Skip to main content

Formules de la Cour d'appel

Les quatre premières formules sont prescrites en vertu des Règles de la Cour d’appel, R.M. 555/88 R, prises sous le régime de la Loi sur la Cour d’appel.

Les sept autres formules sont prescrites en vertu du règlement fédéral intitulé « Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle », TR/92-106.

Le titre des formules constitue un lien menant à la formule prescrite en format PDF. Le bouton MS Word est un lien menant à une version conviviale en format Microsoft Word. Les lignes directrices de la Cour expliquent l’utilisation des formules.

Formule Titre Historique
Cour d'appel (affaires civiles)
A1 Avis d'appelMS Word R.M. 177/93; 94/2003
A2 Certificat de décisionMS Word R.M. 177/93; 200/2009
C1 Avis relatif au droit d'utilisation d'une langueMS Word R.M. 94/2003
C2 Convocation en vue d'une ordonnance relative à la langue
Cour d'appel (affaires pénales)
1 Avis d'appel ou avis de requête autorisation d'appel donnê par l'accusé(e)MS Word
2 Avis d’appel d’un acquittement ou avis de requête en autorisation d’appel d’un acquittement donné
3 Avis d’appel d’une sentence ou avis de requête en autorisation d’appel d’une sentence donné par la
4 Ordonnance de mise en liberté provisoire cour d’appel
5 Engagement
6 Engagement de la caution
7 Directives portant sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire de l’appelant(e)

Lignes directrices — utilisation des formules

Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’utilisation des formules, que vous utilisiez la version conviviale en format MS Word ou que vous créiez une formule d’après une formule prescrite.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Dans le cas où vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   si vous utilisez la version MS Word, n'en changez pas le format;

•   si cette version n’est pas disponible et si vous créez une formule, employez un format semblable à celui de la formule prescrite;

•   utilisez un double interligne;

•   assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

 

Si la formule est un affidavit :

•   la police doit avoir une taille de 14 points;

•   les pages doivent être numérotées;

•   les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;

•   la formule complète, comprenant les pièces, doit être agrafée ou liée afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.