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Règles de la Cour du Banc de la Reine
Règles 1 à 63 (HTML)
Règles 64 à 78 et tarifs (HTML)
Règles 1 à 78 et tarifs [version bilingue (PDF)]
Formules
 

Règlement du Manitoba 553/88

Règles de la Cour du Banc de la Reine


TABLE DES MATIÈRES

PARTIE XVII

INSTANCES PARTICULIÈRES

64   Actions hypothécaires

65   Exécution réciproque de jugements rendus au Royaume-Uni

66   Instance relative au partage d'un bien-fonds

67   Instances visées par la Loi sur les biens des mineurs

68   Instance relative à l'examen judiciaire

69   Jugement par défaut aux termes de la Convention de la Haye

70   Instances en matière familiale

71   Liquidation du mémoire de frais d'un avocat

72   Nomination de curateurs reddition de comptes

73   Consignation et versement des sommes consignées

74   Pratique en matière de successions actions non contestées

75   Pratique en matière de successions actions contestées

76   Petites créances

77   Instances introduites en vertu de la Loi sur l'expropriation

PARTIE XVIII

ENTRÉE EN VIGUEUR

78   Entrée en vigueur

TARIF A Tarif des dépens recouvrables

TARIF B Tarif des débours


PARTIE XVII

INSTANCES PARTICULIÈRES

RÈGLE 64

ACTIONS HYPOTHÉCAIRES

DÉFINITION

64.01       Pour l'application de la présente règle, le terme « titulaire postérieur d'une sûreté » s'entend de la personne qui est titulaire d'un privilège, d'une charge ou d'une sûreté sur le bien hypothéqué, qui est postérieur à l'hypothèque en cause dans l'action.

ACTIONS HYPOTHÉCAIRES

64.02       Un créancier hypothécaire peut demander, dans le cadre d'une action :

a) la forclusion ou la vente des lieux hypothéqués;

b) le paiement de la créance hypothécaire par l'une des parties qui en est personnellement redevable;

c) la possession des lieux hypothéqués.

JONCTION DE PERSONNES

Personnes intéressées

64.03(1)    Les personnes intéressées au droit de rachat sont désignées comme défendeurs à l'action, sous réserve du paragraphe (2).

Exception

64.03(2)    Le demandeur peut introduire l'action sans désigner comme défendeurs les titulaires postérieurs d'une sûreté si leur nombre ou un autre motif le justifie.  Le demandeur peut cependant présenter une motion sans préavis dans un renvoi après jugement pour joindre comme défendeurs les titulaires postérieurs d'une sûreté qui n'avaient pas été constitués parties à l'action.

Personnes constituées parties après le jugement

64.03(3)    S'il semble, après le jugement, que des personnes n'étant pas déjà parties à l'action ont un intérêt dans le droit de rachat, celles-ci peuvent être constituées parties à l'action au bureau du conseiller-maître, à des conditions justes.

POUVOIRS DU TRIBUNAL

Vente

64.04(1)    Le tribunal peut, à la suite d'une motion, avant ou après le jugement, ordonner une vente au lieu de la forclusion sans déterminer au préalable l'ordre de priorité des titulaires de sûretés ou sans donner le délai habituel ou un autre délai pour le rachat.

Vente à défaut de paiement

64.04(2)     Si le jugement prescrit la vente à défaut de paiement, le bien est vendu avec l'approbation du conseiller-maître, suite au défaut de paiement et à l'obtention d'une ordonnance de vente.  L'acheteur consigne au tribunal le prix d'achat, au crédit de l'action.

Paiement

64.04(3)    Le prix d'achat ainsi versé est retiré du tribunal et sert au paiement de la somme due au demandeur ainsi qu'aux autres titulaires de sûretés, le cas échéant, selon leur ordre de priorité, et au paiement des intérêts et des dépens subséquents.

Forclusion

64.04(4)    Dans une action en rachat, lorsque le demandeur est déclaré forclos, l'ordonnance définitive de forclusion ou une ordonnance subséquente peut ordonner que les enquêtes nécessaires soient menées, que les comptes soient établis et que les instances soient introduites relativement au rachat ou à la forclusion, ou au rachat ou à la vente, contre les titulaires postérieurs de sûretés, ou relativement au rajustement des obligations et droits respectifs des défendeurs originaux entre eux.  Une telle ordonnance a la même force et le même effet qu'un jugement obtenu par le défendeur original.

Défaut de paiement

64.04(5)    Sur motion présentée sans préavis, une ordonnance définitive de forclusion peut être accordée contre la partie qui n'effectue pas un paiement conformément au jugement ou au rapport dans une action en forclusion ou en rachat.

Action en rachat

64.04(6)    Si le demandeur n'effectue pas le paiement prescrit dans le rapport déposé dans une action en rachat, le défendeur a droit, à la suite d'une motion présentée sans préavis, à une ordonnance définitive de forclusion contre le demandeur ou à une ordonnance rejetant l'action avec dépens, lesquels doivent être payés par le demandeur.

DÉLAI ACCORDÉ EN VUE DU RACHAT

Délai supplémentaire

64.05(1)    Dans une action hypothécaire, le délai accordé pour le rachat est en premier lieu de six mois.  S'il devient nécessaire de fixer une date pour le rachat après l'expiration du premier délai, le délai supplémentaire accordé est d'un mois.

Date de rachat fixée

64.05(2)    Une date est fixée pour le rachat par toutes les parties.  Une nouvelle date ne peut être fixée, sauf si le tribunal l'ordonne pour des motifs spéciaux.

VENTE DÉSIRÉE PAR LE DÉFENDEUR

Dépôt d'une note par le défendeur

64.06(1)    Le défendeur qui, dans une action en forclusion, désire vendre, mais n'entend pas contester l'action, dépose et signifie dans le délai prescrit pour le dépôt de sa défense une note portant l'intitulé de l'action, à l'effet suivant : « Je désire que les lieux hypothéqués soient vendus plutôt que d'être forclos. ».  Il consigne au tribunal la somme de 250 $ pour couvrir les frais de la vente.  Un jugement peut alors être inscrit pour la vente des lieux.

Ordonnance prescrivant la vente

64.06(2)    Une personne qui est constituée partie au bureau du conseiller-maître et qui désire vendre fait un dépôt similaire et obtient une ordonnance qui peut être délivrée sur réquisition, prescrivant la vente au lieu de la forclusion, avant que le rapport du conseiller-maître soit établi.  Toutes les procédures subséquentes sont alors faites et engagées comme si le jugement avait ordonné initialement la vente.

Choix du demandeur

64.06(3)    Le demandeur peut choisir que la vente soit conduite par un défendeur qui désire vendre.  Il avise alors le défendeur de son choix.  Le défendeur qui a fait un dépôt a alors le droit de le retirer (formule 64A).

Dépôt

64.06(4)    Dans les autres cas, le conseiller-maître statue sur le dépôt dans son rapport.

PROCÉDURE GÉNÉRALE DES RENVOIS EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE

Application de la Règle 55

64.07(1)    Sauf disposition contraire de la présente règle, la Règle 55 (procédure de renvoi) s'applique aux renvois dans une action en forclusion, vente ou rachat.

Renvoi au conseiller-maître

64.07(2)    Le renvoi est fait à un conseiller-maître.

Dépôt de documents par le demandeur

64.07(3)    Dans un renvoi dans une action en forclusion, vente ou rachat, le demandeur dépose des preuves suffisantes pour permettre au conseiller-maître d'établir ceux qui semblent être titulaires d'un privilège, d'une charge ou d'une sûreté sur le bien hypothéqué.

Pouvoirs et fonctions du conseiller-maître

64.07(4)    Le conseiller-maître ordonne que toutes les personnes qui semblent être titulaires d'un privilège, d'une charge ou d'une sûreté sur le bien, postérieur à l'hypothèque du demandeur, soient constituées parties à l'action et reçoivent signification d'un avis rédigé selon la formule 64B.

Signification de la convocation et de l'avis

64.07(5)    Le conseiller-maître, avant de procéder à l'audience et de rendre une décision, exige qu'une convocation (formule 64C) et qu'un avis (formule 64D) soient signifiés au moins cinq jours avant l'audience aux personnes constituées parties avant le jugement, qui semblent être titulaires d'un privilège, d'une charge ou d'une sûreté qui grève le bien-fonds et qui est postérieur à l'hypothèque du demandeur.

Désistement réputé

64.07(6)    Lorsqu'une personne à qui a été dûment signifié un avis en vertu du paragraphe (4) ou une convocation en vertu du paragraphe (5) néglige de comparaître à la date fixée, le conseiller-maître considère que la personne en défaut s'est désistée.  Sauf ordonnance contraire à la suite d'une requête dûment présentée à cet effet, la personne est en conséquence déchue de toute réclamation.

Reddition de comptes et liquidation des dépens

64.07(7)    Lorsque la signification a été dûment effectuée à toutes les parties, le conseiller-maître procède à la reddition des comptes des créances respectives du demandeur et des autres titulaires de sûretés, s'il y a lieu, en capital et intérêts, liquide leurs dépens, détermine leur ordre de priorité et fixe les date, heure et lieu pour le paiement, conformément à la pratique du tribunal.

Rapport du compte hypothécaire

64.07(8)    Dans une instance en forclusion intentée par le cessionnaire d'un créancier hypothécaire ou dans une instance en rachat intentée contre le cessionnaire d'un créancier hypothécaire, le rapport du compte hypothécaire, appuyé du serment du cessionnaire, constitue une preuve prima facie de l'état de ce compte.

Reddition de comptes suite à un renvoi

64.07(9)    Lors d'un renvoi aux termes d'un jugement de rachat, le conseiller-maître procède à la reddition des comptes des créances du défendeur en capital, intérêt et dépens et fixe les date, heure et lieu du paiement.

Rapport du conseiller-maître

64.07(10)   Le conseiller-maître, dans son rapport sur le renvoi, indique :

a) le nom :

(i) de toutes les parties au renvoi,

(ii) de tous les titulaires postérieurs de sûretés qui ont reçu signification d'un avis de renvoi,

(iii) de tous les titulaires postérieurs de sûretés qui ne se sont pas présentés au renvoi et n'ont pas établi le bien-fondé de leur demande;

b) le montant et l'ordre de priorité des demandes des parties qui se sont présentées au renvoi et qui y ont établi le bien-fondé de leur demande, ces parties devant être présentées dans le rapport comme les seuls titulaires de sûretés sur le bien hypothéqué;

c) la date de l'établissement définitif du rapport.

Signification du rapport

64.07(11)   Le rapport est signifié à toutes les parties qui se sont présentées au renvoi.

JUGEMENT DE RACHAT OU DE FORCLUSION

64.08       Dans le cas d'un jugement de rachat ou de forclusion, ou de rachat ou de vente, les procédures sont accomplies comme dans une action en forclusion ou en vente et ont les mêmes effets que dans le cadre de cette action.  Dans ce cas, le dernier titulaire d'une sûreté est considéré comme le propriétaire du droit de rachat.

TRANSFERT PAR LE CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE

Transfert à la partie qui effectue le paiement

64.09(1)    Sous réserve des dispositions d'une loi et sur paiement de la dette, le créancier hypothécaire, sauf directive contraire prévue au jugement, cède et transfère le bien hypothéqué à la partie qui effectue le paiement ou à la personne que cette dernière désigne, libre et quitte de toute sûreté consentie par le créancier hypothécaire et remet tous les actes scellés et écrits qui sont sous sa garde et qui ont trait au bien hypothéqué.

Ordonnance de paiement de la différence

64.09(2)    Si le prix d'achat ne suffit pas pour payer le montant dû au créancier hypothécaire (lorsque le débiteur hypothécaire ou le débiteur de la créance est un défendeur et que le montant dû a été réclamé), celui-ci a droit, à la suite d'une motion présentée sans préavis, à une ordonnance de paiement de la différence.

MODIFICATION DE L'ÉTAT DE COMPTE

Avis donné par le créancier hypothécaire

64.10(1)    Si l'état de compte établi par une ordonnance ou un rapport est modifié avant la date fixée pour le paiement, le créancier hypothécaire peut, avant cette date, donner un avis de modification de l'état du compte à la partie tenue de payer, précisant la modification et le montant à payer.

Ordonnance définitive

64.10(2)    Si un avis de modification de l'état de compte a été donné et que la somme qui y est indiquée semble exacte, une ordonnance définitive peut être accordée sans autre avis, ou le juge qui entend la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance définitive peut ordonner qu'un avis soit donné et peut fixer une nouvelle date de paiement.

Demande de détermination du montant suite à la modification de l'état de compte

64.10(3)    La partie qui a reçu un avis de modification de l'état de compte et qui n'en est pas satisfaite peut demander au tribunal de fixer le montant à payer ainsi qu'une nouvelle date de paiement.

Nouvelle date de paiement fixée

64.10(4)    Si un état de compte a été modifié avant la date fixée pour le paiement, qu'aucun avis de modification n'a été donné et que le montant à payer a été réduit, une nouvelle date de paiement est fixée.  Cependant, si le montant à payer a été augmenté, une ordonnance définitive peut être accordée sans autre avis et sans qu'une nouvelle date soit fixée.

État du compte modifié après la date de paiement

64.10(5)    Si l'état du compte a été modifié après la date fixée pour le paiement, il n'est pas nécessaire de fixer une autre date, sauf si le juge qui entend la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance définitive l'ordonne.

RÈGLE 65

EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE JUGEMENTS RENDUS AU ROYAUME-UNI

DÉFINITIONS

65.01       Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« Convention »  La Convention figurant en annexe à la Loi. ("Convention")

« jugement »  Jugement auquel s'applique la Convention. ("judgment")

« Loi » La Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements. ("Act")

REQUÊTE EN VUE DE L'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT

Avis de requête

65.02(1)    L'avis d'une requête présentée au tribunal en vue de l'enregistrement d'un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni est rédigé selon la formule 65A.

Affidavit à l'appui

65.02(2)    À l'appui de la requête, il est présenté un affidavit qui confirme les déclarations figurant dans l'avis de requête et donne des précisions quant aux autres faits, le cas échéant, sur lesquels se fonde le droit du requérant de faire enregistrer le jugement et de le faire exécuter.

Jugement et preuve de signification

65.02(3)    L'original ou une copie certifiée conforme du jugement et du document qui constitue la preuve de signification de l'acte introductif d'instance du tribunal du Royaume-Uni accompagnent l'affidavit comme pièces.

Renseignements

65.02(4)    L'affidavit peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu'ils sont tenus pour véridiques soient indiqués dans l'affidavit.

EXÉCUTION DU JUGEMENT

65.03       Le jugement qui est enregistré en vertu de la Loi peut être exécuté de la même manière qu'une ordonnance du tribunal.

RÈGLE 66

INSTANCE RELATIVE AU PARTAGE D'UN BIEN-FONDS

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Avis de requête

66.01(1)    L'instance ayant pour objet le partage ou la vente d'un bien-fonds en application de la Loi sur les droits patrimoniaux peut être introduite par un avis de requête présenté par une personne qui a le droit d'exiger le partage.

Instance introduite par un mineur

66.01(2)    L'instance ayant pour objet un partage ou une vente et qui est introduite par un mineur ou en son nom est introduite sur préavis au curateur public.

Signification au créancier hypothécaire

66.01(3)    La partie qui demande le partage ou la vente d'un bien-fonds signifie une copie du document par lequel l'instance est introduite à chaque personne ayant un intérêt enregistré dans le bien-fonds.

R.M. 12/92; 43/2003

FORME DU JUGEMENT

66.02       Le jugement de partage ou de vente est rédigé selon la formule 66A.

PRODUIT DE LA VENTE

66.03       Dans une instance ayant pour objet un partage, les sommes d'argent provenant de la vente d'un bien-fonds sont immédiatement consignées au tribunal et ne peuvent être réparties ou versées que sur ordonnance d'un juge.

RÈGLE 67

INSTANCES VISÉES PAR LA LOI SUR LES BIENS DES MINEURS

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Préavis au curateur public

67.01       Les instances visées par la Loi sur les biens des mineurs sont introduites au moyen d'un avis de requête, sur préavis au curateur public.

R.M. 120/2004

REQUÊTE EN TUTELLE RELATIVE AUX BIENS D'UN MINEUR

Affidavit à l'appui de la requête

67.02(1)    La requête visant l'obtention d'une ordonnance nommant un tuteur aux biens d'un mineur est appuyée d'un affidavit rédigé selon la formule 67A.

R.M. 120/2004

Enquête

67.02(2)    Le tribunal peut procéder de façon sommaire à une enquête sur la valeur des biens du mineur.

R.M. 120/2004

Opposition

67.02(3)    La personne qui a l'intention de s'opposer à une requête visant l'obtention d'une ordonnance de tutelle peut le faire en déposant une opposition, auquel cas la règle 75.02 s'applique avec les adaptations nécessaires.

R.M. 120/2004

Cautionnement

67.02(4)    Le cautionnement que le tuteur doit fournir conformément à l'article 6 de la Loi sur les biens des mineurs est rédigé selon la formule 67B et l'affidavit de solvabilité des cautions est rédigé selon la formule 67C.

R.M. 120/2004

Forme de l'ordonnance

67.02(5)    L'ordonnance de tutelle est rédigée selon la formule 67D.

R.M. 120/2004

Révocation

67.02(6)    Une ordonnance de tutelle peut être révoquée sur requête. Si le tribunal ordonne la révocation de l'ordonnance, le registraire inscrit sur celle-ci la mention suivante :

« Révoquée par l'ordonnance du juge rendue le                            20__  ».

R.M. 120/2004

HOMOLOGATION DE L'ALIÉNATION DE BIENS APPARTENANT À UN MINEUR

Aliénation de biens appartenant à un mineur

67.03(1)    La requête visant l'homologation de l'aliénation de biens appartenant à un mineur, notamment par vente, par hypothèque ou par location, est appuyée d'un affidavit indiquant :

a) la nature et la valeur de tous les biens auxquels le mineur a droit;

b) la nature et la valeur des biens qui doivent être aliénés;

c) le revenu annuel tiré des biens;

d) les faits permettant d'établir la nécessité de l'aliénation projetée.

R.M. 120/2004

Aliments

67.03(2)    Si la demande d'aliénation de biens vise le financement d'une prestation à une fin déterminée, telle que la fourniture d'aliments au mineur ou l'éducation de celui-ci, l'affidavit fait état :

a) du montant exigé;

b) des faits permettant d'établir la nécessité de la prestation;

c) de la nécessité d'aliéner des biens aux fins du financement de la prestation.

R.M. 120/2004

CONSENTEMENT DU MINEUR

Consentement du mineur nécessaire

67.04(1)    Les ordonnances suivantes ne peuvent être rendues que si le consentement du mineur a été déposé avec l'affidavit d'un avocat indiquant que celui-ci croit que le mineur a compris la teneur du consentement lorsqu'il le lui a lu et expliqué :

a) une ordonnance nommant un tuteur aux biens d'un mineur âgé d'au moins 12 ans;

b) une ordonnance homologuant l'aliénation de biens appartenant à un mineur âgé d'au moins 16 ans, notamment par vente, par hypothèque ou par location.

R.M. 120/2004

Dispense accordée par le juge

67.04(2)    Un juge peut ne pas exiger le dépôt du consentement du mineur et de l'affidavit de l'avocat.

R.M. 120/2004

Interrogatoire

67.04(3)    Le juge peut interroger le mineur sur son consentement.

R.M. 120/2004

Mineur vivant à l'extérieur du Manitoba

67.04(4)    Si le mineur vit à l'extérieur du Manitoba, le juge peut ordonner qu'une enquête soit menée de façon juste relativement à son consentement.

R.M. 127/94; 120/2004

RÈGLE 68

INSTANCE RELATIVE À L'EXAMEN JUDICIAIRE

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

68.01        Un juge peut, sur requête, accorder une ordonnance de mandamus, de prohibition, de certiorari ou de quo warranto.

AVIS À DES PERSONNES NON CONSTITUÉES PARTIES

68.02       Le tribunal peut exiger qu'un avis soit donné à toute personne non présente devant le tribunal et qui, à son avis, peut être visée par l'ordonnance demandée.

RÈGLE 69

JUGEMENT PAR DÉFAUT AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LA HAYE

JUGEMENT PAR DÉFAUT

Conditions

69.01(1)    Si un acte introductif d'instance a été transmis à l'étranger aux fins de signification, selon les dispositions de la Convention de La Haye relatives à la signification à l'étranger des documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et qu'aucune attestation de signification ou de délivrance n'a été reçue, le tribunal peut, par dérogation aux dispositions du premier paragraphe de l'article 15 de la Convention, statuer si les conditions énoncées au deuxième paragraphe de l'article 15 de la Convention sont réunies.

Cas d'urgence

69.01(2)    Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut ordonner, en cas d'urgence, toute mesure provisoire ou conservatoire.

Mesure de redressement à l'encontre de l'expiration du délai d'appel

69.01(3)    Si un acte introductif d'instance a été transmis à l'étranger aux fins de signification, selon les dispositions de la Convention, et qu'un jugement a été inscrit contre un défendeur qui n'a pas présenté de défense, le tribunal peut, sur motion, si les conditions énoncées au premier paragraphe de l'article 16 de la Convention sont réunies, relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais d'appel.  Toutefois, la motion relative à une telle mesure de redressement est irrecevable si elle est déposée après l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date du jugement.

Exception

69.01(4)    Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux jugements concernant l'état ou la capacité des personnes.

RÈGLE 70 — INSTANCES EN

MATIÈRE FAMILIALE

TABLE DES MATIÈRES

70.01   Définitions

70.01.1   Convention de La Haye — enlèvement international d'enfants

70.02   Application des Règles

70.02.1   Objectif de la règle et proportionnalité

70.03   Introduction des instances en matière familiale

70.04   Certificat de mariage

70.05   Renseignements financiers et acte introductif d'instance

70.05.1   Demande formelle de renseignements financiers signifiée avec l'acte introductif d'instance ou la réponse

70.05.2   Signification de l'acte introductif d'instance

70.05.3   Désistement réputé de l'acte introductif d'instance

70.06   Signification de la requête

70.07   Réponse

70.08   Réplique à la réponse

70.09   Dépôt de renseignements financiers et sanctions

70.10   Réunion des instances

70.11   Défaut de dépôt d'une réponse

70.12   Requêtes non contestées

70.13   Requêtes non contestées — preuve par affidavit

70.14   Requêtes non contestées — documents

70.15   Certificat de divorce

70.16   Médiation

70.17   Enquêteur familial

70.18   Instances provisoires

70.19   Ordonnance provisoire relative à des mesures de redressement et rendue sans préavis

70.20   Preuve par affidavit à l'audition des motions et des requêtes

70.21   Abrogée

70.22   Mémoires relatifs à une motion

70.23   Mémoires relatifs à une requête et dossiers d'appel

70.24   Gestion des causes — Centre de Winnipeg

70.24.1   Programme d'information destiné aux parents

70.25   Renvois — Loi sur les biens familiaux

70.26   Conférences préparatoires au procès

70.27   Actes de procédure

70.28   Contenu du dossier d'instruction

70.29   Utilisation à l'instruction du contre-interrogatoire portant sur un affidavit

70.30   Preuve par affidavit à l'instruction

70.31   Ordonnances — dispositions générales

70.32   Abrogée

70.33   Rédaction, signature et signification des ordonnances

70.34   Modification des ordonnances

70.35   Exécution des ordonnances

70.36   Appel

70.37   Modification des ordonnances définitives

70.38   Ordonnance conditionnelle modifiant une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)

70.39   Renvoi d'une ordonnance conditionnelle rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) aux fins de l'obtention d'éléments de preuve supplémentaires

70.40   Ordonnance conditionnelle rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et reçue aux fins de confirmation

70.41   Comparution par téléphone ou par d'autres moyens de communication

70.42   Interrogatoires

70.43   Procédure d'exécution prévue par la Loi sur l'obligation alimentaire

70.44   Avis de changement de nom

70.45   Avis donné par dépôt d'une réquisition — enlèvement international d'enfants

Formules

Note : La règle 70 a été réorganisée lorsque le R.M. 151/2002 l'a remplacée. Auparavant, elle avait été modifiée par les règlements suivants : 150/89; 25/90; 31/90; 146/90; 31/91; 240/91; 12/92; 13/93; 14/94; 127/94; 214/94; 98/95; 201/96; 228/97.

RÈGLE 70

INSTANCES EN MATIÈRE FAMILIALE

DÉFINITIONS

70.01       Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« acte de procédure » Tout document mentionné à la règle 70.27. ("pleadings")

« acte introductif d'instance » Tout document par lequel une instance en matière familiale est introduite en vertu de la présente règle, notamment :

a) une requête en divorce (formule 70A);

b) une requête (formule 70B);

c) un avis de requête (formule 70E);

d) un avis de requête en tutelle (formule 70F);

e) un avis de requête en modification (formule 70G);

f) un avis de motion de modification (formule 70H) d'une ordonnance définitive;

g) une déclaration. ("initiating pleading")

« agent de détermination de la pension alimentaire » Personne nommée en vertu de l'article 24.2 du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98. ("support determination officer")

« clause type » Libellé que le tribunal approuve et communique et dont l'utilisation est obligatoire dans le cadre des ordonnances mentionnées au paragraphe 70.31(11). ("standard clause")

« date d'audience » Date à laquelle une question contestée doit être entendue, sauf lors de l'étape de l'instruction. ("hearing date")

« instance » ou « instance en matière familiale » Instance en matière familiale au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. ("family proceeding" or "proceeding")

« juge chargé de la conférence de cause » Le juge affecté à une instance aux fins de gestion de cause. ("case conference judge")

« lignes directrices » Le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98, ou, si la requête est présentée en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et qu'un seul des conjoints ou anciens conjoints réside au Manitoba, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175. ("guidelines")

« ordonnance de fixation d'un nouveau montant » Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 24.3(1) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et exigeant que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit recalculé à intervalles réguliers par le service chargé de fixer le nouveau montant. ("recalculation order")

« ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants » Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant dont le nouveau montant a été fixé en application de l'article 24.10 du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98. ("recalculated child support order")

« service chargé de fixer le nouveau montant » S'entend au sens de l'article 24.1 du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98. ("recalculation service")

« table » L'une des tables de pensions alimentaires pour enfants figurant à l'annexe I des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175, laquelle annexe est adoptée à l'annexe I du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98. ("table")

R.M. 151/2002; 92/2005; 98/2015

Convention de La Haye — enlèvement international d'enfants

70.01.1     Dans la présente règle, toute mention de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants vaut mention de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants figurant à l'annexe de la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde.

R.M. 14/2008

APPLICATION DES RÈGLES

70.02       Les Règles s'appliquent aux instances en matière familiale, sauf disposition contraire expresse ou implicite de la présente règle.

R.M. 151/2002

OBJECTIF DE LA PRÉSENTE RÈGLE

Objectif des règles s'appliquant aux instances en matière familiale

70.02.1(1)  L'objectif de la présente règle est :

a) d'aider les parties à résoudre les questions de droit dans une instance en matière familiale d'une façon équitable qui :

(i) tient compte de l'effet que le déroulement de l'instance peut avoir sur un enfant,

(ii) minimise les conflits et favorise la collaboration entre les parties;

b) de donner lieu à une décision juste sur le fond qui soit la plus expéditive et économique possible pour chaque instance en matière familiale.

R.M. 98/2015

Proportionnalité

70.02.1(2)  En vue de l'atteinte d'une décision juste sur le fond qui soit la plus expéditive et économique possible dans le cadre des instances en matière familiale, le mode de déroulement de ces instances et l'attribution des ressources judiciaires appropriées sont dans la mesure du faisable proportionnés par rapport à ce qui suit :

a) aux intérêts de tout enfant visé;

b) à l'importance des questions en litige;

c) au montant des aliments et à la valeur des biens vraisemblablement en litige dans l'instance;

d) à la complexité de l'instance;

e) aux dépenses probables liées à l'instance pour les parties.

R.M. 98/2015

INTRODUCTION DES INSTANCES EN MATIÈRE FAMILIALE

Divorce en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)

70.03(1)    Une instance en matière familiale dans laquelle le requérant demande un divorce ou un divorce accompagné d'autres mesures de redressement, en vertu de la Loi sur le divorce (Canada), est introduite par le dépôt d'une requête en divorce rédigée selon la formule 70A.

R.M. 151/2002

Mesures de redressement en vertu d'autres lois

70.03(2)    Une instance en matière familiale dans laquelle un divorce n'est pas demandé et dans laquelle le requérant demande des mesures de redressement en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire, de la Loi sur les biens familiaux ou de la Loi de 1857 sur le divorce et les causes matrimoniales est introduite par le dépôt d'une requête rédigée selon la formule 70B. Le requérant peut aussi demander ces mesures de redressement conjointement avec d'autres mesures.

R.M. 151/2002; 104/2004

Tutelle

70.03(3)    L'instance dans le cadre de laquelle est demandée la tutelle d'un enfant est introduite par dépôt d'un avis de requête en tutelle rédigé selon la formule 70F. Le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé.

R.M. 151/2002

Requête en tutelle et demande de pension alimentaire pour enfants

70.03(4)    La demande de pension alimentaire pour enfants qui est présentée en même temps que la requête en tutelle d'un enfant est déposée dans le cadre de l'instance relative à la tutelle.

R.M. 151/2002

Tutelle — enfant faisant l'objet d'une instance relative à sa protection

70.03(5)    La requête en tutelle visant un enfant faisant déjà l'objet d'une instance ou d'une ordonnance relative à la protection d'un enfant est déposée dans le cadre de l'instance conformément au paragraphe (6). De plus, le titre de l'instance est modifié afin que le nom de toutes les parties y soit indiqué.

R.M. 151/2002

Autorisation exigée en cas de requête en tutelle

70.03(6)    La requête en tutelle prévue au paragraphe (5) peut être déposée dans le cadre de l'instance relative à la protection d'un enfant :

a) sans l'autorisation du tribunal à tout moment avant que la date de l'instruction n'ait été fixée;

b) avec l'autorisation du tribunal après que la date de l'instruction est fixée.

R.M. 151/2002

Modification d'une ordonnance définitive

70.03(7)    Une instance en matière familiale visant la modification, l'annulation ou la suspension d'une ordonnance définitive est introduite par dépôt, conformément à la règle 70.37 :

a) d'un avis de motion de modification (formule 70H);

b) d'un avis de requête en modification (formule 70G).

R.M. 151/2002

Application — Convention de La Haye

70.03(7.1)  Une instance en matière familiale dans laquelle le retour d'un enfant est demandé conformément à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est introduite par dépôt d'un avis de requête (formule 70E).

R.M. 14/2008

Requête — Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada)

70.03(7.2)  Une instance en matière familiale qui a pour seul objet le prononcé d'une ordonnance d'occupation exclusive du foyer familial selon l'article 20 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada) — y compris le prononcé en ce sens d'une ordonnance provisoire sans préavis — est introduite par dépôt d'un avis de requête (formule 70E.1) accompagné d'un affidavit à l'appui (formule 70E.2).

R.M. 271/2014

Autres mesures de redressement

70.03(8)    Une instance en matière familiale, à l'exception d'une instance que vise le paragraphe (1), (2), (3), (4), (5), (7) ou (7.2), est introduite par dépôt :

a) d'un avis de requête (formule 70E) accompagné d'un affidavit à l'appui;

b) d'une déclaration, si l'introduction de l'instance au moyen d'une preuve par affidavit n'est pas pratique.

R.M. 151/2002; 271/2014

Demande de pension alimentaire pour enfants

70.03(9)    S'il contient une demande de pension alimentaire pour enfants, l'avis de requête (formule 70E), l'avis de motion de modification (formule 70H), l'avis de requête en modification (formule 70G) ou l'avis de requête en tutelle (formule 70F) indique si la demande vise l'obtention :

a) d'une pension alimentaire dont le montant est prévu dans la table applicable;

b) d'un montant couvrant les dépenses spéciales ou extraordinaires;

c) de tout autre montant prévu dans les lignes directrices.

R.M. 151/2002

CERTIFICAT DE MARIAGE

70.04       Le certificat de mariage est déposé au moment du dépôt de la requête en divorce en vertu du paragraphe 70.03(1) ou 70.07(2), sauf si le requérant ou son avocat indique par écrit, selon le cas :

a) que le certificat ne peut être obtenu facilement;

b) qu'il s'engage à déposer le certificat.

R.M. 151/2002

RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

Formule 70D requise

70.05(1)    Sous réserve des paragraphes (2) à (5), lorsqu'une question relative aux aliments ou au partage des biens est soulevée dans l'acte introductif d'instance, le requérant dépose et signifie les parties 1, 2, 3 et 4 de la formule 70D avec l'acte introductif d'instance.

R.M. 151/2002

Formule 70D non requise

70.05(2)    Le requérant n'est pas tenu de déposer et de signifier la formule 70D si une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée dans l'acte introductif d'instance et si :

a) la seule pension alimentaire pour enfants qui est demandée est un montant prévu dans la table applicable des lignes directrices et que tous les enfants pour lesquels la pension est demandée soient mineurs;

b) il n'y a pas d'autres questions relatives aux aliments ou aux biens qui sont soulevées dans l'acte introductif d'instance;

c) la demande est présentée par une personne dont les renseignements sur le revenu ne sont pas nécessaires pour la détermination du montant de l'ordonnance.

R.M. 151/2002

Dépôt et signification de la partie 1 de la formule 70D

70.05(3)    Le requérant n'est pas tenu de déposer et de signifier les parties 2, 3 et 4 de la formule 70D mais doit déposer et signifier la partie 1 de celle-ci si une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée dans l'acte introductif d'instance et si :

a) la seule pension alimentaire pour enfants qui est demandée est un montant prévu dans la table applicable des lignes directrices et que tous les enfants pour lesquels la pension est demandée soient mineurs;

b) il n'y a pas d'autres questions relatives aux aliments ou aux biens qui sont soulevées dans l'acte introductif d'instance;

c) la demande est présentée par une personne dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour la détermination du montant de l'ordonnance.

R.M. 151/2002

Dépôt et signification des parties 3 et 4 de la formule 70D

70.05(4)    Le requérant n'est pas tenu de déposer et de signifier les parties 1 et 2 de la formule 70D avec l'acte introductif d'instance mais doit déposer et signifier les parties 3 et 4 de celle-ci dans le cas suivant :

a) une question relative au partage des biens est soulevée dans l'acte introductif d'instance;

b) aucune question n'est soulevée relativement aux aliments.

R.M. 151/2002

Application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

70.05(5)    Le requérant dépose et signifie, en plus des parties de la formule 70D qu'exige le présent paragraphe, les documents requis en vertu de l'article 21 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, lesquels documents sont joints à titre de pièces à son affidavit, ou une note explicative contenue dans son affidavit et indiquant les raisons pour lesquelles les documents n'y sont pas joints, si une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée dans l'acte introductif d'instance en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et si :

a) d'une part, les lignes directrices susmentionnées s'appliquent;

b) d'autre part, les renseignements sur son revenu sont nécessaires pour la détermination du montant de l'ordonnance.

R.M. 151/2002

DEMANDE FORMELLE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS SIGNIFIÉE AVEC L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE OU LA RÉPONSE

Demande formelle de renseignements financiers signifiée avec l'acte introductif d'instance

70.05.1     La partie qui signifie l'acte introductif d'instance ou la réponse à l'autre partie lui signifie en même temps la demande formelle de renseignements financiers (formule 70D.1) si :

a) l'acte introductif d'instance ou la réponse comporte une demande d'aliments ou une demande de modification des aliments;

b) les renseignements sur le revenu de l'autre partie sont nécessaires au calcul des aliments.

R.M. 98/2015

SIGNIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

Délai de signification de l'acte introductif d'instance

70.05.2(1)  L'acte introductif d'instance est signifié à l'autre partie dans l'année qui suit la date de son dépôt, sauf si une ordonnance de signification indirecte, ou une ordonnance visant à valider la signification ou à proroger le délai de signification, est rendue au cours de cette année.

R.M. 98/2015

Disposition transitoire — acte introductif d'instance non signifié avant le 1er novembre 2015

70.05.2(2)  L'acte introductif d'instance déposé avant le 1er novembre 2015 mais qui n'a pas été signifié à cette date est obligatoirement signifié avant le 1er novembre 2016 sauf si d'ici cette date une ordonnance de signification indirecte ou une ordonnance visant à valider la signification ou à proroger le délai de signification est rendue.

R.M. 98/2015

DÉSISTEMENT RÉPUTÉ DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

Désistement réputé de l'acte introductif d'instance

70.05.3(1)  L'acte introductif d'instance est réputé faire l'objet d'un désistement si la preuve de la signification à l'autre partie n'est pas déposée :

a) dans l'année qui suit la date de son dépôt;

b) dans la période précisée par le tribunal si une ordonnance de signification indirecte ou une ordonnance visant à valider la signification ou à proroger le délai de signification est rendue.

R.M. 98/2015

Disposition transitoire — désistement réputé

70.05.3(2)  L'acte introductif d'instance déposé avant le 1er novembre 2015 est réputé avoir fait l'objet d'un désistement le 1er novembre 2016 s'il n'a pas été signifié à cette date et qu'aucune ordonnance de signification indirecte ou une ordonnance visant à valider la signification ou à proroger le délai de signification n'a été rendue.

R.M. 98/2015

SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE

Mode de signification

70.06(1)    La requête est signifiée à l'intimé à personne ou conformément aux paragraphes 16.03(2) et (3), sauf si le tribunal rend, en vertu de la règle 16.04, une ordonnance de signification indirecte ou de dispense de signification.

R.M. 151/2002

Signification par une autre personne que le requérant

70.06(2)    La signification à personne de la requête est effectuée par une autre personne que le requérant.

R.M. 151/2002

Reconnaissance de signification

70.06(3)    La personne qui signifie à personne une requête :

a) demande à l'intimé de remplir et de signer la reconnaissance de signification (formule 70C) imprimée au verso de la requête ou sur une feuille jointe à celle-ci;

b) appose sa signature à titre de témoin de la signature de l'intimé ou consigne le refus de signature de la part de celui-ci, selon le cas.

R.M. 151/2002

Affidavit de signification

70.06(4)    L'affidavit ou le certificat de signification d'une requête est rédigé selon la formule 70I et indique, dans le cas d'une signification à personne, tous les moyens par lesquels le déposant a connaissance de l'identité de la personne qui a fait l'objet de la signification. Est joint à l'affidavit, le cas échéant, l'original de la reconnaissance de signification (formule 70C) qu'a signée la personne ayant fait l'objet de la signification.

R.M. 151/2002; 87/2008

Exigences en matière de signification

70.06(5)    En plus des autres exigences prévues par les présentes règles relativement à la signification de documents, les exigences supplémentaires suivantes en matière de signification s'appliquent :

a) toute partie qui demande une ordonnance déclaratoire portant qu'un homme est ou n'est pas en droit le père d'un enfant signifie au Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille une copie du document en vertu duquel la mesure de redressement est demandée;

b) toute partie qui demande la modification du montant d'une ordonnance alimentaire ou toute mesure de redressement qui peut entraîner l'annulation de l'arriéré des aliments ou la suspension de la perception des paiements alimentaires signifie au directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba une copie du document en vertu duquel la mesure de redressement est demandée;

c) toute partie qui demande la suspension de la perception des paiements alimentaires ou de l'arriéré lorsque la partie intimée réside à l'extérieur du Manitoba signifie au fonctionnaire désigné en vertu de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire une copie du document en vertu duquel la mesure de redressement est demandée, que la requête soit présentée avec ou sans préavis à la partie intimée;

d) toute partie qui demande le partage ou la vente d'un bien-fonds en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux se conforme aux exigences du paragraphe 66.01(3);

e) toute personne qui présente directement au tribunal une requête visant le retour d'un enfant conformément à l'article 29 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signifie la requête à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques du ministère de la Justice, laquelle est l'Autorité centrale sous le régime de la Convention;

f) lorsqu'un avis a été donné au tribunal à l'égard d'une demande visant le retour d'un enfant en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants au moyen d'une réquisition mentionnée au paragraphe 70.45(1) ou d'une requête mentionnée au paragraphe 70.03(7.1), toute partie qui demande la garde ou la tutelle privée de l'enfant ou l'accès auprès de celui-ci signifie les documents qui ont été déposés après le dépôt de la réquisition ou de la requête à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques du ministère de la Justice — laquelle est l'Autorité centrale sous le régime de la Convention — jusqu'à ce que le tribunal ait statué de façon définitive sur la requête.

R.M. 151/2002; 12/2005; 14/2008; 98/2015

RÉPONSE

Définitions

70.07(1)    Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« intimé » Est assimilée à l'intimé la personne qui dépose une réponse ou une réponse et une requête en divorce. ("respondent")

« réponse » S'entend notamment de la réponse et la requête en divorce. ("answer")

R.M. 151/2002

Réponse à la requête

70.07(2)    L'intimé qui désire contester une requête ou obtenir des mesures de redressement dépose et signifie une réponse rédigée selon la formule 70J. Toutefois, si un divorce fait partie des mesures de redressement demandées par l'intimé, la formule 70J est intitulée « Réponse et requête en divorce ».

R.M. 151/2002

Délai aux fins du dépôt et de la signification d'une réponse

70.07(3)    La réponse est déposée et signifiée dans le délai prescrit sous le régime de la règle 18 pour le dépôt et la signification d'une défense.

R.M. 151/2002

Renseignements financiers exigés

70.07(4)    Sous réserve des paragraphes (5) à (8), lorsqu'une question relative aux aliments ou au partage des biens est soulevée dans l'acte introductif d'instance ou dans la réponse, l'intimé dépose et signifie les parties 1, 2, 3 et 4 de la formule 70D :

a) avec la réponse;

b) dans le délai prescrit sous le régime de la règle 18 pour le dépôt et la signification d'une défense, s'il ne dépose pas une réponse.

R.M. 151/2002

Formule 70D non requise

70.07(5)    L'intimé n'est pas tenu de déposer et de signifier la formule 70D si une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée dans la réponse et si :

a) la seule pension alimentaire pour enfants qui est demandée est un montant prévu dans la table applicable des lignes directrices et que tous les enfants pour lesquels la pension est demandée soient mineurs;

b) il n'y a pas d'autres questions relatives aux aliments ou aux biens qui sont soulevées dans l'acte introductif d'instance ou dans la réponse;

c) les renseignements sur le revenu de l'intimé ne sont pas nécessaires pour la détermination du montant de l'ordonnance.

R.M. 151/2002

Dépôt et signification de la partie 1 de la formule 70D

70.07(6)    L'intimé n'est pas tenu de déposer et de signifier la partie 2, 3 ou 4 de la formule 70D avec la réponse mais dépose et signifie la partie 1 de la formule avec la réponse ou, en l'absence de dépôt d'une réponse, dans le délai prescrit sous le régime de la règle 18 pour le dépôt et la signification d'une défense si une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée dans l'acte introductif d'instance ou dans la réponse et si :

a) la seule pension alimentaire pour enfants qui est demandée est un montant prévu dans la table applicable des lignes directrices et que tous les enfants pour lesquels la pension est demandée soient mineurs;

b) il n'y a pas d'autres questions relatives aux aliments ou aux biens qui sont soulevées dans la réponse ou dans l'acte introductif d'instance;

c) les renseignements sur le revenu de l'intimé sont nécessaires pour la détermination du montant de l'ordonnance.

R.M. 151/2002

Dépôt et signification des parties 3 et 4 de la formule 70D

70.07(7)    L'intimé n'est pas tenu de déposer et de signifier la partie 1 ou 2 de la formule 70D mais dépose et signifie les parties 3 et 4 de la formule avec la réponse ou, en l'absence de dépôt d'une réponse, dans le délai prescrit sous le régime de la règle 18 pour le dépôt et la signification d'une défense si une question relative au partage des biens est soulevée dans l'acte introductif d'instance ou dans la réponse et si aucune question n'est soulevée relativement aux aliments.

R.M. 151/2002

Application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

70.07(8)    L'intimé dépose et signifie, en plus des parties de la formule 70D qu'exigent les paragraphes (4) à (7), les documents requis en vertu de l'article 21 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, lesquels documents sont joints à titre de pièces à son affidavit, ou une note explicative contenue dans son affidavit et indiquant les raisons pour lesquelles les documents n'y sont pas joints, si une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée dans l'acte introductif d'instance ou dans la réponse en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et si :

a) d'une part, les lignes directrices susmentionnées s'appliquent;

b) d'autre part, les renseignements sur son revenu sont nécessaires pour la détermination du montant de l'ordonnance.

R.M. 151/2002

RÉPLIQUE À LA RÉPONSE

Délai pour le dépôt et la signification de la réplique

70.08(1)    Une réplique à une réponse ou à une réponse et à une requête en divorce :

a) est rédigée conformément à la formule 70K;

b) est déposée et signifiée dans les 20 jours suivant la signification de la réponse.

R.M. 151/2002

Renseignements financiers exigés

70.08(2)    Lorsqu'une question relative aux aliments ou au partage des biens est soulevée dans la réponse, la personne qui a déposé l'acte introductif d'instance dépose et signifie, dans les 20 jours suivant la signification de la réponse, les renseignements financiers qui sont exigés en vertu du paragraphe (3) et qu'elle n'a pas encore déposés et signifiés, qu'une réplique soit ou non déposée et signifiée.

R.M. 151/2002

Application de la règle 70.07

70.08(3)    La règle 70.07 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements financiers que la personne est tenue de fournir en vertu du paragraphe (2).

R.M. 151/2002

DÉPÔT DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET SANCTIONS

Cas d'urgence

70.09(1)    Si des mesures de redressement sont requises dans les plus brefs délais, une partie peut introduire une instance ou déposer une réponse ou une réplique sans avoir à se conformer, le cas échéant, à la règle 70.05, 70.07 ou 70.08 si elle dépose, dans les 20 jours à compter de l'introduction de l'instance ou du dépôt de la réponse ou de la réplique, un engagement de dépôt et de signification des renseignements financiers exigés.

R.M. 151/2002

Ordonnance — dépôt de renseignements financiers

70.09(2)    Si une partie ne dépose pas et ne signifie pas dans le délai prescrit les renseignements financiers exigés, le tribunal peut, sur motion présentée sans préavis, rendre une ordonnance enjoignant leur dépôt et leur signification dans un délai imparti.

R.M. 151/2002

Précisions relatives aux renseignements financiers

70.09(3)    Si les renseignements financiers que fournit une partie ne sont pas complets, l'autre partie peut exiger que des détails soient fournis. Si ces détails ne sont pas fournis dans les sept jours, le tribunal peut, selon des conditions justes :

a) soit ordonner que les détails soient déposés et signifiés;

b) soit annuler la déclaration financière de la partie ou l'affidavit joint aux documents requis en vertu de l'article 21 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et ordonner que de nouveaux documents soient déposés et signifiés dans un délai précis.

R.M. 151/2002

Défaut d'observation de l'ordonnance

70.09(4)    Si une partie n'observe pas une ordonnance de dépôt et de signification d'une déclaration financière, d'une nouvelle déclaration financière, de précisions ou d'autres renseignements financiers, le tribunal peut rendre :

a) une ordonnance rejetant l'action intentée par la partie ou annulant la réponse;

b) une ordonnance d'outrage au tribunal contre la partie;

c) si les lignes directrices s'appliquent, toute ordonnance prévue par celles-ci qu'il juge indiquée.

R.M. 151/2002

RÉUNION DES INSTANCES

70.10       Si les mêmes parties ont introduit plusieurs instances en matière familiale, le registraire réunit ces instances de la manière suivante :

a) si un divorce a été demandé, sous l'intitulé et le numéro de dossier de l'instance dans laquelle le divorce est demandé;

b) si un divorce n'a pas été demandé, sous l'intitulé et le numéro de dossier de l'instance introduite en premier.

R.M. 151/2002

DÉFAUT DE DÉPÔT D'UNE RÉPONSE

Défaut constaté par le registraire

70.11(1)    Le défaut de dépôt d'une réponse dans le délai prescrit par la présente règle est constaté par le registraire, sur preuve de signification de la requête.

R.M. 151/2002

Conséquence de la constatation du défaut

70.11(2)    L'intimé ne peut déposer une réponse après la constatation du défaut sans le consentement de l'autre partie ou sans l'autorisation du tribunal.

R.M. 151/2002

Dépôt de la réponse après le délai prescrit

70.11(3)    L'intimé peut déposer une réponse en tout temps avant la constatation du défaut.

R.M. 151/2002

REQUÊTES NON CONTESTÉES

70.12       En cas de constatation du défaut de l'intimé en vertu de la règle 70.11 ou de dépôt, par l'intimé, d'un avis de retrait d'opposition (formule 70L), la requête peut être inscrite au rôle par le dépôt d'une réquisition visant la présentation verbale des éléments de preuve et de l'argumentation ou l'obtention d'une décision d'un juge fondée uniquement sur une preuve par affidavit, sans présentation verbale des éléments de preuve et de l'argumentation et sans comparution des parties ou de leurs avocats.

R.M. 151/2002

REQUÊTES NON CONTESTÉES —  PREUVE PAR AFFIDAVIT

Affidavit de la preuve du requérant (formule 70M)

70.13(1)    Afin que soit rendue la décision visée par l'alinéa 70.12d), le requérant dépose un affidavit de sa preuve (formule 70M) comportant les adaptations de circonstance.

R.M. 151/2002

Contenu des affidavits

70.13(2)    Les affidavits déposés à titre de preuve en vertu de la présente règle ne contiennent que les exposés des faits dont le déposant a une connaissance directe, sauf dans le cas des faits relatifs à la situation financière de l'intimé si ces faits sont attestés au moyen de documents joints à l'affidavit à titre de pièce ou si l'intimé a admis ces faits.

R.M. 151/2002

REQUÊTES NON CONTESTÉES — DOCUMENTS

Requête — copies d'une ordonnance

70.14(1)    Lorsqu'une requête est inscrite au rôle en vertu de la règle 70.12, le requérant fournit au tribunal trois copies d'une ordonnance (formule 70N) ou, si des mesures de redressement conservatoires ou une ordonnance de fixation d'un nouveau montant sont demandées, quatre copies de l'ordonnance.

R.M. 151/2002; 92/2005

Requête en divorce — documents

70.14(2)    Sous réserve du paragraphe (3) et sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsqu'une requête en divorce est inscrite au rôle en vertu de la règle 70.12, le requérant fournit au tribunal les documents suivants :

a) trois copies d'un jugement de divorce (formule 70O);

b) une enveloppe affranchie adressée à chaque partie, à sa dernière adresse connue ou à l'adresse qu'elle indique au moment où elle reçoit signification de la requête;

c) trois copies d'une ordonnance (formule 70N), si des mesures accessoires prévues par la Loi sur le divorce (Canada) ou des mesures de redressement prévues par une autre loi sont demandées, ou quatre copies de l'ordonnance si des mesures de redressement conservatoires ou une ordonnance de fixation d'un nouveau montant sont demandées.

R.M. 151/2002; 92/2005

70.14(3)    Abrogé.

R.M. 151/2002; 188/2004

CERTIFICAT DE DIVORCE

70.15       Le certificat de divorce délivré en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur le divorce (Canada) est rédigé selon la formule 70P.

R.M. 151/2002

MÉDIATION

Renvoi par le tribunal

70.16(1)    Le médiateur à qui le tribunal a renvoyé, en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, une question en litige dans une instance en matière familiale :

a) tente de rencontrer les parties et, si celles-ci y consentent, essaie d'obtenir par médiation le règlement de leur litige;

b) peut rencontrer les enfants, les avocats et les autres personnes qu'il juge nécessaires afin de tenter d'obtenir par médiation le règlement du litige.

R.M. 151/2002

Rapport

70.16(2)    À la fin de la médiation, le médiateur avise par écrit les parties ou leurs avocats des accords qui ont été établis provisoirement. Il avise aussi le tribunal que la médiation a pris fin.

R.M. 151/2002

ENQUÊTEUR FAMILIAL

70.17       L'enquêteur familial dont le tribunal ordonne la nomination en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine prépare et remet au tribunal, conformément au paragraphe 49(2) de cette loi, un rapport qui, sauf ordonnance contraire :

a) contient les renseignements que l'enquêteur juge pertinents à l'égard des questions en litige;

b) contient une opinion quant à l'aptitude de chaque partie à avoir la garde d'un enfant ou à exercer un droit d'accès auprès de celui-ci;

c) indique les souhaits des enfants, s'ils sont exprimés de leur plein gré;

d) contient une opinion relative au régime de garde et d'accès qui serait dans l'intérêt supérieur des enfants, que ce régime corresponde ou non aux souhaits de ceux-ci;

e) indique le fondement de l'opinion;

f) fait état de toute question particulière renvoyée par un juge ou un conseiller-maître.

R.M. 151/2002

INSTANCES PROVISOIRES

Instances provisoires

70.18       Les instances provisoires autres que celles visées par le paragraphe 70.03(7.2) sont introduites par un avis de motion (formule 70Q), lequel avis :

a) indique la mesure de redressement particulière qui est demandée et, lorsqu'une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée, indique si la demande vise l'obtention d'une pension alimentaire dont le montant est prévu dans la table applicable, d'un montant couvrant les dépenses spéciales ou extraordinaires ou de tout autre montant prévu dans les lignes directrices;

b) est appuyé d'un affidavit qui énonce de façon claire et concise les faits sur lesquels s'appuie l'auteur de la motion et qui ne contient aucune argumentation.

R.M. 151/2002; 271/2014

ORDONNANCE PROVISOIRE RELATIVE À DES MESURES DE REDRESSEMENT ET RENDUE SANS PRÉAVIS

70.19       Sauf dans le cas d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(9) ou (9.1) de la Loi sur le divorce (Canada), la partie qui a obtenu une ordonnance provisoire relative à des mesures de redressement rendue sans préavis (formule 70N) signifie immédiatement à l'autre partie :

a) un nouvel avis de motion précisant :

(i) la date à laquelle l'autre partie peut comparaître,

(ii) les mesures de redressement qui seront demandées à ce moment;

b) une copie de l'ordonnance;

c) les copies des affidavits déposés à l'appui de la requête en vue de l'obtention de l'ordonnance;

d) les autres affidavits que la partie entend invoquer à l'audition de la nouvelle motion;

e) la requête et l'avis de motion introductifs d'instance, s'ils n'ont pas été signifiés auparavant, ou l'avis de requête visé au paragraphe 70.03(7.2).

R.M. 151/2002; 271/2014

PREUVE PAR AFFIDAVIT À L'AUDITION DES MOTIONS ET DES REQUÊTES

Inapplication des paragraphes 39.01(2) et (3)

70.20(1)    Les paragraphes 39.01(2) et (3) ne s'appliquent pas aux motions ni aux requêtes présentées dans les instances en matière familiale.

R.M. 151/2002

Délai de dépôt et de signification des affidavits à l'appui

70.20(2)    Les affidavits à l'appui d'une motion ou d'une requête présentée sur préavis dans une instance en matière familiale :

a) sont déposés au greffe du lieu où la motion ou la requête doit être entendue, au plus tard à 14 heures, au moins 14 jours avant la date d'audience ou au moins quatre jours avant la date où la cause est rapportable au tribunal pour la première fois;

b) sont signifiés dans le délai prévu pour la signification de la motion ou de la requête sous le régime des présentes règles.

R.M. 151/2002

Délai de dépôt et de signification des affidavits à l'encontre d'une motion ou d'une requête

70.20(3)    Les affidavits qui doivent être utilisés à l'audience en vue de la contestation d'une motion ou d'une requête :

a) sont déposés au greffe du lieu où la motion ou la requête doit être entendue, au plus tard à 14 heures au moins sept jours avant la date d'audience;

b) sont signifiés dans le délai visé à l'alinéa a).

R.M. 151/2002

Délai de dépôt et de signification des affidavits en réponse

70.20(4)    Les affidavits en réponse qui doivent être utilisés à l'audience :

a) sont déposés au greffe du lieu où la motion ou la requête doit être entendue, au plus tard à 14 heures au moins quatre jours avant la date d'audience;

b) sont signifiés dans le délai visé à l'alinéa a).

R.M. 151/2002

Dépôt tardif

70.20(5)    La partie qui désire déposer un affidavit mais qui ne l'a pas fait dans le délai prévu :

a) inscrit sur la première page de l'affidavit, en caractères apparents, les mots « Dépôt tardif »;

b) dépose l'affidavit et une motion visant l'obtention d'une autorisation aux fins du dépôt tardif de l'affidavit, laquelle motion est rapportable au juge qui préside, à la date d'audience.

R.M. 151/2002

Motions incidentes

70.20(6)    Lorsqu'une date d'audition d'une motion a été fixée, aucune autre motion ne peut être entendue lors de cette audience sans le consentement de l'autre partie à la motion ou sans l'autorisation du tribunal.

R.M. 151/2002

Motions dont désistement

70.20(7)     Une motion est réputée faire l'objet d'un désistement si dans l'année suivant son dépôt :

a) une conférence de gestion de cause n'a pas eu lieu, s'il est obligatoire d'en tenir une;

b) la date d'audience n'a pas été fixée.

Toutefois, ce désistement réputé ne s'applique pas dans les cas où le tribunal autorise la prorogation du délai applicable à la fixation de la date d'audience.

R.M. 151/2002; 98/2015

Dépôt d'un seul affidavit

70.20(8)    Une partie à une motion ou à une requête a le droit de déposer un affidavit signé par elle-même à l'appui ou à l'encontre de la motion ou de la requête.

R.M. 151/2002

Affidavits d'autres personnes que les parties

70.20(9)    Une partie peut aussi déposer, sans autorisation, un affidavit provenant de chaque personne qui n'est pas une partie, lorsq'une telle personne possède une preuve se rapportant à l'instance.

R.M. 151/2002

Deuxième affidavit de l'auteur de la motion

70.20(10)   La partie qui a introduit la motion ou la requête a le droit de déposer un deuxième affidavit signé par elle-même afin de répondre aux nouvelles questions contenues dans un affidavit déposé par une partie intimée.

R.M. 151/2002

Affidavits supplémentaires

70.20(11)   À l'exception des affidavits que vise le paragraphe (8), (9) ou (10), une partie à une motion ou à une requête ne peut déposer d'autres affidavits sans l'autorisation d'un conseiller-maître ou d'un juge chargé des conférences de cause ou du juge qui préside l'audience.

R.M. 151/2002

70.21       Abrogée.

R.M. 151/2002; 23/2016

MÉMOIRES RELATIFS À UNE MOTION

Inapplication de la règle 37.08

70.22(1)    La règle 37.08 (mémoires relatifs à une motion) ne s'applique pas aux instances en matière familiale.

R.M. 151/2002

Exceptions

70.22(1.1)  Un mémoire relatif à une motion n'est pas nécessaire :

a) dans le cadre d'une instance dans laquelle une ordonnance de fixation d'un nouveau montant est la seule mesure de redressement demandée;

b) dans le cadre d'une instance introduite par l'agent de détermination de la pension alimentaire qui demande une ordonnance de divulgation financière, l'exécution d'une telle ordonnance ou une ordonnance attribuant un montant de revenu à une partie;

c) dans le cadre d'une motion de divulgation financière entendue par un conseiller-maître.

R.M. 92/2005; 98/2015

Mémoire de l'auteur de la motion

70.22(2)    L'auteur de la motion dépose et signifie son mémoire (formule 70R) :

a) au moins quatre jours avant la date d'audience;

b) avant 14 heures au moins deux jours précédant la date d'audience, si l'audience a lieu moins de sept jours suivant la date à laquelle elle a été fixée.

R.M. 151/2002

Mémoire de la partie intimée

70.22(3)    La partie intimée dépose et signifie son mémoire (formule 70R) :

a) aux moins deux jours avant la date d'audience;

b) avant 14 heures au moins un jour avant la date d'audience, si l'audience a lieu moins de sept jours suivant la date à laquelle elle a été fixée.

R.M. 151/2002

Contenu du mémoire relatif à une motion

70.22(4)    Le mémoire de chaque partie relatif à une motion :

a) indique les questions en litige;

b) contient la liste des documents auxquels l'une ou l'autre des parties va se reporter, y compris la date de dépôt des documents et d'autres détails identificateurs;

c) indique la position de la partie à l'égard des questions en litige;

d) fait état des dispositions législatives et de la jurisprudence pertinentes si une question de droit précise doit être invoquée;

e) comprend des calculs si l'une des questions suivantes est en litige :

(i) la pension alimentaire pour enfants,

(ii) la pension alimentaire pour conjoint,

(iii) la remise de l'arriéré.

R.M. 151/2002

Renonciation aux exigences de la présente règle

70.22(5)    Le juge ou le conseiller-maître peut, avant ou pendant l'audition de la motion, renoncer aux exigences de la présente règle ou les modifier si le délai d'observation est insuffisant.

R.M. 151/2002

MÉMOIRES RELATIFS À UNE REQUÊTE ET DOSSIERS D'APPEL

Mémoires relatifs à une requête

70.23(1)    Si une requête est contestée :

a) la règle 70.22 s'applique, avec les adaptations nécessaires;

b) un mémoire relatif à une requête doit être déposé au moyen de la formule 70R, avec les adaptations nécessaires.

M.R. 151/2002

Dossiers d'appel

70.23(2)    S'il est interjeté appel devant un juge, la règle 62 s'applique et un dossier d'appel doit être déposé.

R.M. 151/2002

GESTION DES CAUSES — CENTRE DE WINNIPEG

OBJECTIFS DE LA GESTION DES CAUSES

Objectifs de la gestion des causes

70.24(1)    Les conférences de cause visent les deux objectifs énoncés ci-dessous, lesquels sont fondés sur la nécessité de reconnaître le fait que les instances en matière familiale peuvent avoir des conséquences émotionnelles et financières sur les personnes concernées et de respecter le principe selon lequel il importe d'atteindre une décision juste sur le fond qui soit la plus expéditive et économique possible :

1.  rechercher des possibilités de règlement à l'amiable, en tout ou en partie, à l'égard des demandes formulées par les parties;

2.  en l'absence d'un règlement à l'amiable, rendre des ordonnances et donner des directives sur les questions de fond et de procédure dans l'instance afin de faire en sorte que cette dernière soit en état pour qu'un juge l'entende et statue.

R.M. 98/2015

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la présente règle.]

DÉFINITIONS

Définitions

70.24(2)    Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« intimé » Est assimilé à l'intimé le défendeur. ("respondent")

« réponse » Est assimilée à la réponse la défense. ("answer")

« requérant » Est assimilé au requérant le demandeur. ("petitioner")

R.M. 98/2015

APPLICATION DES RÈGLES DE GESTION DES CAUSES

Application aux instances introduites dans le Centre de Winnipeg

70.24(3)    La présente règle s'applique aux instances qui sont introduites dans le Centre de Winnipeg à compter du 1er novembre 2002, à l'exception :

a) des instances que vise la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, et des instances en matière de tutelle privée ou de droit de visite que vise la partie VII de cette loi;

b) sous réserve du paragraphe (5), des instances aux fins d'annulation d'ordonnances de protection que vise l'article 11 de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel;

c) sous réserve du paragraphe (5), des instances que vise la partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou la Loi sur l'adoption;

d) des instances que vise la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;

e) des instances que vise la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire;

f) des instances prévues aux articles 18 ou 19 de la Loi sur le divorce (Canada) visant la modification, l'annulation ou la suspension d'une ordonnance en vertu de cette loi;

g) des instances dans lesquelles une ordonnance de fixation d'une nouvelle somme est la seule mesure de redressement demandée;

h) des instances introduites par l'agent de détermination de la pension alimentaire nommé en vertu de l'article 24.2 du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui demande une ordonnance de divulgation financière, l'exécution d'une telle ordonnance ou une ordonnance attribuant un montant de revenu à une partie;

i) des demandes visant le retour d'enfants qui sont soumises sous le régime de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à l'exclusion des requêtes présentées directement au tribunal conformément à l'article 29 de la Convention;

j) des instances ayant trait à l'exécution des ordonnances de garde sous le régime de la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, à l'exclusion des ordonnances portant droit de garde d'enfants ou accordant un droit de visite à leur égard.

R.M. 98/2015

Motion visant à inclure des instances

70.24(4)    Lorsqu'une instance est exclue au titre du paragraphe (3) :

a) soit une des parties peut, par motion, demander que la présente règle s'applique à l'instance;

b) soit un juge peut, en tout temps, ordonner la tenue d'une conférence de cause.

R.M. 98/2015

Certaines instances contestées

70.24(5)    La présente règle s'applique à toute instance ou à toute procédure que visent les alinéas (3)b) ou c) si elle est contestée par une des parties.

R.M. 98/2015

Application aux instances introduites avant le 1er novembre 2002

70.24(6)    La présente règle s'applique à toute instance introduite dans le Centre de Winnipeg (Division de la famille) avant le 1er novembre 2002, à l'exception des instances mentionnées au paragraphe (3), si une partie à l'instance dépose une réquisition en ce sens auprès du registraire.

R.M. 98/2015

GUIDE SUR LA GESTION DES CAUSES

Guide sur la gestion des causes

70.24(7)    Le registraire remet à chaque personne qui est requérant dans le cadre d'une instance en matière familiale, à l'exception des instances visées à la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un nombre suffisant de copies du guide qu'il a préparé sur la gestion des causes, en vue de leur signification aux autres parties.

R.M. 98/2015

Signification du guide par le requérant

70.24(8)    Le requérant signifie le guide sur la gestion des causes aux autres parties, au même moment et de la même manière que l'acte introductif d'instance.

R.M. 98/2015

Remise du guide à la partie

70.24(9)    L'avocat qui reçoit du tribunal ou à qui est signifié le guide sur la gestion des causes en remet une copie à la partie qu'il représente.

R.M. 98/2015

CATÉGORIES LIMITÉES DE MOTIONS ET DE REQUÊTES — PHASE PRÉALABLE À LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DE CAUSE

Motions ou requêtes avant la première conférence de cause

70.24(10)   Seules les motions et les requêtes suivantes peuvent être entendues avant la tenue de la première conférence de cause :

a) les motions relatives à la signification, dont les motions de signification indirecte ou celles visant à faire valider la signification ou à faire proroger le délai de signification;

b) les motions de divulgation financière;

c) les motions de retrait de l'avocat, sauf si une date de procès a déjà été fixée;

d) les requêtes qui ont pour objet le prononcé d'une ordonnance provisoire d'occupation exclusive, sans préavis, et qui sont présentées en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada);

e) les motions ou les requêtes en cas d'urgence ou de préjudice, avec l'autorisation d'un juge.

R.M. 98/2015

FIXATION DES DATES DE CONFÉRENCES DE CAUSE

Date de la conférence de cause

70.24(11)   Si le juge n'a pas fixé la date d'une conférence de cause, une des parties peut demander qu'une date soit fixée conformément aux paragraphes (12) à (18).

R.M. 98/2015

CONFÉRENCES DE CAUSE — AUCUNE DEMANDE LIÉE AUX ALIMENTS OU AUX ENFANTS

Date de la conférence de cause — aucune demande liée aux aliments ou aux enfants

70.24(12)   S'il n'y a aucune demande liée aux aliments ou à leur modification et aucune demande liée à la garde, au droit de visite ou à la tutelle privée d'un enfant ou à leur modification, une des parties peut demander une date de conférence de cause en déposant une réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause (formule 70D.2) et en attestant :

a) que l'acte introductif d'instance a été déposé et signifié;

b) si les parties à l'instance consentent ou non à la demande de conférence de cause.

R.M. 98/2015

DATE DE LA CONFÉRENCE DE CAUSE — DEMANDE LIÉE AUX ALIMENTS OU AUX ENFANTS

Date de la conférence de cause — demande liée aux aliments ou aux enfants

70.24(13)   Si le tribunal est saisi d'une demande liée aux aliments ou à leur modification ou d'une demande liée à la garde, au droit de visite ou à la tutelle privée d'un enfant ou à leur modification, une des parties peut demander une date de conférence de cause en déposant une réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause (formule 70D.2) conformément aux points (1) ou (2).

1.  Consentement des parties

Si les parties consentent à la fixation d'une date de conférence de cause, la partie qui la demande atteste ce qui suit sur la réquisition :

a) que chaque partie à l'instance consent à la conférence de cause;

b) que l'acte introductif d'instance a été déposé et signifié;

c) que, dans le cas d'une demande liée aux aliments ou à leur modification, chaque partie a fourni à l'autre partie tous les renseignements financiers exigés par les présentes règles et les lignes directrices;

d) que, dans le cas d'une demande liée à la garde, au droit de visite ou à la tutelle privée d'un enfant ou à leur modification, les parties ont accompli une des démarches obligatoires suivantes :

(i) soit elles ont participé au programme « Pour l'amour des enfants », mentionné à la règle 70.24.1,

(ii) soit elles sont inscrites en vue d'y participer.

2.  Absence de consentement des parties ou de communication des renseignements financiers à l'autre partie

Si une partie à l'instance ne consent pas à la demande d'une conférence de cause — ou ne communique pas tous les renseignements financiers exigés par les présentes règles et les lignes directrices —, la partie qui demande cette conférence de cause atteste ce qui suit sur la réquisition :

a) que l'acte introductif d'instance a été déposé et signifié;

b) que la partie qui demande la conférence de cause a fourni à l'autre partie tous les renseignements financiers exigés par les présentes règles et les lignes directrices;

c) que la partie qui demande la conférence de cause a signifié à l'autre partie la demande formelle de renseignements financiers (formule 70D.1);

d) qu'en ce qui a trait aux renseignements financiers exigés de l'autre partie, la partie qui demande la conférence de cause :

(i) soit a reçu les renseignements financiers exigés,

(ii) soit a obtenu une ordonnance de divulgation financière des renseignements de l'autre partie ou, dans les deux semaines suivant le dépôt de la réquisition, demandera par motion une ordonnance de divulgation financière au conseiller-maître et la motion sera entendue avant la date de la conférence de cause;

e) que, dans le cas d'une demande liée à la garde, au droit de visite ou à la tutelle privée d'un enfant ou à leur modification, et lorsque cela est exigé, les parties ont participé ou sont inscrites au programme « Pour l'amour des enfants », mentionné à la règle 70.24.1.

R.M. 98/2015

CAS D'URGENCE OU DE PRÉJUDICE — AUTORISATION POSSIBLE DU CONSEILLER-MAÎTRE DE FIXER UNE DATE DE CONFÉRENCE DE CAUSE

Réquisition visant l'obtention de l'autorisation de fixer une date de conférence de cause

70.24(14)   Une des parties peut déposer une réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause (formule 70D.2) pour demander à un conseiller-maître de l'autoriser à s'adresser au registraire en vue d'obtenir une date de conférence de cause :

a) en cas d'urgence ou de préjudice relativement à une demande visant :

(i) les aliments ou leur modification,

(ii) la garde, le droit de visite ou la tutelle privée d'un enfant ou leur modification;

b) si la partie qui désire la fixation d'une date de conférence de cause ne peut attester les éléments visés aux points 1 ou 2 du paragraphe (13).

R.M. 98/2015

Autorisation du conseiller-maître de fixer une date de conférence de cause

70.24(15)   Le conseiller-maître se fonde sur la demande d'une partie telle qu'elle est énoncée dans la réquisition, sans tenir d'audience ou faire comparaître la partie ou son avocat, lorsqu'il décide d'autoriser ou non la fixation d'une date de conférence de cause.

R.M. 98/2015

SIGNIFICATION DE LA RÉQUISITION VISANT LA FIXATION D'UNE DATE DE CONFÉRENCE DE CAUSE

Signification de la réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause

70.24(16)   Une fois que le registraire a fixé la date d'une conférence de cause, la partie qui a présenté la demande signifie à l'autre partie une réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause (formule 70D.2), indiquant la date prévue de la conférence de cause. La réquisition est signifiée au moins 14 jours avant la date de la conférence de cause, sauf si les parties s'entendent sur un préavis plus court.

R.M. 98/2015

Disposition transitoire — date de conférence de cause fixée avant le 1er novembre 2015

70.24(17)   Lorsque le registraire fixe, avant le 1er novembre 2015, la date d'une conférence de cause qui aura lieu après cette date, les mesures suivantes s'appliquent à l'instance :

a) chaque partie dépose et signifie un exposé informatif de la gestion de la cause (formule 70S) au plus tard à 14 heures, au moins sept jours avant la date de la conférence de cause;

b) la demande formelle de renseignements financiers (formule 70D.1) n'a pas à être signifiée;

c) la réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause (formule 70D.2) n'a pas à être déposée et signifiée;

d) toutes les autres règles s'appliquent.

R.M. 98/2015

Date de la conférence de cause

70.24(18)   La partie qui obtient du registraire une date antérieure pour la conférence de cause doit déposer et signifier la réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause (formule 70D.2) indiquant cette date antérieure, au moins 14 jours avant la conférence de cause, sauf si les parties s'entendent sur un préavis plus court.

R.M. 98/2015

EXPOSÉ INFORMATIF DE LA GESTION DE LA CAUSE

Exposé informatif de la gestion de la cause pour chaque conférence

70.24(19)   Pour la tenue de toute conférence de cause, chaque partie dépose et signifie l'exposé informatif de la gestion de la cause (formule 70S), au plus tard à 14 heures, au moins sept jours avant la date de la conférence de cause.

R.M. 98/2015

AJOURNEMENT D'UNE CONFÉRENCE DE CAUSE

Ajournement d'une conférence de cause

70.24(20)   Une partie peut, avec le consentement de l'autre partie, demander au juge chargé de la conférence de cause de l'ajourner en déposant, au moins 14 jours avant la date de la conférence, une demande d'ajournement (formule 70T) indiquant :

a) la date de reprise demandée, le cas échéant;

b) les circonstances qui rendent nécessaire cet ajournement.

R.M. 98/2015

Première conférence de cause — ajournement unique

70.24(21)   Le juge chargé de la conférence de cause ne peut ajourner la première conférence qu'une seule fois, sauf dans des circonstances extraordinaires.

R.M. 98/2015

ANNULATION D'UNE CONFÉRENCE DE CAUSE

Annulation de la conférence de cause

70.24(22)   Le juge chargé de la conférence de cause peut l'annuler si la question a été réglée ou a fait l'objet d'un désistement ou d'une décision et si la partie qui demande l'annulation de la conférence dépose :

a) l'ordonnance par consentement définitive ou tout autre document de clôture;

b) un engagement portant que l'ordonnance par consentement définitive ou tout autre document de clôture sera déposé dans les 30 jours suivant la date prévue pour la tenue de la conférence.

R.M. 98/2015

PRÉSENCE DES PARTIES ET DES AVOCATS À LA CONFÉRENCE DE CAUSE

Présence des parties et des avocats

70.24(23)   Les parties ainsi que les avocats qui ont l'intention d'agir pour leur compte au moment de l'instruction ou de l'audition de l'instance sont présents à la conférence de cause, sauf si les paragraphes (24) ou (25) s'appliquent.

R.M. 98/2015

Partie visée par une ordonnance de non-communication

70.24(24)   Lorsqu'un tribunal pénal ou civil a rendu une ordonnance interdisant à une des parties d'entrer en contact ou de communiquer avec l'autre partie, ou limitant sa capacité de le faire, la partie qui demande la conférence de cause :

a) avise le tribunal de la nature et des conditions de l'ordonnance;

b) prend des dispositions pour la tenue d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence conformément au paragraphe (25).

R.M. 98/2015

Tenue d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence pour motif valable

70.24(25)   Une partie ou son avocat peut, pour un motif valable ou lorsqu'une des parties est visée par une ordonnance de non-communication, assister à une conférence de cause par conférence téléphonique ou par vidéoconférence si :

a) d'une part, le tribunal dispose d'installations permettant la tenue de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences ou une partie fournit ces installations;

b) d'autre part, la partie organise la tenue de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence et un avis de cette mesure est donné aux autres parties et au tribunal.

R.M. 98/2015

MAXIMUM DE TROIS CONFÉRENCES DE CAUSE

Trois conférences de cause

70.24(26)   Sauf autorisation contraire d'un juge, un maximum de trois conférences de cause peuvent être tenues, qu'elles soient demandées par une partie ou ordonnées par le tribunal.

R.M. 98/2015

Fixation de la date de l'audience ou du procès au plus tard à la troisième conférence de cause

70.24(27)   Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le juge chargé de la conférence de cause fixe la date de l'audience ou du procès au plus tard à la troisième conférence de cause.

R.M. 98/2015

POUVOIRS DU JUGE CHARGÉ DE LA CONFÉRENCE DE CAUSE

Facteurs pris en compte par le juge chargé de la conférence de cause

70.24(28)   À la conférence de cause, le juge qui en est chargé peut rendre des ordonnances et donner des directives qui selon lui :

a) permettront d'atteindre les objectifs des règles sur les instances en matière familiale prévus au paragraphe 70.02.1(1);

b) tiendront compte du principe de proportionnalité prévu au paragraphe 70.02.1(2).

R.M. 98/2015

Ordonnances et directives — conférences de cause

70.24(29)   Le juge chargé de la conférence de cause peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir tenu compte des actes de procédure des parties et des exigences de signification prévues aux présentes règles, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Questions de fond

1.  rendre une ordonnance à laquelle toutes les parties consentent;

2.  rendre une ordonnance concernant une instance ou un point de l'instance dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) elle n'est pas contestée,

b) avec le consentement des parties, si elle est contestée;

3.  rendre une ordonnance portant qu'une partie participe au programme « Pour l'amour des enfants » prévu à la règle 70.24.1;

4.  renvoyer les parties à un médiateur désigné conformément à l'article 47 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou nommer un enquêteur familial conformément à l'article 49 de cette loi;

5.  autoriser une partie à obtenir des analyses de sang ou d'autres tests génétiques des personnes nommées par le juge et d'en présenter les résultats en preuve, conformément à l'article 21 de la Loi sur l'obligation alimentaire;

6.  ordonner à une partie de divulguer des renseignements financiers qu'elle a omis de divulguer alors qu'elle en avait l'obligation;

7.  ordonner à une partie de payer une pension alimentaire pour enfants de façon provisoire pouvant être réexaminée sur motion présentée à un autre juge, compte tenu du revenu annuel de la partie tenue de payer une pension alimentaire pour enfants et de la table pertinente des lignes directrices, à la condition que la somme fixée au titre de la pension alimentaire n'excède pas celle s'appliquant à un revenu annuel de 150 000 $ selon la table;

8.  attribuer un revenu à une partie de façon provisoire pouvant être réexaminé sur motion présentée à un autre juge, afin de rendre une ordonnance en vertu du point 7 si la partie a omis de divulguer des renseignements financiers alors qu'elle en avait l'obligation;

9.  ordonner que l'exécution des paiements d'aliments ou des arriérés soit suspendue conformément à l'article 61.2 de la Loi sur l'obligation alimentaire;

10. modifier une ordonnance de protection ou de prévention rendue en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, avec ou sans conditions, pour permettre à une partie d'être présente à une audience et d'y communiquer avec l'autre partie;

11. modifier une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa 10(1)j) de la Loi sur l'obligation alimentaire, avec ou sans conditions, pour permettre à une partie d'être présente à une audience et d'y communiquer avec l'autre partie;

12. ordonner la fixation d'une nouvelle somme au titre d'une pension alimentaire pour enfants conformément à l'article 24.3 des lignes directrices;

Questions de procédure

13. ajourner une conférence de cause ou toute audience dans le cadre de l'instance;

14. donner la directive aux parties de participer à une conférence de cause additionnelle;

15. donner la directive à une partie de présenter une question à un juge ou à un conseiller-maître pour la faire trancher;

16. ordonner qu'un acte de procédure soit modifié ou préciser à quel moment le dépôt des actes de procédure est clos en vertu des règles;

17. donner la directive à une partie qui a l'intention de déposer une motion de le faire dans un délai donné;

18. autoriser conformément au paragraphe 70.20(7) la prorogation du délai de fixation de la date d'audience d'une motion, si la motion est réputée avoir fait l'objet d'un désistement;

19. ordonner l'annulation d'un constat de défaut et autoriser une partie à déposer une réponse, avec ou sans conditions;

20. ordonner que les étapes de communication de documents et d'interrogation des parties soient terminées dans un délai donné, ou accorder une dispense complète ou partielle à leur égard;

21. donner la directive, conformément à la règle 70.30, qu'au cours du procès, la preuve soit produite par affidavit, en tout ou en partie;

22. donner la directive à une partie de fixer une date de procès pour une instance, qu'une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire ait été déposée ou non;

23. fixer une date d'audience finale si la partie qui a déposé un acte introductif d'instance ou une réponse à un acte de procédure n'est pas présente à une conférence de cause, avec ou sans avis ultérieur de la date de l'audience finale à cette partie;

24. donner la directive qu'une conférence de cause soit enregistrée en tout ou en partie;

25. si une procédure visant à rayer ou à supprimer, en tout ou en partie, un acte de procédure ou un document a été introduite ou le sera, donner des directives au sujet de la procédure, entre autres, pour la limiter ou la rejeter;

26. donner la directive qu'un renvoi soit adressé à un conseiller-maître en vertu de la règle 54 pour une reddition de compte visée par la Loi sur les biens familiaux, si les parties s'entendent sur les dates du début de la cohabitation et de la séparation;

27. ordonner qu'une ou plusieurs questions en litige soient instruites séparément et fasse l'objet d'une audience finale;

28. ordonner qu'une ou plusieurs instances soient réunies ou instruites simultanément conformément à la règle 6;

29. donner la directive qu'une partie dépose et signifie des documents écrits et préciser le délai applicable à cette fin;

30. ordonner que soient prises, dans des délais donnés, des mesures précises liées aux instances, y compris :

a) le dépôt de dossiers d'instruction, d'exposés conjoints des faits, de recueils conjoints de documents et de mémoires juridiques;

b) la communication de documents, y compris :

(i) des listes de témoins,

(ii) des rapports d'experts,

(iii) des curriculum vitae d'experts;

31. donner des directives sur la préparation et l'inscription d'une ordonnance;

Questions générales

32. rendre toute ordonnance ou donner toute directive qui, selon le juge chargé de la conférence de cause, favorisera l'atteinte des objectifs que visent les présentes règles et les conférences de cause.

R.M. 98/2015

Motions aux conseillers-maîtres

70.24(30)   Il est entendu que le paragraphe (29) n'a pas pour effet de limiter la compétence des conseillers-maîtres quant aux motions.

R.M. 98/2015

Observations orales

70.24(31)   Lorsqu'il rend une ordonnance ou donne une directive en vertu du paragraphe (29), le juge chargé de la conférence de cause peut se fonder sur les observations orales.

R.M. 98/2015

Ordonnances — conférences de cause

70.24(32)   Les ordonnances rendues lors d'une conférence de cause :

a) sont préparées conformément à la règle 70.31, déposées au tribunal et signifiées à l'autre partie, sauf ordonnance contraire du juge chargé de la conférence de cause;

b) sont en vigueur à compter de la date à laquelle elles sont rendues, sauf si elles comportent une indication contraire.

R.M. 98/2015

MANQUEMENT AUX RÈGLES OU AUX ORDONNANCES

Manquement aux règles ou aux ordonnances

70.24(33)   Si une partie, sans excuse raisonnable, ne se conforme pas à une disposition des présentes règles ou à une ordonnance rendue par le juge chargé de la conférence de cause ou à une de ses directives, ce dernier peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances suivantes :

a) une ordonnance condamnant une partie ou son avocat aux dépens;

b) une ordonnance de sursis de l'instance;

c) une ordonnance supprimant la totalité ou une partie d'un acte de procédure;

d) une ordonnance enjoignant à une partie ou à son avocat d'être présent à la conférence;

e) toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

R.M. 98/2015

Dépens

70.24(34)   Le juge chargé de la conférence de cause fixe les dépens visés à l'alinéa (33)c) et, sauf disposition contraire de son ordonnance à cet égard, ils sont exigibles sur le champ.

R.M. 98/2015

Motifs obligatoires pour les ordonnances au titre du paragraphe (33)

70.24(35)   S'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (33), le juge chargé de la conférence de cause doit en faire figurer les motifs dans le procès-verbal ou dans le dossier de la conférence de cause.

R.M. 98/2015

Rétablissement d'un acte de procédure

70.24(36)   Sur avis de motion présenté au juge chargé de la conférence de cause, la partie contre laquelle une ordonnance est rendue au titre des l'alinéas (33)d) ou e) peut en demander l'annulation.

R.M. 98/2015

RENVOI DE DOCUMENTS AUX PARTIES

Renvoi de documents aux parties

70.24(37)   À la demande d'une partie, les documents qui sont mis à la disposition du juge chargé de la conférence de cause sont renvoyés à cette partie après la conférence, sauf l'exposé informatif de la gestion de la cause et tout autre document que les parties consentent à conserver au dossier afin que le juge présidant le procès ou l'audience puisse les consulter.

R.M. 98/2015

PROCÈS-VERBAL DES CONFÉRENCES DE CAUSE

Procès-verbal des conférences de cause

70.24(38)   Après la conférence de cause, le juge chargé de celle-ci dresse un procès-verbal faisant état de ses résultats, y compris :

a) les ordonnances rendues et les directives données;

b) les questions qui sont résolues et celles sur lesquelles les parties s'entendent;

c) les questions qui doivent faire l'objet d'un procès ou d'une audience;

d) la date de la prochaine conférence de cause, le cas échéant.

R.M. 98/2015

Motifs des ordonnances ou des directives

70.24(39)   Si le juge chargé de la conférence de cause rend une ordonnance ou donne une directive en vertu des points 2b), 4 à 11 ou 32 du paragraphe (29), il doit en faire figurer les motifs dans le procès-verbal ou dans le dossier de la conférence de cause.

R.M. 98/2015

Dépôt et envoi du procès-verbal

70.24(40)   Le procès-verbal que vise le paragraphe (38) est déposé et envoyé aux parties ou à leur avocat et, sous réserve du paragraphe (41), lie les parties.

R.M. 98/2015

Réouverture de la conférence de cause

70.24(41)   Dans les 14 jours suivant la réception du procès-verbal que vise le paragraphe (38), la partie qui en conteste l'exactitude avise le tribunal et l'autre partie de son opposition et peut demander la réouverture de la conférence de cause afin que soit entendue son opposition, auquel cas le juge chargé de la conférence peut la rouvrir à cette fin.

R.M. 98/2015

Discussions sous toutes réserves

70.24(42)   Les discussions qui se déroulent au cours de la conférence de cause ont lieu sous toutes réserves et il ne peut en être fait état dans des motions ou au moment de l'instruction ou de toute autre audience dans le cadre de l'instance, sauf dans la mesure où leur teneur est énoncée dans le procès-verbal visé par le paragraphe (38).

R.M. 98/2015

INSTRUCTION

Date d'instruction

70.24(43)   Sauf ordonnance contraire d'un juge, une affaire ne peut être inscrite au rôle que lors de la conférence de cause.

R.M. 98/2015

Présidence de l'instruction

70.24(44)   Le juge qui préside une conférence de cause au cours d'une instance ne peut, sans le consentement des parties, présider l'instruction ou une autre audience.

R.M. 98/2015

Note : La règle 70.24 a été réorganisée lorsque le R.M. 98/2015 l'a remplacée. Auparavant, elle avait été modifiée par les règlements suivants : 151/2002; 11/2005; 92/2005; 93/2005; 76/2007; 14/2008; 69/2010; 271/2014.

PROGRAMME D'INFORMATION DESTINÉ AUX PARENTS

Définitions

70.24.1(1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« certificat de participation » Certificat signé par un responsable du programme et confirmant la participation d'une partie au programme. ("attendance certificate")

« lieu désigné » Lieu que désigne le gouvernement et où le programme est offert. ("designated location")

« partie » Partie à une instance. Ne sont pas visés par la présente définition :

a) les offices au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

b) le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

c) le directeur des Programmes d'aide nommé sous le régime de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. ("party")

« programme » Le programme d'information destiné aux parents et intitulé « Pour l'amour des enfants », lequel programme est administré par le gouvernement. ("program")

« requête » S'entend notamment d'une requête en divorce. ("application")

« responsable du programme » Personne qui met en œuvre le programme ou son représentant. ("program official")

R.M. 67/2007; 98/2015

Objet

70.24.1(2)  La présente règle a pour objet de promouvoir l'intérêt supérieur des enfants grâce à un programme d'information offert aux personnes ayant un litige à l'égard des questions visées au paragraphe (3).

R.M. 67/2007

Obligation de participer au programme

70.24.1(3)  Sous réserve des autres dispositions de la présente règle, doivent participer au programme les personnes qui résident dans une région visée au paragraphe (8) ou (9) et qui sont parties à une instance relative à la garde d'un enfant, à l'accès auprès de celui-ci ou à la tutelle privée que prévoit la partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

R.M. 67/2007

Instances portant sur la modification d'une ordonnance

70.24.1(4)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux instances portant sur la modification d'une ordonnance.

R.M. 67/2007

Participation au programme

70.24.1(5)  Une partie prend part au programme avant qu'un juge ne soit saisi d'une motion visant l'obtention d'une ordonnance provisoire ou, en l'absence d'une telle motion, d'une requête visant l'obtention d'une ordonnance définitive.

R.M. 67/2007

Confirmation de la participation

70.24.1(6)  Un certificat de participation ou l'affidavit d'une partie confirmant sa participation au programme est déposé au plus tard à 14 heures, au moins deux jours avant la date d'audition de la motion ou de la requête, sauf si un juge accorde une exemption relativement à ce délai.

R.M. 67/2007

Instances non visées par la présente règle

70.24.1(7)  La présente règle ne s'applique pas aux instances suivantes :

a) une instance intergouvernementale, y compris une demande de retour faite conformément à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

b) une instance dans le cadre de laquelle les parties consentent à l'ordonnance qui y est rendue;

c) une instance non contestée;

d) une instance dans le cadre de laquelle le défaut de dépôt d'une réponse a été constaté par le registraire.

R.M. 67/2007

Participation obligatoire des parties résidant dans les régions de Winnipeg et de Brandon

70.24.1(8)  Les parties qui résident à Winnipeg ou à Brandon ou dans un rayon de 100 kilomètres de ces villes prennent part en personne au programme, au lieu désigné à l'égard de la région où elles demeurent.

R.M. 67/2007

Participation obligatoire des parties résidant dans d'autres régions

70.24.1(9)  Les parties qui résident à Dauphin, à Flin Flon, à Swan River, au Pas ou à Thompson ou dans un rayon de 80 kilomètres de ces villes et qui parcourent cette distance sur des routes ouvertes à longueur d'année prennent part au programme soit en personne, au lieu désigné à l'égard de la région où elles demeurent, soit en visionnant la version électronique du programme dans ce lieu.

R.M. 67/2007

Ordonnance exigeant la participation d'une partie au programme

70.24.1(10)   Si une personne est partie à l'instance visée au paragraphe (3) mais qu'elle ne réside pas dans une des régions mentionnées au paragraphe (8) ou (9) ou si elle est partie à une instance portant sur la modification d'une ordonnance relative à la garde d'un enfant, à l'accès auprès de celui-ci ou à la tutelle privée, peu importe l'endroit où elle réside, un juge peut, sur motion d'une partie ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance exigeant la participation d'une partie au programme au plus tard à la date précisée et indiquant le mode de participation.

R.M. 67/2007

Exemption — participation antérieure au programme

70.24.1(11)   Une partie n'est pas tenue de prendre part au programme dans le cas suivant :

a) elle a pris part au programme au cours de la période de deux ans précédant le dépôt de la requête ou d'une motion visant l'obtention d'une ordonnance provisoire, si cette motion est déposée après la requête;

b) elle dépose un certificat de participation ou un affidavit confirmant sa participation au programme, conformément au paragraphe (6).

R.M. 67/2007

Exemption — participation antérieure à un programme comparable à l'extérieur du Manitoba

70.24.1(12)   N'est pas tenue de prendre part au programme la partie qui a pris part à un programme comparable dans un autre ressort que le Manitoba, dans le cas suivant :

a) un responsable du programme approuve le programme comparable;

b) la partie a pris part au programme comparable au cours de la période visée à l'alinéa (11)a);

c) la partie dépose, dans le délai indiqué au paragraphe (6), un certificat signé par le responsable du programme et approuvant le programme comparable ainsi qu'un affidavit confirmant sa participation à celui-ci.

R.M. 67/2007

Report, autre mode de participation ou exemption

70.24.1(13)   S'il l'estime opportun, notamment en cas d'urgence ou de préjudice, le juge peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance :

a) reportant à la date qui y est précisée l'obligation de la partie de prendre part au programme, cette date pouvant tomber après l'audition d'une motion visant l'obtention de mesures de redressement provisoires;

b) obligeant la partie à prendre part au programme et indiquant le mode de participation;

c) exemptant la partie de la participation au programme.

R.M. 67/2007

Demande d'ordonnance

70.24.1(14)  Une partie peut présenter une demande en vertu du paragraphe (13) à un juge par voie de motion, au cours d'une conférence de cause ou lors d'une conférence préparatoire au procès.

R.M. 67/2007

Consentement des parties non obligatoire

70.24.1(15)  Par dérogation à toute autre disposition, un juge peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (13) avec ou sans le consentement des parties.

R.M. 67/2007; 98/2015

Brochure sur le programme d'information destiné aux parents

70.24.1(16)   Le registraire remet à chaque partie qui dépose une requête ou une motion dans le cadre d'une instance visée par la présente règle un nombre suffisant de copies de la brochure sur le programme qu'il a approuvée, en vue de leur signification aux autres parties.

R.M. 67/2007

Signification de la brochure

70.24.1(17)   La partie qui reçoit la brochure la signifie aux autres parties, au même moment et de la même manière que la requête ou la motion.

R.M. 67/2007

Remise de la brochure à la partie

70.24.1(18)   L'avocat qui reçoit du tribunal ou à qui est signifiée la brochure sur le programme en remet une copie à la partie qu'il représente.

R.M. 67/2007

Défaut de la partie intimée de prendre part au programme

70.24.1(19)   Le défaut de la partie intimée de prendre part au programme n'empêche en rien le juge d'entendre la motion ou la requête de l'autre partie. Celui-ci peut rendre toute ordonnance qu'il estime indiquée, y compris les ordonnances visées au paragraphe (20).

R.M. 67/2007

Défaut d'une partie de prendre part au programme

70.24.1(20)   Un juge peut rendre toute ordonnance qu'il estime indiquée relativement au défaut d'une partie de prendre part au programme ou d'observer les autres dispositions de la présente règle. Il peut notamment, par ordonnance :

a) exiger que la partie prenne part au programme dans le délai et de la manière qu'il précise;

b) adjuger des dépens à l'encontre d'une partie ou de son avocat;

c) refuser d'examiner la preuve de la partie;

d) suspendre le droit de la partie de présenter sa preuve jusqu'à ce qu'elle prenne part au programme;

e) ajourner, suspendre ou rejeter l'instance;

f) supprimer la totalité ou une partie d'un acte de procédure.

R.M. 67/2007

Annulation ou modification d'une ordonnance

70.24.1(21)   La partie contre laquelle un juge rend une ordonnance en vertu du paragraphe (19) ou (20) peut, par avis de motion, lui demander d'annuler ou de modifier l'ordonnance.

R.M. 67/2007

RENVOIS — LOI SUR LES BIENS FAMILIAUX

Renvois — Loi sur les biens familiaux

70.25(1)    La présente règle s'applique aux renvois faits à un conseiller-maître en vue de la reddition de comptes des éléments d'actif et de passif entre conjoints ou conjoints de fait prévue à l'article 15 de la Loi sur les biens familiaux ou en vue du règlement de toute autre question que vise cette loi et à l'égard de laquelle un juge ordonne un tel renvoi.

R.M. 151/2002; 104/2004

Ordonnance de renvoi

70.25(2)    Une ordonnance de renvoi à un conseiller-maître en vue de la reddition de comptes des éléments d'actif et de passif prévue à l'article 15 de la Loi sur les biens familiaux indique la date d'évaluation déterminée conformément à l'article 16 de cette loi, sauf si, dans l'ordonnance, la question portant sur la détermination de cette date est renvoyée expressément au conseiller-maître.

R.M. 151/2002; 104/2004

Directives du juge — questions relatives au partage de l'actif ou du passif

70.25(3)    Si des questions ayant trait au partage de l'actif ou du passif ou à la propriété de l'actif doivent être déterminées dans le cadre du renvoi, des directives sont prévues dans l'ordonnance de renvoi afin que le conseiller-maître puisse être saisi de ces questions lorsqu'il entend le renvoi.

R.M. 151/2002

Directives du juge — éléments d'actif ou de passif non partageables

70.25(4)    L'ordonnance de renvoi prévoit des directives précises relativement à l'évaluation dont doivent faire l'objet, le cas échéant, des éléments d'actif ou de passif, y compris des éléments d'actif ou de passif détenus conjointement, qui sont censés être soustraits à l'application de la Loi sur les biens familiaux.

R.M. 151/2002; 104/2004

Procédure

70.25(5)    Une motion en présentation d'un renvoi ne peut être déposée que si l'ordonnance de renvoi a été signée par le juge.

R.M. 151/2002

Présentation du renvoi

70.25(6)    La partie qui désire présenter un renvoi (partie initiatrice) dépose et signifie les documents suivants à l'autre partie (partie intimée) au moins 25 jours avant la date à laquelle la motion est rapportable au conseiller-maître :

a) un avis de motion demandant que soit fixée une date d'audience en vue de l'obtention de directives;

b) un sommaire de l'actif et du passif (formule 70U) faisant état, à la date d'évaluation ou, en l'absence d'accord quant à la date d'évaluation, à la date d'évaluation proposée :

(i) des éléments d'actif qui appartiennent à la partie initiatrice, dont elle est responsable ou qui sont en sa possession, ainsi que de la valeur de chaque élément d'actif à la date d'évaluation,

(ii) des éléments de passif de la partie initiatrice et du montant de chaque élément à la date d'évaluation.

R.M. 151/2002

Réponse à la motion

70.25(7)    Dans les 10 jours après avoir reçu signification du sommaire de l'actif et du passif de la partie initiatrice, la partie intimée dépose les documents suivants et les signifie à la partie initiatrice :

a) un sommaire de son actif et de son passif (formule 70U) faisant état, à la date d'évaluation :

(i) des éléments d'actif qui lui appartiennent, dont elle est responsable ou qui sont en sa possession, ainsi que de la valeur de chaque élément d'actif à la date d'évaluation,

(ii) de ses éléments de passif et du montant de chaque élément à la date d'évaluation;

b) la réponse au sommaire de l'actif et du passif de la partie initiatrice, laquelle réponse doit contenir les renseignements suivants :

(i) l'accord ou le désaccord de la partie intimée relativement à chaque élément d'actif et de passif inclus dans le sommaire,

(ii) sa position quant à la valeur de chaque élément d'actif et de passif,

(iii) la détermination et l'évaluation des autres éléments d'actif ou de passif qui, selon ce qu'elle croit, devraient être inclus dans le sommaire de l'actif et du passif de la partie initiatrice ou exclus de ce sommaire.

R.M. 151/2002

Réponse de la partie initiatrice

70.25(8)    La partie initiatrice dépose et signifie une réponse au sommaire de l'actif et du passif de la partie intimée. La réponse est remplie de la même manière que celle de la partie intimée et est déposée et signifiée au plus tard à 14 heures le jour précédant la date d'audition de la motion.

R.M. 151/2002

Signification de documents justificatifs

70.25(9)    La partie initiatrice ou la partie intimée qui signifie un sommaire de l'actif et du passif signifie aussi à l'autre partie les documents justificatifs pertinents qui prouvent les renseignements indiqués dans le sommaire.

R.M. 151/2002

Dépôt de l'avis de motion

70.25(10)   L'avis de motion de présentation d'un renvoi que vise le paragraphe (6) est rapportable à un conseiller-maître à la date et à l'heure que fixe le registraire.

R.M. 151/2002

Défaut de dépôt des documents

70.25(11)   Le conseiller-maître peut, à la date à laquelle la motion est rapportable, fixer une date d'audience relativement à l'obtention de directives, pour autant que les documents mentionnés aux paragraphes (7) et (8) aient été déposés et signifiés de la manière que prévoit la présente règle. Dans le cas contraire, il peut ajourner la motion selon les conditions qu'il estime justes.

R.M. 151/2002

Application des règles 54 et 55

70.25(12)   La partie XIII des Règles s'applique aux renvois faits à un conseiller-maître en vertu de la présente règle.

R.M. 151/2002

CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

Inapplication de la règle 50

70.26(1)    La règle 50 ne s'applique pas aux instances en matière familiale.

R.M. 151/2002

Exception — gestion des causes

70.26(2)    La présente règle ne s'applique pas aux instances en matière familiale du Centre de Winnipeg qui sont régies par la règle 70.24.

R.M. 151/2002; 92/2005

Exception relative à certaines instances en matière familiale

70.26(2.1)  Une conférence préparatoire au procès n'est pas nécessaire :

a) dans le cadre d'une instance dans laquelle une ordonnance de fixation d'un nouveau montant est la seule mesure de redressement demandée;

b) dans le cadre d'une instance introduite par l'agent de détermination de la pension alimentaire qui demande une ordonnance de divulgation financière, l'exécution d'une telle ordonnance ou une ordonnance attribuant un montant de revenu à une partie;

c) dans le cadre d'une demande ou d'une instance visée aux alinéas 70.24(3)i) ou j).

R.M. 92/2005; 14/2008; 98/2015

Convocation par une partie d'une conférence préparatoire au procès

70.26(3)    Une partie peut convoquer en tout temps une conférence préparatoire au procès dans le cadre d'une instance en matière familiale en :

a) demandant au registraire de fixer une date pour la tenue de la conférence;

b) déposant son mémoire préparatoire au procès (formule 70S.3);

c) signifiant aux autres parties à l'instance son mémoire préparatoire au procès immédiatement après l'avoir déposé, au plus tard 20 jours avant la date de la conférence.

R.M. 151/2002; 69/2010

Convocation par le tribunal d'une conférence préparatoire au procès

70.26(4)    Le tribunal peut convoquer en tout temps une conférence préparatoire au procès, fixer la date et l'heure de celle-ci et ordonner à une partie de déposer un mémoire préparatoire au procès.

R.M. 151/2002

70.26(5)    Abrogé.

R.M. 151/2002; 69/2010

Signification

70.26(6)    Au moins 10 jours avant la conférence préparatoire au procès, chaque autre partie dépose au tribunal son mémoire préparatoire au procès et le signifie aux autres parties.

R.M. 151/2002

Application de certaines dispositions

70.26(7)    Les paragraphes suivants qui ont trait aux conférences de cause s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux conférences préparatoires au procès :

a) 70.24(23);

b) 70.24(24);

c) 70.24(25);

d) 70.24(33);

e) 70.24(36);

f) 70.24(37);

g) 70.24(38) et (40);

h) 70.24(41);

i) 70.24(42);

j) 70.24(44).

R.M. 151/2002; 76/2007; 98/2015

Pouvoirs du juge

70.26(8)    Lors d'une conférence préparatoire au procès, le juge peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) donner les directives qu'il estime nécessaires ou utiles aux fins du règlement juste, rapide et efficace de l'instance;

b) ajourner la conférence préparatoire au procès;

c) rendre des ordonnances par consentement et connaître de toute instance ou de toute question qui n'est pas contestée;

d) inscrire l'instance au rôle, indiquer le moment où le dossier d'instruction doit être déposé et qui doit le faire ou ajourner toute audience prévue;

e) ordonner à une partie ou à son avocat de payer les dépens et fixer le montant de ceux-ci.

R.M. 151/2002

ACTES DE PROCÉDURE

Instance introduite par une requête

70.27(1)    Dans une instance en matière familiale introduite par une requête en divorce (formule 70A) ou par une requête (formule 70B), les actes de procédure se composent :

a) de la requête ou de la requête en divorce;

b) de la réponse ou de la réponse et la requête en divorce;

c) de la réplique, le cas échéant.

R.M. 151/2002

Instance introduite par une déclaration

70.27(2)    Dans une instance en matière familiale introduite par une déclaration, les actes de procédure se composent de la déclaration, de la défense et, le cas échéant, de la réplique.

R.M. 151/2002

Instance introduite par un avis de motion de modification

70.27(3)    Dans une instance en matière familiale introduite par un avis de motion de modification, l'acte de procédure consiste en cet avis.

R.M. 151/2002

Instance introduite par un avis de requête

70.27(4)    Dans une instance en matière familiale introduite par un avis de requête, un avis de requête en modification ou un avis de requête en tutelle, l'acte de procédure consiste en l'avis en question.

R.M. 151/2002

DOSSIER D'INSTRUCTION

Contenu du dossier d'instruction

70.28(1)    Le dossier d'instruction présenté dans le cadre d'une instance familiale comprend, dans l'ordre suivant :

a) une table des matières, mentionnant chaque document selon son contenu et sa date;

b) une copie des actes de procédure;

c) une copie d'une demande ou d'une ordonnance exigeant des précisions ainsi que les précisions remises en réponse;

d) une copie de toute ordonnance relative à la conduite du procès;

e) tout autre document qui doit être compris dans le dossier d'instruction, selon ce qu'ordonne le juge de la conférence préparatoire au procès ou de la conférence de cause.

R.M. 151/2002; 69/2010

Délai de dépôt et de signification du dossier d'instruction

70.28(2)    La partie qui introduit l'instance dépose et signifie un dossier d'instruction dans les 40 jours après qu'une date d'instruction a été fixée, sauf ordonnance contraire d'un juge.

R.M. 151/2002; 69/2010

UTILISATION À L'INSTRUCTION DU CONTRE-INTERROGATOIRE PORTANT SUR UN AFFIDAVIT

70.29       Dans une instance en matière familiale, le contre-interrogatoire mené avant l'instruction et portant sur l'affidavit d'une partie peut être utilisé à l'instruction, de la même manière que l'interrogatoire préalable de cette partie.

R.M. 151/2002

PREUVE PAR AFFIDAVIT À L'INSTRUCTION

Preuve par affidavit

70.30(1)    Dans une instance en matière familiale, la preuve d'un témoin à l'instruction peut être présentée au moyen d'un affidavit, sous réserve des autres dispositions de la présente règle.

R.M. 151/2002

Connaissance directe requise

70.30(2)    Le paragraphe 4.07(2) s'applique à un affidavit fait en vertu de la présente règle.

R.M. 151/2002

Dépôt et signification

70.30(3)    L'affidavit est déposé et signifié à la partie adverse au moins 21 jours avant la date de l'instruction.

R.M. 151/2002

Avis de contre-interrogatoire

70.30(4)    La partie adverse qui désire contre-interroger la personne qui a déposé un affidavit en vertu de la présente règle l'avise de son intention au moins 10 jours avant la date de l'instruction.

R.M. 151/2002

Comparution du déposant à l'instruction

70.30(5)    Si l'avis est reçu conformément au paragraphe (4), le déposant comparaît à l'instruction et subit le contre-interrogatoire. Si le déposant ne se conforme pas à ces exigences, l'affidavit ne peut être reçu à titre de preuve, sauf directive contraire du juge.

R.M. 151/2002

Dépens

70.30(6)    Si un déposant est tenu de comparaître à l'instruction afin de subir un contre-interrogatoire en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner que la partie qui a exigé la comparution paie des dépens appropriés s'il est d'avis que la preuve ainsi recueillie n'ajoute aucun élément de preuve substantiel à la preuve par affidavit.

R.M. 151/2002

Présentation restreinte de la preuve

70.30(7)    La partie qui présente une preuve par affidavit en vertu de la présente règle ne peut produire une preuve supplémentaire du déposant, sauf avec l'autorisation du tribunal. Toutefois, cette partie a le droit d'interroger de nouveau le déposant à l'égard de questions nouvelles dont elle a pris connaissance durant le contre-interrogatoire.

R.M. 151/2002

ORDONNANCES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Inapplication de la règle 59

70.31(1)    La règle 59 ne s'applique pas aux ordonnances rendues dans le cadre d'instances en matière familiale.

R.M. 151/2002

Date de prise d'effet de l'ordonnance

70.31(2)    À moins qu'elle ne contienne une disposition contraire, l'ordonnance prend effet à compter de la date à laquelle elle est rendue.

R.M. 151/2002

Mesures de redressement

70.31(3)     Sous réserve du paragraphe 24.3(1) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98, le tribunal ne peut accorder que les mesures de redressement qui ont été demandées dans un acte de procédure et rend l'une des ordonnances suivantes à l'égard de chaque demande de mesures de redressement :

a) il accorde la ou les mesures de redressement demandées;

b) il rejette la demande;

c) il ajourne la demande;

d) il autorise une partie à retirer la demande.

R.M. 151/2002; 92/2005

Ordonnances provisoires

70.31(4)    L'ordonnance provisoire traite de toutes les mesures de redressement qui sont demandées dans une motion.

R.M. 151/2002

Ordonnances définitives

70.31(5)    L'ordonnance définitive traite de toutes les mesures de redressement qui sont demandées dans l'acte de procédure.

R.M. 151/2002

Ordonnance de paiement d'une somme portant intérêt

70.31(6)    L'ordonnance de paiement d'une somme d'argent sur laquelle des intérêts postérieurs au jugement sont exigibles précise leur taux et la date à compter de laquelle ils doivent être payés.

R.M. 151/2002

Intitulé des ordonnances

70.31(7)    Les ordonnances portent l'un des intitulés suivants :

a) jugement de divorce (formule 70O);

b) ordonnance provisoire (formule 70N);

c) ordonnance définitive (formule 70N);

d) ordonnance (formule 70N devant être utilisée relativement aux ordonnances autres que celles visées au présent paragraphe);

e) ordonnance modificative (formule 70N);

f) ordonnance par défaut (formule 70N);

g) ordonnance conditionnelle (formule 70N);

h) ordonnance modificative conditionnelle (formule 70N);

i) ordonnance de confirmation (formule 70N);

j) ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants.

R.M. 151/2002; 92/2005

Page couverture

70.31(8)    Il n'est pas nécessaire d'annexer une page couverture à l'ordonnance.

R.M. 151/2002

Contenu des ordonnances

70.31(9)    L'ordonnance est rédigée selon la formule 70O ou 70N et :

a) indique le nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue;

b) indique la date à laquelle elle a été rendue;

c) contient un préambule donnant les précisions nécessaires à sa compréhension, y compris :

(i) la date de l'audience,

(ii) le nom des parties qui étaient présentes à l'audience, celles qui étaient représentées par un avocat et celles qui ne l'étaient pas,

(iii) le nom des parties qui n'étaient pas présentes à l'audience, celles qui étaient représentées par un avocat et celles qui ne l'étaient pas,

(iv) le consentement ou le refus de consentement des parties relativement à l'ordonnance ou à une partie de celle-ci,

(v) les documents justificatifs qui ont été déposés,

(vi) les engagements pris par une partie à titre de condition de l'ordonnance;

d) indique les dispositions législatives ou les règles en vertu desquelles la mesure de redressement est accordée;

e) indique le nom des personnes à qui elle doit être signifiée ainsi que le mode de signification.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants.

R.M. 151/2002; 92/2005

Contenu des ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

70.31(9.1)  L'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants respecte les exigences du paragraphe 24.10(2) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98, et :

a) indique le nom de l'agent de détermination de la pension alimentaire qui l'a rendue;

b) indique la date à laquelle elle a été rendue;

c) contient un préambule donnant les précisions nécessaires à sa compréhension, y compris :

(i) la date de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant faisant l'objet d'un nouveau calcul ainsi que le nom du juge qui l'a rendue,

(ii) la date de l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant et le nom du juge qui l'a rendue;

d) indique les dispositions législatives en vertu desquelles la mesure de redressement est accordée;

e) indique le nom des personnes à qui elle doit être signifiée ainsi que le mode de signification.

R.M. 92/2005

Contenu des ordonnances modificatives

70.31(10)   En plus des renseignements exigés en vertu du paragraphe (9), mais sous réserve des paragraphes (10.1) et (10.2), l'ordonnance modificative contient :

a) dans le préambule :

(i) la date de l'ordonnance qui est modifiée ainsi que le nom du juge qui l'a rendue,

(ii) la date de toute ordonnance modificative antérieure et le nom du juge qui a rendu cette ordonnance;

b) dans le texte de l'ordonnance, la clause de l'ordonnance initiale ou de l'ordonnance modificative antérieure qui doit être supprimée ou remplacée et, le cas échéant, celle qui doit être ajoutée.

R.M. 151/2002; 92/2005

Contenu de certaines ordonnances modificatives visant des ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

70.31(10.1)  Lorsque le paragraphe 39.1(5) de la Loi sur l'obligation alimentaire ou le paragraphe 25.1(4) de la Loi sur le divorce (Canada) s'applique et qu'une partie présente une demande d'ordonnance modificative dans les 30 jours après que les parties ont été informées de la fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, l'ordonnance modificative contient :

a) dans le préambule :

(i) la date de l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants ainsi que le nom de l'agent de détermination de la pension alimentaire qui l'a rendue,

(ii) une déclaration indiquant que l'un ou l'autre de ces paragraphes s'applique;

b) dans le texte :

(i) la disposition de l'ordonnance initiale, des l'ordonnance modificative antérieure ou de l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants antérieure qui doit être supprimée ou remplacée et, le cas échéant, celle qui doit être ajoutée,

(ii) une mention de ses effets sur l'ordonnance de fixation à l'égard de laquelle l'un ou l'autre de ces paragraphes s'applique.

R.M. 92/2005

Contenu des ordonnances modifiant les ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

70.31(10.2)  L'ordonnance modificative modifiant une ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants contient :

a) dans le préambule, la date de cette ordonnance ainsi que le nom de l'agent de détermination de la pension alimentaire qui l'a rendue;

b) dans le texte, la disposition de cette ordonnance qui est supprimée ou remplacée et, le cas échéant, la nouvelle disposition concernant la pension alimentaire pour enfants.

R.M. 92/2005

Clauses types obligatoires pour les ordonnances rendues en vertu de certaines lois et des Règles

70.31(11)   Sous réserve des paragraphes (12) et (13), sont rédigés selon les clauses types le préambule et le texte de l'ordonnance rendue en vertu d'un des textes suivants :

a) la Loi sur le divorce (Canada), à l'exception des ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants;

b) la Loi sur l'obligation alimentaire, à l'exception des ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants;

c) la Loi sur les biens familiaux;

d) la Loi sur les droits patrimoniaux;

e) la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou ses règles;

f) la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires ou la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;

g) la partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

h) la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde;

i) la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, à l'exception des ordonnances de protection rendues sous le régime de cette loi.

R.M. 151/2002; 104/2004; 92/2005; 93/2005

Clauses types obligatoires — préambule

70.31(12)   Le préambule de l'ordonnance visée au paragraphe (11) est rédigé selon les clauses types, sauf si l'ordonnance est rendue en vertu d'une loi qui exige qu'il soit rédigé autrement.

R.M. 151/2002

Clauses types — exception

70.31(13)   Le registraire peut accepter un projet d'ordonnance qui contient un libellé spécial mais qui, en vertu du paragraphe (11), nécessite l'utilisation de clauses types, dans le cas suivant :

a) aucune clause type n'est pertinente;

b) le libellé de l'ordonnance est conforme autant que possible à la clause type applicable en l'espèce;

c) une note explicative (formule 70V) est déposée avec le projet d'ordonnance et indique les raisons pour lesquelles le libellé spécial est utilisé.

R.M. 151/2002

Motifs écrits

70.31(14)   Si une ordonnance est motivée par écrit, une copie des motifs est versée au dossier du tribunal.

R.M. 151/2002

Formules d'exécution

70.31(15)   Sous réserve du paragraphe (15.1), la formule dûment remplie de renseignements relatifs à l'exécution des ordonnances alimentaires (formule 70W) est remise au tribunal avec le projet d'ordonnance si celui-ci :

a) prévoit la fourniture d'aliments sous le régime de la Loi sur l'obligation alimentaire ou de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, sauf si une copie de la formule de non-participation au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (formule 70X), rédigée en deux exemplaires, est remise au tribunal avec le projet et est signée par la personne ou par l'office des services à l'enfant et à la famille qui a le droit de recevoir les paiements;

b) prévoit la fourniture d'aliments sous le régime de toute autre loi et ordonne que les paiements soient perçus par l'intermédiaire du fonctionnaire désigné, en vertu de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire.

R.M. 151/2002; 18/2010

Non-application du paragraphe (15) — ordonnance subséquente

70.31(15.1)  Le paragraphe (15) ne s'applique pas à une ordonnance alimentaire subséquente rendue à l'égard des mêmes parties au cours de la même instance.

R.M. 18/2010

Remise d'une copie d'une ordonnance au fonctionnaire désigné

70.31(16)   Le registraire remet au fonctionnaire désigné au sens de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire :

a) une copie de toute ordonnance qui prévoit la fourniture d'aliments ou qui a une incidence sur leur fourniture ou sur leur perception par ce dernier;

b) si le paragraphe (15) s'applique, la formule dûment remplie de renseignements relatifs à l'exécution des ordonnances alimentaires (formule 70W) ou deux copies de la formule de non-participation au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (formule 70X).

R.M. 151/2002; 18/2010

70.32       Abrogée.

R.M. 151/2002; 188/2004

RÉDACTION, SIGNATURE ET SIGNIFICATION DES ORDONNANCES

70.33(1)    Abrogé.

R.M. 151/2002; 188/2004

Inscription faite par le juge ou l'auxiliaire de la justice sur le feuillet de résumé d'ordonnance

70.33(2)    Au moment où l'ordonnance est rendue, les conditions de celle-ci sont inscrites sur un feuillet de résumé d'ordonnance; ce feuillet est signé par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui rend l'ordonnance sauf si, selon le cas :

a) le juge ou l'auxiliaire de la justice signe l'ordonnance au moment où il la rend;

b) il n'est pas possible de le faire compte tenu des circonstances.

R.M. 151/2002

Rédaction d'un projet d'ordonnance

70.33(3)    Toute partie visée par une ordonnance peut rédiger un projet d'ordonnance et, sauf ordonnance contraire du tribunal, peut l'envoyer aux autres parties présentes à l'audience afin qu'elles en approuvent la forme ou le contenu, ou les deux.

R.M. 151/2002

Approbation obligatoire de la forme de l'ordonnance

70.33(4)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, si une partie à l'instance :

a) est représentée par un avocat, l'ordonnance est envoyée à celui-ci aux fins d'approbation;

b) n'est pas représentée par un avocat, l'ordonnance est envoyée à la partie.

R.M. 151/2002

Approbation non nécessaire

70.33(5)    Il n'est pas nécessaire de faire approuver la forme d'une ordonnance qui ne fait que rejeter ou qu'ajourner une motion, une instance ou un appel ou qu'autoriser une partie à retirer une demande de mesures de redressement, avec ou sans dépens.

R.M. 151/2002

Signature de l'ordonnance

70.33(6)    Sous réserve du paragraphe (7), l'ordonnance est présentée au registraire du lieu de l'audience afin qu'il la signe, sauf si le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue :

a) l'a signée;

b) ordonne qu'elle porte sa signature.

R.M. 151/2002

Signature — partie non représentée par un avocat

70.33(7)    Si une partie à l'instance n'a pas été représentée par un avocat, l'ordonnance est présentée au registraire afin qu'elle soit signée par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue.

R.M. 151/2002

Signature — approbation de la forme de l'ordonnance

70.33(8)    Si toutes les parties à l'audience ont approuvé la forme de l'ordonnance, la partie qui l'a rédigée :

a) dépose une copie de celle-ci ainsi que l'approbation en question;

b) laisse l'ordonnance au registraire afin que celui-ci, le juge ou l'auxiliaire de la justice, selon le cas, la signe.

R.M. 151/2002

Signature — approbation de la forme non nécessaire

70.33(9)    Si, en vertu du paragraphe (5), l'approbation de la forme d'une ordonnance n'est pas nécessaire, la partie qui a rédigé l'ordonnance la laisse au registraire.

R.M. 151/2002

Signature de l'ordonnance par le registraire

70.33(10)   Si le registraire doit signer l'ordonnance et qu'il soit convaincu qu'elle est rédigée en bonne et due forme, il la signe et en renvoie une copie certifiée conforme à la partie qui la lui a laissée aux fins de signature.

R.M. 151/2002; 76/2007

Refus de signature de l'ordonnance par le registraire

70.33(11)   S'il n'est pas convaincu que l'ordonnance est rédigée en bonne et due forme, le registraire la renvoie, sans la signer, à la partie qui la lui a laissée aux fins de signature. Celle-ci peut :

a) soit présenter l'ordonnance rédigée en bonne et due forme et, si le registraire l'exige, déposer l'approbation des parties visées par l'ordonnance sous cette nouvelle forme ainsi qu'une copie de l'ordonnance;

b) soit faire en sorte que la version définitive de l'ordonnance soit établie et que celle-ci soit signée par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue.

R.M. 151/2002

Obtention d'une rencontre si la forme de l'ordonnance n'est pas approuvée

70.33(12)   Si l'approbation relative à la forme de l'ordonnance n'est pas reçue dans un délai raisonnable, une partie peut obtenir une rencontre pour que soit établie la version définitive de l'ordonnance et pour que celle-ci soit signée par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue.

R.M. 151/2002

Cas d'urgence

70.33(13)   En cas d'urgence, le juge ou l'auxiliaire de la justice qui a rendu l'ordonnance peut en établir la version définitive et la signer sans l'approbation des parties qui étaient présentes à l'audience ou qui y étaient représentées.

R.M. 151/2002

Version définitive établie par un autre juge ou auxiliaire de la justice

70.33(14)   Si, après avoir rendu une ordonnance, un juge ou un auxiliaire de la justice cesse d'occuper ses fonctions, devient incapable ou, pour une raison quelconque, ne peut établir une version définitive de l'ordonnance et la signer, l'ordonnance peut être établie définitivement et être signée :

a) par un autre juge, lorsqu'elle a été rendue par un juge;

b) par un autre auxiliaire de la justice ou par un juge, lorsqu'elle a été rendue par un auxiliaire de la justice.

R.M. 151/2002

Dépôt de l'ordonnance

70.33(15)   La copie originale de chaque ordonnance est déposée immédiatement après avoir été signée.

R.M. 151/2002

Remise du jugement de divorce

70.33(16)   Dès la signature d'un jugement de divorce, le registraire en envoie une copie par la poste à chaque partie, sauf ordonnance contraire du juge.

R.M. 151/2002

Signification de l'ordonnance contenant d'autres mesures de redressement

70.33(17)   La partie qui obtient une ordonnance lui accordant des mesures de redressement autres que le divorce signifie, dans les 20 jours suivant la date de signature de l'ordonnance, une copie de celle-ci à l'autre partie, à l'adresse que prescrit le juge.

R.M. 151/2002

MODIFICATION DES ORDONNANCES

Erreurs ou omissions commises dans une ordonnance

70.34(1)    L'ordonnance qui contient une erreur découlant d'un lapsus ou d'une omission ou qui doit être modifiée relativement à un point sur lequel le tribunal n'a pas statué peut être modifiée par voie de motion présentée dans le cadre de l'instance. Une copie de l'ordonnance contenant la modification est déposée par la suite.

R.M. 151/2002

Annulation ou suspension d'une ordonnance

70.34(2)    La partie qui demande l'annulation ou la modification d'une ordonnance en raison d'une fraude ou de faits survenus ou découverts après que l'ordonnance a été rendue, la suspension de l'application de l'ordonnance, sa mise en application ou l'obtention d'une autre mesure de redressement que celle qui a été initialement accordée peut présenter une motion dans le cadre de l'instance en vue de l'obtention de la mesure de redressement demandée.

R.M. 151/2002

EXÉCUTION DES ORDONNANCES

Avis d'exécution

70.35(1)     Une partie peut reconnaître l'exécution d'une ordonnance au moyen d'un avis d'exécution (formule 70Y) qu'elle signe devant un témoin ou que son avocat signe. Le document peut ensuite être déposé au greffe où l'ordonnance a été déposée.

R.M. 151/2002

Inscription

70.35(2)    Dès le dépôt de l'avis d'exécution en vertu du paragraphe (1), le registraire inscrit sur l'ordonnance que l'avis d'exécution a été déposé.

R.M. 151/2002

APPEL

70.36       L'appelant qui interjette appel devant la Cour d'appel d'une ordonnance de la Division de la famille dépose immédiatement une copie de l'avis d'appel au greffe où a été rendue l'ordonnance.

R.M. 151/2002

MODIFICATION DES ORDONNANCES DÉFINITIVES

Modification par voie de motion ou de requête

70.37(1)    Si une ordonnance définitive rendue dans une instance en matière familiale peut être modifiée, annulée ou suspendue, l'ordonnance de modification, d'annulation ou de suspension peut être obtenue :

a) par dépôt d'un avis de motion de modification (formule 70H), si l'instance a été introduite au Manitoba ou si une autre province l'a renvoyée au tribunal;

b) par dépôt d'un avis de requête en modification (formule 70G), si l'instance porte sur la modification, l'annulation ou la suspension d'une ordonnance rendue par le tribunal d'une autre province en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).

R.M. 151/2002

Affidavit à l'appui de la motion ou de la requête

70.37(2)    La motion ou la requête que vise le paragraphe (1), à l'exception de celle que prévoit le paragraphe (5), est appuyée par un affidavit indiquant, le cas échéant :

a) l'état civil actuel des parties;

b) le lieu de résidence habituelle des parties et des enfants issus du mariage ou de l'union de fait;

c) les détails relatifs aux arrangements actuels en matière de garde et d'accès ainsi que les détails relatifs à tout changement proposé;

d) les détails relatifs aux arrangements actuels en matière d'aliments ainsi que les détails relatifs à tout changement proposé;

e) le montant de l'arriéré payable en vertu de toute ordonnance alimentaire antérieure;

f) les détails relatifs aux changements de situation des parties ou des enfants depuis la date à laquelle a été rendue une ordonnance antérieure.

R.M. 151/2002

Affidavit fait à l'appui de la motion ou de la requête

70.37(3)    Le paragraphe 39.01(4) et non le paragraphe 4.07(2) s'applique à l'affidavit fait à l'appui de la motion ou de la requête visée par le paragraphe (1).

R.M. 151/2002

Affidavit à l'appui de la modification de la pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait

70.37(4)    Si la motion ou la requête que vise le paragraphe (1) est présentée en vue de l'obtention d'une ordonnance de modification, d'annulation ou de suspension de la pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait, l'affidavit, en plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (2) :

a) indique la date de la dernière ordonnance alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait, une copie de cette ordonnance étant jointe à l'affidavit;

b) contient les détails relatifs aux arrangements actuels en matière d'aliments ainsi que les détails relatifs à tout changement proposé;

c) contient les détails relatifs aux changements de situation depuis la date à laquelle a été rendue l'ordonnance alimentaire;

d) indique la situation financière des parties au moment où l'ordonnance alimentaire a été rendue et est accompagné des copies des déclarations financières que les parties ont déposées à l'égard de cette ordonnance;

e) indique le revenu total du requérant pour chaque année visée par la demande de modification, d'annulation ou de suspension, lequel revenu est attesté par des copies des déclarations de revenus et par tout autre document pertinent;

f) indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le requérant est en chômage, depuis quand il a cessé de travailler, et contient des détails relatifs aux démarches qu'il a faites pour trouver un emploi;

g) contient les détails relatifs aux dépenses que le requérant partage avec une autre personne;

h) indique la situation financière actuelle du requérant et est accompagné des renseignements financiers exigés en vertu du paragraphe (6);

i) indique le montant de l'arriéré payable en vertu de toute ordonnance alimentaire antérieure et, si les aliments étaient ou sont payables par l'intermédiaire d'un programme d'exécution alimentaire provincial ou territorial, contient un relevé de paiement provenant du programme applicable et indique le montant de l'arriéré payable en vertu de l'ordonnance alimentaire;

j) est accompagné, le cas échéant, des documents permettant la vérification des sommes que le requérant reçoit de toute source et des détails relatifs à ces sommes.

R.M. 151/2002

Affidavit à l'appui de la pension alimentaire pour enfants

70.37(5)    La motion ou la requête déposée en vertu du paragraphe (1) en vue de l'obtention d'une ordonnance de modification, d'annulation ou de suspension d'une pension alimentaire pour enfants est appuyée d'un affidavit contenant les renseignements et les documents suivants, s'il y a lieu :

a) la date de la dernière ordonnance alimentaire pour enfants, une copie de cette ordonnance étant jointe à l'affidavit;

a.1) la date de la dernière ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants ainsi que la date à laquelle le nouveau montant qui y est indiqué est devenu ou aurait été exigible n'eût été le dépôt de l'avis de motion de modification, une copie de cette ordonnance étant jointe à l'affidavit;

b) le lieu de résidence habituelle des parties ainsi que celui des enfants pour lesquels la pension est demandée;

c) les détails relatifs aux arrangements actuels en matière de garde;

d) les détails relatifs aux arrangements actuels en matière d'aliments ainsi que les détails relatifs à tout changement proposé;

e) les détails relatifs aux changements de situation depuis la date à laquelle a été rendue l'ordonnance alimentaire, sauf si :

(i) dans le cas d'une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada), celle-ci a été rendue avant le 1er mai 1997,

(ii) dans le cas d'une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l'obligation alimentaire, celle-ci a été rendue avant le 1er juin 1998;

f) la situation financière des parties au moment où l'ordonnance alimentaire a été rendue, et des copies des déclarations financières que les parties ont déposées à l'égard de cette ordonnance, sauf si :

(i) dans le cas d'une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada), celle-ci a été rendue avant le 1er mai 1997,

(ii) dans le cas d'une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l'obligation alimentaire, celle-ci a été rendue avant le 1er juin 1998;

g) les renseignements financiers exigés en vertu du paragraphe (6);

h) le montant de l'arriéré payable en vertu de toute ordonnance alimentaire antérieure et si les aliments étaient ou sont payables par l'intermédiaire d'un tribunal, un relevé de paiement provenant du bureau provincial d'exécution des ordonnances alimentaires compétent, lequel relevé est joint à l'affidavit et indique le montant de l'arriéré payable en vertu de l'ordonnance alimentaire;

i) si le requérant demande la remise de l'arriéré, des documents, y compris des déclarations de revenus, faisant foi du revenu du requérant pour chaque année à l'égard de laquelle la remise est demandée.

R.M. 151/2002; 92/2005

Dépôt obligatoire de renseignements financiers

70.37(6)    La règle 70.05 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements financiers qui doivent être déposés avec la motion ou la requête visant la modification, l'annulation ou la suspension d'une pension alimentaire.

R.M. 151/2002

Opposition à la pension alimentaire

70.37(7)    L'intimé qui désire s'opposer à la requête ou à la motion visant la modification, l'annulation ou la suspension d'une pension alimentaire dépose et signifie un affidavit et les renseignements financiers qu'exige le paragraphe (8) dans les 20 jours de la signification de la motion ou de la requête.

R.M. 151/2002

Renseignement financiers exigés en vertu du paragraphe (7)

70.37(8)    Les paragraphes 70.07(4) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements financiers que l'intimé doit déposer et signifier en vertu du paragraphe (7).

R.M. 151/2002

Renseignements financiers supplémentaires fournis par le requérant

70.37(9)    La partie qui présente la motion ou la requête visée par le paragraphe (1) dépose et signifie les renseignements financiers qui sont exigés en vertu du paragraphe (10) et qu'elle n'a pas déjà déposés et signifiés, dans les 20 jours suivant la signification de l'affidavit de l'intimé.

R.M. 151/2002

Renseignement financiers exigés en vertu du paragraphe (9)

70.37(10)   Les paragraphes 70.07(4) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements financiers que la partie qui présente la motion ou la requête visée par le paragraphe (1) doit fournir en vertu du paragraphe (9).

R.M. 151/2002

Application de la règle 70.09

70.37(11)   La règle 70.09 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux instances introduites sous le régime de la présente règle.

R.M. 151/2002

Dépôt des actes de procédure initiaux

70.37(12)   Si un tribunal d'une autre province accorde dans une action en divorce, avant l'audition de la requête que vise l'alinéa (1)b), l'ordonnance faisant l'objet de la demande de modification, d'annulation ou de suspension, les copies des actes de procédure initiaux relatifs au divorce et des mesures de redressement accessoires sont déposées au tribunal.

R.M. 151/2002

Signification

70.37(13)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, les avis de motion de modification et les avis de requête en modification sont signifiés à l'intimé de la même manière que la requête visée par la règle 70.06.

R.M. 151/2002

Copie de l'ordonnance à un autre tribunal

70.37(14)   Si le tribunal, en vertu de la présente règle, modifie, annule ou suspend l'ordonnance que vise l'alinéa (1)b), le registraire envoie sans délai une copie certifiée conforme de l'ordonnance modificative au tribunal qui a rendu l'ordonnance initiale ainsi qu'à tout autre tribunal qui a modifié cette ordonnance.

R.M. 151/2002

ORDONNANCE CONDITIONNELLE MODIFIANT UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE (CANADA)

Introduction de l'instance

70.38(1)    Une instance visant l'obtention d'une ordonnance conditionnelle prévue à l'article 18 de la Loi sur le divorce (Canada) est introduite par le dépôt d'un avis de requête en modification (formule 70G).

R.M. 151/2002

Déclaration accompagnant la requête

70.38(2)    Une requête en vue de l'obtention de l'ordonnance conditionnelle visée par le paragraphe (1) est accompagnée d'une déclaration du requérant dans laquelle celui-ci fournit les renseignements disponibles concernant l'identité, le revenu et l'actif de l'intimé ainsi que l'endroit où ce dernier se trouve.

R.M. 151/2002

Transmission d'une ordonnance modificative conditionnelle

70.38(3)    Dès la signature d'une ordonnance modificative conditionnelle, le registraire envoie dès que possible les documents suivants au procureur général de la province où réside habituellement l'intimé :

a) trois copies de l'ordonnance conditionnelle, certifiées conformes par le registraire;

b) une copie certifiée conforme ou attestée sous serment de la documentation déposée à l'appui de la requête en vue de l'obtention de mesures de redressement conditionnelles;

c) une déclaration fournissant des renseignements concernant l'identité, le revenu et l'actif de l'intimé ainsi que l'endroit où il se trouve.

R.M. 151/2002

RENVOI D'UNE ORDONNANCE CONDITIONNELLE RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE (CANADA) AUX FINS DE L'OBTENTION D'ÉLÉMENTS DE PREUVE SUPPLÉMENTAIRES

Avis au requérant

70.39(1)    Si une ordonnance conditionnelle rendue par le tribunal est renvoyée afin que des éléments de preuve supplémentaires soient recueillis en vertu du paragraphe 18(5) de la Loi sur le divorce (Canada), le registraire avise dès que possible le requérant qu'il doit fournir ces éléments de preuve.

R.M. 151/2002

Signification

70.39(2)    L'avis peut être signifié par poste-lettres ordinaire.

R.M. 151/2002

Preuve et recommandations

70.39(3)    Si des éléments de preuve supplémentaires sont recueillis en vertu du paragraphe (1), le registraire transmet dès que possible au tribunal saisi de la confirmation de l'ordonnance conditionnelle une copie certifiée conforme ou attestée sous serment de la preuve qui a été présentée ainsi que les recommandations que ce tribunal juge indiquées.

R.M. 151/2002

ORDONNANCE CONDITIONNELLE RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR LE DIVORCE (CANADA) ET REÇUE AUX FINS DE CONFIRMATION

Signification des documents et avis d'audience

70.40(1)    Si le tribunal est saisi d'une ordonnance conditionnelle aux fins de confirmation en vertu de l'article 19 de la Loi sur le divorce (Canada), le registraire, dès que possible :

a) fait signifier à l'intimé une copie des documents reçus du tribunal qui a rendu l'ordonnance conditionnelle;

b) fait signifier aux parties un avis d'audience de confirmation rédigé selon la formule 70Z.

R.M. 151/2002

Signification

70.40(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal :

a) l'avis d'audience de confirmation peut être signifié au requérant par poste-lettres ordinaire;

b) l'avis de requête ainsi que les documents sont signifiés à l'intimé à personne ou conformément aux paragraphes 16.03(2) et (3).

R.M. 151/2002

Ordonnance de confirmation

70.40(3)    Le registraire établit et dépose au tribunal l'ordonnance rendue par celui-ci à la suite de l'audience de confirmation.

R.M. 151/2002

Envoi de l'ordonnance

70.40(4)    Le registraire envoie dès que possible une copie certifiée conforme de l'ordonnance :

a) au procureur général du Manitoba;

b) au tribunal qui a rendu l'ordonnance conditionnelle;

c) au tribunal qui a rendu l'ordonnance alimentaire, si ce tribunal n'est pas celui qui a rendu l'ordonnance conditionnelle.

R.M. 151/2002

Motifs

70.40(5)    Si l'ordonnance de confirmation modifie l'ordonnance conditionnelle ou ne la confirme pas, le registraire envoie dès que possible une copie des motifs du juge au procureur général et au tribunal qui a rendu l'ordonnance conditionnelle.

R.M. 151/2002

COMPARUTION PAR TÉLÉPHONE OU PAR D'AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION

70.41       Les Règles s'appliquent à la comparution des parties et de leurs avocats, à l'exception de la comparution ayant lieu lors des conférences de cause ou des conférences préparatoires au procès.

R.M. 151/2002

INTERROGATOIRES

70.42       Les interrogatoires prévus à la règle 35 peuvent être menés à l'égard de la motion ou de la requête que vise le paragraphe 70.03(7) ou à l'égard de la requête que vise le paragraphe 70.03(8).

R.M. 151/2002

PROCÉDURE D'EXÉCUTION PRÉVUE PAR LA LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

70.43       Les règles 53.01 et 53.02 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la preuve présentée à une audience tenue aux fins d'exécution d'une ordonnance et visée par l'article 57 ou 59.1 de la Loi sur l'obligation alimentaire.

R.M. 151/2002

AVIS DE CHANGEMENT DE NOM

Dépôt et signification de l'avis de changement de nom

70.44       Si une personne change de nom après qu'a été introduite une instance en matière familiale à laquelle elle est partie :

a) la personne dépose un avis de changement de nom (formule 70AA) avant de déposer un document subséquent dans le cadre de l'instance et signifie l'avis à toutes les parties;

b) le registraire modifie le titre de l'instance en conséquence et remet une copie de l'avis au fonctionnaire désigné visé par la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire.

R.M. 151/2002

Avis donné par dépôt d'une réquisition — enlèvement international d'enfants

70.45(1)    Si une demande visant le retour d'un enfant est faite sous le régime de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques du ministère de la Justice — laquelle est l'Autorité centrale sous le régime de la Convention — peut, en déposant une réquisition, donner l'avis mentionné à l'article 16 de la Convention relativement au déplacement illicite présumé de l'enfant ou à son non-retour présumé et à la présentation d'une requête visant son retour.

R.M. 14/2008; 98/2015

Réquisition — ouverture d'un dossier

70.45(2)    Lorsque la réquisition est déposée, le registraire ouvre un dossier à la Division de la famille relativement à la question qui y est visée, s'il n'en existe pas déjà un.

R.M. 14/2008

RÈGLE 70

FORMULES

formule 70A Requête en divorce
formule 70B Requête
formule 70C Reconnaissance de signification
formule 70D Déclaration financière
formule 70D.1 Demande formelle de renseignements financiers
formule 70D.2 Réquisition visant la fixation d'une date de conférence de cause
formule 70E Avis de requête
formule 70F Avis de requête en tutelle
formule 70G Avis de requête en modification
formule 70E.1 Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'occupation exclusive
formule 70E.2 Affidavit visant l'obtention d'une ordonnance d'occupation exclusive
formule 70H Avis de motion de modification
formule 70I Affidavit de signification
formule 70J Réponse
formule 70K Réplique à une réponse ou réplique à une réponse et à une requête
formule 70L Avis de retrait d'opposition
formule 70M Affidavit de la preuve du (de la) requérant(e)
formule 70N Ordonnance
formule 70O Jugement de divorce
formule 70P Certificat de divorce
formule 70Q Avis de motion
formule 70R Mémoire relatif à une motion
formule 70S Exposé informatif de la gestion de la cause
formule 70S.1 Abrogée
formule 70S.2 Abrogée
formule 70S.3 Mémoire préparatoire au procès
formule 70T Demande d'ajournement
formule 70U Sommaire de l'actif et du passif
formule 70V Note explicative
formule 70W Renseignements relatifs à l'exécution des ordonnances alimentaires

formule 70X Non-participation au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
formule 70Y Avis d'exécution
formule 70Z Avis d'audience de confirmation
formule 70AA Avis de changement de nom

R.M. 151/2002; 69/2010; 271/2014; 98/2015

RÈGLE 71 — LIQUIDATION DU MÉMOIRE

DE FRAIS D'UN AVOCAT

TABLE DES MATIÈRES

71.01   Requête en liquidation du mémoire de frais

71.02   Dépôt de la requête

71.03   Avis de requête

71.04   Affidavit

71.05   Signification de la requête

71.06   Interdiction à l'avocat de prendre des mesures

71.07   Règles applicables

71.08   Pouvoirs du tribunal

71.09   Audience tenue par un juge

71.10   Audience tenue par un conseiller-maître

71.11   Ordonnance du tribunal

71.12   Documents du client

71.13   Coût des mesures non nécessaires

71.14   Application de la règle

Formule 71A Avis de requête en liquidation du mémoire de frais d'un avocat

R.M. 76/2007

RÈGLE 71

LIQUIDATION DU MÉMOIRE DE FRAIS D'UN AVOCAT

REQUÊTE EN LIQUIDATION DU MÉMOIRE DE FRAIS

Requête en liquidation du mémoire de frais

71.01(1)    Le client d'un avocat peut, dans les six mois suivant la réception du mémoire de frais de l'avocat, présenter au tribunal une requête en liquidation du mémoire de frais ou d'un mémoire de frais remis antérieurement à l'égard de la même affaire, en déposant un avis de requête rédigé selon la formule 71A et attesté par un affidavit établi en conformité avec la règle 71.04.

R.M. 76/2007

Incompatibilité

71.01(2)    Lorsque le délai prévu pour le dépôt de la requête visée au paragraphe (1) enfreint l'article 53 de la Loi sur la profession d'avocat, les dispositions de cette loi l'emportent.

R.M. 76/2007

DÉPÔT DE LA REQUÊTE

Instances en matière familiale

71.02(1)    Si le mémoire de frais de l'avocat est remis principalement à l'égard d'une instance en matière familiale au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, la requête est déposée devant la Division de la famille.

R.M. 76/2007

Compétence du conseiller-maître

71.02(2)    Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la requête est présentée à un conseiller-maître.

R.M. 76/2007

Absence de conseiller-maître

71.02(3)    S'il n'y a pas de conseiller-maître au centre judiciaire où l'avis de requête est déposé, la requête est présentée à un juge.

R.M. 76/2007

Exception — accord de paiement d'honoraires conditionnels injuste

71.02(4)    La requête est présentée à un juge si elle a pour but l'obtention du jugement déclaratoire visé au paragraphe 55(5) de la Loi sur la profession d'avocat.

R.M. 76/2007

Avis de requête

71.03       L'avis de requête indique :

a) comme date d'audience, la date qu'a fixée le registraire;

b) comme lieu de l'audience, le centre judiciaire dans lequel le requérant propose que la requête soit entendue.

R.M. 76/2007

AFFIDAVIT

Affidavit

71.04       L'affidavit :

a) indique la date à laquelle le requérant a reçu le mémoire de frais devant être liquidé;

b) mentionne les faits pertinents à l'appui des motifs sur lesquels le requérant se fonde pour demander la liquidation du mémoire de frais;

c) comprend, à titre de pièces, des copies de tous les mémoires de frais que le requérant a reçus et qui ont trait à la liquidation.

R.M. 76/2007

Signification de la requête

71.05       L'avis de requête et l'affidavit sont signifiés à l'avocat intimé au moins 14 jours avant la date de l'audience.

R.M. 76/2007

INTERDICTION À L'AVOCAT DE PRENDRE DES MESURES

Interdiction à l'avocat de prendre des mesures

71.06       Après avoir reçu signification de l'avis de requête, l'avocat intimé ne peut introduire une instance ni prendre d'autres mesures dans le cadre d'une instance relativement au mémoire de frais qui fait l'objet de la requête, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci, sauf avec l'autorisation du tribunal.

R.M. 76/2007

PROCÉDURE ET POUVOIRS

Règles applicables

71.07       Les règles 38.08 et 38.12 s'appliquent à l'audience relative à la liquidation du mémoire de frais, avec les adaptations nécessaires.

R.M. 76/2007

Pouvoirs du tribunal

71.08       Dans le cadre de l'audition d'une requête présentée en vertu de la présente règle, le tribunal peut :

a) ordonner à l'avocat de remettre un mémoire de frais au client;

b) ordonner à l'avocat de fournir des précisions relatives à un mémoire de frais déjà remis au client;

c) indiquer le délai accordé à l'avocat pour qu'il se conforme aux dispositions de l'alinéa a) ou b);

d) avec ou sans motion, rendre une ordonnance de cautionnement :

(i) à l'égard du paiement du montant qui peut être déclaré dû et exigible,

(ii) à l'égard des dépens;

e) ordonner aux parties de se présenter à une conférence de règlement devant un juge ou un conseiller-maître, cette personne ne pouvant par la suite entendre l'affaire si un règlement n'intervient pas;

f) modifier ou rejeter pour un motif quelconque des droits, des frais ou des débours indiqués dans le mémoire de frais de l'avocat;

g) modifier ou rejeter le montant de l'intérêt payable à l'égard du mémoire de frais;

h) adjuger et liquider les dépens relatifs à la requête;

i) rejeter la requête;

j) exercer les pouvoirs supplémentaires que lui confère la règle 55 relativement au déroulement d'un renvoi;

k) rendre toute autre ordonnance juste.

R.M. 76/2007

AUDIENCE TENUE PAR UN JUGE

Ordonnance

71.09       Le juge saisi, le cas échéant, de la requête peut :

a) rendre une ordonnance établissant, s'il y a lieu, le montant que le client doit payer à l'avocat, après avoir dressé un état de compte des paiements et des crédits;

b) rendre toute autre ordonnance juste.

R.M. 76/2007

AUDIENCE TENUE PAR UN CONSEILLER-MAÎTRE

Rapport du conseiller-maître

71.10(1)    Le conseiller-maître saisi, le cas échéant, de la requête établit un rapport :

a) contenant ses constatations et ses conclusions;

b) établissant, s'il y a lieu, le montant que le client doit payer à l'avocat, après avoir dressé un état de compte des paiements et des crédits;

c) prévoyant une date de confirmation réputée, laquelle est fixée conformément au paragraphe (2).

R.M. 76/2007

Date de confirmation réputée

71.10(2)    La date de confirmation réputée correspond au 35e jour qui suit la date à laquelle le conseiller-maître signe le rapport.

R.M. 76/2007

Confirmation du rapport

71.10(3)    Le rapport visé au paragraphe (1) n'a d'effet qu'au moment de sa confirmation.

R.M. 76/2007

Procédure de confirmation

71.10(4)    Les règles 54.08, 54.09 et 54.10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la procédure de confirmation du rapport.

R.M. 76/2007

Confirmation réputée du rapport

71.10(5)    Le rapport du conseiller-maître est réputé être confirmé à la date de confirmation réputée qui y est indiquée, sauf si, avant la date en question, une motion en vue d'une opposition à la confirmation :

a) est présentée à un juge;

b) est déposée et signifiée à toutes les parties ayant comparu lors de l'audience relative à la liquidation du mémoire de frais.

R.M. 76/2007

Motion en vue d'une opposition à la confirmation

71.10(6)    Le juge saisi d'une motion en vue d'une opposition à la confirmation du rapport peut confirmer celui-ci en totalité ou en partie ou rendre toute ordonnance juste.

R.M. 76/2007

Ordonnance du tribunal

71.11       Le rapport devient une ordonnance du tribunal lorsqu'il est confirmé.

R.M. 76/2007

DOCUMENTS DU CLIENT

Remise des documents

71.12       Si le client l'exige par écrit, l'avocat remet sans délai au client les documents qui appartiennent à ce dernier mais qui sont sous sa garde ou qui relèvent de son autorité, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le montant dû à l'avocat a été payé;

b) aucun montant n'est dû à l'avocat.

R.M. 76/2007

MESURES NON NÉCESSAIRES

Coût des mesures non nécessaires

71.13       Le tribunal peut adjuger les dépens relatifs à des mesures qui ont été prises dans l'instance par l'avocat et qui :

a) en fait, n'étaient pas nécessaires, s'il est d'avis que l'avocat a pris ces mesures parce qu'il croyait raisonnablement qu'elles devaient être prises dans l'intérêt de son client;

b) ne pouvaient être dans l'intérêt du client si ce dernier, après que l'avocat l'ait informé que ces mesures n'étaient pas nécessaires et ne pouvaient servir ses intérêts, a demandé à l'avocat de les prendre malgré tout.

R.M. 76/2007

APPLICATION DE LA RÈGLE

Application de la règle

71.14(1)    La présente règle s'applique aux requêtes en liquidation de mémoires de frais d'avocats déposées à partir du 1er septembre 2007.

R.M. 76/2007

71.14(2)    Les requêtes en liquidation de mémoires de frais qui ont été présentées avant le 1er septembre 2007 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant cette date sont réglées en conformité avec cette règle telle qu'elle était libellée avant la même date.

R.M. 76/2007

RÈGLE 72

NOMINATION DE CURATEURS REDDITION DE COMPTES

Désignation de l'intimé dans la requête

72.01       Le requérant nomme à titre d'intimé la personne qui fait l'objet de la requête présentée en vertu de l'article 71 de la Loi sur la santé mentale en vue de l'obtention d'une ordonnance portant nomination :

a) soit d'un curateur aux biens (formule 72A);

b) soit d'un curateur à l'égard des biens et des soins personnels (formule 72A.1).

R.M. 146/90; 13/93; 160/99

Cautionnement

72.02       Le curateur qui est tenu de fournir un cautionnement en application de l'article 77 de la Loi sur la santé mentale dépose le Cautionnement du curateur (formule 72B), l'Affidavit de passation de cautionnement (formule 72C) et, si l'ordonnance ne prévoit aucune mesure relative aux sûretés ou exige la nomination d'une ou de plusieurs cautions, l'Affidavit de justification de la solvabilité de la ou des cautions (formule 72D).

R.M. 146/90; 160/99

72.02.1     Abrogée.

R.M. 13/93; 160/99

Inventaire initial

72.03       L'inventaire initial des biens de l'intimé que le curateur est tenu de déposer en application du paragraphe 85(1) de la Loi sur la santé mentale revêt la forme de l'Affidavit relatif à l'inventaire initial (formule 72E) auquel est annexé, à titre de pièce sous la cote « A », un inventaire initial (formule 72F). L'inventaire doit faire état des biens et des dettes de l'incapable à la date de nomination du curateur.

R.M. 146/90; 160/99

Reddition de comptes par motion

72.04(1)    Le curateur qui choisit de déposer et de rendre ses comptes au tribunal ou qui est tenu de le faire dépose une motion dans le cadre de l'instance visant à obtenir une ordonnance d'approbation de ses comptes et, s'il y a lieu, l'approbation

a) de sa rémunération;

b) des honoraires à verser à l'avocat qui le représente.

R.M. 146/90; 160/99

Affidavit relatif à la reddition des comptes

72.04(2)    Le curateur qui déposé un avis de motion en application du paragraphe (1) dépose également un affidavit faisant état :

a) de la période à laquelle s'appliquent les comptes;

b) du nom et de la dernière adresse domicilaire connue des personnes, y compris les créanciers de l'intimé, qui ont un intérêt dans les biens ou les affaires de l'intimé;

c) du détail des comptes des biens énoncés dans les formules suivantes annexées à l'affidavit :

(i) l'« Inventaire d'ouverture » (formule 72G),

(ii) l'« état des sommes reçues » (formule 72H),

(iii) l'« état des sommes déboursées » (formule 72I),

(iv) l'« état des éléments d'actif vendues ou réalisés et des éléments d'actif acquis » (formule 72J);

(v) la « Conciliation et inventaire de clôture » (formule 72K);

d) du détail de la rémunération et des services à rémunérer, le cas échéant;

e) du détail des services juridiques rendus au curateur, en cas de demande d'approbation d'honoraires d'avocat;

f) de la date du décès et de la preuve de la nomination d'un représentant personnel en cas de reddition finale des comptes si l'intimé décède en cours de curatelle.

R.M. 146/90

Règle 37 applicable à la motion de reddition de comptes

72.04(3)    Sous réserve de la présente règle, la règle 37 s'applique aux motions faites en application du paragraphe (1).

R.M. 146/90

Signification de la motion de reddition des comptes

72.04(4)    Sous réserve du paragraphe (6), le curateur qui dépose une motion en application du paragraphe (1) signifie l'Avis de motion de l'affidavit correspondant aux personnes autres que le curateur public à qui a été signifiée l'ordonnance le nommant et aux personnes qui ont déposé un consentement en vertu de l'alinéa 72(1)c) de la Loi sur la santé mentale.

R.M. 146/90; 13/93; 98/95; 160/99

Mode de signification de la motion de reddition des comptes

72.04(5)    Le curateur peut effectuer la signification que vise le paragraphe (4) en envoyant une copie des documents par poste-lettres ordinaire, auquel cas la signification est valide à compter du cinquième jour suivant le jour où les documents sont envoyés par la poste.

R.M. 146/90; 50/2001

Signification au représentant personnel

72.04(6)    Pour l'application des paragraphes (4) et (5), dans les cas où l'intimé décède avant l'audition de la motion, le curateur peut faire la signification au représentant personnel de l'intimé décédé, sauf s'il est lui-même le représentant personnel de l'intimé.  Dans ce cas, il fait la signification aux personnes qui ont un intérêt dans les biens.

R.M. 146/90

Audition 30 jours après la signification

72.04(7)    La Cour s'interdit d'entendre une motion visée au paragraphe (1) un jour plus tôt que le 31e jour qui suit le dernier jour au cours duquel la signification est faite en application des paragraphes (4) ou (5).

R.M. 146/90

Rapport et ordonnance : comptes homologués

72.04(8)    En cas d'homologation des comptes du curateur par la Cour, le juge ou le conseiller-maître qui entend la motion délivre le document intitulé « Rapport et ordonnance » (formule 72L) confirmant l'approbation des comptes et, s'il y a lieu, ordonnant le paiement de la rémunération et des honoraires, selon ce qu'il juge approprié dans les circonstances.

R.M. 146/90

Rapport et ordonnance : comptes non homologués

72.04(9)    En cas de non-homologation des comptes du curateur par la Cour, le juge ou le conseiller-maître qui entend la motion délivre le document intitulé « Rapport et ordonnance » (formule 72L) confirmant la non-homologation des comptes et ordonnant la signification, par le curateur, de la formule « Rapport et ordonnance » aux personnes indiquées par la Cour dans la formule précitée, y compris le curateur public.  Le conseiller-maître envoie, si c'est lui qui entend la motion, une copie de la formule 72L au juge qui lui a renvoyé la motion.

R.M. 146/90

Honoraires de l'avocat

72.05       Lorsque le curateur demande, par voie de motion, conformément au paragraphe 72.04(1), l'approbation du paiement des honoraires à l'avocat qui le représente et dépose à la Cour une copie de l'état de compte de l'avocat, la Cour peut approuver le paiement des honaires, si le détail des services juridiques déposé à l'appui de la motion justifie le paiement des honoraires indiqués dans l'état de compte.

R.M. 146/90

RÈGLE 73 — CONSIGNATION ET VERSEMENT

DES SOMMES CONSIGNÉES

TABLE DES MATIÈRES

73.01Définitions

73.02Consignation

73.03Ordonnance du tribunal — Motion en vue du versement de la somme consignée

73.04Versement par le registraire sans ordonnance du tribunal

73.05Consentement des parties

73.06Versement — cautionnement pour dépens

73.07Versement — saisie-arrêt

73.08Versement — Loi sur les garagistes

73.09Versement au syndic de faillite

73.10Versement au représentant personnel de la personne décédée

73.11Versement à l'enfant atteignant l'âge de 18 ans

73.12Versement à l'avocat d'une partie

73.13Certificat du registraire — relevé de compte

73.14Ordonnance de gel à l'égard d'une somme consignée

73.15Pouvoir du juge en cas de prononcé d'ordonnance de gel

RÈGLE 73

CONSIGNATION ET VERSEMENT DES SOMMES CONSIGNÉES

DÉFINITIONS

Définitions

73.01       Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« limite en matière de petites créances » La limite de 10 000 $ établie par l'article 3 de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et pouvant être modifiée de temps à autre. ("small claims limit")

« rapport » Le rapport du conseiller-maître visé à l'article 54.06. ("report")

R.M. 165/2015

CONSIGNATION AU TRIBUNAL

Versement au registraire

73.02(1)    La personne qui désire consigner une somme d'argent auprès du tribunal remet au registraire la somme en cause accompagnée d'une copie de l'acte prévoyant la consignation, qu'il s'agisse d'une ordonnance, d'un rapport, d'une offre de transaction ou de l'acceptation d'une telle offre.

R.M. 165/2015

Chèques

73.02(2)    Les chèques, mandats et traites bancaires utilisés pour la consignation de sommes d'argent auprès du tribunal sont établis à l'ordre du ministre des Finances.

R.M. 165/2015

Offre de transaction ou acceptation de l'offre

73.02(3)    La partie qui consigne une somme d'argent auprès du tribunal en vertu d'une offre de transaction ou de l'acceptation d'une telle offre signifie sans délai un avis de consignation (formule 73A) à toutes les parties intéressées. Aucune mention n'est inscrite au dossier du tribunal quant au paiement ou à l'avis de paiement.

R.M. 165/2015

VERSEMENT DES SOMMES CONSIGNÉES

Cas requérant l'obtention d'une ordonnance judiciaire

Règle générale : ordonnance du tribunal obligatoire

73.03(1)    Le juge qui est saisi d'une motion en ce sens peut rendre une ordonnance autorisant le versement de sommes consignées auprès du tribunal.

R.M. 165/2015

Exceptions

73.03(2)    La procédure par voie de motion ne s'applique pas dans les cas où le registraire est habilité à verser les sommes consignées, au titre des règles 73.04 à 73.08.

R.M. 165/2015

Documents justificatifs à déposer

73.03(3)    La personne qui demande une ordonnance autorisant le versement de sommes consignées en vertu de la présente règle dépose les documents suivants en même temps que son avis de motion :

a) une copie de tout rapport ou de toute ordonnance constatant ou établissant le droit aux sommes en question;

b) un affidavit conforme aux exigences du paragraphe (4);

c) les consentements exigés des personnes visées au sous-alinéa (4)c)(ii).

R.M. 165/2015

Affidavit

73.03(4)    L'affidavit indique ce qui suit :

a) s'il existe ou non un rapport ou une ordonnance antérieure du tribunal constatant ou établissant qui a droit aux sommes en question;

b) si le rapport a été confirmé, dans les cas où il existe un tel document;

c) si l'une des conditions suivantes est remplie, dans les cas où il existe un rapport ou une ordonnance antérieure du tribunal :

(i) le délai d'appel est échu et aucun appel n'est en instance,

(ii) le délai d'appel n'est pas échu, mais toutes les parties visées par le rapport ou l'ordonnance ont fourni un consentement écrit à l'égard du versement des sommes à l'ayant droit ou aux ayants droit nommés dans le consentement;

d) si la personne connaît ou non une autre personne disposant d'une créance sur les sommes en question, auquel cas les détails relatifs à cette créance sont précisés;

e) si la personne qui a consigné les sommes ou qui est ayant droit à leur égard est ou non incapable;

f) toute autre preuve nécessaire pour justifier une ordonnance de versement.

R.M. 165/2015

Dépôt des consentements

73.03(5)    Les consentements visés au sous-alinéa (4)c)(ii) sont déposés en même temps que l'affidavit.

R.M. 165/2015

Signification de l'avis de motion, de l'affidavit et des consentements

73.03(6)    L'avis de motion, l'affidavit et les consentements visés par la présente règle sont signifiés à toutes les personnes intéressées.

R.M. 165/2015

Versement par le registraire conformément à l'ordonnance

73.03(7)    Après le prononcé d'une ordonnance au titre du paragraphe (1), le registraire verse les sommes consignées à l'ayant droit, si les documents suivants sont produits :

a) une preuve de l'ordonnance;

b) un affidavit portant que le délai d'appel applicable à l'ordonnance est échu et qu'aucun appel n'est en instance.

Toutefois, dans les cas où l'ordonnance prévoit une dispense quant à la production de l'affidavit, les sommes consignées sont versées à l'ayant droit même si le délai d'appel applicable à l'ordonnance n'est pas échu.

R.M. 165/2015

Annulation de la saisie-arrêt avant jugement

73.03(8)    L'application de la présente règle est subordonnée à celle du paragraphe 46.14(6).

R.M. 165/2015

Cas où le versement par le registraire est permis

Versement par le registraire sans ordonnance du tribunal

73.04       Dans l'un ou l'autre des cas indiqués ci-dessous, le registraire peut verser des sommes consignées à l'ayant droit, jusqu'à concurrence de la limite en matière de petites créances, sans qu'un juge ne rende une ordonnance en vertu de la règle 73.03 :

1.  Lorsque les parties consentent au versement en vertu de la règle 73.05.

2.  Sans la nécessité du consentement des parties, si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) les sommes ont été consignées à titre de cautionnement pour dépens et les exigences de la règle 73.06 sont respectées;

b) les sommes ont été consignées dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt et les exigences de la règle 73.07 sont respectées;

c) les sommes ont été consignées en vertu de la Loi sur les garagistes et les exigences de la règle 73.08 sont respectées.

R.M. 165/2015

Versement par le registraire sur consentement des parties

Versement sur consentement de toutes les parties

73.05(1)    Les parties ou leurs avocats peuvent consentir au versement de sommes consignées, jusqu'à concurrence de la limite en matière de petites créances, si la consignation a été effectuée selon une des manières suivantes :

a) en vertu d'une offre de transaction ou de l'acceptation d'une telle offre;

b) à titre de cautionnement pour dépens;

c) conformément à une ordonnance de saisie-arrêt;

d) en vertu de l'article 13 de la Loi sur les garagistes.

R.M. 165/2015

Consentement écrit et affidavit

73.05(2)    En cas de consentement au versement de sommes consignées, la partie qui demande le versement dépose ce qui suit auprès du registraire :

a) le consentement écrit de toutes les parties ou de leurs avocats au versement immédiat de la somme consignée à l'ayant droit ou aux ayants droit nommés dans le consentement;

b) un affidavit portant :

(i) que toutes les parties consentent au versement des sommes consignées,

(ii) que ni la personne qui a consigné les sommes ni l'ayant droit à leur égard n'est incapable,

(iii) qu'aucune autre personne ne dispose d'une créance sur les sommes consignées.

R.M. 165/2015

Versement

73.05(3)    Sur réception du consentement exigé et de l'affidavit, le registraire verse, conformément au consentement, une somme correspondant au maximum à la limite en matière de petites créances, pourvu qu'aucune ordonnance de gel n'ait été rendue à l'égard du versement en vertu de la règle 73.14.

R.M. 165/2015

Versement à l'assureur

73.05(4)    Sur production d'un affidavit énonçant les faits pertinents, l'assureur d'une partie qui a consigné des sommes d'argent au nom de cette dernière peut donner le consentement exigé à l'alinéa (2)a) au nom de cette partie et toucher les sommes en question au moment où leur versement est autorisé.

R.M. 165/2015

Versement du cautionnement pour dépens par le registraire sans consentement

Versement du cautionnement pour dépens par le registraire sans consentement

73.06       En cas d'absence de consentement au versement de sommes consignées à titre de cautionnement pour dépens, le registraire peut (sauf ordonnance contraire du tribunal) verser à l'ayant droit une somme d'argent correspondant au maximum à la limite en matière de petites créances, si les conditions suivantes sont réunies :

a) un affidavit est déposé portant ce qui suit :

(i)  la partie qui demande le versement des sommes consignées a obtenu un jugement lui accordant les dépens, lesquels demeurent impayés,

(ii) le délai d'appel applicable au jugement est échu et aucun appel n'est en instance,

(iii) aucune autre personne ne dispose d'une créance sur les sommes consignées;

b) aucune ordonnance de gel n'a été rendue en vertu de la règle 73.14.

R.M. 165/2015

Versement du produit de la saisie-arrêt par le registraire sans consentement

Versement du produit de la saisie-arrêt par le registraire sans consentement

73.07(1)    En cas d'absence de consentement au versement de sommes qui ont été consignées par un tiers saisi nommé dans l'avis de saisie-arrêt délivré en vertu de la règle 60.08, le registraire peut (sauf ordonnance contraire du tribunal) verser au créancier une somme d'argent correspondant au maximum à la limite en matière de petites créances, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le créancier a déposé un affidavit conforme aux exigences du paragraphe (2);

b) aucune ordonnance de gel n'a été rendue en vertu de la règle 73.14.

R.M. 165/2015

Affidavit du créancier

73.07(2)    L'affidavit du créancier comporte les éléments suivants :

a) il atteste que le délai d'appel applicable au jugement est échu et qu'aucun appel n'est en instance;

b) il indique la somme qui demeure impayée au titre de la créance découlant du jugement rendu en sa faveur;

c) il atteste que les sommes consignées par le tiers saisi correspondent au maximum à la limite en matière de petites créances et, dans le cas d'une affaire en matière de petites créances, il précise les dépens accordés par l'auxiliaire de la justice du Tribunal des petites créances ou par le juge;

d) il atteste qu'au moins dix jours se sont écoulés depuis :

(i) la consignation par le tiers saisi de la somme d'argent au tribunal,

(ii) la signification de l'avis de saisie-arrêt au débiteur;

e) il indique ce qui suit concernant la signification de l'avis de saisie-arrêt :

(i) l'avis de saisie-arrêt a été signifié au débiteur conformément au paragraphe 60.08(6), si la saisie-arrêt est demandée par un créancier ordinaire,

(ii) l'avis de saisie-arrêt a été signifié au tiers saisi conformément au paragraphe 60.08(6.1) et une copie supplémentaire de cet avis lui a été signifiée afin qu'il la remette au débiteur conformément au paragraphe 60.08(6.2), si la saisie-arrêt est demandée par un créancier alimentaire en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur la saisie-arrêt,

(iii) l'avis de saisie-arrêt a été signifié au débiteur conformément au paragraphe 60.08(6.3), si la saisie-arrêt est demandée en vue de l'exécution d'une ordonnance de dédommagement,

(iv) l'avis de saisie-arrêt a été signifié au débiteur conformément au paragraphe 60.08(6.4), si la saisie-arrêt est demandée en vue de l'exécution d'une ordonnance de confiscation du montant d'un engagement ou d'une ordonnance infligeant une amende;

f) il précise qu'aucune autre personne ne dispose d'une créance sur les sommes consignées.

R.M. 165/2015

Versement par le registraire en vertu de la Loi sur les garagistes sans consentement

Versement au titre de la Loi sur les garagistes

73.08(1)    La présente règle s'applique lorsque le propriétaire d'un véhicule a consigné des sommes d'argent auprès du tribunal en vertu de l'article 13 de la Loi sur les garagistes.

R.M. 165/2015

Versement d'une somme d'argent par le registraire sans consentement

73.08(2)    En cas d'absence de consentement au versement de sommes consignées auprès du tribunal, le registraire peut (sauf ordonnance contraire du tribunal) verser à l'ayant droit une somme d'argent correspondant au maximum à la limite en matière de petites créances, conformément à la présente règle.

R.M. 165/2015

Versement au garagiste

73.08(3)    Le registraire peut verser une somme d'argent au garagiste si les conditions suivantes sont réunies :

a) le garagiste a déposé un affidavit :

(i) indiquant qu'il a reçu avis de la consignation au tribunal, en vertu de la Loi sur les garagistes,

(ii) précisant la somme consignée auprès du tribunal,

(iii) attestant qu'il a intenté une action devant le tribunal après la signification de l'avis de consignation en vertu de la Loi sur les garagistes et que jugement a été rendu en sa faveur,

(iv) attestant que le délai d'appel applicable au jugement est échu et qu'aucun appel n'est en instance,

(v) indiquant la somme qui demeure impayée au titre de la créance découlant du jugement,

(vi) précisant qu'aucune autre personne ne dispose d'une créance sur la somme consignée,

(vii) indiquant que la somme consignée auprès du tribunal devrait donc être versée au garagiste ou à son mandataire, jusqu'à concurrence du montant de la créance découlant du jugement;

b) aucune ordonnance de gel n'a été rendue en vertu de la règle 73.14.

R.M. 165/2015

Versement au propriétaire du véhicule

73.08(4)    Le registraire peut verser une somme d'argent au propriétaire du véhicule si les conditions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire a déposé un affidavit de signification indiquant que l'avis de consignation au tribunal exigé par la Loi sur les garagistes a été signifié au garagiste;

b) le propriétaire a déposé un affidavit :

(i) précisant la somme d'argent consignée auprès du tribunal,

(ii) attestant que le garagiste :

(A) soit a omis d'intenter une action devant le tribunal dans les 30 jours de la signification de l'avis de consignation au tribunal en vertu de la Loi sur les garagistes,

(B) soit a intenté devant le tribunal, après la signification de l'avis de consignation au tribunal, une action dont la résolution ne lui donne pas droit à la somme consignée au tribunal ou lui donne droit uniquement à une partie de cette somme, le délai d'appel applicable à cette décision étant échu et aucun appel n'étant en instance,

(iii) précisant qu'aucune autre personne ne dispose d'une créance sur la somme consignée,

(iv) indiquant que la somme qui ne peut être versée au garagiste devrait l'être au propriétaire ou à son mandataire;

c) aucune ordonnance de gel n'a été rendue en vertu de la règle 73.14.

R.M. 165/2015

Versement au syndic de faillite, à l'assureur, etc.

Versement au syndic de faillite

73.09(1)    Lorsque les biens d'un débiteur se trouvent sous la saisine d'un syndic autorisé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) et que le registraire devrait normalement verser une somme consignée au débiteur — soit selon une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 73.03(7), soit en vertu des règles 73.05 à 73.08 — le syndic peut demander par écrit à l'avance au registraire qu'il lui verse cette somme plutôt qu'au débiteur.

R.M. 165/2015

Obligation de déposer un affidavit

73.09(2)    Le registraire doit verser la somme consignée au syndic autorisé si celui-ci dépose un affidavit portant ce qui suit :

a) il est syndic autorisé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada);

b) le débiteur est un failli parce qu'il a déposé une cession auprès du séquestre officiel en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou parce qu'il fait l'objet une ordonnance de séquestre en vertu de cette loi;

c)  le syndic est investi de la saisine des biens du débiteur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada).

R.M. 165/2015

Versement au représentant personnel d'une personne décédée

73.10       Lorsque la personne ayant droit à une somme consignée décède, le registraire peut — soit selon une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 73.03(7), soit en vertu des règles 73.05 à 73.08 — verser la somme au représentant personnel de la personne en question s'il est convaincu par une preuve suffisante :

a) du décès de la personne;

b) du pouvoir du représentant personnel.

R.M. 165/2015

Versement à une personne atteignant l'âge de 18 ans

73.11       Si une personne a droit au moment où elle atteint l'âge de 18 ans à une somme consignée auprès du tribunal, le registraire peut — soit selon une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 73.03(7), soit en vertu des règles 73.05 à 73.08 — verser la somme à cette personne sur dépôt d'un affidavit établissant l'identité de cette dernière et le fait qu'elle a atteint l'âge de 18 ans.

R.M. 165/2015

Versement à l'avocat d'une partie

73.12       Toute somme d'argent consignée auprès du tribunal peut (sauf ordonnance contraire du tribunal) être versée directement à l'avocat de la personne qui y a droit, si cette dernière dépose un consentement indiquant qu'elle accepte cette mesure. Un tel consentement n'est cependant pas requis à l'égard du versement d'une somme à l'avocat au dossier pour le compte d'une personne en vertu de la règle 73.06, de la règle 73.07 ou de la règle 73.08.

R.M. 165/2015

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certificat du registraire obligatoire

73.13(1)    Le registraire peut verser une somme consignée à un ayant droit seulement après avoir délivré un certificat comportant un relevé du compte auquel le paiement doit être imputé.

R.M. 165/2015

Intérêts

73.13(2)    Les sommes consignées qui sont versées aux ayants droit doivent comprendre à la fois le capital et les intérêts accumulés, sauf disposition contraire de l'ordonnance ou du consentement au paiement.

R.M. 165/2015

Définition d'« ordonnance de gel »

73.14(1)    À la présente règle et à la règle 73.15, le terme « ordonnance de gel » s'entend d'une ordonnance (formule 73B) interdisant le versement d'une somme consignée auprès du tribunal, si ce n'est sur remise préalable d'un avis à la personne qui a obtenu l'ordonnance en question.

R.M. 165/2015

Ordonnance de gel rendue sur motion ou sur requête

73.14(2)    Sur motion présentée sans préavis en cours d'instance ou sur requête présentée sans préavis en l'absence d'une instance en cours, le tribunal peut rendre une ordonnance de gel si l'auteur de la motion ou le requérant soutient avoir droit, selon le cas :

a) à une somme d'argent consignée auprès du tribunal au profit d'une autre personne;

b) à une somme d'argent qui pourrait être consignée auprès du tribunal, à une date ultérieure, au profit d'une autre personne.

R.M. 165/2015

Engagement d'indemnisation

73.14(3)    L'auteur d'une demande d'ordonnance de gel s'engage (sauf ordonnance contraire du tribunal) à payer toute indemnité que le tribunal lui ordonne de verser dans le cas où l'exécution de l'ordonnance de gel s'avère causer préjudice à autrui.

R.M. 165/2015

Pouvoir du juge en cas de prononcé d'une ordonnance de gel

73.15       À la suite du prononcé d'une ordonnance de gel, tout juge peut prendre les mesures suivantes sur motion d'une des personnes, y compris la personne qui a obtenu l'ordonnance, et sur préavis aux autres personnes intéressées :

a) ordonner le versement de la somme consignée à l'ayant droit;

b) ajourner l'audition de la motion dans l'attente d'une décision sur les prétentions visées au paragraphe 73.14(2);

c) rendre toute autre ordonnance juste.

R.M. 165/2015

Note : La règle 73 a été réorganisée lorsque le R.M. 165/2015 l'a remplacée. Auparavant, elle avait été modifiée par les règlements suivants : 150/89; 146/90; 14/94; 42/96; 32/2002; 43/2003; 120/2004; 177/2011.

RÈGLE 74

PRATIQUE EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS ACTIONS NON CONTESTÉES

DEMANDES D'HOMOLOGATION OU D'ADMINISTRATION

74.01       Une instance en homologation ou en administration est introduite au moyen d'une demande.

DEMANDES D'HOMOLOGATION OU D'ADMINISTRATION SOUS RÉGIME TESTAMENTAIRE

Demande d'hom ologation

74.02(1)    La demande d'homologation est rédigée selon la formule 74A et est accompagnée des documents justificatifs rédigés selon les formules 74B et 74C.

Demande d'administration sous régime testamentaire

74.02(2)    La demande d'administration sous régime testamentaire est rédigée selon la formule 74D et est accompagnée des documents justificatifs rédigés selon les formules 74E et 74B.

Exigence — dépôt de l'original du testament

74.02(2.1)  Si la personne qui fait une demande d'homologation ou d'administration testamentaire dépose une copie du testament à titre de pièce jointe à son affidavit, l'original est déposé en même temps que la demande et les documents justificatifs.

R.M. 167/2003

Preuve de la passation du testament

74.02(3)    Dans le cas d'une demande d'homologation ou d'administration sous régime testamentaire, l'un des témoins signataires atteste la passation du testament au moyen d'un affidavit rédigé selon la formule 74F ou de toute autre manière prescrite par le tribunal.

Preuve de la lecture du testament

74.02(4)    Si le testateur a passé le testament en y apposant sa marque ou que le testament a été signé pour lui par un tiers, en sa présence et selon ses directives, il doit être prouvé que le testament a été lu au testateur avant la passation, que ce dernier en connaissait le contenu et semblait parfaitement en comprendre la teneur.

Témoin à la souscription d'un affidavit

74.02(5)    Le témoin qui atteste un testament ou un codicille ne peut souscrire, devant un autre témoin, un affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille ou un affidavit portant sur l'état de ces documents.

Testament ou copie du testament authentifié

74.02(6)    Le testament ou une copie du testament est authentifié par la signature de la personne qui demande l'homologation ou l'administration testamentaire et est aussi coté à titre de pièce jointe à l'affidavit de cette personne et à l'affidavit attestant la passation en bonne et due forme du testament.

R.M. 167/2003

Feuilles du testament signées ou paraphées

74.02(7)    Si un testament est rédigé sur plus d'une feuille, le tribunal peut exiger, s'il le juge nécessaire, que chaque feuille soit signée ou paraphée par le testateur et par les témoins signataires, si ce n'est déjà fait.

Preuve des noms des bénéficiaires et des plus proches parents

74.02(8)    Le tribunal peut exiger que soient établis les noms, les adresses, l'âge et les liens de parenté avec le testateur des personnes mentionnées dans le testament et des plus proches parents ou des héritiers légaux du testateur.  Le tribunal peut aussi ordonner la signification, à toutes ces personnes ou à l'une d'entre elles, d'une copie du testament et des copies de lois ou d'extraits de lois qui, à son avis, visent les droits de ces personnes.

Interlignes et changements

74.02(9)    S'il y a dans un testament des interlignes, des changements, des effacements ou des oblitérations que le testateur et les témoins signataires n'ont pas dûment attestés ou paraphés, il n'en est pas tenu compte dans l'homologation et ils ne font pas partie de celle-ci, sauf s'il est prouvé, au moyen d'un affidavit rédigé selon la formule 74G, qu'ils figuraient dans le testament avant sa passation ou qu'ils ont été validés par la confirmation du testament ou par la passation subséquente d'un codicille.

Situations suspectes

74.02(10)   Si des mots d'un testament qui auraient pu être importants ont été effacés ou oblitérés ou s'il semble, à la vue du testament, qu'on a tenté de l'annuler, notamment en le brûlant ou en le déchirant, ou lorsqu'une situation suspecte se présente, l'homologation ne peut être accordée avant que toutes ces circonstances aient été expliquées à la satisfaction d'un juge.

Testament non daté

74.02(11)   Si le testament n'est pas daté ou qu'il ne l'est pas correctement, l'un des témoins signataires établit la date de la passation.  Si une telle preuve n'est pas disponible, il doit être établi que le testament a été passé entre deux dates précises et qu'après recherche, aucun testament vraisemblablement postérieur n'a été trouvé.

Homologation solennelle

74.02(12)   Un juge peut ordonner l'homologation solennelle.

Testament perdu ou détruit

74.02(13)   Il y a homologation solennelle si la demande d'homologation ou de lettres d'administration sous régime testamentaire est faite dans le cas d'un testament perdu ou détruit.

Testateur âgé de moins de 18 ans

74.02(14)   Si le défunt laisse un testament et que le défunt était âgé de moins de 18 ans au moment de la passation du testament, il doit être prouvé qu'il était une personne visée par le paragraphe 8(1) de la Loi sur les testaments.

Demande d'homologation d'un testament omise

74.02(15)   Si un exécuteur testamentaire omet de faire une demande d'homologation d'un testament, toute personne intéressée, y compris un créancier, peut, sans préavis, demander à un juge de rendre une ordonnance rédigée selon la formule 74H dans laquelle il somme l'exécuteur testamentaire d'accepter ou de refuser l'homologation et l'exécution du testament ou de faire valoir les raisons pour lesquelles les lettres d'administration sous régime testamentaire ne devraient pas être accordées au requérant ou à toute autre personne, ayant un droit prioritaire à l'égard des lettres d'administration et qui seraient prêtes à les accepter.

Moment de délivrance de l'ordonnance

74.02(16)   Sauf ordonnance contraire d'un juge, l'ordonnance visée au paragraphe (15) ne peut être rendue avant qu'un délai de 14 jours ne se soit écoulé depuis le décès du testateur.

Ordonnance de remise d'un écrit testamentaire

74.02(17)   Toute personne intéressée peut, sans préavis, demander à un juge de rendre une ordonnance rédigée selon la formule 74I dans laquelle il somme une personne qui serait en possession d'un écrit testamentaire ou qui en aurait la responsabilité soit de remettre cet écrit au registraire, soit de déposer un affidavit indiquant que l'écrit n'est pas en sa possession ou qu'elle n'en est pas responsable et indiquant ce qu'elle sait, le cas échéant, de cet écrit.

Délai

74.02(18)   Sauf ordonnance contraire d'un juge, l'homologation ou les lettres d'administration sous régime testamentaire ne peuvent être délivrées avant qu'un délai de sept jours ne se soit écoulé depuis le décès du testateur.

Forme des octrois d'homologation

74.02(19)    Les octrois d'homologation ou d'administration sous régime testamentaire sont rédigés selon les formules 74J ou 74K, sont signés par le registraire et sont délivrés sous le sceau de la Cour.  Toute copie d'un testament qui fait partie d'un octroi ou qui y est annexée est attestée par la signature du registraire.  Le duplicata de l'octroi ainsi qu'une copie du testament sont déposés avec la demande initiale.

Dipositions testamentaires nulles

74.02(20)   Lorsque les dispositions testamentaires en faveur d'un bénéficiaire sont nulles du fait que lui-même, son conjoint ou son conjoint de fait au sens du paragraphe 12(1) de la Loi sur les testaments est un témoin testamentaire, le registraire inscrit ce fait sur le testament.  Cette inscription figure aussi sur la copie du testament jointe à l'octroi.

R.M. 104/2004

Inscription en vertu de la Loi sur les testaments

74.02(21)   Si le tribunal a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur les testaments, laquelle ordonnance a pour effet de valider un legs ou une autre disposition ou désignation testamentaire fait en faveur d'un témoin testamentaire, de son conjoint ou de son conjoint de fait au sens du paragraphe 12(1) de cette loi, le registraire inscrit alors sur le testament une note se rapportant à l'ordonnance.  Cette inscription figure aussi sur la copie du testament jointe à l'octroi.

R.M. 104/2004

LETTRES D'HOMOLOGATION SUPPLÉMENTAIRES

Octroi de « lettres d'homologation supplémentaires »

74.03(1)    Lorsque les exécuteurs testamentaires désignés dans un testament n'ont pas présenté une demande d'homologation et que le droit de présenter une telle demande à un moment ultérieur a été réservé à l'un ou à plusieurs d'entre eux, ou qu'un autre exécuteur est appelé à terminer l'administration et que, dans l'un ou l'autre cas, il est souhaitable que le tribunal confirme la désignation de l'exécuteur ou des exécuteurs, l'octroi en vue duquel la demande est présentée est appelé « lettres d'homologation supplémentaires ».

Demande de lettres d'homologation supplémentaires

74.03(2)    La demande de lettres d'homologation supplémentaires indique que l'homologation originaire a été accordée et indique aussi les motifs de la seconde demande.

Testament coté comme pièce

74.03(3)    Le testament ou une copie de celui-ci, contenu dans l'octroi originaire d'homologation, est coté comme pièce jointe à l'affidavit de l'auteur de la demande et est identifié par la signature de ce dernier.

Remise

74.03(4)    Les lettres d'homologation originaires sont remises avec la demande.

ADMINISTRATION

Demande d'administration

74.04(1)    Une demande d'administration est rédigée selon la formule 74L et est accompagnée des documents justificatifs rédigés selon les formules 74M et 74B.

Renonciation

74.04(2)    Sous réserve du paragraphe (3), suite à une demande d'administration ou à une demande d'administration sous régime testamentaire, les personnes qui résident habituellement au Manitoba et qui ont un droit équivalent ou supérieur à l'égard de l'administration désignent l'auteur de la demande au moyen de la formule 74N ou renoncent à l'homologation ou à l'administration sous régime testamentaire ou à l'administration, au moyen des formules 74O ou 74P.

Ordonnance

74.04(3)    Si une personne ayant un droit équivalent ou supérieur à l'égard de l'administration n'a pas désigné l'auteur de la demande et n'a pas renoncé à l'homologation ou à l'administration en vertu du paragraphe (2), toute personne intéressée, y compris un créancier, peut demander que soit rendue une ordonnance rédigée selon la formule 74Q, sommant les personnes qui ont un droit équivalent ou prioritaire d'accepter ou de refuser l'administration; si ces personnes ne présentent pas une demande à cette fin, la personne intéressée peut déposer une demande.

Délai

74.04(4)    Sauf ordonnance contraire d'un juge, les lettres d'administration ne peuvent être délivrées avant qu'un délai de 14 jours ne se soit écoulé depuis le décès de l'intestat.

Forme de l'octroi des lettres d'administration

74.04(5)    L'octroi de lettres d'administration est rédigé selon la formule 74R, est signé par le registraire et est délivré sous le sceau de la Cour.

ADMINISTRATION COMPLÉTIVE

Présentation d'une demande

74.05(1)    Si l'administrateur d'une succession décède en laissant une partie des biens non administrée, une demande peut être présentée en vue de l'octroi de lettres d'administration complétive, afin que l'administration de la succession soit complétée.

Demande d'administration

74.05(2)    La forme de la demande d'administration complétive est semblable à celle de la demande d'administration initiale.  La demande d'administration complétive indique les détails du premier octroi, le fait que l'administrateur est décédé en n'ayant administré qu'une partie des biens de la succession ainsi que les motifs sur lesquels l'auteur de la demande s'appuie pour présenter sa demande d'octroi.

Nomination par les bénéficiaires

74.05(3)    Si l'exécuteur testamentaire d'une succession décède intestat et qu'il n'y a aucun autre exécuteur testamentaire pour continuer l'administration de la succession ou si l'administrateur testamentaire d'une succession est décédé en n'ayant administré qu'une partie de la succession, les bénéficiaires désignés aux termes du testament peuvent charger une personne de présenter une demande en vue de l'octroi d'une administration testamentaire complétive, afin que l'administration de la succession soit complétée.

Contenu de la demande

74.05(4)    La forme de la demande est semblable à celle de la demande initiale.  La demande indique les circonstances du décès de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur, les noms de tous les bénéficiaires qui ont encore un intérêt dans la succession ainsi que les motifs sur lesquels l'auteur de la demande s'appuie pour présenter sa demande d'octroi.

Inventaire

74.05(5)    Dans le cas d'une demande d'administration complétive, l'inventaire ne porte que sur les biens non administrés dont la valeur est celle établie à la date de la demande.

Ajout

74.05(6)    Les mots « à titre complétif » sont ajoutés au mot « administrateur » à chaque occurence dans une demande ou dans un octroi prévus aux paragraphes (1) et (3).

Remise de l'octroi originaire

74.05(7)    L'octroi originaire est remis avec la demande d'administration visée au paragraphe (1) ou (3).

RÉAPPOSITION DU SCEAU ET LETTRES AUXILIAIRES

Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'homologation étrangères

74.06(1)    La demande de réapposition de sceau sur des lettres d'homologation étrangères est rédigée selon la formule 74R.1 et est accompagnée des documents justificatifs rédigés selon les formules 74R.2 et 74R.3.

R.M. 167/2003

Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères

74.06(1.1)  La demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères est rédigée selon la formule 74R.4 et est accompagnée des documents justificatifs rédigés selon les formules 74R.2 et 74R.5.

R.M. 167/2003

Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration étrangères

74.06(1.2)  La demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration étrangères est rédigée selon la formule 74R.6 et est accompagnée des documents justificatifs rédigés selon les formules 74R.2 et 74R.7.

R.M. 167/2003

Preuve

74.06(2)    La preuve est la même que celle qui est requise au moment d'une demande d'homologation ou d'administration; cependant, seuls les biens du défunt situés au Manitoba doivent être indiqués.  L'octroi pour lequel la réapposition du sceau est demandée peut être accepté comme preuve :

a) du décès;

b) de la passation du testament lorsqu'il y a une succession testamentaire et comme preuve qu'il s'agit du dernier testament du défunt;

c) que le défunt n'a pas laissé de testament, dans le cas d'une succession ab intestat.

Biens immeubles

74.06(3)    Lorsqu'il y a des biens immeubles au Manitoba, il doit être prouvé que le testament a été passé de la manière et dans les formes requises pour qu'un transfert de ces biens au Manitoba puisse être effectué.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Demande de renseignements supplémentaires

74.06.1(1)  Toute personne intéressée, y compris un créancier, qui a besoin d'obtenir des renseignements au sujet des biens d'un défunt ou d'un bien déterminé appartenant à celui-ci, en plus des renseignements divulgués dans l'inventaire et la déclaration de valeur des biens du défunt (formule 74B ou 74R.2) peut remettre à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur une demande écrite indiquant son intérêt ainsi que les renseignements dont elle a besoin.

R.M. 167/2003

Réponse

74.06.1(2)  Dans les 21 jours suivant la réception de la demande, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur fournit, par écrit, à l'auteur de la demande les renseignements demandés ou une déclaration motivée indiquant son refus de les fournir.

R.M. 167/2003

Ordonnance

74.06.1(3)  Le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance enjoignant à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de fournir à l'auteur de la demande, dans un délai précisé, les renseignements demandés, à moins qu'il ne soit convaincu :

a) soit que l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur a fourni un inventaire suffisamment détaillé de l'actif du défunt ou a divulgué des renseignements suffisants au sujet du bien déterminé appartenant au défunt;

b) soit que la demande est frivole, vexatoire ou présentée à une fin illégitime.

R.M. 167/2003

AVIS CONCERNANT UN BIEN NON DIVULGUÉ

Avis concernant un bien non divulgué

74.06.2(1)  Toute personne intéressée, y compris un créancier, qui croit qu'il y a défaut de divulgation d'un bien appartenant au défunt dans l'inventaire et la déclaration de valeur des biens du défunt (formule 74B ou 74R.2) peut remettre à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur un avis écrit :

a) donnant des précisions sur le bien;

b) lui demandant de prendre possession du bien et d'établir de nouveau un inventaire et une déclaration de valeur des biens du défunt incluant le bien.

R.M. 167/2003

Réponse

74.06.2(2)  Dans les 21 jours suivant la réception de l'avis, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur remet à l'auteur de l'avis une réponse écrite indiquant sa position à l'égard du bien en question. La réponse contient l'une des déclarations suivantes :

a) le bien a été transmis par effet de la loi et ne fait pas partie de la succession du défunt;

b) le bien ne peut être trouvé;

c) le bien n'appartenait pas au défunt au moment de son décès;

d) le bien était inclus dans la déclaration de valeur des biens du défunt sans être mentionné expressément dans l'inventaire;

e) l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur n'était pas au courant de l'existence du bien au moment de l'établissement de l'inventaire mais l'a maintenant trouvé et s'engage à fournir de nouveau un inventaire et une déclaration de valeur des biens incluant le bien en question.

R.M. 167/2003

Omission de donner une réponse

74.06.2(3)  Si l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur omet de répondre dans les 21 jours suivant la réception de l'avis, le tribunal peut, sur motion, lui ordonner de le faire dans un délai précisé.

R.M. 167/2003

ÉVALUATION DES BIENS

Juste valeur marchande

74.07(1)    Aux fins d'homologation ou d'administration, la valeur des biens est la juste valeur marchande de ceux-ci, déduction faite du montant des charges.

Enquête sommaire

74.07(2)    Si le tribunal a des raisons de croire que la valeur des biens du défunt est supérieure à celle qui est déclarée dans la demande, il peut procéder de façon sommaire à une enquête sur cette question.

DEMANDES

74.08        Le juge qui est saisi de plusieurs demandes d'octroi détermine, sur requête, laquelle aura priorité.

LETTRES DISTINCTIVES

74.09       Si le nom d'une personne mentionnée dans une demande ou dans des documents justificatifs visés à la présente règle contient une lettre qui le distingue mais qui n'est pas la lettre initiale d'un prénom, il doit en être fait mention dans la demande et dans les documents justificatifs.

AVOCAT INDÉPENDANT

74.10       Le tribunal peut exiger qu'une partie bénificie des services d'un avocat indépendant dans des circonstances appropriées et que la succession assume les frais relatifs à ces services.

GARANTIES

Garantie sous forme de cautionnement

74.11(1)    Sauf disposition contraire d'une loi, la garantie que doivent fournir les administrateurs et les exécuteurs testamentaires étrangers est sous forme de cautionnement d'une compagnie de cautionnement ou sous forme de cautionnement personnel.  Les formules 74S74T et 74U doivent être utilisées à cette fin.

Comparution personnelle des cautions

74.11(2)    Le tribunal peut exiger la comparution personnelle des cautions afin de les interroger.

Cautionnement conservé par le registraire

74.11(3)    Le registraire conserve le cautionnement dans un dossier distinct à titre de document de la Cour.

Résidence des cautions personnelles

74.11(4)    Les cautions personnelles doivent avoir leur résidence habituelle au Manitoba et doivent prouver qu'elles peuvent fournir une garantie pour un montant ou des montants dont la somme totale est égale au montant de la pénalité prévue dans le cautionnement.

Nombre requis de cautions

74.11(5)    Au moins deux personnes doivent se porter cautions, sauf disposition contraire d'une loi et sauf ordonnance contraire du tribunal.

Personnes ne pouvant être cautions

74.11(6)    Le registraire et l'avocat de l'auteur de la demande ne peuvent se porter cautions.

Avis du montant du cautionnement

74.11(7)     Toute personne qui a un intérêt dans une succession, y compris un créancier, peut déposer une note dans laquelle elle demande d'être avisée du montant du cautionnement.  La personne reçoit alors signification d'une convocation afin qu'elle puisse s'assurer de la suffisance du cautionnement.

Dépôt d'un nouveau cautionnement

74.11(8)    S'il rejette le cautionnement, le tribunal peut permettre le dépôt d'un autre cautionnement.  Le tribunal ne peut cependant accorder l'octroi, sauf s'il est convaincu qu'une garantie suffisante a été fournie.

Ordonnance de garantie additionnelle

74.11(9)    Si un octroi a déjà été accordé et qu'il est démontré à la satisfaction du tribunal que les garanties ne sont pas suffisantes, le tribunal peut ordonner à l'administrateur ou à l'exécuteur testamentaire étranger de fournir une garantie additionnelle.  En cas de défaut, le tribunal peut révoquer l'octroi ou en suspendre l'effet.

REDDITION DE COMPTE ET RÉMUNÉRATION

Requêtes présentées au moyen d'un avis

74.12(1)    Les requêtes en reddition de compte et en rémunération des exécuteurs testamentaires et des administrateurs sont présentées au tribunal au moyen d'un avis de requête attesté par un affidavit, selon les formules 74V et 74W.

R.M. 66/2000

Convocation

74.12(2)    Le tribunal peut délivrer une convocation rédigée selon la formule 74X, sur dépôt de l'avis de requête et de l'affidavit.

Signification de la convocation

74.12(3)    La convocation accompagnée de copies certifiées conformes de l'avis de requête et de l'affidavit ainsi que d'un avis aux bénéficiaires rédigé selon la formule 74Y est signifiée aux personnes ayant un intérêt dans la succession; la signification est effectuée soit à personne, soit par un autre mode de signification directe.

R.M. 148/2009

Forme et contenu des comptes

74.12(4)    Les comptes doivent contenir un inventaire exact et complet de tous les biens en question et notamment :

a) un inventaire et une évaluation de la succession initiale, démontrant les transactions portant sur chaque bien, la valeur actuelle de chaque bien ou le montant qui a été obtenu au moment de sa liquidation;

b) un compte de toutes les rentrées qui ne proviennent pas de la liquidation de biens initiaux de la succession ou de placements effectués par le fiduciaire;

c) un compte de tous les débours qui ne sont pas des placements effectués par le fiduciaire;

d) un compte de tous les paiements ou transferts effectués aux bénéficiaires de la succession;

e) un compte dressé sous forme de débits et de crédits, indiquant les totaux des comptes précédents, tous les biens encore détenus et le montant des gains nets ou de la perte nette obtenu des placements effectués par le fiduciaire.

Revenus et capital tenus séparément

74.12(5)    Lorsque, aux termes du testament ou d'un instrument créant une fiducie, les revenus et le capital sont tenus séparément, les comptes doivent être divisés de manière à ce qu'ils indiquent séparément les rentrées, les débours et les distributions qui se rapportent d'une part aux revenus et d'autre part au capital.

Valeur comptable indiquée

74.12(6)    Au moment d'une reddition de compte intérimaire, la valeur comptable peut être indiquée au lieu de la valeur réelle.

Rémunération ou indemnité

74.12(7)    Au moment d'une reddition de compte, le tribunal peut déterminer la rémunération ou l'indemnité qui doit être versée à l'exécuteur testamentaire, à l'administrateur ou au fiduciaire que le testament désigne, pour le soin et le temps consacrés à l'administration de la succession ou de la fiducie.

Compétence du conseiller-maître

74.12(8)    Le conseiller-maître peut approuver les comptes et déterminer la rémunération.

Forme de l'ordonnance

74.12(9)    Une ordonnance de reddition de compte est rédigée selon la formule 74Z.

DÉPÔT DES TESTAMENTS

Enveloppe scellée

74.13(1)    Les testaments déposés sont placés dans une enveloppe scellée sur laquelle sont inscrits les noms et adresses du testateur et de l'exécuteur testamentaire ou des exécuteurs testamentaires.  Le registraire inscrit sur cette enveloppe une note indiquant la date du dépôt et le nom de la personne qui a déposé le testament et expédie sans délai ces renseignements au registraire à Winnipeg.

Affidavit joint au testament

74.13(2)    Lorsqu'un testament est déposé par une personne autre que le testateur, celle-ci joint au testament un affidavit attestant que le testament est dans le même état, en la même forme et dans la même condition qu'au moment où elle l'a reçu du testateur.

Testament non examiné ou retiré

74.13(3)    Un testament déposé ne peut, du vivant du testateur, être examiné ou être retiré du bureau du registraire que par le testateur en personne ou qu'en vertu d'une ordonnance du tribunal, à la suite d'une requête présentée par un avocat agissant conformément à l'autorisation écrite du testateur.  Cette autorisation doit être attestée par l'affidavit de l'avocat.

Remise du testament

74.13(4)    Après le décès du testateur, le testament est remis à l'exécuteur testamentaire, sur demande personnelle de ce dernier, ou à toute autre personne à qui le tribunal ordonne la remise du testament.  Le registraire exige un reçu pour le testament et conserve une copie de celui-ci, après l'avoir comparée et certifiée conforme.

HONORAIRES ET DÉBOURS DES AVOCATS —  AFFAIRES SUCCESSORALES

Honoraires et débours des avocats des représentants personnels

Application

74.14(1)    La présente règle s'applique à la détermination des honoraires et des débours devant être payés aux avocats de représentants personnels dans le cas des successions qui font l'objet d'une demande d'homologation ou d'administration déposée auprès du tribunal à compter du 1er janvier 2013.

R.M. 134/2012

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la présente règle.]

Sommes non comprises dans les honoraires

74.14(2)    Pour l'application de la présente règle, les sommes indiquées ci-après ne sont pas considérées comme faisant partie des honoraires :

a) les débours accordés à l'avocat, le cas échéant;

b) la rémunération à laquelle l'avocat a droit à titre de représentant personnel, le cas échéant.

R.M. 134/2012

Interdiction d'honoraires excédentaires

74.14(3)    L'avocat du représentant personnel ne peut toucher une rémunération supérieure à celle prévue par la présente règle, au titre des services qu'il fournit à ce dernier ou à la succession.

R.M. 134/2012

Formule de renseignements à l'intention des représentants personnels et des bénéficiaires

Signification de la formule 74AA au représentant personnel et aux bénéficiaires

74.14(4)    L'avocat du représentant personnel signifie une copie des Renseignements à l'intention des représentants personnels et des bénéficiaires (formule 74AA) aux personnes suivantes :

a) le représentant personnel;

b) les bénéficiaires dont l'intérêt dans la succession peut être touché par ses honoraires ou ses débours.

La formule 74AA est signifiée à personne ou selon un autre mode de signification directe prévu à la règle 16.03, au plus tard 60 jours après que l'avocat a reçu son mandat.

R.M. 134/2012

Honoraires calculés en fonction de la valeur totale de la succession

Valeur totale de la succession

74.14(5)    En vue du calcul des honoraires de l'avocat du représentant personnel, la valeur totale d'une succession correspond à la valeur de l'ensemble des biens de celle-ci qui sont mentionnés dans la demande d'homologation ou d'administration et dans ses modifications. Toutefois, les biens indiqués ci-dessous sont exclus de la valeur totale de la succession :

a) les donations faites par le défunt de son vivant;

b) le capital prévu par une police d'assurance, les rentes et les pensions de retraite qui n'ont pas à être payés à la succession;

c) les biens détenus en tenance conjointe, si l'intérêt bénéficiaire est censé être transmis par droit de survie;

d) les prestations de décès prévues au Régime de pensions du Canada.

R.M. 134/2012

Honoraires à verser à l'avocat du représentant personnel

74.14(6)    Sous réserve du paragraphe (7), les honoraires qui doivent être versés à l'avocat du représentant personnel pour le règlement d'une succession de complexité moyenne sont calculés en fonction de la valeur totale de la succession prévue au paragraphe (5), comme suit :

a) 3 % de la première tranche totale ou partielle de 100 000 $ de la valeur en question, sous réserve d'honoraires minimaux de 1 500 $;

b) 1,25 % de la tranche suivante totale ou partielle de 400 000 $;

c) 1 % de la tranche suivante totale ou partielle de 500 000 $;

d) 0,5 %, au-delà de 1 000 000 $.

R.M. 134/2012

Honoraires réduits

74.14(7)    L'avocat du représentant personnel n'a droit qu'à 40 % des honoraires calculés en vertu du paragraphe (6), sous réserve d'honoraires minimaux de 1 500 $, dans les cas suivants :

a) il est un particulier ayant lui-même qualité de représentant personnel dans le dossier;

b) le représentant personnel est une compagnie de fiducie;

c) le représentant personnel est le curateur public du Manitoba.

R.M. 134/2012

Services d'un avocat — successions de complexité moyenne

Services d'un avocat — succession de complexité moyenne

74.14(8)    Les honoraires à verser à l'avocat du représentant personnel en vertu du paragraphe (6) ou (7) visent les services indiqués ci-dessous fournis à l'égard d'une succession de complexité moyenne :

a) la réception de directives de la part du représentant personnel;

b) la communication de renseignements et la fourniture de conseils au représentant personnel relativement à des questions ayant trait à l'administration de la succession;

c) l'examen du testament ou des dispositions pertinentes de la Loi sur les successions ab intestat avec le représentant personnel;

d) la réception de renseignements fournis par le représentant personnel concernant :

(i) le défunt,

(ii) les faits relatifs au décès du défunt,

(iii) les bénéficiaires,

(iv) les mineurs,

(v) les biens de la succession;

e) la réception de détails de la part du représentant personnel concernant l'actif et le passif du défunt en vue de la rédaction d'une demande d'homologation ou d'administration et, notamment :

(i) la nature exacte et la valeur totale des biens du défunt à la date de son décès, y compris la valeur de tous les biens-fonds ainsi qu'un relevé des hypothèques, des baux et des autres charges en vigueur,

(ii) les prestations devant être versées à la succession, notamment les pensions de retraite, les rentes et les prestations de décès,

(iii) les dettes du défunt à la date de son décès;

f) l'établissement des documents nécessaires en vue de l'obtention de lettres d'homologation ou d'administration, la réception de la signature de documents, le dépôt de documents au tribunal et la réception des lettres d'homologation ou d'administration;

g) la rédaction et la signification des avis exigés;

h) le fait de conseiller et d'aider le représentant personnel relativement au règlement des dettes, y compris le fait de publier un avis à l'intention des créanciers si des directives lui sont données à cet égard;

i) l'établissement de déclarations de valeur, de procurations et de documents connexes à l'égard des actions et des obligations transférables au représentant personnel en vertu des lettres d'homologation ou d'administration ainsi que l'établissement de documents en vue du transfert des actions et des obligations aux personnes y ayant droit en vertu du testament ou des dispositions applicables aux successions ab intestat;

j) l'établissement des documents de transmission et des documents connexes à l'égard des biens-fonds transférables au représentant personnel en vertu des lettres d'homologation ou d'administration ainsi que l'établissement des documents de transfert et des documents connexes en vue du transfert des biens-fonds aux personnes qui y ont droit en vertu du testament ou des dispositions applicables aux successions ab intestat;

k) le fait d'informer le représentant personnel de l'existence de fiducies prévues par le testament, le cas échéant;

l) le fait de conseiller au représentant personnel d'établir et de produire des déclarations de revenus;

m) la confirmation de la réception de certificats de décharge provenant de l'Agence du revenu du Canada;

n) le fait de conseiller au représentant personnel de fournir une reddition de compte aux bénéficiaires ainsi qu'un rapport portant sur l'administration de la succession;

o) le fait de demander l'approbation des bénéficiaires à l'égard de la rémunération du représentant personnel ainsi que leur approbation relativement aux honoraires et débours de son avocat;

p) l'établissement et l'obtention d'une quittance ou d'une mainlevée, si le représentant personnel lui donne des directives à cet égard;

q) le fait de conseiller et d'aider le représentant personnel relativement au partage des biens de la succession conformément au testament ou aux dispositions applicables aux successions ab intestat.

R.M. 134/2012

Honoraires — services supplémentaires

Services supplémentaires

74.14(9)    À titre de rémunération pour les services indiqués ci-dessous, l'avocat du représentant personnel a le droit de se faire payer des honoraires en plus de ceux visés au paragraphe (6) ou (7) :

a) les comparutions devant le tribunal, selon le montant fixé par celui-ci;

b) les services rendus relativement à la reddition de compte faite par le représentant personnel sous le régime de la règle 74.12, selon le montant fixé par le tribunal;

c) la représentation dans le cadre de la vente d'un bien de la succession;

d) le fait de trouver un acheteur pour un bien de la succession;

e) le fait d'aider le représentant personnel dans le cadre de l'exercice des fonctions liées à l'administration d'une succession, notamment :

(i) tenir les comptes du représentant personnel,

(ii) dresser un état de l'actif et du passif et procéder à leur évaluation,

(iii) veiller à la bonne garde des biens de la succession, les assurer et en disposer;

f) le fait de conseiller le représentant personnel relativement à une succession d'une complexité supérieure à la moyenne;

g) le fait de conseiller et d'aider le représentant personnel au sujet des affaires de nature continue ayant trait à l'administration d'une fiducie, y compris :

(i) les fonctions du représentant personnel,

(ii) ses pouvoirs de vente, de placement et d'empiétement,

(iii) la répartition de biens entre les revenus et le capital.

R.M. 134/2012

Consentement — honoraires et débours des avocats

Consentement — honoraires et débours finaux des avocats

74.14(10)   À la clôture de la succession, l'avocat du représentant personnel a le droit de se faire payer les sommes qu'il demande au titre de ses honoraires et de ses débours si les conditions suivantes sont réunies :

a) tous les bénéficiaires de la succession dont les intérêts peuvent être touchés par ses honoraires ou ses débours :

(i) sont majeurs,

(ii) ont reçu signification d'une copie des Renseignements à l'intention des représentants personnels et des bénéficiaires (formule 74AA) conformément au paragraphe (4),

(iii) ont reçu un état détaillé indiquant ses honoraires et débours et ventilant, d'une part, ceux ayant trait aux services fournis en vertu du paragraphe (8) à l'égard d'une succession de complexité moyenne et, d'autre part, ceux relatifs aux services supplémentaires visés au paragraphe (9), le cas échéant,

(iv) consentent par écrit au paiement;

b) le représentant personnel consent par écrit au paiement.

R.M. 134/2012

Consentement — honoraires provisoires ne dépassant pas la somme maximale prévue

74.14(11)   L'avocat du représentant personnel a le droit de se faire payer les sommes qu'il demande au titre de ses honoraires provisoires et de ses débours pour les services juridiques qu'il a rendus à l'égard de la succession si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant des honoraires demandés ne dépasse pas celui accordé en vertu des paragraphes (6) ou (7);

b) tous les bénéficiaires de la succession dont les intérêts peuvent être touchés par ses honoraires ou ses débours :

(i) sont majeurs,

(ii) ont reçu signification d'une copie des Renseignements à l'intention des représentants personnels et des bénéficiaires (formule 74AA) conformément au paragraphe (4),

(iii) ont reçu un état détaillé indiquant ses honoraires et débours et ventilant, d'une part, ceux ayant trait aux services fournis en vertu du paragraphe (8) à l'égard d'une succession de complexité moyenne et, d'autre part, ceux relatifs aux services supplémentaires visés au paragraphe (9), le cas échéant;

c) le représentant personnel consent par écrit au paiement.

R.M. 134/2012

Révision par le tribunal des honoraires et débours des avocats

Révision par le tribunal des honoraires et des débours

74.14(12)   Sauf s'ils ont fait l'objet d'un consentement en vertu du paragraphe (10), le tribunal peut réviser les honoraires et les débours de l'avocat du représentant personnel dans le cadre d'une reddition de compte prévue à la règle 74.12 ou de l'évaluation des honoraires et des débours visée au paragraphe (13).

R.M. 134/2012

Évaluation des honoraires et des débours

74.14(13)   Le représentant personnel, son avocat ou un bénéficiaire dont l'intérêt dans la succession peut être touché par les honoraires ou les débours de l'avocat peuvent obtenir un avis de convocation pour l'évaluation des honoraires et des débours devant être payés à ce dernier.

R.M. 134/2012

Application de la règle 58

74.14(14)   La règle 58 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux évaluations visées au paragraphe (13). Toutefois :

a) l'avis d'évaluation est signifié aux personnes mentionnées à ce paragraphe au moins 30 jours avant la date d'audition de l'évaluation;

b) un conseiller-maître évalue les honoraires et les débours si l'un d'entre eux est disponible au centre judiciaire où l'avis de convocation est déposé.

R.M. 134/2012

Signification

74.14(15)   Au moins 14 jours avant la date d'audition de l'évaluation, l'avocat du représentant personnel dépose et signifie aux personnes mentionnées au paragraphe (13) :

a) un état détaillé indiquant ses honoraires et ses débours et ventilant, d'une part, ceux ayant trait aux services fournis en vertu du paragraphe (8) à l'égard d'une succession de complexité moyenne et, d'autre part, ceux relatifs aux services supplémentaires visés au paragraphe (9), le cas échéant;

b) un affidavit :

(i) attestant qu'il a signifié une copie des Renseignements à l'intention des représentants personnels et des bénéficiaires (formule 74AA) conformément au paragraphe (4) au représentant personnel et à chaque bénéficiaire dont l'intérêt dans la succession peut être touché par ses honoraires ou ses débours,

(ii) indiquant la date de signification de la formule 74AA aux personnes mentionnées au sous-alinéa (I),

(iii) précisant le montant des honoraires et des débours qu'il demande,

(iv) indiquant le montant des honoraires qui peut lui être accordé en vertu du paragraphe (6) ou (7) relativement aux services mentionnés au paragraphe (8),

(v) indiquant, dans le cas où le montant des honoraires qu'il demande dépasse celui pouvant lui être accordé en vertu du paragraphe (6) ou (7), les raisons justifiant la majoration recherchée.

R.M. 134/2012

Évaluation des honoraires de l'avocat

74.14(16)   Les critères indiqués ci-dessous sont pris en compte en vue de l'évaluation des honoraires devant être versés à l'avocat du représentant personnel :

a) le degré de complexité de l'affaire;

b) la nature des biens de la succession par rapport à sa valeur;

c) le temps consacré au dossier et la nature du travail accompli;

d) les résultats obtenus;

e) les autres questions que le tribunal juge pertinentes.

R.M. 134/2012

Autres honoraires et débours

Avocat agissant pour une personne autre que le représentant personnel

74.14(17)   Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de reconnaître le droit au paiement d'honoraires et de débours à l'avocat qui agit pour le compte d'un tiers et qui est présent au moment de l'évaluation des honoraires et des débours de l'avocat du représentant personnel ou de la reddition de compte de ce représentant.

R.M. 134/2012

Honoraires et débours — affaires contentieuses

74.14(18)   Le montant des honoraires et des débours d'un avocat agissant dans le cadre d'une affaire contentieuse est déterminé par le tribunal.

R.M. 134/2012

Paiement des honoraires et des débours par la succession

Paiement des honoraires et des débours par la succession

74.14(19)   Le tribunal peut ordonner que les honoraires et les débours soient payés par la succession en général ou par tout légataire, héritier, bénéficiaire ou autre personne ayant un droit sur la succession ou que ce paiement soit effectué par prélèvement sur les fonds de la succession qui appartiennent à ces personnes.

R.M. 134/2012

Note : La règle 74.14 a été réorganisée lorsque le R.M. 134/2012 l'a remplacée. Auparavant, elle avait été modifiée par les règlements suivants : 66/2000; 167/2003.

ADMINISTRATION SOMMAIRE DE PETITES SUCCESSIONS

74.15(1)    Les demandes et les ordonnances visées à l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine sont rédigées selon les formules 74BB et 74CC.

R.M. 66/2000; 167/2003

Signification des ordonnances

74.15(2)    Sauf ordonnance contraire d'un juge, la personne à qui il est enjoint d'administrer la succession d'un défunt en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine signifie, dans les 30 jours après que l'ordonnance est rendue, une copie de celle-ci, à personne ou par poste-lettres ordinaire :

a) si le défunt avait fait un testament :

(i) d'une part, à ses bénéficiaires,

(ii) d'autre part, à l'exécuteur testamentaire, si la personne à qui il est enjoint d'administrer la succession n'est pas l'exécuteur désigné dans le testament;

b) aux plus proches parents du défunt, si celui-ci est décédé sans laisser de testament.

R.M. 167/2003

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Renseignements se rapportant aux octrois

74.16(1)    La liste des octrois d'homologation et d'administration et des révocations de tels octrois, que les registraires adjoints doivent envoyer au registraire à Winnipeg en vertu de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, indique dans tous les cas le nom et les prénoms du défunt, le lieu de sa résidence habituelle, sa profession et la date de son décès, ainsi que la date de l'octroi, le nom, le lieu de résidence habituelle et la profession de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur, la nature de l'octroi et la valeur de la succession, tels qu'ils figurent dans la demande.

Fonctions du registraire

74.16(2)    Le registraire à Winnipeg extrait des listes qui lui sont fournies les détails de chaque octroi et inscrit une note relative à ces détails dans le registre qu'il tient à cet effet en la plaçant par ordre alphabétique sous la première lettre du nom de famille du testateur ou de la personne décédée intestat.  Le registraire note aussi dans ce registre toutes les révocations qui lui sont notifiées.  Les listes, les copies des testaments, les rapports ou les révocations ainsi que les documents reçus par le registraire sont déposés et endossés de la manière prévue pour les demandes d'octroi.

RÈGLE 75

PRATIQUE EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS ACTIONS CONTESTÉES

APPLICATION

75.01       La présente règle s'applique aux instances en matière de successions sous forme solennelle.

OPPOSITIONS

Dépôt au centre judiciaire

75.02(1)    Une personne qui a l'intention de contester la délivrance de lettres d'homologation ou d'administration peut déposer dans tout centre judiciaire une opposition rédigée selon la formule 75A, en tout temps avant la délivrance des lettres d'homologation ou d'administration.

Demande d'octroi malgré une opposition

75.02(2)    Une demande d'octroi peut être présentée malgré le dépôt d'une opposition; cependant, aucune autre procédure ne peut être introduite relativement à la demande avant l'expiration ou le retrait de l'opposition, sans que l'opposant en soit avisé.

Avis à l'opposant

75.02(3)    Si une demande d'homologation ou d'administration a été déposée, le registraire signifie à l'opposant un avis rédigé selon la formule 75B, dans lequel il demande expressément à l'opposant de présenter, dans les 30 jours de la signification de l'avis, une requête en homologation conformément à l'opposition; en cas de défaut de l'opposant, le registraire annule l'opposition.

Annulation d'une opposition vexatoire

75.02(4)    Le tribunal peut, sur requête, ordonner l'annulation d'une opposition vexatoire et condamner l'opposant aux dépens.

Directives données par le tribunal

75.02(5)    Sur requête en annulation d'une opposition, le tribunal peut donner les directives nécessaires en vue de la tenue d'une instruction.

Expiration de l'opposition

75.02(6)    Une opposition est valide pendant une période de 12 mois, après quoi elle prend fin et n'a plus d'effet.  Cependant, une nouvelle opposition peut être déposée par la suite.

REQUÊTES EN HOMOLOGATION

Définition

75.03(1)    À la présente règle, l'expression « requête en homologation » s'entend, selon le cas, d'une requête :

a) en vue de l'obtention de lettres d'homologation du testament d'un défunt ou de l'obtention de lettres d'administration de la succession de celui-ci;

b) en vue de la révocation d'un octroi;

c) en vue de l'obtention d'une ordonnance prononçant la validité ou le défaut de validité d'un écrit testamentaire allégué.

La présente définition ne comprend pas une procédure régie par la Règle 74.

Introduction de la requête en homologation

75.03(2)    Une requête en homologation est introduite au moyen d'un avis de requête.

Parties

75.03(3)    Toute personne qui a droit ou qui prétend avoir droit d'administrer la succession aux termes de lettres d'homologation ou d'administration non révoquées est constituée partie à une requête en révocation de l'octroi de ces lettres.

Jonction de parties

75.03(4)    Si, dans une requête, la validité d'un écrit testamentaire est contestée, les personnes qui ont un intérêt dans la confirmation ou la contestation de la validité de l'écrit sont jointes à titre de parties.

Pouvoirs du tribunal

75.03(5)    Suite à l'audition de la requête, le tribunal peut, selon le cas :

a) joindre ou révoquer des parties;

b) donner des directives conformément à la formule 75D;

c) donner les directives qu'il juge appropriées.

Lettres d'homologation ou d'administration remises au registraire

75.03(6)    Dans une requête en révocation de lettres d'homologation ou d'administration :

a) si la requête est présentée par une personne à qui ont été accordées les lettres d'homologation ou d'administration, la personne remet ces lettres au registraire dans les sept jours suivant la présentation de la requête;

b) si une partie à la requête est en possession des lettres d'homologation ou d'administration ou en a la responsabilité, la partie remet ces lettres au registraire dans les sept jours après avoir reçu signification de l'avis de requête;

c) la personne à qui ont été délivrées les lettres d'homologation ou d'administration ne peut agir aux termes de celles-ci sans l'autorisation d'un juge.

Ordonnance rendue par le registraire

75.03(7)    Si une personne ne se conforme pas au paragraphe (6), le registraire peut délivrer une ordonnance rédigée selon la formule 75C, demandant à la personne de remettre au registraire les lettres d'homologation ou d'administration; de plus, une personne contre laquelle l'ordonnance a été délivrée ne peut prendre aucune mesure dans le cadre de la requête sans l'autorisation du tribunal, à moins qu'elle se conforme à l'ordonnance.

Révocation inscrite sur l'octroi

75.03(8)    Si l'octroi de lettres d'homologation ou d'administration a été révoqué après l'audition d'une requête en homologation, le registraire inscrit sur l'octroi la mention suivante : « Révoqué par ordonnance en date du ________________ 198___ ».

RÈGLE 76

PETITES CRÉANCES

Application

76.01       La présente règle s'applique aux demandes formulées en vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Interprétation

76.02(1)    Les termes et les expressions utilisés dans la présente règle ont le sens que leur attribue la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Définitions

76.02(2)    Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« Loi » Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine. ("Act")

« registraire » Registraire ou registraire adjoint du tribunal. ("Registrar")

R.M. 258/2014

Introduction des demandes

Formule 76A : Introduction de la demande

76.03(1)    Pour l'application du paragraphe 6(1) de la Loi, la personne qui désire formuler une demande :

a) dépose une demande de recouvrement de petites créances (formule 76A);

b) en signifie une copie, à laquelle est jointe une copie en blanc de l'avis de comparution (formule 76D), à chaque défendeur, selon les modalités de l'article 21 de la Loi.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Cautionnement pour frais pour demandeurs étrangers

76.03(2)    Pour l'application de l'article 18 de la Loi, le montant du cautionnement pour frais est de 150 $ pour les demandeurs qui résident habituellement à l'extérieur du Manitoba.

R.M. 258/2014

Formule 76B : Preuve de la signification au défendeur

76.03(3)    Après avoir signifié la demande de recouvrement de petites créances au défendeur, le demandeur dépose une déclaration de signification (formule 76B) à titre de preuve de la signification de la demande.

R.M. 258/2014

Formule 76C : Ordonnance portant prorogation du délai de signification

76.04       S'il proroge le délai de signification d'une demande, ou de tout autre document visé par la Loi, le tribunal rend son ordonnance en ce sens au moyen de la formule 76C.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Formule 76D : Dépôt par le défendeur d'un avis de comparution

76.05(1)    Le défendeur qui a l'intention de contester la demande a le droit de déposer un avis de comparution (formule 76D) indiquant son intention de comparaître à l'audience. Il le dépose au greffe du tribunal indiqué sur l'avis au plus tard sept jours avant la date prévue de l'audience.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Droit du défendeur d'être entendu

76.05(2)    Malgré le paragraphe (1), le défendeur qui comparaît à l'audience sans avoir préalablement déposé d'avis de comparution a néanmoins le droit d'être entendu.

R.M. 258/2014

Signification de la demande reconventionnelle

76.06       Le défendeur qui désire formuler une demande contre le demandeur :

a) dépose une demande reconventionnelle (formule 76E);

b) la signifie à chaque autre partie;

c) dépose une déclaration de signification (formule 76B) à titre de preuve de la signification de la demande reconventionnelle à chaque autre partie.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Audition des demandes

Témoins

76.07(1)    La règle 53.04 ainsi que la formule 53A s'appliquent si une partie exige la comparution d'une personne résidant au Manitoba à titre de témoin dans le cadre d'une audience visée par la Loi.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Mandat d'arrêt

76.07(2)    Seul un juge peut décerner un mandat d'arrêt visant l'exécution d'une assignation de témoin dans le cadre prévu par l'article 8.9 de la Loi. Il doit à cette fin être saisi d'un affidavit attestant que l'assignation a été signifiée à personne à son destinataire au moins trois jours avant la date de l'audience.

R.M. 258/2014

Lieu de l'audience

76.08       Le lieu de l'audience est fixé selon les paramètres suivants :

a) si elle est présidée par un juge, l'audience se tient au centre judiciaire du tribunal situé le plus près de l'endroit où le défendeur réside ou fait affaire ou de l'endroit où la cause d'action est née;

b) si elle est présidée par un auxiliaire de la justice, l'audience se tient au centre administratif du tribunal situé le plus près de l'endroit où le défendeur réside ou fait affaire ou de l'endroit où la cause d'action est née;

c) l'audience peut en outre se tenir à tout autre endroit, sur accord entre les parties et le juge ou l'auxiliaire de la justice.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Présentation de la preuve à l'aide de moyens de communication

76.09(1)    Le juge ou l'auxiliaire de la justice qui préside l'audience peut permettre à une partie ou à un témoin d'y comparaître et de témoigner par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Approbation préliminaire

76.09(2)    La partie qui désire se prévaloir du paragraphe (1) peut présenter une demande en ce sens au registraire avant l'audience. Le registraire peut accorder une approbation préliminaire à la partie ou au témoin qui entend comparaître de cette façon, sous réserve de la confirmation du juge ou de l'auxiliaire de la justice qui préside l'audience.

R.M. 258/2014

Certificats de décision

Formule 76F : Décision rendue en l'absence du demandeur

76.10       Si le demandeur ne comparaît pas à l'audience et que la demande est rejetée en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi, le juge ou l'auxiliaire de la justice délivre un certificat de décision rendue en l'absence du demandeur (formule 76F).

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Formules 76G et 76H : Décision rendue à l'issue de l'audience

76.11(1)    Après l'audition de la demande, y compris de toute demande reconventionnelle ou demande en compensation, le certificat de décision rendue à l'audience est délivré :

a) selon la formule 76G si la décision émane d'un juge;

b) selon la formule 76H si la décision émane d'un auxiliaire de la justice.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Motifs

76.11(2)    Le tribunal fournit un résumé de ses motifs en même temps qu'il délivre son certificat de décision en application du paragraphe (1).

R.M. 258/2014

Annulation de la décision rendue en l'absence du défendeur

Formule 76I : Requête en annulation de la décision

76.12(1)    Pour l'application du paragraphe 11(1) de la Loi, le défendeur qui ne comparaît pas à l'audition d'une demande peut déposer une requête en annulation de la décision (formule 76I) en vue de faire annuler la décision rendue en son absence en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Cautionnement pour frais

76.12(2)    Au moment du dépôt de sa requête en vertu du paragraphe (1), le défendeur consigne au tribunal la somme de 150 $ à titre de cautionnement pour frais.

R.M. 258/2014

Signification

76.12(3)    Après avoir signifié la requête à chacune des autres parties conformément au paragraphe 11(4) de la Loi, le défendeur dépose une déclaration de signification (formule 76B) à titre de preuve de la signification de la requête à ses destinataires.

R.M. 258/2014

Formule 76J : Ordonnance et avis d'audience

76.12(4)    Après avoir statué sur la requête d'un défendeur en annulation d'une décision rendue en vertu du paragraphe 9(2), le tribunal délivre au moyen de la formule 76J l'ordonnance visée à l'alinéa 11(7)a) de la Loi. Dans les cas où la décision est annulée, l'ordonnance indique la date et le lieu fixés pour la nouvelle audition de la demande.

R.M. 258/2014

Formules 76G et 76H : Décision rendue après une nouvelle audience

76.13(1)    Après la nouvelle audition d'une demande en vertu de l'article 11.1 de la Loi, le certificat de décision rendue à l'audience est délivré :

a) selon la formule 76G si la décision émane d'un juge;

b) selon la formule 76H si la décision émane d'un auxiliaire de la justice.

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Motifs

76.13(2)    Le tribunal fournit un résumé de ses motifs en même temps qu'il délivre son certificat de décision en application du paragraphe (1).

Autorisation d'appel et appel

Formule 76K : Requête en autorisation d'appel

76.14(1)    La partie qui désire se prévaloir de l'article 12 de la Loi pour interjeter appel d'une décision rendue par un auxiliaire de la justice dépose une requête en autorisation d'appel et avis d'appel (formule 76K).

R.M. 258/2014

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit la règle 76.15.]

Convocation à l'audience

76.14(2)    Lors du dépôt de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel, le registraire délivre une convocation indiquant la date et le lieu de l'audience. Il remplit à cette fin la portion pertinente de la formule déposée auprès du tribunal.

R.M. 258/2014

Signification de la requête

76.14(3)    Après avoir signifié aux autres parties la formule de requête en autorisation d'appel et avis d'appel, l'appelant doit remplir la déclaration de signification (formule 76B) à titre de preuve de la signification.

R.M. 258/2014

Formule 76L : Désistement d'appel

76.15       La personne qui désire se désister de l'appel d'une décision rendue par un auxiliaire de la justice peut le faire avant le moment prévu pour son audition si les conditions suivantes sont remplies :

a) elle dépose un désistement d'appel (formule 76L);

b) toutes les parties à l'appel consentent par écrit au désistement.

R.M. 258/2014

Note : Les règles 76.01 à 76.15 ont été réorganisées lorsque le R.M. 258/2014 l'ont remplacées. Auparavant, elles avaient été modifiées par les règlements suivants : 150/89; 146/90; 240/91; 14/94; 120/2006; 76/2007; 88/2008; 60/2012.

Lieu de l'audience

76.15.1     L'audition de la requête en autorisation d'appel ou de l'appel a lieu au centre judiciaire qui est situé le plus près de l'endroit où la demande a été instruite ou encore à un autre endroit dont les parties et le tribunal conviennent.

R.M. 258/2014

Présentation de la preuve

76.15.2     La règle 76.09 s'applique à l'audition d'un appel.

R.M. 258/2014

Formule 76M : Certificat de décision — autorisation d'appel et date de l'audition de l'appel

76.15.3     Après l'audition d'une requête en autorisation d'appel, le registraire :

a) délivre un certificat de décision — autorisation d'appel et date de l'audition de l'appel (formule 76M);

b) envoie aux parties, par la poste, une copie du certificat de décision.

R.M. 258/2014

Formule 76N : Certificat de décision — appel

76.15.4     Après l'audition de l'appel, le registraire :

a) délivre un certificat de décision — appel (formule 76N);

b) envoie aux parties, par la poste, une copie du certificat de décision.

R.M. 258/2014

PERSONNES INCAPABLES

Représentation — personnes incapables

76.16       Sauf ordonnance contraire d'un auxiliaire de la justice ou d'un juge ou disposition contraire d'une loi, les personnes suivantes introduisent, continuent ou contestent une demande formulée par ou contre une personne incapable :

a) dans le cas d'un mineur, un tuteur à l'instance;

b) dans le cas d'une personne, notamment un mineur, qui a été déclarée atteinte d'une incapacité mentale ou incapable de gérer ses biens, le curateur de cette personne;

c) dans le cas d'une personne, notamment un mineur, qui est atteinte d'une incapacité mentale ou qui est incapable de gérer ses biens sans toutefois avoir été déclarée atteinte de l'incapacité en question, un tuteur à l'instance;

d) dans le cas d'une personne pour laquelle, conformément à la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, a été nommé un subrogé ayant le pouvoir d'introduire, de continuer, de régler ou de contester des instances, le subrogé en question.

R.M. 88/2008

Tuteurs à l'instance

Nomination par le tribunal non obligatoire

76.17(1)    Toute personne qui n'est pas incapable peut, sans être nommée par le tribunal, agir en qualité de tuteur à l'instance d'un demandeur ou d'un défendeur.

R.M. 88/2008

Consentement à agir en qualité de tuteur à l'instance

76.17(2)    Le tuteur à l'instance dépose un consentement à agir en cette qualité (formule 76O).

Dans ce consentement, il :

a) indique qu'il accepte d'agir en cette qualité pour le demandeur ou le défendeur;

b) précise la nature de l'incapacité;

c) indique son lien de parenté avec la personne incapable;

d) indique s'il réside habituellement au Manitoba;

e) indique n'avoir, dans l'instance, aucun intérêt opposé à celui de la personne incapable;

f) reconnaît savoir qu'il pourrait être tenu personnellement responsable des dépens auxquels lui-même ou la personne incapable pourrait être condamné.

R.M. 88/2008; 258/2014

Dépôt du consentement

76.17(3)    Le consentement est déposé en même temps que la demande de recouvrement de petites créances (formule 76A) ou l'avis de comparution (formule 76D) ou dès que possible par la suite.

R.M. 88/2008; 258/2014

Demande de nomination d'un tuteur à l'instance pour un défendeur

76.18       S'il demande la nomination d'un tuteur à l'instance pour un défendeur, le demandeur :

a) dépose une demande de nomination d'un tuteur à l'instance (formule 76P);

b) signifie sans délai la demande de nomination et une copie de la demande de recouvrement de petites créances au défendeur ainsi qu'au tuteur à l'instance proposé ou, en l'absence de tuteur, au tuteur et curateur public.

R.M. 88/2008; 258/2014

Nomination d'un tuteur à l'instance par le tribunal

76.19(1)    S'il est d'avis qu'une partie est incapable et qu'elle n'a pas de tuteur à l'instance, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut nommer en qualité de tuteur à l'instance :

a) soit une personne qui n'a pas d'intérêt opposé à celui de la partie;

b) soit le tuteur et curateur public.

R.M. 88/2008; 258/2014

Communication de renseignements au tuteur à l'instance

76.19(2)    Avant la nomination d'un tuteur à l'instance, le registraire fournit au tuteur à l'instance proposé ou, en l'absence de tuteur, au tuteur et curateur public :

a) une copie de la demande de recouvrement de petites créances;

b) les renseignements indiqués dans la demande de nomination d'un tuteur à l'instance (formule 76P) relativement au demandeur ou au défendeur.

R.M. 88/2008; 258/2014

Nomination du tuteur et curateur public

76.19(3)    S'il n'y a personne qui soit capable et qui accepte d'agir en qualité de tuteur à l'instance pour la partie, le tribunal nomme le tuteur et curateur public.

R.M. 88/2008; 258/2014

Destitution ou remplacement du tuteur à l'instance

76.20       Un juge ou un auxiliaire de la justice peut en tout temps destituer ou remplacer un tuteur à l'instance.

R.M. 88/2008

Attributions des tuteurs à l'instance ou des autres représentants

Partie à l'instance

76.21(1)    Les actes que doit ou que peut accomplir une partie incapable peuvent être accomplis par son tuteur à l'instance, son curateur ou son subrogé.

R.M. 88/2008

Intérêts de la personne incapable

76.21(2)    Le tuteur à l'instance, le curateur ou le subrogé veille aux intérêts de la personne incapable et prend les mesures nécessaires pour les défendre.

R.M. 88/2008

Règlement des demandes

Homologation d'un règlement par un juge

76.22(1)    L'homologation d'un juge est requise pour que le règlement d'une demande formulée par ou contre une personne incapable, qu'elle ait ou non été introduite, puisse lier celle-ci.

R.M. 88/2008

Non-homologation d'un règlement relatif à un mineur — paragraphe 14(1) de la Loi sur le tuteur et curateur public

76.22(2)    Seule la règle 7 régit l'ordonnance de confirmation d'un règlement visé au paragraphe 14(1) de la Loi sur le tuteur et curateur public et concernant une demande formulée au nom d'un mineur.

R.M. 88/2008; 258/2014

Décision par consentement — homologation requise

76.23(1)    L'homologation d'un juge est requise pour qu'une décision régie par la présente règle puisse être rendue par consentement en faveur d'une personne incapable ou contre elle.

R.M. 88/2008

Documents requis

76.23(2)    La partie qui demande l'homologation d'une décision par un juge pour qu'elle soit rendue par consentement dépose et signifie les documents suivants conformément au paragraphe (3) :

a) une déclaration sous serment faite par le tuteur à l'instance, le curateur ou le subrogé exposant les faits pertinents, indiquant le règlement proposé ainsi que les motifs à l'appui de celui-ci et précisant sa position à l'égard du règlement;

b) le consentement écrit de la personne incapable s'il s'agit d'un mineur de plus de 16 ans, sauf ordonnance contraire du juge.

R.M. 88/2008

Signification de documents aux fins d'homologation

76.23(3)    La partie qui demande l'homologation dépose et signifie les documents visés au paragraphe (2) aux personnes suivantes, au moins 10 jours avant l'audience :

a) le tuteur et curateur public;

b) l'autre partie ou son tuteur à l'instance, son curateur ou son subrogé, si elle est incapable.

R.M. 88/2008; 258/2014

Sommes payables aux personnes incapables

Sommes payables aux personnes incapables

76.24       Les sommes payables aux personnes incapables sont versées de la manière prescrite par un juge ou un auxiliaire de la justice.

R.M. 88/2008; 60/2012

FORMULAIRE

Formule 76A Demande de recouvrement de petites créances
Formule 76B Déclaration de signification
Formule 76C Ordonnance portant prorogation du délai de signification
Formule 76D Avis de comparution
Formule 76E Demande reconventionnelle
Formule 76F Certificat de décision rendue en l'absence du demandeur
Formule 76G Certificat de décision rendue par un juge à l'issue de l'audience
Formule 76H Certificat de décision rendue par un auxiliaire de justice à l'issue de l'audience
Formule 76I Requête en annulation de la décision
Formule 76J Ordonnance et avis d'audience
Formule 76K Requête en autorisation d'appel et avis d'appel
Formule 76L Désistement d'appel
Formule 76M Certificat de décision — autorisation d'appel et date d'audition de l'appel
Formule 76N Certificat de décision — appel
Formule 76O Consentement à agir en qualité de tuteur à l'instance
Formule 76P Demande de nomination d'un tuteur à l'instance

R.M. 14/94; 88/2008; 60/2012; 258/2014

RÈGLE 77

INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR L'EXPROPRIATION (en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'expropriation, C.P.L.M., c. E190)

DÉFINITIONS

77.01       Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« autorité compétente »  Même définition que dans la Loi. ("authority")

« bien-fonds »  Même définition que dans la Loi. ("land")

« Loi »  La Loi sur l'expropriation. ("Act")

« propriétaire »  Même définition que dans la Loi. ("owner")

« témoin expert »  S'entend également de toute personne, à l'exception du propriétaire, qui donne un témoignage d'opinion relativement à l'indemnité adéquate payable pour un bien-fonds exproprié ou en raison d'un préjudice causé à ce bien-fonds. ("expert witness")

APPLICATION

77.02       Sauf disposition contraire implicite ou explicite de la présente règle, les Règles s'appliquent aux instances introduites en vertu de la Loi sur l'expropriation.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Dépôt de l'avis de requête

77.03(1)    Les instances visant la détermination et le paiement de l'indemnité adéquate payable pour un bien-fonds exproprié ou en raison d'un préjudice causé à ce bien-fonds, comme le prévoit la Loi, sont introduites par avis de requête déposé par le propriétaire ou par l'autorité compétente.

Forme de l'avis de requête

77.03(2)    L'avis de requête déposé par un propriétaire est rédigé selon la formule 77A et l'avis de requête déposé par l'autorité compétente est rédigé selon la formule 77B.

SIGNIFICATION

Par le propriétaire

77.04(1)    L'avis de requête déposé par le propriétaire est signifié à l'autorité compétente et à tous les autres propriétaires du bien-fonds.

Par l'autorité compétente

77.04(2)    L'avis de requête déposé par l'autorité compétente est signifié à tous les propriétaires du bien-fonds.

RÉPONSE ET PRÉCISIONS SUR LA DEMANDE

Réponse de l'autorité compétente (formule 77C)

77.05(1)    Lorsqu'il n'y a qu'un seul propriétaire, l'autorité compétente à qui a été signifié un avis de requête dépose et signifie au propriétaire une réponse rédigée selon la formule 77C, dans un délai de 14 jours suivant la signification.

Précisions sur la demande

77.05(2)    Le propriétaire qui a reçu signification d'un avis de requête de l'autorité compétente ou d'un autre propriétaire dépose et signifie à l'autorité compétente et à tous les autres propriétaires des précisions sur la demande rédigées selon la formule 77D, dans un délai de 14 jours suivant la signification.

Réponse de l'autorité compétente (formule 77E)

77.05(3)    L'autorité compétente qui a reçu signification des précisions sur la demande dépose et signifie à tous les propriétaires une réponse rédigée selon la formule 77E, dans un délai de 14 jours après la signification ou, si plusieurs de ces précisions lui ont été signifiées, dans un délai de 14 jours à compter du jour où la dernière de ces précisions lui a été signifiée.

COMMUNICATION DES DOCUMENTS

77.06       Après que l'instance est en état, toute partie peut donner un avis de communication de documents.

INTERROGATOIRE PRÉALABLE

77.07       L'interrogatoire préalable ne peut avoir lieu et un interrogatoire par écrit ne peut être délivré que sur autorisation du tribunal et sur preuve de motifs spéciaux.

FAITS, DOCUMENTS ET QUESTIONS DE DROIT

Questions de droit non en litige

77.08(1)    Les faits ou documents sur lesquels une partie désire se fonder et les questions de droit qui ne sont pas en litige sont admis dans un exposé des questions de fait et de droit reconnus, qui est déposé avant la demande de convocation à l'instruction.

Questions de droit en litige

77.08(2)    Les faits, documents ou questions de droit qui sont en litige sont inclus dans un exposé des questions de fait et de droit en litige qui est déposé avant la demande de convocation à l'instruction.

Directives du juge

77.08(3)    Si le juge est d'avis que les actes de procédure et les exposés visés aux paragraphes (1) et (2) ne circonscrivent pas suffisamment les aveux et  les questions en litige tant de fait que de droit entre les parties, il peut, soit sur motion de l'une des parties, soit d'office, prescrire aux parties de préparer les aveux et les questions en litige.  Celles-ci sont réglées par le juge en cas de désaccord entre les parties.

TÉMOINS EXPERTS

Exposé écrit obligatoire

77.09(1)    Sauf si le juge l'ordonne autrement dans un cas spécial, la preuve d'un témoin expert ne peut être reçue à l'instruction que si :

a) un exposé complet de la preuve de ce témoin a été consigné par écrit et signé par le témoin expert proposé;

b) l'original de l'exposé a été déposé;

c) une copie de l'exposé a été signifiée à l'autre partie ou aux autres parties.

Délai de dépôt et de signification pour le requérant

77.09(2)    Dans un délai de 30 jours après que l'instance est en état, la partie qui a signifié l'avis de requête dépose et signifie aux autres parties l'exposé visé au paragraphe (1).

Délai de dépôt et de signification pour l'intimé

77.09(3)    Dans un délai de 14 jours après la signification d'un exposé conformément au paragraphe (2), la partie qui désire appeler un témoin expert dépose et signifie aux autres parties l'exposé visé au paragraphe (1), y compris toute contre-preuve proposée.

Contre-preuve

77.09(4)    La partie qui désire réfuter la preuve proposée dans un exposé reçu conformément au paragraphe (3) dépose et signifie aux autres parties un exposé supplémentaire conforme au paragraphe (1) de la contre-preuve proposée, dans un délai de 14 jours après la signification de l'exposé.

OFFRES D'ACHAT

77.10       Sauf si le juge l'ordonne autrement dans un cas spécial, le propriétaire ne peut présenter, à quelque moment que ce soit avant l'expropriation, une preuve d'une offre d'achat du bien-fonds qui lui est faite par une personne autre que l'autorité compétente, sauf si le propriétaire a signifié à l'autorité compétente, au moins 15 jours avant l'instruction, un avis de son intention de présenter une telle preuve avec toutes les précisions se rapportant à cette preuve.

PREUVE DIVULGUÉE ÉQUITALBEMENT

77.11       Le juge peut, aux conditions qu'il estime indiquées, notamment quant aux dépens, ajourner une audience au cours de laquelle une partie cherche à s'appuyer sur une preuve qui, selon lui, n'a pas été divulguée équitablement comme l'exigent les Règles.

INSTRUCTION

Avis d'instruction

77.12(1)    Après que l'instance est en état, le juge peut, sur motion d'une partie et après que les autres parties en aient été avisées, fixer le moment et l'endroit de l'instruction et prescrire le moment et le mode de signification de l'avis d'instruction et indiquer les personnes à qui l'avis doit être signifié.

Exigences préalables à l'instruction

77.12(2)    Une convocation à l'instruction ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :

a) les actes de procédure et les exposés de fait et de droit reconnus, s'il y a lieu, ainsi que les exposés de questions de fait et de droit en litige, s'il y a lieu, circonscrivent suffisamment les aveux et les questions de fait et de droit en litige;

b) les interrogatoires préalables, s'ils ont été permis, ont été terminés ou ont fait l'objet d'une renonciation;

c) la production de documents a été effectuée ou a fait l'objet d'une renonciation;

d) une demande d'autorisation afin que soit appelé un plus grand nombre de témoins experts que celui fixé par l'article 40 de la Loi a été formée ou fait l'objet d'une renonciation;

e) la règle 77.09 a été respectée;

f) les parties ont divulgué une description de biens-fonds comparables, à laquelle ils comptent se référer à l'instruction.

Témoins, documents et durée de l'instruction

77.12(3)    Sur demande de convocation à l'instruction, les parties informent le tribunal :

a) du nombre de témoins que chaque partie entend appeler;

b) de la durée approximative, selon elles, de l'instruction;

c) de la quantité de documents dans la cause.

ÉVALUATEURS

Nomination par le juge

77.13(1)    Si le juge est d'avis qu'une cause dont il est saisi requiert des connaissances particulières et qu'il serait souhaitable qu'il siège avec un ou plusieurs évaluateurs, il peut nommer un ou plusieurs évaluateurs pour assister à l'instruction et aider le tribunal à l'audience.

Rémunération

77.13(2)    Le tribunal peut fixer la rémunération des évaluateurs nommés en application du paragraphe (1).

DÉPÔT D'UNE OFFRE D'INDEMNITÉ

77.14       Une autorité compétente peut, à tout moment avant la décision du tribunal, déposer sous pli scellé une déclaration portant sur le montant qu'elle offre au propriétaire à titre d'indemnité, à l'exclusion de tout montant relatif aux dépens.  Le tribunal ne peut ouvrir la déclaration avant d'avoir déterminé le montant auquel le propriétaire a droit et avant l'expiration du délai d'appel ou la renonciation au droit d'appel.

PARTIE XVIII

RÈGLE 78

ENTRÉE EN VIGUEUR

78          Les présentes règles entrent en vigueur à la date de la proclamation de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1988-89, c. 4.

TARIF A

TARIF DES DÉPENS RECOUVRABLES

DÉFINITIONS ET APPLICATION

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif.

« catégorie » Catégorie d'instances déterminées en vertu du présent tarif et faisant partie de la catégorie 1, 2, 3 ou 4. ("class")

« montant de la catégorie » Selon le cas :

a) le montant adjugé à une partie;

b) si une partie présente avec succès une défense :

(i) le montant qui est indiqué par le juge, le cas échéant, et qui aurait été adjugé si la partie n'avait pas eu gain de cause,

(ii) le montant demandé à la partie. ("class amount")

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

Non-application du tarif aux instances en matière de successions

2           Le présent tarif s'applique à toutes les instances, sauf à celles ayant trait à des questions successorales visées à la règle 74.

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

CLASSIFICATION DES INSTANCES

Classification des instances par le tribunal

3(1)        Le tribunal peut ordonner qu'une instance soit classée dans la catégorie qu'il juge indiquée.

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

Catégories d'instances ne visant pas les instances en matière familiale

3(2)        Sauf ordonnance contraire du tribunal, les instances, à l'exception des instances en matière familiale, sont classées de la manière suivante :

a) si elles ne sont pas introduites par requête et si le montant de la catégorie :

(i) n'est pas supérieur au montant relevant de la compétence du tribunal sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine — catégorie 1,

(ii) est supérieur au montant relevant de la compétence du tribunal sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine mais ne dépasse pas 150 000 $ — catégorie 2,

(iii) est supérieur à 150 000 $ mais ne dépasse pas 500 000 $ — catégorie 3,

(iv) est supérieur à 500 000 $ — catégorie 4;

b) si elles sont introduites par requête — catégorie 3;

c) si elles ne sont pas visées aux alinéas a) et b) — toute catégorie que le tribunal juge indiquée.

R.M. 139/2010

Classification des instances en matière familiale

3(3)        Sauf ordonnance contraire du tribunal, les instances en matière familiale sont classées de la manière suivante :

a) instances relatives à la garde ou à l'accès, instances de même nature, ou modifications apportées dans le cadre des instances — catégorie 3;

b) instances relatives aux aliments ou à leur modification :

(i) si le montant adjugé n'est pas supérieur à 1 000 $ par mois — catégorie 2,

(ii) si le montant adjugé est supérieur à 1 000 $ par mois mais ne dépasse pas 2 000 $ par mois — catégorie 3,

(iii) si le montant adjugé est supérieur à 2 000 $ par mois — catégorie 4;

c) instances introduites sous le régime de la Loi sur les droits patrimoniaux :

(i) si la valeur nette en litige n'est pas supérieure à 150 000 $ — catégorie 2,

(ii) si la valeur nette en litige est supérieure à 150 000 $ mais ne dépasse pas 500 000 $ — catégorie 3,

(iii) si la valeur nette en litige est supérieure à 500 000 $ — catégorie 4;

d) instances relatives à des biens familiaux, y compris les instances introduites sous le régime de la Loi sur les biens familiaux :

(i) si la valeur de l'actif ou du passif en litige au moment de l'audience n'est pas supérieure à 150 000 $ — catégorie 2,

(ii) si la valeur de l'actif ou du passif en litige au moment de l'audience est supérieure à 150 000 $ mais ne dépasse pas 500 000 $ — catégorie 3,

(iii) si la valeur de l'actif ou du passif en litige au moment de l'audience est supérieure à 500 000 $ — catégorie 4;

e) instances en matière familiale non visées aux alinéas a) à d) — toute catégorie que le tribunal juge indiquée.

R.M. 139/2010

Classification des mesures prises dans l'instance

3(4)        Le tribunal peut ordonner que des mesures déterminées prises dans une instance soient classées dans des catégories différentes.

R.M. 139/2010

DÉPENS — INSTANCES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE 1 ET PETITES CRÉANCES

Dépens — instances classées dans la catégorie 1

4(1)        Les dépens relatifs à une instance classée dans la catégorie 1 sont liquidés de la façon suivante :

a) les dépens, à l'exclusion de ceux ayant trait à une procédure interlocutoire ou visant l'exécution d'une ordonnance, sont liquidés conformément à l'article 14 de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine;

b) un montant de 40 $ est adjugé pour les dépens ayant trait à toute procédure interlocutoire ou provisoire;

c) un montant de 40 $ à 200 $ est adjugé pour les dépens visant toute signification effectuée aux fins de l'exécution d'une ordonnance.

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

Dépens — petites créances

4(2)        Les règles qui suivent s'appliquent aux dépens relatifs à une demande déposée sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine :

a) les dépens, à l'exclusion de ceux visant l'exécution d'un jugement qui, initialement, était une décision rendue en vertu de cette loi, peuvent être adjugés par un juge ou un auxiliaire de la justice conformément à celle-ci;

b) un montant de 40 $ à 100 $ est adjugé pour les dépens visant chaque mesure prise aux fins de l'exécution d'une ordonnance qui, initialement, était une décision rendue en vertu de cette loi.

R.M. 139/2010

DÉPENS — INSTANCES CLASSÉES DANS LES CATÉGORIES 2, 3 ET 4

Dépens — instances classées dans les catégories 2, 3 et 4

5(1)        Les dépens relatifs aux instances classées dans les catégories 2, 3 et 4 sont liquidés, à l'égard de chacune de celles-ci, conformément aux mesures prises dans les instances.

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

Dépens — mesures prises dans une instance

5(2)        Les dépens adjugés à l'égard de chaque mesure prise dans une instance sont les suivants :

a) Actes de procédure [au sens du paragraphe (3)]

Sont compris :

•   les services fournis avant le dépôt des actes de procédure;

•   la préparation des actes de procédure;

•   les mesures prises aux fins de la signification des actes de procédure;

•   l'examen des actes de procédure des autres parties;

•   la modification des actes de procédure, sauf celle résultant d'une modification faite par une autre partie.

Catégorie 2 — 1 000 $

Catégorie 3 — 1 500 $

Catégorie 4 — 2 000 $

b) Modification des actes de procédure [selon le sens que le paragraphe (3) attribue à ce terme]

Si une partie modifie ses actes de procédure, chacune des autres parties peut se voir accorder un montant :

•   pour l'examen de la modification;

•   pour les modifications accessoires qu'elle apporte à ses actes de procédure;

•   pour toute mesure qui peut devoir être prise de nouveau, en totalité ou en partie.

Le montant adjugé à une partie lorsqu'une autre partie modifie ses actes de procédure correspond au quart du montant adjugé en vertu du présent tarif à l'égard de la mesure applicable.

c) Jugement par défaut (règle 19)

Sont compris :

•   la comparution visant à établir l'absence de défense;

•   les avis et les affidavits;

•   la rédaction et le dépôt du jugement.

Catégories 2, 3 et 4 — 150 $

d) Communication des documents (règle 30)

Sont compris :

•   les avis;

•   l'examen des documents;

•   la prise en considération des documents;

•   la préparation de copies.

La présente mesure vise également la communication réciproque des documents entre deux parties adverses.

Catégorie 2 — 500 $

Catégorie 3 — 1 000 $

Catégorie 4 — 1 500 $

e) Interrogatoire préalable (règle 31)

Interrogatoire par écrit (règle 35)

La présente mesure comprend la préparation et vise à la fois l'interrogatoire préalable d'une partie adverse et celui que fait subir cette partie.

Cette mesure comprend aussi la signification d'un interrogatoire par écrit et la réponse à celui-ci, s'il est mené à la place d'un interrogatoire oral. Des dépens supplémentaires ne peuvent toutefois être adjugés si les deux interrogatoires sont menés.

La partie ayant eu gain de cause peut recouvrer le montant approprié visé au présent alinéa de chaque partie qui n'a pas eu gain de cause pourvu qu'au moins un interrogatoire préalable ou une signification d'un interrogatoire par écrit ait eu lieu entre elles. Cependant, aucune partie ne peut recouvrer plus d'une fois ce montant de toute autre partie.

Catégorie 2 — 500 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 750 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 1 000 $ par demi-journée

f) Interrogatoire avant l'instruction (règle 36.01) Contre-interrogatoire portant sur un affidavit (règle 39.02) Interrogatoire d'un témoin avant une audience (règle 39.03)

La présente mesure comprend la préparation.

Le montant approprié visé au présent alinéa peut être adjugé :

•   à une partie au nom de laquelle un interrogatoire est mené;

•   à une partie qui comparaît afin de subir un interrogatoire.

Catégorie 2 — 500 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 750 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 1 000 $ par demi-journée

g) Réception de la preuve dans le cadre d'une commission rogatoire (règle 34.07)

Sont comprises :

•   la préparation;

•   les comparutions nécessaires afin que soit recueillie la preuve sans qu'il soit tenu compte du nombre de témoins.

Catégorie 2 — 500 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 750 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 1 000 $ par demi-journée

h) Préparation des requêtes et des motions

La présente mesure s'applique :

•   aux avis de requête;

•   aux avis de motion;

•   aux avis de motion de modification;

•   aux avis de requête visant la modification de mesures accessoires.

Sont compris :

•   la préparation et l'examen des documents justificatifs, notamment les mémoires relatifs à une motion et ceux relatifs à une requête;

•   les mesures prises aux fins de la signification des documents.

Catégorie 2 — 1 000 $

Catégorie 3 — 1 500 $

Catégorie 4 — 2 000 $

i) Ajournements

Si une comparution est obligatoire dans une cause relevant de la catégorie 2, 3 ou 4 — 75 $.

j) Comparution à une audience — requête, motion, motion en modification ou requête visant la modification de mesures accessoires (non contestée)

Catégories 2, 3 et 4 — 200 $

k) Comparution à une audience — requête, motion, motion en modification ou requête visant la modification de mesures accessoires (contestée)

Catégorie 2 — 500 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 750 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 1 000 $ par demi-journée

l) Audition d'une action non contestée visant l'obtention d'une ordonnance définitive dans une instance en matière familiale

Sont comprises :

•   les comparutions nécessaires;

•   la préparation de tous les documents.

Catégories 2, 3 et 4 — 200 $

m) Préparation relative à l'instruction d'une action, d'une requête, d'une motion en modification ou d'une requête visant la modification de mesures accessoires

Sont compris :

•   la préparation;

•   l'inscription au rôle;

•   les comparutions afin qu'une date d'instruction soit fixée ou obtenue;

•   les dossiers d'instruction;

•   les avis d'instruction;

•   les avis de communication de documents à l'instruction;

•   les assignations de témoins;

•   les mémoires.

Catégorie 2 — 250 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 350 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 500 $ par demi-journée

n) Préparation d'une demande d'admission ou d'une offre de règlement ou réponse à la demande ou à l'offre

Catégories 2, 3 et 4 — 150 $

o) Honoraires d'avocat payables relativement à une conférence préparatoire au procès, exception faite d'une conférence tenue dans le cadre d'une instance en matière familiale

Sont comprises :

•   la préparation du mémoire;

•   la première comparution à la conférence préparatoire au procès.

Catégories 2, 3 et 4 — 350 $

Un montant de 250 $ par comparution est adjugé à compter de la deuxième comparution à la conférence préparatoire au procès. Ce montant couvre également la préparation d'un mémoire additionnel, le cas échéant.

p) Honoraires d'avocat payables relativement à une conférence de cause, exception faite d'une conférence tenue dans le cadre d'une instance en matière familiale

Catégories 2, 3 et 4 — 250 $ par comparution

q) Honoraires d'avocat payables relativement à une conférence de cause ou à une conférence préparatoire au procès tenue dans le cadre d'une instance en matière familiale

Sont comprises la préparation des documents et la comparution à la conférence.

Catégorie 2 — 500 $ par comparution

Catégorie 3 — 750 $ par comparution

Catégorie 4 — 1 000 $ par comparution

r) Honoraires d'avocat payables relativement à l'instruction d'une action

Catégorie 2 — 500 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 750 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 1 000 $ par demi-journée

Le juge qui préside l'instruction peut accorder des honoraires à un deuxième avocat, lesquels ne peuvent excéder les deux tiers de ceux accordés au premier avocat.

s) Liquidation des dépens (non contestés)

Sont compris la préparation, la signification et le dépôt du mémoire de frais.

Catégories 2, 3 et 4 — 250 $

t) Liquidation des dépens (contestés)

Sont compris :

•   la préparation, la signification et le dépôt du mémoire de frais;

•   la comparution devant le liquidateur des dépens.

Catégories 2, 3 et 4 — 500 $

u) Services fournis après le prononcé de l'ordonnance, à l'exclusion d'une exécution, d'une exécution forcée et d'un interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée

Est comprise la comparution aux fins de l'établissement de la version définitive de l'ordonnance.

Catégorie 2 — 150 $

Catégorie 3 — 250 $

Catégorie 4 — 300 $

v) Tous les services fournis après le prononcé de l'ordonnance relativement à une exécution et à une exécution forcée, sauf disposition contraire du présent tarif

Catégories 2, 3 et 4 — 500 $

w) Interrogatoire à l'appui de l'exécution forcée (règle 60.17)

Est comprise la préparation.

Catégorie 2 — 500 $ par demi-journée

Catégorie 3 — 750 $ par demi-journée

Catégorie 4 — 1 000 $ par demi-journée

R.M. 139/2010

Définition

5(3)        Pour l'application des alinéas (2)a) et b), le terme « acte de procédure » s'entend des documents suivants :

a) déclaration;

b) requête;

c) requête en divorce;

d) défense;

e) demande reconventionnelle;

f) réponse;

g) réponse et requête en divorce;

h) requête reconventionnelle;

i) réplique;

j) avis de mise en cause;

k) réponse à un avis de mise en cause;

l) demande de précisions;

m) précisions.

R.M. 139/2010

AUTRES INSTANCES

Instances tenues devant un conseiller-maître

6           Les dépens qui doivent être adjugés à l'égard des instances tenues devant un conseiller-maître sont liquidés de la même manière que celle prévue aux articles 4 et 5 du présent tarif relativement aux mêmes services ou à des services semblables.

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

Jonction d'instances

7           Sauf ordonnance contraire du tribunal, si plusieurs instances entre les mêmes parties sont réunies ou instruites ensemble, elles sont classées dans la catégorie d'instances supérieure et les dépens d'une seule instance sont adjugés.

R.M. 139/2010

[Un historique plus détaillé figure dans la note qui suit le présent tarif.]

Note : Le Tarif A a été réorganisé lorsque le R.M. 139/2010 l'a remplacé. Auparavant, il avait été modifié par les règlements suivants : 150/89; 146/90; 98/95; 42/96; 158/99; 66/2000; 104/2004.

TARIF B

TARIF DES DÉBOURS

1           Sauf ordonnance contraire du tribunal, le montant des débours engagés dans le cadre d'une instance est déterminé de la manière suivante :

a) l'indemnité de présence versée à un témoin qui y a droit est calculée comme suit :

(i) indemnité de présence pour chaque demi-journée où la présence du témoin est nécessaire 36,25 $,

(ii) l'indemnité de déplacement si l'audience ou l'interrogatoire est tenu, selon le cas :

(A) dans le centre dans lequel le témoin réside s'élève à 4,35 $ pour chaque jour où sa présence est nécessaire,

(B) dans un rayon de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin s'élève à 0,35 $ le kilomètre pour le trajet aller-retour entre sa résidence et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire,

(C) à plus de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin correspond au prix du billet d'avion aller-retour le moins cher, plus 0,35 $ le kilomètre pour le trajet aller-retour entre sa résidence et l'aéroport et entre l'aéroport et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire,

(iii) l'indemnité d'hébergement et de subsistance, si le témoin réside ailleurs que dans le lieu où est tenu l'audience ou l'interrogatoire et s'il est tenu d'y passer la nuit, s'élève pour chaque nuit à 109 $;

b) le montant des frais ou des débours versés au tribunal, à un sténographe judiciaire, à un auditeur ou à un shérif en vertu des règlements pris sous le régime de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation;

c) pour la signification ou la tentative de signification d'un document, un montant raisonnable;

d) pour un interrogatoire et une transcription de la preuve recueillie à l'interrogatoire, le montant versé, lequel ne peut être supérieur aux frais payables à un auditeur en vertu des règlements pris sous le régime de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation;

e) le montant des frais ou des débours versés pour la préparation d'un plan, d'une maquette, d'une bande vidéo, d'un film ou d'une photographie nécessaire au déroulement de l'instance, ou un montant raisonnable;

f) le montant des frais ou des débours versés pour les rapports d'experts qui ont été fournis aux autres parties comme l'exigent la Loi sur la preuve au Manitoba ou les présentes règles et qui étaient nécessaires au déroulement de l'instance, ou un montant raisonnable;

g) le montant des frais ou des débours versés à l'égard des services fournis par les experts pour les besoins de l'instance, notamment pour les études, les examens, les enquêtes et les interrogatoires qu'ils ont effectués, ainsi que pour leur préparation à des fins de témoignage et de comparution dans le cadre de l'instance, ou un montant raisonnable;

h) pour les services d'un interprète à l'audience ou à un interrogatoire, un montant raisonnable;

i) si le tribunal l'ordonne, les frais de déplacement et d'hébergement qu'une partie a engagés et que le liquidateur des dépens juge raisonnables;

j) pour des copies de documents, notamment de textes de jurisprudence et de doctrine, qu'une partie prépare ou qui sont préparées pour elle à l'intention du tribunal et qui sont fournies à la partie adverse, un montant raisonnable;

k) pour des copies de dossiers, de cahiers d'appel et de mémoires, un montant raisonnable;

l) le coût des copies certifiées conformes de documents tels que les ordonnances, les certificats de naissance, de mariage et de décès, les résumés de titres, les actes scellés, les hypothèques et les autres documents enregistrés, si les documents sont nécessaires au déroulement de l'instance;

m) le coût de transcription des procédures des tribunaux ou des tribunaux administratifs lorsque, selon le cas :

(i) le tribunal ou les présentes règles l'exigent,

(ii) les transcriptions sont nécessaires au déroulement de l'instance;

n) si le tribunal l'ordonne, pour les autres débours nécessaires au déroulement de l'instance, un montant raisonnable que fixe le liquidateur des dépens;

o) le montant de la taxe sur les produits et services qui est payée ou payable sur les débours et les honoraires des avocats accordés en application de la règle 58.05;

p) le montant de la taxe sur les ventes au détail qui est payée ou payable sur les honoraires des avocats accordés en application de la règle 58.05.

M.R. 150/89; 6/98; 140/2010

le président,

Le 12 décembre 1988 G. Kroft, juge