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L.M. 1988-89, c. 7

Projet de loi 14, 1er session, 34e législature

Loi sur les textes réglementaires

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LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
1 Définitions
2(1) Enregistrement
(2) Entrée en vigueur
(3) Enregistrement de règlements modifiés
(4) Consultation des règlements
3 Effet de l'enregistrement
4 Publication
5(1) Dispense de publication
(2) Dispense partielle
(3) Publication d'un avis
6(1) Effet de la publication
(2) Effet de la non-publication
7(1) Preuve de l'enregistrement
(2) Certificat
8(1) Décision quant au règlement
(2) Décisions présentées au lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Approbation exigée
9(1) Registraire
(2) Registraires adjoints
(3) Fonctions des registraires adjoints
10 Règlements
11 Renvoi
12 Dépôt des règlements devant l'Assemblée
13(1) Abrogation ou modification par l'Assemblée
(2) Abrogation ou modification du règlement
14(1) Refonte des règlements
(2) Contenu de la codification et de la refonte
(3) Responsable de la refonte
(4) Pouvoir du responsable de la refonte
15(1) Entrée en vigueur de la codification
(2) Publication dans la gazette non exigée
16 Date de l'abrogation des règlements
17 Publication à feuilles mobiles
18(1) Numérotation des règlements
(2) Citation
19(1) Disposition transitoire
(2) Pouvoir d'effectuer une refonte
20(1) Règlements réadoptés
(2) Caractère déclaratoire d'un règlement réadopté
21 Codification permanente
22 Abrogation
23 Entrée en vigueur