with» après «filed» à l'alinéa a).

LOI SUR LES BIENS RÉELS

C. R30 de la C.P.L.M.

38(1)       La Loi sur les biens réels est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 75(1)

38(2)       Le paragraphe 75(1) est modifié par la suppression de «17 août» et son remplacement par «18 août».

Paragraphe 75(2)

38(3)       Le paragraphe 75(2) est modifié par l'insertion de «à partir du 19 août 1989» après «registre général».

Paragraphe 75(3)

38(4)        Le paragraphe 75(3) est modifié par la suppression de «17 août» et son remplacement par «20 août».

Paragraphe 75(4)

38(5)       Le paragraphe 75(4) est modifié par la suppression de «17 février » et son remplacement par «19 février».

Paragraphe 75(5)

38(6)       Le paragraphe 75(5) est modifié par la suppression de «avant le 17 février 1988» et son remplacement par «au plus tard le 19 février 1988».

Paragraphe 75(6)

38(7)       Le paragraphe 75(6) est modifié par la suppression de «avant le 17 août 1989» et son remplacement par «au plus tard le 18 août 1989».

LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL

C. R130 de la C.P.L.M.

39          Le paragraphe 2(11) de la Loi de la taxe sur les ventes au détail est modifié par la suppression des chiffres et signes «6 %» et leur remplacement par «7 %».

LOI DE 1987 MODIFIANT LE DROIT STATUTAIRE

C. 66 L.M. 1987-88

40          L'article 27 de la Loi de 1987 modifiant le droit statutaire est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

27(1)       La présente loi, à l'exception des articles 22.1 et 26, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'art. 17

27(2)       L'article 17 est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1987.

Entrée en vigueur de l'art. 22.1

27(3)       L'article 22.1 entre en vigueur le 1er septembre 1987. Toutefois, si la présente loi est sanctionnée après cette date, il est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 1987.

Entrée en vigueur de l'art. 26

27(4)       L'article 26 entre en vigueur le 1er juillet 1987. Toutefois, si la présente loi est sanctionnée après cette date, il est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 1987.

LOI SUR LES TESTAMENTS

C. W150 de la C.P.L.M. (L.R.M. 1988)

41          La version anglaise de l'article 33 de la Loi sur les testaments est modifiée par l'insertion du mot «but» après le mot «lapse».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

42(1)       Sous réserve des paragraphes (2) à (11), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur des articles 1, 23, 35 et 37

42(2)       Les articles 1, 23, 35 et 37 ont un effet rétroactif et sont réputés être entrés en vigueur le 1er février 1988.

Entrée en vigueur de l'article 12

42(3)       L'article 12 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la liberté d'accès à l'information, chapitre 6 des Lois du Manitoba de 1985-86.

Entrée en vigueur de l'article 20

42(4)       L'article 20 a un effet rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 19 août 1987.

Entrée en vigueur du paragraphe 20(3)

42(5)       Le paragraphe 20(3) entre en vigueur le 20 août 1989.

Entrée en vigueur de l'article 28

42(6)       L'article 28 a un effet rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1987.

Entrée en vigueur de l'article 30

42(7)       L'article 30 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Entrée en vigueur de l'article 32

42(8)       L'article 32 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les véhicules à caractère non routier, chapitre 64 des Lois du Manitoba de 1987-88.

Entrée en vigueur de l'article 36

42(9)       L'article 36 entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Entrée en vigueur de l'article 38

42(10)      L'article 38 a un effet rétroactif et est réputé être en vigueur le 19 août 1987.

Entrée en vigueur de l'article 39

42(11)      L'article 39 a un effet rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 4 mai 1987.