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Règles de la Cour du Banc de la Reine
Règles 1 à 63 (HTML)
Règles 64 à 78 et tarifs (HTML)
Règles 1 à 78 et tarifs [version bilingue (PDF)]
Formules
 

Règlement du Manitoba 553/88

Règles de la Cour du Banc de la Reine

Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 150/89; 25/90; 31/90; 146/90; 31/91; 155/91; 240/91; 12/92; 13/93; 14/94; 67/94; 127/94; 214/94; 98/95; 182/95; 42/96; 184/96; 185/96; 186/96; 201/96; 229/96; 26/97; 187/97; 228/97; 6/98; 160/98; 69/99; 120/99; 158/99; 159/99; 160/99; 66/2000; 50/2001; 32/2002; 121/2002; 151/2002; 204/2002; 205/2002; 43/2003; 167/2003; 104/2004; 106/2004; 120/2004; 188/2004; 207/2004; 11/2005; 12/2005; 48/2005; 92/2005; 93/2005; 120/2006; 199/2006; 67/2007; 76/2007; 13/2008; 14/2008; 87/2008; 88/2008; 148/2009; 149/2009; 18/2010; 27/2010; 28/2010; 69/2010; 139/2010; 140/2010; 162/2011; 177/2011; 215/2011; 60/2012; 128/2012; 134/2012; 54/2014; 258/2014; 271/2014; 17/2015; 98/2015; 164/2015; 165/2015; 23/2016; 160/2016; 161/2016; 162/2016; 163/2016.
Modifications récentes non codifiées : 130/2017; 143/2017


LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

(c. C280 de la C.P.L.M.)

Règles de la Cour du Banc de la Reine

Règlement  553/88

Date d'enregistrement : le 13 décembre 1988

TABLE DES MATIÈRES

Règle

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1   Renvois, champ d'application et principes d'interprétation

2   Inobservation des règles

3   Délais

4   Documents de procédure

PARTIE II

PARTIES ET JONCTIONS

5   Jonction des demandes et des parties

6   Réunion ou instruction simultanée des instances

7   Parties incapables

8   Sociétés en nom collectif et autres entités non constituées en corporation

9   Successions et fiducies

10   Représentation

11   Transfert ou transmission d'intérêt

12   Recours collectifs

13   Intervention

PARTIE III

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

14   Introduction et renvoi de l'instance

15   Représentation par avocat

PARTIE IV

SIGNIFICATION

16   Signification de documents

17   Signification en dehors du Manitoba

18   Dépôt et signification de la défense

PARTIE V

RÈGLEMENT SANS INSTRUCTION

19   Défaut

20   Jugement sommaire et instruction expéditive

20A   Actions expéditives

21   Décision d'une question avant l'instruction

22   Exposé de cause

23   Désistements et retraits

24   Rejet de l'action pour cause de retard

PARTIE VI

ACTES DE PROCÉDURE

25   Actes de procédure dans l'action

26   Modification des actes de procédure

27   Demande reconventionnelle

28   Demande entre défendeurs

29   Mise en cause

PARTIE VII

ENQUÊTE PRÉALABLE

30   Communication des documents

30.1   Présomption d'engagement

31   Interrogatoire préalable

32   Inspection de biens

33   Examen physique et mental des parties

PARTIE VIII

INTERROGATOIRES HORS LA PRÉSENCE DU TRIBUNAL

34   Procédure de l'interrogatoire oral

35   Procédure de l'interrogatoire par écrit

36   Obtention de dépositions avant l'instruction

PARTIE IX

MOTIONS ET REQUÊTES

37   Motions — compétence et procédure

38   Requêtes — compétence et procédure

39   Administration de la preuve dans les motions et les requêtes

PARTIE X

PROTECTION DES DROITS PENDANT LE LITIGE

40   Injonction interlocutoire

41   Nomination d'un séquestre

42   Ordonnances d'affaire en instance

43   Entreplaiderie

44   Restitution provisoire de biens personnels

45   Conservation provisoire de biens personnels

46   Saisie et saisie-arrêt avant jugement

PARTIE XI

MESURES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

47   Lieu du procès

48   Inscription au rôle

49   Offre de règlement

50   Conférence préparatoire au procès

51   Aveux

PARTIE XII

INSTRUCTION

52   Procédure d'instruction

53   Preuve à l'instruction

PARTIE XIII

RENVOIS

54   Ordonnance de renvoi

55   Procédure de renvoi

PARTIE XIV

DÉPENS

56   Cautionnement pour frais

57   Adjudication et fixation des dépens par le tribunal

58   Liquidation des dépens

PARTIE XV

ORDONNANCES

59   Ordonnances

60   Exécution forcée

61   (Réservé)

PARTIE XVI

APPELS

62   Appels à un juge

63   Sursis avant le règlement de l'appel

PARTIE XVII

INSTANCES PARTICULIÈRES

64   Actions hypothécaires

65   Exécution réciproque de jugements rendus au Royaume-Uni

66   Instance relative au partage d'un bien-fonds

67   Instances visées par la Loi sur les biens des mineurs

68   Instance relative à l'examen judiciaire

69   Jugement par défaut aux termes de la Convention de la Haye

70   Instances en matière familiale

71   Liquidation du mémoire de frais d'un avocat

72   Nomination de curateurs reddition de comptes

73   Consignation et versement des sommes consignées

74   Pratique en matière de successions actions non contestées

75   Pratique en matière de successions actions contestées

76   Petites créances

77   Instances introduites en vertu de la Loi sur l'expropriation

PARTIE XVIII

ENTRÉE EN VIGUEUR

78   Entrée en vigueur

TARIF A Tarif des dépens recouvrables

TARIF B Tarif des débours


PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLE 1

RENVOIS, CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES D'INTERPRÉTATION

RENVOIS

Titre abrégé

1.01(1)     Le titre abrégé des présentes règles est « Règles de la Cour du Banc de la Reine ».

Subdivision

1.01(2)     Le mode de division des présentes règles est le suivant :

a) une règle comprend toutes les dispositions désignées par le même chiffre à la gauche du point décimal (par exemple, la Règle 1 comprend les règles 1.01 à 1.06);

b) la disposition désignée par un nombre décimal est une règle (par exemple, la règle 1.01);

c) une règle se subdivise :

(i) en paragraphes (par exemple, le paragraphe 1.01(2)),

(ii) en alinéas (par exemple, l'alinéa 1.01(2)c) ou 2.02a)),

(iii) en sous-alinéas (par exemple, le sous-alinéa 1.01(2)c)(iii) ou 7.01c)(i)).

Autre façon de renvoi aux règles

1.01(3)     Dans une instance devant un tribunal, il est suffisant qu'un renvoi soit fait à une règle ou à une subdivision d'une règle au moyen du terme « règle » suivi du numéro de la règle, du paragraphe, de l'alinéa ou du sous-alinéa (par exemple, règle 1.01, règle 1.01(2), règle 1.01(2)c) ou règle 1.01(2)c)(iii)).

CHAMP D'APPLICATION

Instances civiles introduites devant le tribunal

1.02(1)     À moins qu'une loi ne prévoie une autre procédure, les présentes règles régissent toutes les instances civiles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

Dispositions transitoires

1.02(2)     Les présentes règles s'appliquent à une instance, quelle que soit la date à laquelle elle est introduite.  Cependant, lorsqu'une instance est introduite avant l'entrée en vigueur d'une règle, le tribunal peut, par voie de motion, ordonner que l'instance ou une étape de celle-ci soit conduite sous le régime des règles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur de ladite règle.

Abrogation des anciennes règles

1.02(3)     Sous réserve du paragraphe 1.02(2), les Règles de la Cour du Banc de la Reine, règlement du Manitoba 115/86, sont abrogées.

R.M. 150/89

DÉFINITIONS

1.03        À moins que le contexte n'indique autrement, les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

« acte introductif d'instance »  Document par lequel une instance est introduite sous le régime des présentes règles.  S'entend en outre des documents suivants :

a) une déclaration;

b) un avis de requête;

c) une requête en divorce;

d) une demande reconventionnelle contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale;

e) une mise en cause ou une mise en cause subséquente.

La présente définition exclut une demande reconventionnelle présentée uniquement contre les personnes qui sont déjà parties à l'action principale, une demande entre défendeurs ou un avis de motion. ("originating process")

« action »  Instance civile qui n'est pas une requête et qui est introduite devant le tribunal par l'un quelconque des documents suivants :

a) une déclaration;

b) une demande reconventionnelle;

c) une demande entre défendeurs;

d) une mise en cause ou une mise en cause subséquente;

e) une requête en divorce. ("action")

« appelant »  Personne qui interjette appel. ("appellant")

« audience »  Audition d'une requête, d'une motion, d'un renvoi, d'un appel ou de la liquidation des dépens ou instruction d'une action. ("hearing")

« auteur de la motion »  Personne qui présente une motion. ("moving party")

« avocat »  Personne ayant le droit, en vertu de la loi, de pratiquer à titre d'avocat ou de procureur au Manitoba, ou de comparaître devant le tribunal. ("lawyer")

« conseiller-maître »  Conseiller-maître du tribunal, nommé en vertu de l'article 11 de la Loi.  La présente définition s'entend également du conseiller-maître principal. ("master")

« défendeur »  Personne contre laquelle une action est introduite. ("defendant")

« demandeur »  Personne qui introduit une action. ("plaintiff")

« enquête préalable »  Communication des documents, interrogatoire préalable, inspection des biens et examen médical d'une partie aux termes des Règles 30 à 33. ("discovery")

« incapable »  Personnes ou parties suivantes :

a) le mineur;

b) l'incapable mental ou celui qui est incapable de gérer ses affaires, qu'il ait ou non été interdit.

Le terme « incapacité » a le même sens. ("disability")

« instance »  Action ou requête. ("proceeding")

« intimé »  Personne contre laquelle une requête est déposée, un appel est interjeté ou une requête en divorce est introduite. ("respondent")

« jour férié »  S'entend des jours suivants :

a) le samedi et le dimanche;

b) le jour de l'An;

c) le Vendredi saint;

c.1) le jour de Louis Riel (le troisième lundi de février);

d) le lundi de Pâques;

e) le jour de Victoria;

f) la fête du Canada;

g) le Congé civique;

h) la fête du Travail;

i) le jour d'Action de Grâces;

j) le jour du Souvenir;

k) le jour de Noel;

l) le 26 décembre;

m) le jour proclamé tel par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur.

Si un jour férié tombe un samedi, le jour précédent qui n'est pas férié est réputé l'être.  De plus, si un jour férié, tombe un dimanche, le prochain jour non férié est réputé l'être. ("holiday")

« juge »  Juge du tribunal ou d'une division de celui-ci.  La présente définition s'entend du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille). ("judge")

« jugement »  Décision qui règle définitivement sur le fond ou par consentement des parties la totalité ou une partie d'une requête ou d'une action.  S'entend en outre d'un jugement rendu par défaut. ("judgment")

« loi »  S'entend en outre d'une loi fédérale. ("statute")

« Loi »  Loi sur la Cour du Banc de la Reine. ("Act")

« motion »  Motion présentée en cours d'instance ou dans une instance prévue. ("motion")

« motion préliminaire »  Motion présentée avant l'introduction d'une instance. ("preliminary motion")

« ordonnance »  Ordonnance du tribunal.  La présente définition s'entend également d'un jugement. ("order")

« partie intimée »  Personne contre laquelle une motion est présentée. ("responding party")

« registraire »  Registraire du tribunal, nommé en vertu de l'article 12 de la Loi.  La présente définition s'entend également d'un registraire adjoint. ("registrar")

« représentant personnel »  Exécuteur ou exécutrice testamentaire de la succession d'un défunt ou administrateur ou administratrice de cette succession. ("personal representative")

« requérant »  Personne qui présente une requête. ("applicant")

« requête »  Instance civile, autre qu'une action, introduite devant le tribunal par un avis de requête. ("application")

« subrogé »  Subrogé à l'égard des soins personnels d'une personne vulnérable ou subrogé à l'égard des biens qui est nommé sous le régime de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et qui a le pouvoir, en vertu de l'alinéa 57(2)f) ou 92(2)m) de cette loi,  d'introduire, de continuer, de régler ou de contester une demande ou une instance ayant trait à la personne vulnérable. ("substitute decision maker")

« tribunal »  La Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou une division de cette Cour.  La présente définition s'entend également d'un juge et d'un conseiller-maître. ("court")

R.M. 25/90; 185/96; 120/2004; 148/2009

PRINCIPES D'INTERPRÉTATION

Principe général

1.04(1)     Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin que soit assurée la résolution équitable sur le fond de chaque instance civile, de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.

Silence des règles

1.04(2)     En cas de silence des présentes règles, la pratique applicable est déterminée par analogie avec celles-ci.

Partie agissant en son propre nom

1.04(3)     La partie à l'instance qui n'est pas représentée par un avocat mais qui agit en son propre nom conformément au paragraphe 15.01(2) ou (3) doit ou peut accomplir elle-même tout ce que les présentes règles exigent d'un avocat ou lui permettent de faire.

DATES DES ORDONNANCES

Interprétation

1.04.1      Dans les présentes règles :

a) toute mention de la date à laquelle une ordonnance ou un jugement est « rendu » vaut mention de la date à laquelle la décision en question est prononcée;

b) toute mention de la date à laquelle une ordonnance ou un jugement est « inscrit » vaut mention de la date à laquelle la décision en question est signée.

R.M. 127/94

ORDONNANCES SOUS CONDITIONS

1.05        Le tribunal qui rend une ordonnance en application des présentes règles peut y ajouter des directives et des conditions justes.

FORMULES

1.06        Les formules prescrites par les présentes règles sont utilisées s'il y a lieu et avec les adaptations nécessaires.

RÈGLE 2

INOBSERVATION DES RÈGLES

EFFET DE L'INOBSERVATION

Procédure ou document non entaché de nullité

2.01(1)     L'inobservation des présentes règles constitue une irrégularité et n'est pas cause de nullité de l'instance ni d'une mesure prise, d'un document donné ou d'une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci.  Le tribunal peut :

a) soit autoriser les modifications ou accorder les mesures de redressement nécessaires, à des conditions justes, afin d'assurer une résolution équitable des véritables questions en litige;

b) soit annuler l'instance ou une mesure prise, un document donné ou une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci, en tout ou en partie, seulement si cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice.

Acte introductif d'instance

2.01(2)     Le tribunal n'annule pas un acte introductif d'instance pour le motif que l'instance aurait dû être introduite par un autre acte.

CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ

2.02        La requête qui vise à contester la régularité d'une instance ou d'une mesure prise, d'un document donné ou d'une ordonnance rendue dans le cadre de celle-ci, n'est pas présentée, sauf avec l'autorisation du tribunal :

a) après l'expiration d'un délai raisonnable après que l'auteur de la motion a pris ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance de l'irrégularité;

b) si l'auteur de la motion a pris une autre mesure dans le cadre de l'instance après avoir pris connaissance de l'irrégularité.

DISPENSE DU TRIBUNAL

2.03        Le tribunal peut dispenser de l'observation d'une règle seulement si cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice.

RÈGLE 3

DÉLAIS

COMPUTATION DES DÉLAIS

3.01        À moins que le contexte n'indique une intention contraire, la computation des délais prescrits par les présentes règles ou par une ordonnance obéit aux règles suivantes :

a) si le délai est exprimé en nombre de jours séparant deux événements, il se calcule en excluant le jour où a lieu le premier événement mais en incluant le jour où a lieu le second, même s'il est précisé qu'il s'agit de jours francs ou que les mots "au moins" sont utilisés;

b) si le délai prescrit est inférieur à sept jours, les jours fériés ne sont pas comptés;

c) si le délai pour accomplir un acte sous le régime des présentes règles expire un jour férié, l'acte peut être accompli le jour suivant qui n'est pas jour férié;

d) la signification d'un document, à l'exception d'un acte introductif d'instance, après 17 heures ou un jour férié, est réputée avoir été faite le premier jour suivant qui n'est pas jour férié.

PROROGATION OU ABRÉGEMENT DES DÉLAIS

Pouvoirs généraux du tribunal

3.02(1)     Le tribunal peut, par ordonnance, proroger ou abréger le délai fixé par les présentes règles ou par une ordonnance, à des conditions justes.

Expiration du délai

3.02(2)     La motion qui vise à l'obtention d'une ordonnance prorogeant un délai peut être présentée avant ou après l'expiration du délai prescrit.

Consentement écrit

3.02(3)     Le délai prescrit par les présentes règles pour la signification ou le dépôt d'un document peut être prorogé ou abrégé par consentement écrit.

AUDITION DES INSTANCES

Audiences tenues toute l'année

3.03(1)     Les instances peuvent être entendues toute l'année.  Toutefois, pendant les mois de juillet et août, de même que du 24 décembre au 6 janvier suivant, ces deux dates incluses, une action ne peut être instruite que si le tribunal l'autorise.

Audiences en l'absence de la partie adverse

3.03(2)     Sauf s'il s'agit d'une motion présentée sans préavis, un juge, un conseiller-maître ou un autre auxiliaire de la justice ne peut tenir d'audience relative à une motion, un renvoi, un interrogatoire, la liquidation des dépens ou une autre question en l'absence de la partie adverse, avant l'expiration d'un délai de 15 minutes à compter de l'heure fixée pour l'audience.

RÈGLE 4

DOCUMENTS DE PROCÉDURE

PRÉSENTATION

4.01        Le texte d'un document de procédure est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement à double interligne sur un seul côté d'une feuille de papier de bonne qualité de 216 millimètres de large sur 279 millimètres de long, avec une marge d'environ 40 millimètres à gauche.  Les dates, les sommes d'argent et les nombres sont écrits en chiffres.

TITRE

4.02        Le document de procédure a un titre conforme à la formule 4A (actions) ou à la formule 4B (requêtes) et une page couverture conforme à la formule 4C y est annexée.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME DES DOCUMENTS

4.03        Sous réserve d'une loi, d'une ordonnance et de la règle 4.09, toute personne peut examiner un document déposé au tribunal et sur paiement des droits prescrits, le registraire lui en délivre une copie ou une copie certifiée conforme.

R.M. 106/2004

OBLIGATION DE DONNER LES AVIS PAR ÉCRIT

4.04        Les avis exigés par les présentes règles sont donnés par écrit.

DÉLIVRANCE ET DÉPÔT DES DOCUMENTS

Délivrance et dépôt des actes introductifs d'instance

4.05(1)      L'acte introductif d'instance peut être délivré et déposé par la remise de la copie originale au centre où l'instance doit être introduite ou par l'envoi de cette copie par la poste à ce centre, accompagné des droits prescrits.

Dépôt d'autres documents

4.05(2)     Les documents peuvent être déposés par leur remise ou leur envoi par la poste, au centre où se trouve le dossier, accompagnés des droits prescrits.

Date de dépôt du document remis ou envoyé par la poste

4.05(3)     Le document remis ou envoyé par la poste est réputé déposé à la date de dépôt timbrée sur le document par le tribunal, sauf ordonnance contraire de ce dernier.

Non-réception d'un document remis ou envoyé par la poste

4.05(4)     Si le centre n'a aucune trace de la réception d'un document qui aurait été remis ou envoyé par la poste, le document est réputé ne pas avoir été délivré ou déposé, sauf ordonnance contraire du tribunal.

TRANSMISSION DES DOCUMENTS

Transmission

4.06(1)     Si des documents déposés au tribunal ou des pièces confiées à la garde d'un auxiliaire de la justice sont requis à un autre centre, le registraire, sur ordonnance du tribunal, les envoie au registraire de ce centre.

Documents et pièces retournés

4.06(2)     Les documents ou pièces qui ont été envoyés à un centre en vertu du paragraphe (1) sont retournés au registraire du centre d'où ils ont été envoyés, dès qu'ils ont été utilisés aux fins prévues.

AFFIDAVITS

Présentation

4.07(1)     L'affidavit utilisé dans une instance :

a) est rédigé selon la formule 4D;

b) est rédigé à la première personne;

c) indique le nom au complet du déposant et indique si celui-ci est une partie ou un avocat, un dirigeant, un administrateur, un membre ou un employé d'une partie;

d) est divisé en dispositions numérotées consécutivement, chacune étant, dans la mesure du possible, limitée à l'exposé d'un seul fait;

e) est signé par le déposant et certifié, sous serment ou affirmation solennelle, devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment ou à recevoir une affirmation solennelle.

Contenu

4.07(2)     Sauf disposition contraire des présentes règles, l'affidavit se limite à l'exposé des faits dont le déposant a une connaissance directe ou à la teneur du témoignage qu'il pourrait rendre devant un tribunal.

Pièces

4.07(3)     La pièce dont fait mention un affidavit est marquée comme telle par la personne qui reçoit l'affidavit.  De plus :

a) si l'affidavit mentionne que la pièce y est jointe, cette dernière y est jointe et est déposée en même temps que l'affidavit;

b) si l'affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n'est pas jointe à l'affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au registraire aux fins de son utilisation par le tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal, retournée à la partie qui a déposé l'affidavit, ou à son avocat, après la conclusion de l'affaire relativement à laquelle l'affidavit avait été déposé;

c) si la pièce est un document, une copie en est signifiée avec l'affidavit, à moins que cela ne soit pas pratique.

Pluralité de déposants

4.07(4)     S'il y a plusieurs déposants, un constat d'assermentation distinct est rempli pour chacun d'eux, à moins qu'ils ne prêtent serment en même temps et devant la même personne, auquel cas il peut n'y avoir qu'un seul constat portant la mention « déclaré individuellement sous serment (ou affirmé solennellement) ».

Corporation

4.07(5)     Si les présentes règles exigent un affidavit d'une partie qui est une corporation, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés peut prêter serment au nom de celle-ci.

Société en nom collectif, entreprise à propriétaire unique ou association

4.07(6)     Si les présentes règles exigent un affidavit d'une partie qui est une société en nom collectif, une entreprise à propriétaire unique ou une association, un associé, un propriétaire, un membre ou un employé, selon le cas, peut prêter serment au nom de la société, de l'entreprise ou de l'association.

Déposant incapable d'écrire son nom

4.07(7)     Si la personne qui reçoit l'affidavit constate que le déposant est incapable d'écrire son nom, elle certifie dans le constat d'assermentation que l'affidavit a été lu au déposant en sa présence, que le déposant a indiqué qu'il en comprenait la teneur et qu'il y a apposé sa marque en sa présence.

Déposant incapable de comprendre la langue

4.07(8)     Si la personne qui reçoit l'affidavit constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans l'affidavit, elle certifie dans le constat d'assermentation que l'affidavit a été traduit au déposant en sa présence par l'interprète dont le nom figure dans le constat, après avoir fait prêter serment à l'interprète de donner une traduction fidèle de l'affidavit ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet.

Modifications

4.07(9)     Les interlignes, ratures, effacements ou autres modifications dans un affidavit sont paraphés par la personne qui a reçu l'affidavit.  À défaut, l'affidavit ne peut être utilisé sans l'autorisation du juge ou de l'auxiliaire de la justice qui préside.

RÉQUISITION

4.08        La partie qui a le droit d'exiger du registraire qu'il remplisse un devoir en application des présentes règles peut le faire en déposant une réquisition (formule 4E) et en acquittant les droits prescrits, le cas échéant.

DOSSIERS B

Création d'un dossier B

4.09(1)     Les documents déposés au tribunal relativement à la tenue d'une conférence de cause (Règle 20A), d'une conférence préparatoire au procès (Règle 50 ou règle 70.26), d'une conférence de gestion de cause (règle 70.24) ou d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge sont conservés dans un dossier distinct du tribunal appelé le dossier B.

R.M. 106/2004

Consultation restreinte

4.09(2)     Seuls les parties à une instance et leurs avocats ont accès au contenu du dossier B relativement à l'instance.

R.M. 106/2004

PARTIE II

PARTIES ET JONCTIONS

RÈGLE 5

JONCTION DES DEMANDES ET DES PARTIES

JONCTION DES DEMANDES

Demandes

5.01(1)     Le demandeur ou le requérant peut joindre dans une même instance les demandes qu'il peut faire valoir contre une partie adverse.

Poursuite en différentes qualités

5.01(2)     Dans une même instance, le demandeur ou le requérant peut poursuivre et le défendeur ou l'intimé peut être poursuivi en différentes qualités.

Défendeurs ou intimés

5.01(3)     S'il y a plusieurs défendeurs ou intimés, il n'est pas nécessaire que chacun soit visé par toutes les mesures de redressement demandées ni par toutes les demandes comprises dans l'instance.

JONCTION DES PARTIES

Pluralité des demandeurs ou des requérants

5.02(1)     Plusieurs personnes représentées par le même avocat peuvent être jointes comme demandeurs ou requérants dans une même instance, dans chacun des cas suivants :

a) elles demandent, conjointement, individuellement ou subsidiairement, des mesures de redressement découlant de la même opération ou du même événement ou de la même série d'opérations ou d'événements;

b) une question de droit ou de fait commune est susceptible d'être soulevée au cours de l'instance;

c) leur jonction dans la même instance paraît susceptible de faciliter l'administration de la justice.

Pluralité des défendeurs ou des intimés

5.02(2)     Plusieurs personnes peuvent être jointes comme défendeurs ou intimés dans chacun des cas suivants :

a) les mesures de redressement demandées contre elles, conjointement, individuellement ou subsidiairement, découlent de la même opération ou du même événement ou de la même série d'opérations ou d'événements;

b) une question de droit ou de fait commune est susceptible d'être soulevée au cours de l'instance;

c) il existe un doute sur l'identité de la ou des personnes contre lesquelles doivent être dirigées les mesures de redressement demandées par le demandeur ou le requérant;

d) plusieurs personnes sont présumées avoir causé la perte ou le préjudice subi par le même demandeur ou le même requérant, que le demandeur ou le requérant constitue ou non le seul lien de fait entre les diverses demandes, et il existe un doute soit sur l'identité des personnes contre lesquelles peuvent être dirigées les mesures de redressement demandées par le demandeur ou le requérant, soit sur les montants respectifs dont chaque personne peut être tenue responsable;

e) leur jonction dans la même instance paraît susceptible de faciliter l'administration de la justice.

JONCTION DES PARTIES ESSENTIELLES

Règle générale

5.03(1)     Les personnes dont la participation à titre de parties à l'instance est, de par la loi, essentielle à la résolution effective et complète des questions en litige dans l'instance sont jointes comme parties à celle-ci.

Autres personnes ayant droit conjointement aux mesures de redressement

5.03(2)     Le demandeur ou le requérant qui demande des mesures de redressement auxquelles une autre personne a droit conjointement avec lui joint celle-ci comme partie à l'instance.

Pouvoir du tribunal de joindre une personne comme partie

5.03(3)     Le tribunal peut, par ordonnance, joindre comme partie la personne qui aurait dû l'être ou celle dont la participation à l'instance est essentielle à la résolution effective et complète des questions en litige.

Partie jointe comme défendeur ou intimé

5.03(4)     La personne dont la jonction comme partie est requise aux termes du paragraphe (1) ou (2) et qui refuse d'être jointe à une instance en qualité de demandeur ou de requérant y est jointe en qualité de défendeur ou d'intimé.

Dispense de jonction d'une partie

5.03(5)     Le tribunal peut, par ordonnance, dispenser une personne de l'obligation de jonction aux termes de la présente règle.

JONCTION ERRONNÉE, DÉFAUT DE JONCTION ET DÉSIGNATION INCORRECTE DES PARTIES

Validité de l'instance

5.04(1)     La jonction erronée ou le défaut de jonction d'une partie n'invalide pas l'instance.  Le tribunal peut trancher les questions en litige qui concernent les droits des parties à l'instance et rendre jugement, sous réserve des droits des personnes qui n'y sont pas parties.

Jonction, radiation ou substitution d'une partie

5.04(2)     Le tribunal peut, par ordonnance au cours de l'instance, joindre, radier ou substituer une partie, ou corriger le nom d'une partie, à des conditions justes, à moins qu'il n'en résulte un préjudice qui ne pourrait être réparé par des frais ou un ajournement.

Jonction d'un demandeur ou d'un requérant

5.04(3)     Une personne ne peut être jointe à une instance en qualité de demandeur ou de requérant que si son consentement est déposé.

DISPENSE DE JONCTION

5.05        Si la jonction de plusieurs demandes ou parties dans la même instance paraît susceptible de compliquer ou de retarder indûment l'audience ou de causer un préjudice indu à une partie, le tribunal peut, selon le cas :

a) ordonner des audiences distinctes;

b) ordonner qu'une ou plusieurs demandes fassent l'objet d'une autre instance;

c) adjuger des dépens à une partie à titre d'indemnité si elle a dû assister à une partie de l'audience à laquelle elle n'est pas intéressée, ou la dispenser d'y assister;

d) surseoir à l'instance contre un défendeur ou un intimé, en attendant l'instruction de l'instance contre un autre défendeur ou intimé, à la condition que la partie à l'égard de laquelle il y a sursis d'instance soit liée par les conclusions de l'instance contre l'autre défendeur ou intimé;

e) rendre une ordonnance juste.

RÈGLE 6

RÉUNION OU INSTRUCTION SIMULTANÉE DES INSTANCES

CAS OÙ UNE ORDONNANCE PEUT ÊTRE RENDUE

Ordonnance

6.01(1)     Si plusieurs instances sont en cours et, selon le cas :

a) qu'elles ont en commun une question de droit ou de fait;

b) que les mesures de redressement demandées sont reliées à la même opération ou au même événement ou à la même série d'opérations ou d'événements;

c) qu'il est par ailleurs nécessaire qu'une ordonnance soit rendue en application de la présente règle,

le tribunal peut ordonner :

d) soit la réunion des instances ou leur instruction simultanée ou consécutive;

e) soit l'une des mesures suivantes :

(i) qu'il soit sursis à une instance jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de l'une des autres instances,

(ii) qu'une instance fasse l'objet d'une demande reconventionnelle dans l'une des autres instances.

Directives

6.01(2)     Le tribunal peut donner dans l'ordonnance des directives justes afin que des dépens ou des retards inutiles soient évités.

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU JUGE QUI PRÉSIDE L'INSTRUCTION

6.02        Le juge qui préside l'instruction peut rendre une ordonnance contraire à celle du tribunal prescrivant l'instruction simultanée ou consécutive de plusieurs instances.

RÈGLE 7

PARTIES INCAPABLES

Représentation

7.01        Sauf ordonnance contraire du tribunal ou disposition contraire d'une loi, les personnes suivantes introduisent, continuent ou contestent une instance :

a) un tuteur à l'instance, dans le cas d'un mineur;

b) dans le cas d'une personne qui a été déclarée atteinte d'une incapacité mentale ou incapable de gérer ses biens, le curateur de cette personne;

c) un tuteur à l'instance, dans le cas d'une personne qui est atteinte d'une incapacité mentale ou qui est incapable de gérer ses biens sans toutefois avoir été déclarée telle;

d) dans le cas d'une personne pour laquelle, conformément à la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, a été nommé un subrogé ayant le pouvoir d'introduire, de continuer, de régler ou de contester des instances, le subrogé en question.

R.M. 185/96

TUTEUR À L'INSTANCE DU DEMANDEUR OU DU REQUÉRANT

Nomination par le tribunal non obligatoire

7.02(1)     Quiconque n'est pas incapable peut, sans être nommé par le tribunal, agir en qualité de tuteur à l'instance d'un demandeur ou d'un requérant qui est incapable.

Obligation de déposer un affidavit

7.02(2)     À l'exception du tuteur et curateur public, toute personne qui agit en qualité de tuteur à l'instance d'un demandeur ou d'un requérant incapable doit, avant agir en cette qualité, déposer un affidavit dans lequel :

a) elle consent à agir en cette qualité dans l'instance;

b) elle confirme avoir donné mandat par écrit à un avocat, dont elle indique le nom, d'occuper dans l'instance;

c) elle indique si elle-même et l'incapable résident ordinairement au Manitoba;

d) elle indique, le cas échéant, son lien de parenté avec l'incapable;

e) elle indique n'avoir, dans l'instance, aucun intérêt opposé à celui de l'incapable;

f) elle reconnaît avoir été informée qu'elle pourrait être tenue personnellement responsable de tous les dépens auxquels elle-même ou l'incapable pourrait être condamné.

R.M. 14/94; 163/2016

TUTEUR À L'INSTANCE D'UN DÉFENDEUR OU D'UN INTIMÉ

Nomination par le tribunal nécessaire

7.03(1)     À moins d'être nommé par le tribunal, nul ne peut agir en qualité de tuteur à l'instance d'un défendeur ou d'un intimé incapable, sauf conformément au paragraphe (3).

R.M. 207/2004

7.03(2)     Abrogé.

R.M. 207/2004

Exception dans le cas d'une contestation d'une demande reconventionnelle

7.03(3)     Le tuteur à l'instance d'un demandeur peut contester une demande reconventionnelle sans avoir été nommé par le tribunal.

Motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

7.03(4)     Quiconque désire agir en qualité de tuteur à l'instance d'un défendeur ou d'un intimé incapable doit le demander au tribunal par voie de motion avant d'agir en cette qualité.

Motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance présentée par le demandeur ou le requérant

7.03(5)     Si un acte introductif d'instance a été signifié à un défendeur ou un intimé incapable et qu'aucune motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance n'a été présentée en application du paragraphe (4), le demandeur ou le requérant, avant de prendre une autre mesure dans l'instance, demande, par voie de motion, une ordonnance relative à la nomination d'un tuteur à l'instance à la partie incapable.

Demande de nomination d'un tuteur à l'instance

7.03(6)     Au moins 10 jours avant la présentation de la motion en vue de l'obtention de la nomination d'un tuteur à l'instance, le demandeur ou le requérant signifie une demande de nomination d'un tuteur à l'instance (formule 7A) à l'incapable, par voie de signification à personne ou par un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03.

Signification de la demande

7.03(7)     La demande peut être signifiée à l'incapable en même temps que l'acte introductif d'instance.

Motion présentée sans préavis

7.03(8)     La motion en vue de l'obtention de la nomination d'un tuteur à l'instance peut être présentée au tribunal sans préavis à l'incapable.

Nomination du tuteur et curateur public

7.03(9)     Le demandeur ou le requérant qui demande, par voie de motion, la nomination du tuteur et curateur public en qualité de tuteur à l'instance signifie au tuteur et curateur public l'avis de motion et les documents prescrits au paragraphe (10).

R.M. 163/2016

Preuves à l'appui d'une motion en nomination

7.03(10)    La personne qui présente une motion en vue de l'obtention de la nomination d'un tuteur à l'instance soumet des preuves concernant :

a) la nature de l'instance;

b) la date à laquelle est née la cause d'action et la date à laquelle l'instance a été introduite;

c) la signification à l'incapable de l'acte introductif d'instance et de la demande de nomination d'un tuteur à l'instance;

d) la nature et l'étendue de l'incapacité;

e) dans le cas d'un mineur, sa date de naissance;

f) le fait que l'incapable réside ordinairement ou non au Manitoba;

et, sauf si le tuteur à l'instance proposé est le tuteur et curateur public :

g) le lien de parenté, le cas échéant, entre le tuteur à l'instance proposé et l'incapable;

h) le fait que le tuteur à l'instance proposé réside ordinairement ou non au Manitoba;

i) le fait que le tuteur à l'instance proposé :

(i) consent à agir en qualité de tuteur à l'instance,

(ii) convient pour cette fonction,

(iii) n'a, dans l'instance, aucun intérêt opposé à celui de l'incapable,

(iv) reconnaît avoir été informé qu'il pourrait ne pas recouvrer d'une autre partie les dépens.

R.M. 163/2016

NOMINATION DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC

7.04        S'il n'y a personne qui soit capable et qui accepte d'agir en qualité de tuteur à l'instance, le tribunal nomme le tuteur et curateur public.

R.M. 163/2016

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU TUTEUR À L'INSTANCE, DU CURATEUR OU DU SUBROGÉ

Partie à l'instance

7.05(1)     Les actes que doit ou que peut accomplir une partie incapable peuvent l'être par son tuteur à l'instance, son curateur ou son subrogé.

R.M. 185/96

Intérêts de l'incapable

7.05(2)     Le tuteur à l'instance, le curateur ou le subrogé veille aux intérêts de l'incapable et prend les mesures nécessaires pour les défendre, y compris l'introduction et la conduite d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause.

R.M. 185/96

Représentation par un avocat

7.05(3)     Le tuteur à l'instance, le curateur ou le subrogé, sauf le tuteur et curateur public, est représenté par un avocat auquel il donne les instructions nécessaires à la conduite de l'instance.

R.M. 185/96; 163/2016

RÉVOCATION OU SUBSTITUTION DU TUTEUR À L'INSTANCE, DU CURATEUR OU DU SUBROGÉ

Continuation de l'instance sans le tuteur

7.06(1)     Si, au cours de l'instance :

a) le mineur représenté par un tuteur à l'instance atteint sa majorité, son tuteur ou lui-même peut, en déposant un affidavit attestant que le mineur a atteint sa majorité, obtenir du registraire une ordonnance de continuation (formule 7B) autorisant le mineur à continuer l'instance sans le tuteur;

b) la partie incapable représentée par un tuteur à l'instance, un curateur ou un subrogé recouvre sa capacité, elle-même, son tuteur à l'instance, son curateur ou son subrogé peut demander sans préavis, par voie de motion, une ordonnance de continuation de l'instance sans le tuteur, le curateur ou le subrogé.

L'ordonnance est signifiée sans délai aux autres parties et au tuteur à l'instance, au curateur ou au subrogé.

R.M. 185/96

Remplacement du tuteur à l'instance

7.06(2)     Si le tribunal constate que le tuteur à l'instance n'agit pas au mieux des intérêts de l'incapable, il peut le remplacer par le tuteur et curateur public ou une autre personne.

R.M. 163/2016

CONSTATATION DU DÉFAUT DE LA PARTIE INCAPABLE

Défaut d'une partie incapable

7.07(1)     Si une partie est incapable au moment où un acte introductif d'instance lui est signifié, le défaut ne peut être constaté, en vertu de la Règle 19, qu'avec l'autorisation d'un juge.

R.M. 13/93

Avis de motion

7.07(2)     L'avis de motion en vue de l'obtention de l'autorisation prévue au paragraphe (1) est signifié :

a) au tuteur à l'instance de la partie incapable, à son curateur aux biens ou à son subrogé;

b) au tuteur et curateur public, sauf ordonnance contraire d'un juge.

R.M. 185/96; 163/2016

HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION

Homologation d'un juge quant au règlement d'une demande

7.08(1)     L'homologation d'un juge est requise pour que la transaction sur une demande par un incapable ou contre lui, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une instance, puisse lier celui-ci.

Homologation d'un juge et jugement par consentement

7.08(2)      L'homologation d'un juge est requise pour qu'un jugement par consentement soit rendu en faveur d'une partie incapable ou contre elle.

Transaction antérieure à l'introduction d'une instance

7.08(3)     Si un accord quant à la transaction sur une demande par un incapable ou contre lui précède l'introduction de l'instance, l'homologation du juge est obtenue par voie de requête au tribunal.

Avis au tuteur et curateur public

7.08(4)     Sauf ordonnance contraire du juge, l'avis de la motion ou de la requête en homologation présentée en application de la présente règle est signifié :

a) au tuteur et curateur public;

b) au tuteur à l'instance, au curateur ou au subrogé, si la partie incapable est le défendeur ou l'intimé.

R.M. 185/96; 163/2016

Documents requis

7.09(5)     Pour que l'approbation d'un juge soit obtenue conformément à la présente règle, les documents suivants sont signifiés et déposés en même temps que l'avis de la motion ou de la requête :

a) un affidavit du tuteur à l'instance, du curateur ou du subrogé, exposant les faits pertinents et les motifs à l'appui de la transaction proposée, et précisant sa position sur celle-ci;

b) un affidavit de l'avocat qui représente le tuteur à l'instance, le curateur ou le subrogé, précisant sa position sur la transaction proposée;

c) le consentement écrit de l'incapable s'il s'agit d'un mineur âgé de plus de 16 ans, sauf ordonnance contraire du juge;

d) s'il y a lieu, une copie du procès-verbal de la transaction proposée.

R.M. 185/96

MODALITÉS DE PAIEMENT DES SOMMES D'ARGENT

7.09        Sauf ordonnance contraire d'un juge, les sommes payables à l'incapable en vertu d'une ordonnance ou d'une transaction sont versées de la manière prescrite par un juge.

RÈGLE 8

SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET AUTRES ENTITÉS NON CONSTITUÉES EN CORPORATION

SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

Emploi de la raison sociale

8.01(1)      L'instance introduite par ou contre plusieurs personnes en leur qualité d'associés peut l'être sous la raison sociale de la société.

Application

8.01(2)     Le paragraphe (1) s'applique à une instance :

a) entre une société en nom collectif et un ou plusieurs de ses associés;

b) entre des sociétés en nom collectif ayant un ou plusieurs associés communs.

DÉFENSE

8.02        Si une instance est introduite contre une société en nom collectif sous sa raison sociale, la défense de la société est remise au nom de la société.  La personne qui admet avoir été un associé à l'époque en cause ne peut présenter de défense séparée à l'instance sans l'autorisation du tribunal.

EXÉCUTION FORCÉE CONTRE UN ASSOCIÉ

Avis donné à l'associé

8.03(1)     Sauf dans le cas prévu au paragraphe 8.06(3), dans une instance introduite contre une société en nom collectif sous sa raison sociale, une personne qui n'est pas partie à l'instance ne peut être tenue personnellement responsable en sa qualité d'associé à moins qu'elle n'ait reçu signification de l'acte introductif d'instance, accompagné d'un avis (formule 8A) indiquant que la signification lui est faite en sa qualité d'associé.

Délai de signification

8.03(2)     L'avis (formule 8A) est signifié dans le délai prévu pour la signification de l'acte introductif d'instance.

Fardeau

8.03(3)     La personne qui a reçu signification conformément à la présente règle est réputée avoir été un associé à l'époque en cause, à moins qu'elle ne présente une défense séparée et qu'elle nie avoir été un associé à l'époque en cause.  Dans ce cas, elle peut aussi plaider au fond.

PERSONNE QUI PRÉSENTE UNE DÉFENSE SÉPARÉE

8.04        La personne qui présente une défense séparée :

a) soit avec l'autorisation du tribunal conformément à la règle 8.02;

b) soit dans laquelle elle nie avoir été un associé à l'époque en cause,

devient partie à l'instance en qualité de défendeur ou d'intimé.  L'intitulé de l'instance est modifié en conséquence.

DIVULGATION DES ASSOCIÉS

Avis de divulgation

8.05(1)     Si une instance est introduite par ou contre une société en nom collectif sous sa raison sociale, une autre partie peut lui signifier un avis requérant la divulgation, sans délai et par écrit, des noms et adresses de tous les associés qui formaient la société à l'époque précisée dans l'avis.  Si l'adresse actuelle d'un associé est inconnue, la société divulgue sa dernière adresse connue.

Défaut de divulgation

8.05(2)     Si une société en nom collectif ne se conforme pas à l'avis prévu au paragraphe (1), sa demande ou sa défense à l'égard de la partie qui a signifié l'avis peut être rejetée ou résiliée, ou un sursis d'instance peut être ordonné.

EXÉCUTION FORCÉE

Contre les biens de la société

8.06(1)     L'ordonnance rendue contre une société en nom collectif sous sa raison sociale est exécutoire contre les biens de la société.

Contre la personne qui a reçu signification à titre d'associé

8.06(2)     L'ordonnance rendue contre une société en nom collectif sous sa raison sociale est aussi exécutoire, dans le cas où l'ordonnance subséquente le prévoit, contre la personne qui a reçu signification en application de la règle 8.03 et qui, à l'époque en cause, selon le cas :

a) est réputée avoir été un associé, conformément à cette règle;

b) a admis qu'elle était un associé;

c) a été reconnue en justice comme associé.

Contre la personne qui n'a pas reçu signification à titre d'associé

8.06(3)     La partie qui obtient une ordonnance contre une société en nom collectif sous sa raison sociale peut demander au juge, par voie de motion, l'autorisation de l'exécuter contre un prétendu associé qui n'a pas reçu signification conformément à la règle 8.03.  Le juge peut la lui accorder si la responsabilité du prétendu associé n'est pas contestée ou, dans le cas contraire, après que la responsabilité du prétendu associé a été établie comme l'ordonne le juge.

SIGNIFICATION DE L'AVIS

8.07        La signification de l'avis prévu à la règle 8.03 et de l'avis de motion prévu au paragraphe 8.06(3) est faite de la même manière que la signification d'un acte introductif d'instance.

ENTREPRISES À PROPRIÉTAIRE UNIQUE

Raison sociale

8.08(1)     Lorsqu'une personne exploite une entreprise sous une raison sociale qui n'est pas son propre nom, une instance peut être introduite par ou contre cette personne, soit sous l'un ou l'autre des noms, soit sous les deux.

Propriétaire unique considéré comme un associé

8.08(2)     Les règles 8.01 à 8.07 inclusivement s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une instance introduite par ou contre un propriétaire unique sous sa raison sociale, comme s'il était un associé et que sa raison sociale était celle de la société en nom collectif.

ASSOCIATIONS

8.09        Pour l'application de la règle 8.10, le terme « association » désigne une organisation d'au moins deux personnes non constituée en corporation, autre qu'une société en nom collectif, qui exerce ses activités sous le nom de l'association en vue d'une entreprise ou d'un but communs.

R.M. 120/2006

INSTANCE INTRODUITE PAR OU CONTRE UNE ASSOCIATION

8.10        Les règles applicables aux corporations en matière de procédure s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux associations qui ont, en vertu de la loi, la capacité juridique d'ester en justice ou d'être parties à une instance.

R.M. 120/2006

8.11 et      8.12  Abrogées.

R.M. 120/2006

RÈGLE 9

SUCCESSIONS ET FIDUCIES

INSTANCE INTRODUITE PAR OU CONTRE UN REPRÉSENTANT PERSONNEL OU UN FIDUCIAIRE

Règle générale

9.01(1)     Une instance peut être intentée par ou contre un représentant personnel ou un fiduciaire en sa qualité de représentant de la succession ou de la fiducie et de ses bénéficiaires, sans joindre ces derniers comme parties à l'instance.

Exceptions

9.01(2)     Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une instance introduite :

a) en vue de l'interprétation d'un testament ou d'une fiducie;

b) en vue de l'établissement ou de la contestation de la validité d'un testament ou d'une fiducie;

c) en vue de la destitution ou du remplacement d'un représentant personnel ou d'un fiduciaire;

d) contre un représentant personnel ou un fiduciaire pour fraude ou mauvaise administration;

e) afin que soit confiée au tribunal l'administration d'une succession ou l'exécution d'une fiducie.

Refus du représentant personnel ou du fiduciaire d'être joint comme partie

9.01(3)     Si l'instance est introduite par plusieurs représentants personnels ou fiduciaires, celui d'entre eux qui refuse d'y être joint comme demandeur ou requérant y est joint en qualité de défendeur ou d'intimé.

Ordonnance de jonction des bénéficiaires ou d'autres intéressés

9.01(4)     Le tribunal peut ordonner la jonction d'un bénéficiaire, d'un créancier ou d'un intéressé comme partie à l'instance introduite par ou contre un représentant personnel ou un fiduciaire.

INSTANCE INTRODUITE CONTRE UNE SUCCESSION SANS REPRÉSENTANT PERSONNEL

Nomination d'un tuteur à l'instance

9.02(1)     S'il n'existe aucun représentant personnel à l'égard de la succession d'un défunt au Manitoba, toute personne qui désire introduire ou continuer une instance contre la succession peut demander, par voie de motion, la nomination d'un administrateur à l'instance à son égard.

R.M. 207/2004

Pouvoir

9.02(2)     Un administrateur à l'instance peut engager toutes les instances nécessaires à la protection des intérêts de la succession, y compris des instances introduites par voie de demande reconventionnelle, de demande entre défendeurs ou de mise en cause.

Succession liée

9.02(3)     Sauf ordonnance contraire d'un juge, l'ordonnance rendue dans une instance à laquelle le tuteur et curateur public ou un administrateur à l'instance est partie lie la succession du défunt, mais non le tuteur et curateur public ou l'administrateur à l'instance à titre personnel.

R.M. 163/2016

CORRECTIFS

Instance antérieure à la délivrance des lettres d'homologation du testament ou des lettres d'administration

9.03(1)     L'instance introduite par ou contre une personne en sa qualité d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession avant la délivrance des lettres d'homologation du testament ou des lettres d'administration est réputée avoir été constituée en bonne et due forme à compter de son introduction, si cette personne les obtient par la suite.

Instance introduite ou continuée par ou contre la succession

9.03(2)     L'instance introduite par ou contre la succession d'un défunt, selon le cas :

a) sous le nom de « la succession de feu A.B. », « le représentant personnel de feu A.B. » ou selon un nom semblable;

b) dans laquelle est désignée la mauvaise personne en qualité de représentant personnel,

n'est pas nulle.  Le tribunal peut ordonner que l'instance soit continuée par ou contre le véritable représentant personnel du défunt ou contre le tuteur et curateur public ou l'administrateur à l'instance. L'intitulé de l'instance est modifié en conséquence.

R.M. 163/2016

Instance introduite ou continuée au nom d'un défunt ou contre lui

9.03(3)     L'instance introduite au nom d'une personne ou contre une personne qui était décédée avant l'introduction de l'instance n'est pas nulle.  Le tribunal peut ordonner que l'instance soit continuée par ou contre le véritable représentant personnel du défunt ou contre le tuteur et curateur public ou l'administrateur à l'instance.  L'intitulé de l'instance est modifié en conséquence.

R.M. 163/2016

Administrateur à l'instance et représentant personnel

9.03(4)     Lorsqu'un défunt pour lequel un administrateur à l'instance est nommé avait déjà un représentant personnel, la nomination de l'administrateur à l'instance n'est pas nulle.  Le tribunal peut ordonner que l'instance soit continuée contre le véritable représentant personnel.  L'intitulé de l'instance est modifié en conséquence.

Pouvoir du tribunal

9.03(5)     L'instance introduite par ou contre un défunt ou une succession n'est pas nulle pour le motif qu'elle n'a pas été constituée en bonne et due forme.  Le tribunal peut ordonner qu'elle soit constituée de nouveau par analogie avec les dispositions de la présente règle.

Sursis de l'instance jusqu'à ce qu'elle soit constituée en bonne et due forme

9.03(6)     Aucune nouvelle mesure ne peut être prise dans une instance visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (5), tant que l'instance n'est pas constituée en bonne et due forme.  Dans le cas où une mesure n'est pas prise dans un délai raisonnable, le tribunal peut, suite à une motion, la rejeter ou rendre une ordonnance juste.

Conditions imposées

9.03(7)     Le tribunal qui rend une ordonnance en application de la présente règle peut imposer des conditions justes, y compris exonérer de toute responsabilité personnelle le représentant personnel qui ignorait qu'une instance était en cours contre le défunt ou la succession pour une répartition ou autre opération que le représentant a faite de bonne foi concernant une partie quelconque de la succession.

RÈGLE 10

REPRÉSENTATION

REPRÉSENTATION D'UN INTÉRESSÉ

Instances dans lesquelles l'ordonnance peut être rendue

10.01(1)    Si une instance a l'un des objets suivants :

a) l'interprétation d'un acte scellé, d'un testament, d'une entente, d'un contrat ou d'un autre instrument, ou d'une loi, d'un arrêté ministériel, d'un décret, d'une règle, d'un règlement, d'un règlement municipal ou d'une résolution;

b) la résolution d'une question relative à l'administration d'une succession ou d'une fiducie;

c) l'homologation d'une vente, d'un achat, d'une transaction ou d'une autre opération;

d) l'homologation d'un arrangement intervenu en vertu de l'article 59 de la Loi sur les fiduciaires;

e) l'administration de la succession d'un défunt;

f) une autre question jugée nécessaire ou opportune,

un juge peut, par ordonnance, nommer une ou plusieurs personnes pour représenter des personnes ou catégories de personnes, notamment des personnes :

g) non encore nées;

h) qui ne peuvent être aisément identifiées, retrouvées ou notifiées par voie de signification,

lesquelles ont un intérêt actuel, futur, éventuel ou indéterminé dans l'instance ou peuvent être touchées par celle-ci.

R.M. 13/93

Intéressés représentés liés par l'ordonnance

10.01(2)    Si une nomination est faite en application du paragraphe (1), les ordonnances rendues dans l'instance lient les intéressés ou catégories d'intéressés ainsi représentés, sous réserve de la règle 10.03.

Transaction ayant une incidence sur des intéressés qui ne sont pas parties à l'instance

10.01(3)    Si une transaction est proposée dans une instance visée au paragraphe (1), qu'un ou plusieurs intéressés à la transaction ne sont pas des parties à l'instance, mais que, selon le cas :

a) ces personnes sont représentées par une personne nommée en application du paragraphe (1) qui approuve la transaction;

b) des parties à l'instance ayant le même intérêt approuvent la transaction,

le tribunal peut, par ordonnance, homologuer la transaction pour le compte de ces personnes, s'il est convaincu :

c) soit que la transaction sera avantageuse pour les intéressés;

d) soit que la signification aux intéressés entraînerait des dépenses ou des retards inutiles.

Intéressés liés par la transaction

10.01(4)    Sous réserve de la règle 10.03, la transaction homologuée conformément au paragraphe (3) lie les intéressés qui ne sont pas parties à l'instance.

REPRÉSENTATION D'UN DÉFUNT

10.02       Lorsque la succession d'un défunt a un intérêt dans une question en litige dans l'instance et qu'il n'y a pas de représentant personnel, le tribunal peut ordonner, selon le cas :

a) la continuation de l'instance en l'absence d'une personne représentant la succession;

b) la nomination d'un représentant de la succession, dans le cadre de l'instance.

Les ordonnances rendues dans l'instance lient la succession du défunt au même titre que si le représentant personnel de la succession avait été partie à l'instance, sous réserve de la règle 10.03.

LIBÉRATION DE L'ORDONNANCE

10.03       Un juge peut, par une ordonnance dans la même instance ou dans une instance ultérieure, libérer la personne ou la succession qui est liée par une ordonnance rendue conformément à la présente règle s'il est convaincu, selon le cas :

a) que l'ordonnance a été obtenue par fraude ou non-divulgation de faits pertinents;

b) que les intérêts de la personne ou de la succession étaient différents de ceux qui ont été représentés dans l'instance;

c) que l'ordonnance devrait être annulée pour une autre raison valable.

RÈGLE 11

TRANSFERT OU TRANSMISSION D'INTÉRÊT

EFFET DU TRANSFERT OU DE LA TRANSMISSION

11.01       Si, au cours d'une instance, l'intérêt ou la responsabilité d'une partie est transféré ou transmis à une autre personne par suite d'une cession, d'une faillite, d'un décès ou pour une autre raison, aucune autre procédure dans le cadre de l'instance n'est engagée jusqu'à ce qu'une ordonnance de continuation de l'instance par ou contre l'autre personne ait été obtenue.

ORDONNANCE DE CONTINUATION

Ordonnance rendue suite à une demande

11.02(1)    En cas de transfert ou de transmission de l'intérêt ou de la responsabilité d'une partie en cours d'instance, un intéressé peut, en déposant un affidavit attestant le transfert ou la transmission, obtenir du registraire, par voie de demande, une ordonnance de continuation (formule 11A), sans préavis aux autres parties.

Signification sans délai aux autres parties

11.02(2)    L'ordonnance de continuation est signifiée sans délai aux autres parties.

DÉFAUT D'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE CONTINUATION

11.03       Si le transfert ou la transmission de l'intérêt d'un demandeur a lieu en cours d'instance et qu'aucune ordonnance de continuation n'est rendue dans un délai raisonnable, un défendeur peut, par voie de motion, demander le rejet de l'action pour cause de retard à agir.  Les règles 24.02 et 24.03 s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

R.M. 186/96

RÈGLE 12

RECOURS COLLECTIFS

Définition

12.01(1)    Dans la présente règle, « Loi  » s'entend de la Loi sur les recours collectifs.

R.M. 205/2002

Déroulement des recours collectifs

12.01(2)    Les recours collectifs se déroulent conformément à la Loi.

R.M. 205/2002

Titre des documents

12.01(3)    Les documents se rapportant aux instances introduites en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi, les avis de motion demandant que soit rendue une ordonnance attestant qu'une ou que des instances constituent un recours collectif, les ordonnances d'attestation et tous les documents déposés par la suite à l'égard du recours collectif portent le titre suivant :

COUR DU BANC DE LA REINE Centre                          (Instance introduite en vertu de la

Loi sur les recours collectifs)

R.M. 205/2002

RÈGLE 13

INTERVENTION

AUTORISATION D'INTERVENTION EN QUALITÉ DE PARTIE JOINTE

Motion en vue d'une autorisation

13.01(1)    Une personne qui n'est pas partie à l'instance et qui prétend, selon le cas :

a) avoir un intérêt dans ce qui fait l'objet de l'instance;

b) qu'elle risque d'être lésée par le jugement;

c) qu'il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l'instance une question de droit ou de fait commune avec une question en litige dans l'instance,

peut demander, par voie de motion, l'autorisation d'intervenir en qualité de partie jointe.

Ordonnance

13.01(2)    Sur présentation de la motion, le tribunal étudie si l'intervention risque de retarder indûment la décision sur les droits des parties à l'instance ou de lui nuire et peut joindre l'auteur de la motion comme partie à l'instance et rendre une ordonnance juste en ce qui concerne les actes de procédure et l'enquête préalable.

AUTORISATION D'INTERVENTION À TITRE D'INTERVENANT BÉNÉVOLE

13.02       Avec l'autorisation du tribunal ou sur l'invitation de celui-ci, toute personne peut, sans devenir partie à l'instance, y intervenir à titre d'intervenant bénévole aux fins d'aider le tribunal en présentant une argumentation.

PARTIE III

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

RÈGLE 14

INTRODUCTION ET RENVOI DE L'INSTANCE

MODE D'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE

Délivrance de l'acte introductif d'instance

14.01(1)    Sauf disposition contraire d'une loi et sous réserve du paragraphe (2), les instances civiles sont introduites au moyen de la délivrance d'un acte introductif d'instance par un registraire.

Exceptions

14.01(2)    La demande reconventionnelle ne visant que des parties à l'action principale, ainsi que la demande entre défendeurs, sont introduites par le dépôt et la signification de l'acte de procédure contenant la demande reconventionnelle ou la demande entre défendeurs.  L'acte de procédure n'a pas à être délivré.

Demande d'autorisation

14.01(3)    L'autorisation du tribunal nécessaire pour qu'une instance soit introduite est demandée par voie de motion préliminaire.

Faits postérieurs

14.01(4)    Une partie peut s'appuyer sur un fait postérieur à l'introduction de l'instance même si ce fait donne lieu à une nouvelle demande ou à une nouvelle défense.  La partie peut, au besoin, par voie de motion, modifier l'acte introductif d'instance ou l'acte de procédure en vue d'invoquer ce fait.

MODE ORDINAIRE D'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE

14.02       Sauf disposition contraire d'une loi ou des présentes règles, les instances sont introduites par voie d'action.

INTRODUCTION DE L'ACTION PAR DÉCLARATION

14.03       L'acte introductif d'instance d'une action constitue en une déclaration (formule 14A), sauf dans les cas prévus aux règles suivantes :

a) la règle 70.03 (introduction des instances en matière familiale);

b) la règle 27.01 (demande reconventionnelle contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale);

c) la règle 29.01 (mise en cause);

d) la règle 29.11 (mises en cause subséquentes).

R.M. 151/2002

DÉPÔT DE LA DÉCLARATION

14.04       Sauf disposition contraire d'une loi et sous réserve des dispositions relatives au renvoi et prévues à la présente règle, une déclaration peut être délivrée et déposée dans un centre administratif ou judiciaire.

INTRODUCTION DE LA REQUÊTE PAR AVIS DE REQUÊTE

Avis de requête

14.05(1)    L'acte introductif d'instance d'une requête constitue en un avis de requête (formule 14B ou toute autre formule prescrite par les présentes règles).

Instance introduite par voie de requête

14.05(2)    Une instance peut être introduite par voie de requête dans l'un quelconque des cas suivants :

a) lorsque les présentes règles l'autorisent;

b) lorsqu'une loi autorise la présentation d'une requête, d'un appel ou d'une motion au tribunal sans qu'il soit nécessaire qu'une action soit introduite;

c) lorsque la mesure de redressement demandée est l'une de celles qui suivent :

(i) l'avis, les conseils ou les directives du tribunal quant à une question ayant une incidence sur les droits d'une personne relativement à l'administration de la succession d'un défunt ou à l'exécution d'une fiducie,

(ii) une ordonnance enjoignant aux exécuteurs testamentaires, aux administrateurs successoraux ou aux fiduciaires d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte particulier relativement à la succession ou à la fiducie dont ils sont responsables,

(iii) la destitution ou le remplacement d'un ou de plusieurs exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou fiduciaires, ou la détermination de leur rémunération,

(iv) la précision des droits qui dépendent de l'interprétation d'un acte scellé, d'un testament, d'un accord, d'un contrat ou d'un autre instrument, d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement, d'un règlement municipal ou d'une résolution,

(v) la déclaration d'un droit sur un bien-fonds ou d'une charge grevant un bien-fonds, y compris la nature et l'étendue du droit ou de la charge ou les limites du bien-fonds, ou la détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges,

(vi) l'approbation d'un arrangement ou d'une transaction, ou d'un achat, d'une vente, d'une hypothèque, d'un bail ou de la modification d'une fiducie;

d) à l'égard d'une mesure relative à une question qui n'est pas susceptible de donner lieu à une contestation des faits pertinents.

Injonction, déclaration, séquestre

14.05(3)    Lorsque les mesures de redressement demandées dans une instance comprennent une injonction, une déclaration ou la nomination d'un séquestre, l'instance est introduite par voie d'action.  Le tribunal peut aussi accorder des mesures accessoires à celles qui sont demandées dans une instance introduite en bonne et due forme au moyen d'une requête.

INTITULÉ DE L'INSTANCE

Actes introductifs d'instance

14.06(1)    L'acte introductif d'instance comprend l'intitulé de l'instance qui précise le nom de toutes les parties et la qualité en laquelle elles sont parties à l'instance, si elles ne le sont pas à titre personnel.

Actions

14.06(2)    Dans une action qui n'est pas une requête en divorce, l'intitulé de l'instance désigne la partie qui introduit l'action comme demandeur et la partie adverse commme défendeur.

Requêtes en divorce

14.06(3)    Dans une action introduite par voie de requête en divorce, l'intitulé de l'instance désigne la partie qui introduit l'action comme requérant et la partie adverse comme intimé.

Requêtes

14.06(4)    Dans une requête, l'intitulé de l'instance désigne la partie qui introduit la requête comme requérant et la partie adverse, s'il y a lieu, comme intimé.  L'avis de requête précise, au besoin, la disposition législative ou la règle en vertu de laquelle la requête est présentée.

DÉLAIS DE SIGNIFICATION DES ACTIONS

14.07       Si l'action est introduite par une déclaration, celle-ci est signifiée dans les six mois qui suivent sa délivrance.

RENVOI DES ACTIONS

Demande de renvoi par le défendeur

14.08(1)    Si une action est introduite dans un centre autre que le centre judiciaire le plus près de l'endroit où, selon le cas :

a) la cause d'action a pris naissance en totalité ou en partie;

b) le défendeur résidait au moment de l'introduction de l'instance;

c) le défendeur exerçait des activités commerciales au moment de l'introduction de l'instance,

le défendeur peut, par voie de réquisition, demander au registraire du centre dans lequel l'action a été introduite de renvoyer l'action au centre judiciaire le plus près de l'un des endroits visés à l'alinéa a), b) ou c).

Exception

14.08(2)    Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) si l'action a déjà été renvoyée à un centre judiciaire en vertu d'une disposition contenue au paragraphe (1) ou en vertu du paragraphe (3) ou (6);

b) à l'égard d'un renvoi d'actions entre les centres de la Ville de Winnipeg.

Renvoi d'une action sur consentement

14.08(3)    Une partie peut, au moyen d'une réquisition et avec le consentement écrit des autres parties, demander au registraire le renvoi d'une action au centre judiciaire convenu par les parties.

Contenu de la réquisition

14.08(4)    La réquisition visée aux paragraphes (1) et (3) est rédigée selon la formule 4E et doit :

a) indiquer le centre judiciaire dans lequel l'action doit être renvoyée;

b) si la réquisition est faite en vertu du paragraphe (1), indiquer l'alinéa de ce paragraphe sur lequel elle est fondée et décrire l'endroit en question;

c) être déposée au centre où se trouve le dossier de la Cour.

Réquisition

14.08(5)    La réquisition visée au paragraphe (1) est déposée avant la clôture de la procédure écrite et suite au dépôt, une copie de la réquisition est signifiée aux autres parties.

Renvoi ordonné par le tribunal

14.08(6)    Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut, sur motion, ordonner qu'une action soit renvoyée à un centre judiciaire qui convient mieux aux parties.

Dossier de la Cour envoyé par le registraire

14.08(7)    Sur réception d'une réquisition visée au paragraphe (1) ou (3) ou d'une ordonnance visée au paragraphe (6), le registraire fait parvenir sans délai le dossier de la Cour au centre judiciaire indiqué dans la réquisition ou dans l'ordonnance.

Renvoi suite au dépôt d'une motion

14.08(8)    Si une action est en cours dans un centre qui n'est pas un centre judiciaire et que le registraire n'a pas reçu une réquisition ou une ordonnance en vertu des paragraphes (1), (3) ou (6), celui-ci, suite au dépôt d'un avis de motion, renvoie l'action au centre judiciaire indiqué dans l'avis.

Dépôt suite au renvoi

14.08(9)    Suite au renvoi d'une action en vertu de la présente règle, les documents sont déposés au centre judiciaire où l'action a été renvoyée.

RENVOI DES REQUÊTES

14.09       La règle 14.08, à l'exception du paragraphe (1) de ladite règle, s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au renvoi d'une requête.

14.10       Abrogé.

R.M. 146/90

ABANDON DE L'ACTION EN RAISON DU

PAIEMENT DE LA DEMANDE PAR LE DÉFENDEUR

14.11       Si le demandeur ne demande qu'une somme d'argent déterminée et que le défendeur paie au demandeur ou à son avocat le montant demandé ainsi qu'une somme de 750 $ à titre de dépens, dans le délai prescrit pour le dépôt de sa défense, le demandeur doit abandonner sa demande contre ce défendeur ou ce dernier peut, à la suite d'une motion présentée au tribunal, faire rejeter l'action.

R.M. 187/97; 128/2012

RÈGLE 15

REPRÉSENTATION PAR AVOCAT

CAS OÙ UN AVOCAT EST NÉCESSAIRE

Partie incapable

15.01(1)    L'incapable et celui qui agit en qualité de représentant se font représenter par un avocat.

Corporation

15.01(2)    Une corporation qui est partie à l'instance peut se faire représenter par un de ses dirigeants, dûment autorisé et qui réside au Manitoba ou par un avocat.

Autres parties

15.01(3)    Les autres parties à une instance peuvent agir en leur nom ou se faire représenter par un avocat.

CONSTITUTION D'UN REPRÉSENTANT OU D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT PAR UNE PARTIE AVANT LA FIXATION DE LA DATE DU PROCÈS

Avis de constitution d'un nouvel avocat

15.02(1)    Avant la fixation de la date du procès, toute partie représentée par un avocat dans une instance peut constituer un nouvel avocat en signifiant à son avocat et aux autres parties un avis de constitution d'un nouvel avocat (formule 15A); cet avis indique le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du nouvel avocat.

R.M. 150/89; 43/2003

Avis de nomination d'un avocat

15.02(2)    Avant la fixation de la date du procès, toute partie qui agit en personne peut choisir d'être représentée par un avocat dans une instance en signifiant aux autres parties un avis de nomination d'un avocat (formule 15B); cet avis indique le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'avocat.

R.M. 150/89; 43/2003

Avis d'intention d'agir en personne

15.02(3)    Sous réserve du paragraphe 15.01(1), avant la fixation de la date du procès, toute partie représentée par un avocat dans une instance peut choisir d'agir en personne en signifiant à son avocat ainsi qu'aux autres parties un avis d'intention d'agir en personne (formule 15C); cet avis indique le domicile élu de la partie aux fins de signification et le numéro de téléphone de celle-ci.

R.M. 150/89; 43/2003

Dépôt de l'avis

15.02(4)     L'avis que prévoit la présente règle est déposé sans délai avec la preuve de sa signification.

R.M. 43/2003

CONSTITUTION D'UN REPRÉSENTANT OU D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT PAR UNE PARTIE APRÈS LA FIXATION DE LA DATE DU PROCÈS

Motion visant la constitution d'un représentant ou d'un nouveau représentant

15.02.1(1)  Après la fixation de la date du procès, la partie qui désire constituer un nouvel avocat, être représentée par un avocat après avoir agi en personne ou agir en personne après avoir été représentée par un avocat demande à un juge, par voie de motion, de rendre une ordonnance lui permettant de le faire.

R.M. 43/2003

Motion entendue par le juge ayant présidé la conférence préparatoire au procès

15.02.1(2)  La motion visée au paragraphe (1) est entendue par le juge ayant présidé la conférence préparatoire au procès, à moins qu'il ne soit pas en mesure de le faire; dans un tel cas, un autre juge peut entendre cette motion.

R.M. 43/2003

Signification de la motion

15.02.1(3)  La motion est signifiée à personne ou selon un autre mode de signification directe, en conformité avec la règle 16.03 :

a) aux autres parties;

b) à l'avocat commis au dossier de la partie, si celle-ci désire constituer un nouvel avocat ou agir en personne après avoir été représentée par un avocat.

R.M. 43/2003

Contenu de l'ordonnance

15.02.1(4)  L'ordonnance permettant à une partie de constituer un représentant ou un nouveau représentant indique le nom, l'adresse et le numéro de téléphone :

a) du nouvel avocat de la partie, si l'ordonnance lui permet de constituer un nouvel avocat;

b) de la partie, si l'ordonnance lui permet d'agir en personne.

R.M. 43/2003

MOTION DE L'AVOCAT EN VUE DE CESSER D'OCCUPER

Motion en vue de cesser d'occuper

15.03(1)    L'avocat peut, par voie de motion, demander une ordonnance afin de cesser d'occuper dans une instance.

Moment de la présentation de la motion

15.03(1.1)   La motion visée au paragraphe (1) est présentée :

a) au tribunal, si elle est présentée avant la fixation de la date du procès;

b) au juge qui a présidé la conférence préparatoire au procès ou, s'il n'est pas en mesure d'entendre la motion, à un autre juge, pour autant que celle-ci soit présentée après la fixation de la date du procès mais avant le début de celui-ci.

R.M. 43/2003

Signification de la motion

15.03(2)    La motion visée au paragraphe (1) est signifiée au client et à toute autre partie, à personne ou par l'un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03 et, lorsque le client ne peut être trouvé, en lui envoyant par la poste une copie des documents à sa dernière adresse connue.

Partie incapable

15.03(3)    Si l'avocat représente une partie incapable, l'avis de motion est signifié au tuteur à l'instance, au curateur ou au subrogé de la partie.

R.M. 185/96

Inclusion de l'adresse du client dans l'ordonnance

15.03(4)    L'ordonnance prévue au paragraphe (1) indique la dernière adresse connue de la partie, sauf disposition contraire.

OBLIGATION DE L'AVOCAT DE CONTINUER D'OCCUPER

15.04       L'avocat commis au dossier d'une partie continue de la représenter dans une instance jusqu'à ce que, selon le cas :

a) cette partie signifie un avis en conformité avec la règle 15.02;

b) une ordonnance permettant à cette partie de constituer un nouveau représentant soit rendue en vertu de la règle 15.02.1;

c) une ordonnance de cessation d'occuper soit rendue en vertu de la règle 15.03.

R.M. 43/2003

AVOCAT ABANDONNANT L'EXERCICE DU DROIT

15.05       Si un avocat représentant une partie abandonne la pratique du droit et que les cas suivants se présentent :

a) la partie signifie un avis en conformité avec la règle 15.02;

b) une ordonnance permettant à la partie de constituer un nouveau représentant est rendue en vertu de la règle 15.02.1;

c) une ordonnance de cessation d'occuper est rendue en vertu de la règle 15.03,

une autre partie à l'instance peut signifier un document à la partie, de la manière prévue à l'alinéa 16.01(4)b) ou peut, par voie de motion, demander des directives au tribunal.

R.M. 43/2003

PARTIE IV

SIGNIFICATION

RÈGLE 16

SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES MODES DE SIGNIFICATION

Acte introductif d'instance

16.01(1)    L'acte introductif d'instance est signifié à personne conformément à la règle 16.02 ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03.

Dépôt d'une défense ou d'une réponse

16.01(2)    L'acte introductif d'instance n'a pas à être signifié à une partie qui a déposé une défense ou une réponse sans avoir reçu de signification.

Autres documents

16.01(3)    Les autres documents n'ont pas à être signifiés à personne ou selon un autre mode de signification directe, sauf si les présentes règles, une loi ou une ordonnance du tribunal l'exigent.

Autre mode de signification

16.01(4)    Le document qui n'a pas à être signifié à personne ou selon un autre mode de signification directe :

a) est signifié à l'avocat, le cas échéant, de la partie visée, et la signification peut se faire de la façon prévue à la règle 16.05;

b) peut être signifié à une partie qui agit en son propre nom, à une personne qui n'est pas partie à l'instance ou à une partie dont l'avocat a abandonné l'exercice du droit sans qu'il y ait eu dépôt d'un avis de constitution d'un nouvel avocat ou d'un avis d'intention d'agir en personne :

(i) soit, en lui en envoyant une copie par la poste au dernier domicile élu aux fins de signification qu'elle a indiqué ou, à défaut, à sa dernière adresse connue,

(ii) soit, par voie de signification à personne ou selon un des autres modes de signification directe.

SIGNIFICATION À PERSONNE

Mode de signification

16.02(1)    Le document qui doit être signifié à personne l'est comme suit :

Particuliers

a) s'il s'agit d'un particulier, à l'exception d'un incapable, en lui laissant une copie du document;

Municipalité

b) s'il s'agit d'une municipalité, d'un district d'administration locale, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme gouvernemental constitué en corporation, en laissant une copie du document au maire, au préfet, au président, à l'administrateur résidant, au secrétaire, au greffier, au greffier adjoint ou à un autre officier;

Corporation

c) s'il s'agit d'une autre corporation que celles mentionnées à l'alinéa b), en laissant une copie du document à un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de celle-ci ou à une personne qui, dans un lieu d'affaires de la corporation, paraît assumer la direction ou l'administration d'un établissement de la corporation;

Conseil ou commission

d) s'il s'agit d'un conseil ou d'une commission, en laissant une copie du document à un dirigeant ou à un membre du conseil ou de la commission;

Personne qui ne se trouve pas au Manitoba mais qui y exploite une entreprise

e) s'il s'agit d'une personne qui ne se trouve pas au Manitoba mais qui y exploite une entreprise, en laissant une copie du document à quiconque exploite, au Manitoba, une entreprise pour le compte de cette personne;

Procureur général du Canada ou organisme de la Couronne du chef du Canada

f) s'il s'agit du procureur général du Canada ou du premier dirigeant de l'organisme faisant l'objet de la poursuite, conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (Canada);

Gouvernement du Manitoba

g) s'il s'agit du procureur général du Manitoba, du sous-procureur général, d'un sous-procureur général adjoint ou d'une autre personne, conformément à l'article 11 de la Loi sur les procédures contre la Couronne;

Mineurs

h) s'il s'agit d'un mineur, en lui laissant une copie du document et, selon le cas :

(i) s'il réside avec son père ou sa mère ou avec une personne qui en a la charge ou la garde légale, en en laissant une autre copie au père ou à la mère ou à l'autre personne,

(ii) si l'instance se rapporte au droit du mineur sur une succession ou une fiducie, en laissant une copie du document au tuteur des biens du mineur ou, si un tel tuteur n'a pas été nommé, en laissant au tuteur et curateur public une copie du document portant le nom et l'adresse du mineur;

Personne ayant une incapacité mentale et déclarée telle

i) dans le cas d'une personne qui a été déclarée atteinte d'une incapacité mentale ou incapable de gérer ses biens, par la remise d'une copie du document :

(i) au curateur de la personne, le cas échéant,

(ii) au subrogé de la personne, le cas échéant, sans qu'il soit tenu compte des pouvoirs déterminés qui lui sont accordés, et à la personne;

Personne ayant une incapacité mentale et non déclarée telle

j) dans le cas d'une personne qui est atteinte d'une incapacité mentale ou qui est incapable de gérer ses biens sans toutefois avoir été déclarée telle, par la remise d'une copie du document :

(i) à la personne qui en a la charge et chez laquelle elle réside,

(ii) à celle-ci, sauf si elle reçoit des soins médicaux et que son médecin traitant est d'avis que la remise de la copie risque de lui causer un préjudice grave;

Sociétés en nom collectif

k) s'il s'agit d'une société en nom collectif, en laissant une copie du document à un ou à plusieurs associés ou à une personne se trouvant au principal établissement de la société et qui paraît en assumer la direction ou l'administration et si la société a été dissoute, en laissant une copie à chaque personne poursuivie;

Entreprises à propriétaire unique

l) s'il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique, en laissant une copie du document au propriétaire ou à une personne se trouvant au principal établissement de l'entreprise et qui paraît en assumer la direction ou l'administration;

m) abrogé, R.M. 120/2006.

R.M. 185/96; 6/98; 120/2006; 162/2011; 17/2015; 163/2016

Original du document non requis

16.02(2)    La personne qui signifie un document à personne n'est pas tenue de présenter l'original ni de l'avoir en sa possession.

AUTRES MODES DE SIGNIFICATION DIRECTE

Applicabilité

16.03(1)    S'il est permis qu'un document soit signifié autrement que par voie de signification à personne, la signification est faite conformément à la présente règle.

Acceptation de la signification par l'avocat

16.03(2)    La signification à une partie représentée par un avocat peut être faite à l'avocat si ce dernier inscrit, sur le document ou une copie, l'acceptation de la signification et la date de l'acceptation.

Autorisation réputée

16.03(3)    En acceptant la signification, l'avocat est réputé déclarer au tribunal que son client l'a autorisé à ce faire.

Signification par la poste à la dernière adresse connue

16.03(4)    Un document peut être signifié par envoi d'une copie à la dernière adresse connue du destinataire :

a) par courrier recommandé ou par poste certifiée, auquel cas la signification par la poste effectuée en vertu du présent alinéa est valide à compter de la date à laquelle le document a été livré au destinataire, telle qu'elle est indiquée sur la confirmation de livraison obtenue de la Société canadienne des postes;

b) par poste-lettres ordinaire, accompagnée d'une formule d'accusé de réception (formule 16A), auquel cas la signification par la poste effectuée en vertu du présent alinéa est valide :

(i) uniquement si l'expéditeur reçoit la formule d'accusé de réception portant une signature qui semble être celle du destinataire,

(ii) à compter de la date à laquelle l'expéditeur reçoit la formule d'accusé de réception signée conformément au sous-alinéa b)(i).

R.M. 50/2001

Signification au lieu de résidence

16.03(5)    Si une tentative de signification à personne au lieu de résidence échoue, le document peut être signifié :

a) en en laissant une copie à son lieu de résidence, dans une enveloppe scellée adressée au destinataire, à une personne qui paraît majeure et qui semble habiter sous le même toit que lui;

b) en envoyant par la poste, le jour même ou le lendemain, une autre copie du document au lieu de résidence du destinataire.

Cette signification est valide à compter du cinquième jour suivant l'envoi par la poste du document.

Signification à une corporation

16.03(6)    Si le siège social, le bureau enregistré ou le principal établissement d'une corporation ou, s'il s'agit d'une corporation extra-provinciale, son fondé de pouvoir aux fins de signification au Manitoba, ne se trouve pas à la dernière adresse figurant dans les dossiers du directeur nommé en vertu de la Loi sur les corporations, la signification peut être effectuée selon les dispositions de l'article 247 de la Loi sur les corporations.  Cependant, une telle signification ne sera pas valide s'il existe des motifs raisonnables de croire que la corporation n'a pas reçu le document.

R.M. 6/98

SIGNIFICATION INDIRECTE OU DISPENSE DE SIGNIFICATION

Décision du tribunal

16.04(1)    Si la signification à personne ou un autre mode de signification directe d'un acte introductif d'instance ou d'un autre document est requis et que le tribunal considère qu'il est difficile de l'effectuer sans délai, celui-ci peut ordonner la signification indirecte ou, si l'intérêt de la justice l'exige, dispenser de la signification.

Date de la signification

16.04(2)    Si l'ordonnance prévoit la signification indirecte, le tribunal précise la date à laquelle la signification est valide.

Dispense de signification

16.04(3)    Si l'ordonnance dispense de la signification d'un document, celui-ci est réputé, aux fins de la computation des délais aux termes des présentes règles, être signifié à la date à laquelle l'ordonnance est signée.

R.M. 127/94

SIGNIFICATION À L'AVOCAT

Modes de signification

16.05(1)    Une personne peut signifier un document à l'avocat qui représente une partie :

a) en lui en envoyant une copie à son bureau par la poste;

b) en en laissant une copie à un avocat ou à un employé de son bureau;

c) en envoyant par télécopieur une copie conformément aux paragraphes (2), (3) et (4); toutefois, lorsque la copie est envoyée entre 17 heures et minuit, la signification est réputée avoir été faite le jour suivant;

d) en envoyant une copie à son bureau par service de messageries;

e) en joignant une copie du document à un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique de l'avocat conformément au paragraphe (6); toutefois, la signification effectuée en vertu du présent alinéa n'est valide que si l'avocat auquel est signifié le document fournit à l'expéditeur par courrier électronique une acceptation de la signification et y indique la date de l'acceptation; de plus, si cette acceptation est reçue entre 17 heures et minuit, la signification est réputée avoir été faite le jour suivant.

R.M. 6/98; 50/2001; 43/2003

Signification par télécopieur

16.05(2)    Un document signifié par télécopieur comprend une page couverture indiquant :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'expéditeur;

b) le nom de l'avocat à qui la signification doit être effectuée;

c) la date de la transmission;

d) le nombre total des pages transmises, y compris la page couverture;

e) le numéro de télécopieur de l'expéditeur;

f) le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec laquelle l'expéditeur peut se mettre en contact s'il y a des problèmes de transmission.

R.M. 6/98

Envoi par télécopie de certains documents

16.05(3)    Les documents d'au moins 16 pages, y compris la page couverture et la feuille arrière, ne peuvent être signifiés par télécopieur qu'entre 17 heures et 8 heures le jour suivant, sauf consentement préalable contraire du destinataire.

R.M. 6/98

Exception

16.05(4)    Il est interdit d'envoyer par télécopieur le dossier d'instruction, le cahier d'appel ou le recueil de jurisprudence, sauf consentement préalable contraire du destinataire.

R.M. 6/98

Signification par service de messageries

16.05(5)    La signification d'un document de la façon prévue à l'alinéa (1)d) est valide à compter du deuxième jour suivant le jour où le service de messageries a reçu le document. Toutefois, si le deuxième jour tombe un jour férié, la signification n'est valide qu'à compter du jour ouvrable suivant.

R.M. 50/2001

Exigences — signification par courrier électronique

16.05(6)    Le courrier électronique auquel est joint un document signifié en vertu de l'alinéa (1)e) contient les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'expéditeur;

b) la date et l'heure de la transmission;

c) le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec laquelle l'expéditeur peut se mettre en contact s'il y a des problèmes de transmission.

R.M. 43/2003

SIGNIFICATION PAR LA POSTE

Signification par la poste

16.06       Si la signification d'un document doit être effectuée par la poste autrement qu'à titre de solution de rechange à la signification à personne :

a) une copie du document peut être envoyée par poste-lettres ordinaire, auquel cas la signification est valide à compter du cinquième jour suivant le jour où le document est envoyé par la poste;

b) une copie du document peut être envoyée par courrier recommandé ou par poste certifiée, auquel cas la signification est valide à compter de la date à laquelle le document a été livré au destinataire, telle qu'elle est indiquée sur la confirmation de livraison obtenue de la Société canadienne des postes.

R.M. 50/2001

NON-RÉCEPTION DU DOCUMENT

16.07       Dans le cadre d'une motion présentée par une personne en vue d'être relevée des conséquences du défaut, d'une motion en prorogation du délai ou d'une motion en ajournement de l'instance, la personne peut établir que même si elle a reçu signification d'un document conformément aux présentes règles, elle n'en a pas pris connaissance ou elle n'en a pris connaissance qu'à une date postérieure à la date à laquelle le document lui a été signifié ou est réputé le lui avoir été.

VALIDATION DE LA SIGNIFICATION

16.08       Si un document a été signifié d'une façon non autorisée ou irrégulière, le tribunal peut, par ordonnance, valider la signification s'il est convaincu, selon le cas :

a) que le destinataire en a pris connaissance;

b) que le document a été signifié de telle sorte que le destinataire en aurait pris connaissance s'il n'avait pas tenté de se soustraire à la signification.

PREUVE DE LA SIGNIFICATION

Affidavit de signification

16.09(1)    La signification d'un document peut être établie au moyen d'un affidavit de la personne qui l'a effectuée (formule 16B).

Certificat du shérif

16.09(2)    La signification d'un document à personne ou celle qui est conforme au paragraphe 16.03(6) et qui est effectuée par un shérif ou son représentant peut être établie au moyen d'un certificat de signification (formule 16C).

Reconnaissance ou acceptation par un avocat

16.09(3)    La reconnaissance ou l'acceptation écrite de la signification par un avocat constitue une preuve suffisante de la signification et n'a pas à être attestée par affidavit.

Copie du document non jointe à titre de pièce

16.09(4)    Une copie du document n'a pas à être jointe à titre de pièce, soit à un affidavit, soit à un certificat de signification, pourvu que le document soit décrit clairement et établi dans l'affidavit ou le certificat.

PREUVE DE LA SIGNIFICATION D'UN AVIS DE CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOCAT EN VERTU DU PARAGRAPHE 15.02(1) OU (2)

Dépôt d'une lettre

16.10       La signification de l'avis visé au paragraphe 15.02(1) ou (2) peut, en plus d'être établie conformément à la règle 16.09, être établie par le dépôt, auprès du registraire, d'une lettre indiquant les détails de la signification, et notamment :

a) la date à laquelle l'avis a été envoyé par la poste;

b) la personne qui a envoyé l'avis;

c) la personne à qui l'avis a été envoyé;

d) l'adresse où l'avis a été envoyé par la poste.

R.M. 13/93

RÈGLE 17

SIGNIFICATION EN DEHORS DU MANITOBA

Définition

17.01       Pour l'application des règles 17.02 à 17.06, « acte introductif d'instance » s'entend en outre d'une demande reconventionnelle contre les parties à l'action principale uniquement et d'une demande entre défendeurs.

SIGNIFICATION EN DEHORS DU MANITOBA SANS AUTORISATION DU TRIBUNAL

17.02       L'acte introductif d'instance peut être signifié, sans ordonnance du tribunal, à une partie se trouvant en dehors du Manitoba :

Biens se trouvant au Manitoba

a) relativement à des biens réels ou personnels se trouvant au Manitoba;

Administration de successions

b) relativement à l'administration de la succession d'un défunt se rapportant :

(i) soit à des biens réels se trouvant au Manitoba,

(ii) soit à des biens personnels, si le défunt, au moment de son décès, était résident du Manitoba;

Interprétation d'un acte

c) relativement à l'interprétation, la rectification, l'exécution forcée ou l'annulation d'un acte scellé, d'un testament, d'un contrat, d'un accord ou d'un autre instrument visant :

(i) soit des biens réels ou personnels se trouvant au Manitoba,

(ii) soit les biens personnels d'un défunt qui, au moment de son décès, était résident du Manitoba;

Fiduciaire si l'actif comprend des biens se trouvant au Manitoba

d) à l'encontre d'un fiduciaire, relativement à l'exécution d'une fiducie contenue dans un instrument, si l'actif de la fiducie comprend des biens réels ou personnels se trouvant au Manitoba;

Hypothèque sur des biens se trouvant au Manitoba

e) relativement à la forclusion, à la vente, au paiement, à la possession ou au rachat d'une hypothèque, d'une charge ou d'un privilège sur des biens réels ou personnels se trouvant au Manitoba;

Contrats

f) relativement, selon le cas, à un contrat :

(i) qui a été conclu en totalité ou en partie au Manitoba,

(ii) dont les clauses stipulent qu'il doit être régi ou interprété conformément aux lois du Manitoba,

(iii) dans lequel les parties ont convenu de reconnaître la compétence des tribunaux du Manitoba pour connaître de toute instance relative au contrat,

(iv) dont l'inexécution a eu lieu au Manitoba, même si elle a été précédée ou accompagnée d'une inexécution à l'extérieur de la province qui a rendu impossible l'exécution de la partie du contrat qui devait être exécutée au Manitoba;

Délit commis au Manitoba

g) relativement à un délit commis au Manitoba;

Perte ou préjudice subis au Manitoba

h) relativement à une perte ou un préjudice subis au Manitoba et qui découlent de toute cause d'action, quel que soit l'endroit où elle a eu lieu;

Injonctions

i) relativement à une injonction enjoignant à une partie de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose au Manitoba ou concernant des biens réels ou personnels se trouvant au Manitoba;

Jugement

j) relativement à une demande fondée sur un jugement;

Demandes autorisées en vertu d'une loi

k) relativement à une demande qui peut, en vertu d'une loi, être opposée à une personne qui se trouve en dehors du Manitoba, au moyen d'une instance introduite au Manitoba;

Partie essentielle ou appropriée

l) relativement à une personne qui se trouve en dehors du Manitoba et qui est une partie essentielle ou appropriée à une instance intentée à bon droit contre une autre personne qui en a reçu signification au Manitoba;

Résident du Manitoba ou personne qui y exploite une entreprise

m) relativement à une personne qui réside ordinairement au Manitoba ou y exploite une entreprise;

Demande reconventionnelle, demande entre défendeurs ou mise en cause

n) relativement à une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou à une mise en cause présentée à bon droit en vertu des présentes règles;

Impôts

o) relativement au recouvrement par la Couronne ou une corporation municipale, ou en leur nom, d'impôts ou d'autres créances qui leur sont dus;

Instances en matière familiale

p) relativement à une instance en matière familiale au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

R.M. 150/89; 31/91

SIGNIFICATION EN DEHORS DU MANITOBA AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL

Autorisation

17.03(1)    Le tribunal peut, dans les cas auxquels la règle 17.02 ne s'applique pas, accorder l'autorisation de signifier un acte introductif d'instance en dehors du Manitoba.

Preuve

17.03(2)    La motion visant à obtenir l'autorisation d'effectuer une signification à une partie, en dehors du Manitoba, peut être présentée sans préavis.  Elle est appuyée d'un affidavit ou d'une autre preuve indiquant à quel endroit ou dans quel pays se trouve, probablement ou certainement, le destinataire, ainsi que les motifs sur lesquels se fonde la motion.

AUTRES CONDITIONS À LA SIGNIFICATION EN DEHORS DU MANITOBA

Exposé des motifs

17.04(1)    L'acte introductif d'instance signifié en dehors du Manitoba sans autorisation du tribunal doit contenir un exposé précis des motifs ainsi que les dispositions de la règle 17.02 qui fondent la signification.

Signification de documents

17.04(2)    Si un acte introductif d'instance est signifié en dehors du Manitoba avec l'autorisation du tribunal, l'ordonnance accordant l'autorisation ainsi que la preuve ou l'affidavit présentés pour l'obtention de l'ordonnance sont signifiés avec l'acte introductif d'instance.

MODE DE SIGNIFICATION EN DEHORS DU MANITOBA

Acte introductif d'instance ou autre document

17.05(1)    L'acte introductif d'instance ou le document qui doit être signifié en dehors du Manitoba peut l'être soit de la manière prévue par les présentes règles pour la signification au Manitoba, soit de la manière prévue par la loi du lieu où s'effectue la signification, pourvu qu'il soit raisonnable de croire que cette signification vienne à la connaissance de son destinataire.

Preuve de signification

17.05(2)    La signification peut être établie de la manière prescrite par les présentes règles pour la preuve de la signification au Manitoba ou de la manière prévue par la loi du lieu où s'effectue la signification.

ANNULATION D'UNE SIGNIFICATION EN DEHORS DU MANITOBA

Motion en annulation d'une signification en dehors du Manitoba

17.06(1)    La partie qui a reçu signification d'un acte introductif d'instance en dehors du Manitoba peut, avant de déposer ou de signifier une défense, demander au tribunal, par voie de motion :

a) soit une ordonnance d'annulation de la signification et de l'ordonnance qui l'a autorisée;

b) soit une ordonnance de sursis d'instance.

Ordonnance

17.06(2)    Le tribunal peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) ou celle qu'il estime juste s'il est convaincu, selon le cas :

a) que les présentes règles n'autorisent pas la signification en dehors du Manitoba;

b) qu'une ordonnance autorisant la signification en dehors du Manitoba devrait être annulée;

c) que le Manitoba ne constitue pas un lieu propice à l'audition de l'instance.

Validation

17.06(3)    Si le tribunal, saisi d'une motion en application du paragraphe (1), conclut que les présentes règles n'autorisent pas la signification en dehors du Manitoba, mais qu'il aurait été opportun d'autoriser la signification conformément à la règle 17.03, il peut, par ordonnance, valider la signification.

Partie non soumise à la compétence du tribunal

17.06(4)    La partie à qui une signification a été faite à l'extérieur du Manitoba ne s'est pas soumise de ce fait à la compétence du tribunal si elle a signifié un avis de motion conformément au paragraphe (1) ou si elle a comparu lors de l'audition d'une telle motion.

SIGNIFICATION DE DOCUMENTS AUTRES QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

17.07       Aucune autorisation n'est requise en vue de la signification à l'extérieur du Manitoba, dans le cadre d'une instance, d'un document autre qu'un acte introductif d'instance.

RÈGLE 18

DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE LA DÉFENSE

18.01       Sauf dans les cas prévus au paragraphe 19.01(5) ou 27.04(2), la défense (formule 18A) est déposée et signifiée :

a) dans les 20 jours de la signification de la déclaration, si le défendeur en a reçu signification au Manitoba;

b) dans les 40 jours de la signification de la déclaration, si le défendeur en a reçu signification ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'Amérique;

c) dans les 60 jours de la signification de la déclaration, si le défendeur en a reçu signification ailleurs dans le monde.

PARTIE V

RÈGLEMENT SANS INSTRUCTION

RÈGLE 19

DÉFAUT

CONSTATATION DU DÉFAUT

Défaut de dépôt de la défense

19.01(1)    Sous réserve du paragraphe (4) et de la règle 19.01.1, si le défendeur n'a pas déposé une défense dans le délai prescrit, le demandeur peut, en déposant la preuve de la signification de la déclaration, faire constater le défaut du défendeur par le registraire.

R.M. 13/93; 13/2008

Radiation de la défense

19.01(2)    En cas de radiation de la défense du défendeur :

a) sans autorisation d'en déposer une autre;

b) avec l'autorisation d'en déposer une autre mais en cas de défaut du défendeur de la déposer dans le délai imparti,

le demandeur peut, en déposant une copie de l'ordonnance de radiation de la défense, faire constater le défaut du défendeur par le registraire.

Constatation du défaut par un codéfendeur

19.01(3)    Si le demandeur n'a pas fait constater le défaut du défendeur par le registraire, le tribunal peut, sur motion accompagnée d'un préavis au demandeur, ordonner qu'un autre défendeur qui a déposé une défense demande au registraire de constater le défaut du défendeur.

Défaut d'une partie incapable

19.01(4)    Si un défendeur est incapable au moment où l'acte introductif d'instance lui est signifié, le défaut ne peut être constaté contre lui qu'avec l'autorisation d'un juge obtenue à la suite d'une motion présentée en application de la règle 7.07.

R.M. 13/93

Dépôt tardif de la défense

19.01(5)    Un défendeur peut déposer sa défense tant qu'un défaut n'a pas été constaté conformément à la présente règle.

SUSPENSION DE L'OBLIGATION DE DÉPOSER UNE DÉFENSE EN CAS DE DÉPÔT D'UNE MOTION EN RADIATION

Suspension du dépôt de la défense en cas de dépôt d'une motion en radiation

19.01.1(1)  Ne sont pas tenus de déposer et de signifier une défense tant qu'un délai de 20 jours n'est pas écoulé après qu'une décision définitive a été rendue à l'égard de leur motion en radiation :

a) le défendeur qui a reçu signification d'une déclaration et qui dépose et signifie un avis de motion en radiation de la déclaration conformément à la règle 25.11, dans le délai prévu à la règle 18.01;

b) le défendeur reconventionnel qui a reçu signification d'une défense et demande reconventionnelle et qui dépose et signifie un avis de motion en radiation de la demande reconventionnelle conformément à la règle 25.11, dans le délai prévu au paragraphe 27.05(1);

c) le défendeur à une demande entre défendeurs qui a reçu signification d'une défense et demande entre défendeurs et qui dépose et signifie un avis de motion en radiation de la demande entre défendeurs conformément à la règle 25.11, dans le délai prévu au paragraphe 28.05(1);

d) le tiers mis en cause qui a reçu signification d'une mise en cause et qui dépose et signifie un avis de motion en radiation de la mise en cause conformément à la règle 25.11, dans le délai prévu à la règle 29.03.

R.M. 13/2008

Constatation du défaut

19.01.1(2)  Sauf ordonnance contraire du tribunal, le registraire ne constate pas le défaut du défendeur ou du tiers mis en cause visé au paragraphe (1) durant le délai de vingt jours mentionné à ce paragraphe.

R.M. 13/2008

CONSÉQUENCES DE LA CONSTATATION DU DÉFAUT

Conséquences

19.02(1)    Un défendeur contre lequel un défaut a été constaté :

a) est réputé admettre la véracité de tous les faits allégués dans la déclaration du demandeur;

b) ne peut déposer une défense ni prendre d'autre mesure dans l'action :

(i) soit sans l'autorisation du tribunal,

(ii) soit sans le consentement du demandeur et d'un codéfendeur qui a obtenu une ordonnance constatant le défaut du défendeur en vertu du paragraphe 19.01(3).

Annulation

19.02(2)    La présente règle n'a pas pour effet d'empêcher un défendeur de présenter une motion en annulation de la constatation du défaut ou d'un jugement obtenu par défaut.

Consentement non requis

19.02(3)    Par dérogation aux autres règles, si un défaut a été constaté contre un défendeur, une mesure dans l'action qui exige le consentement du défendeur peut être prise sans son consentement.

Avis non requis

19.02(4)    Par dérogation aux autres règles, le défendeur contre lequel un défaut a été constaté ne peut exiger d'être avisé des mesures prises dans l'action ni de recevoir signification des documents dans l'action, sauf si le tribunal l'ordonne ou si une partie exige sa présence, et sauf conformément :

a) au paragraphe 26.05(2) (acte de procédure modifié);

b) au paragraphe 27.04(3) (demande reconventionnelle);

c) au paragraphe 28.04(2) (demande entre défendeurs);

d) au paragraphe 29.11(2) (mise en cause subséquente);

e) à la règle 54.08 (rapport sur le renvoi);

f) au paragraphe 54.10(2) (motion en opposition à la confirmation du rapport sur le renvoi);

g) au paragraphe 54.10(3) (motion en vue de la confirmation du rapport sur le renvoi);

h) au paragraphe 55.02(2) (avis d'audience sur les directives du renvoi);

i) au paragraphe 64.06(1) (avis de renvoi en cas de transformation d'une action en forclusion en action pour vente);

j) au paragraphe 64.07(5) (avis aux bénéficiaires de charges dans une action hypothécaire);

k) au paragraphe 64.07(11) (rapport sur le renvoi dans une action hypothécaire);

l) au paragraphe 64.10(11) (avis de modification de l'état de compte).

ANNULATION DE LA CONSTATATION DU DÉFAUT

Conditions

19.03(1)    Le tribunal peut annuler la constatation du défaut à des conditions justes.

Consentement

19.03(2)    Si le défendeur dépose sa défense avec consentement, conformément à l'alinéa 19.02(1)b), le registraire annule la constatation du défaut du défendeur.

CONSIGNATION D'UN JUGEMENT PAR DÉFAUT

Applicabilité

19.04(1)    Le demandeur peut exiger que le registraire consigne un jugement par défaut contre le défendeur faisant l'objet d'une constatation en défaut, si la demande a l'un des objets suivants :

a) une créance ou une somme déterminée, y compris les intérêts si ceux-ci sont demandés dans la déclaration (formule 19A);

b) la restitution d'un bien-fonds (formule 19B);

c) la restitution de biens personnels (formule 19C);

d) la forclusion, la vente ou le rachat d'une hypothèque (formule 19D).

Réquisition de jugement par défaut

19.04(2)    Avant la consignation d'un jugement par défaut, le demandeur dépose auprès du registraire une réquisition de jugement par défaut (formule 19E).

Refus d'agir du registraire

19.04(3)    Le registraire peut refuser de consigner un jugement par défaut dans les cas suivants :

a) il n'est pas sûr que la demande fait partie de la catégorie de cas où la consignation d'un jugement par défaut est permise;

b) il ne connaît pas exactement le montant des intérêts antérieurs ou postérieurs au jugement qui peut être adjugé ou le taux de ces intérêts.

Dans ce cas, le demandeur peut présenter une motion au tribunal ou le registraire peut obtenir l'autorisation d'un juge en vue de l'obtention d'un jugement par défaut.

Demande acquittée en partie

19.04(4)    Si la demande a été acquittée en partie, le jugement par défaut est limité au reste de la demande.

Intérêts postérieurs au jugement

19.04(5)    Si le registraire consigne le jugement par défaut et que le demandeur a demandé dans la déclaration des intérêts postérieurs au jugement à un taux différent du taux postérieur au jugement, conformément au paragraphe 84(6) de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine autorisant un taux spécial d'intérêt postérieur au jugement aux termes d'un accord, le jugement par défaut accorde les intérêts au taux demandé.

R.M. 67/94

Dépens

19.04(6)    Lorsqu'il consigne le jugement par défaut, le registraire fixe, selon le tarif A, le montant des dépens que le demandeur a le droit de recouvrer du défendeur en défaut.  Le jugement accorde les dépens, sauf dans l'un des cas suivants :

a) le jugement ordonne un renvoi;

b) le demandeur indique dans la réquisition que les dépens doivent être calculés, en raison de circonstances spéciales,

auxquels cas le jugement accorde les dépens qui seront établis lors du renvoi ou du calcul.

R.M. 150/89

JUGEMENT OBTENU PAR VOIE DE MOTION

Motion

19.05(1)    Le demandeur peut demander à un juge, par voie de motion, de rendre jugement contre un défendeur faisant l'objet d'une constatation en défaut sur la base de la déclaration si un jugement par défaut n'a pas été consigné sur la demande.

Affidavit

19.05(2)    La motion présentée en vertu du paragraphe (1) en vue de l'obtention d'un jugement s'appuie sur une preuve par affidavit.  Cependant, si cette preuve porte sur des renseignements et des convictions, une conclusion défavorable peut être tirée, s'il y a lieu, de l'omission d'une partie de présenter le témoignage de personnes ayant une connaissance directe des faits.

Jugement

19.05(3)    Lors d'une motion présentée en vertu du paragraphe (1) en vue de l'obtention d'un jugement, le juge peut rendre jugement, rejeter l'action ou ordonner que l'action soit instruite et que la preuve orale soit présentée.

Instruction

19.05(4)    Si l'action est instruite, une motion en vue de l'obtention d'un jugement contre le défendeur faisant l'objet d'une constatation en défaut sur la base de la déclaration peut être présentée à l'instruction.

LES FAITS DOIVENT FONDER UN JUGEMENT EN FAVEUR DU DEMANDEUR

19.06       Le demandeur n'a pas droit à un jugement par voie de motion ou à l'instruction du seul fait que les faits allégués dans la déclaration sont réputés admis.  Les faits doivent fonder le jugement.

EFFET DU JUGEMENT PAR DÉFAUT

19.07       Le jugement obtenu contre un défendeur ayant fait l'objet d'une constatation en défaut n'empêche pas le demandeur de le poursuivre pour obtenir des mesures de redressement ou de poursuivre un autre défendeur pour obtenir les mêmes mesures de redressement ou d'autres mesures.

ANNULATION DU JUGEMENT PAR DÉFAUT

Annulation en vertu de la règle 19.04

19.08(1)    Le jugement contre un défendeur ayant fait l'objet d'une constatation en défaut, consigné par le registraire ou obtenu du tribunal par voie de motion présentée conformément à la règle 19.04, peut être annulé ou modifié par le tribunal à des conditions justes.

Annulation en vertu de la règle 19.05

19.08(2)    Le jugement contre un défendeur ayant fait l'objet d'une constatation en défaut, obtenu par voie de motion en vue d'un jugement sur la base de la déclaration, conformément à la règle 19.05, ou obtenu après l'instruction, peut être annulé ou modifié par un juge à des conditions qu'il estime justes.

Constatation du défaut

19.08(3)    Lorsqu'il annule un jugement en application du paragraphe (1) ou (2), le tribunal ou le juge peut aussi annuler le défaut constaté en vertu de la règle 19.03.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS ET AUX MISES EN CAUSE

19.09       Sous réserve de la règle 28.07 (défaut de remettre une défense entre défendeurs) et de la règle 29.07 (défaut de remettre une défense à une mise en cause), les règles 19.01 à 19.08 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs et une mise en cause.

RÈGLE 20

JUGEMENT SOMMAIRE ET INSTRUCTION EXPÉDITIVE

MOTION PRÉSENTÉE À UN JUGE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN JUGEMENT SOMMAIRE

Applicabilité au demandeur

20.01(1)    Après que le défendeur a déposé une défense ou signifié un avis de motion et en tout temps avant que l'action soit inscrite au rôle, le demandeur peut demander, par voie de motion présentée à un juge et appuyée d'un affidavit ou d'autres éléments de preuve, un jugement sommaire sur la totalité ou une partie de la demande formulée dans la déclaration.

R.M. 54/2014

Autorisation en cas d'urgence extraordinaire

20.01(2)    Le demandeur peut demander, par voie de motion présentée à un juge sans préavis, l'autorisation de signifier avec la déclaration un avis de motion en vue d'obtenir un jugement sommaire.  L'autorisation peut être accordée en cas d'urgence extraordinaire, sous réserve de directives justes.

R.M. 54/2014

Applicabilité au défendeur

20.01(3)    Après avoir déposé et signifié une défense et en tout temps avant que l'action soit inscrite au rôle, le défendeur peut demander, par voie de motion présentée à un juge et appuyée d'un affidavit ou d'autres éléments de preuve, un jugement sommaire rejetant en totalité ou en partie la demande formulée dans la déclaration.

R.M. 54/2014

ADMINISTRATION DE LA PREUVE DANS LES MOTIONS

Dispositions générales

20.02(1)    Lorsqu'une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire est appuyée d'un affidavit ou d'autres éléments de preuve, la partie intimée ne peut se contenter des simples allégations ou dénégations contenues dans ses actes de procédure. Elle doit préciser, au moyen d'un affidavit ou d'autres éléments de preuve, les faits spécifiques indiquant qu'il y a une question litigieuse.

Conclusions défavorables

20.02(2)    Le juge peut tirer des conclusions défavorables sur le défaut d'une partie de procéder à un contre-interrogatoire relativement à un affidavit utilisé en preuve dans le cadre d'une motion en vertu de la présente règle ou sur le défaut de cette partie de déposer une preuve par affidavit en réponse à l'affidavit.

R.M. 54/2014

Renseignements tenus pour véridiques

20.02(3)    Dans un affidavit à l'appui d'une motion en vertu de la présente règle, une partie peut faire état des éléments qu'elle tient pour véridiques sur la foi de renseignements, comme le prévoit le paragraphe 39.01(4).  Toutefois, dans le cas où la partie n'est pas en mesure de fournir, lors de l'audition de la motion, le témoignage de personnes ayant une connaissance directe des faits contestés, le tribunal peut en tirer des conclusions défavorables s'il y a lieu.

DÉCISION RELATIVE À LA MOTION

Absence de questions en litige

20.03(1)    S'il est convaincu qu'une demande ou une défense ne soulève pas de questions en litige, le juge rend un jugement sommaire en conséquence.

R.M. 54/2014

Si la seule question en litige est le montant de la demande

20.03(2)    S'il est convaincu que la seule question en litige porte sur la somme d'argent à laquelle l'auteur de la motion a droit, le juge peut ordonner l'instruction de la question ou rendre un jugement et ordonner un renvoi afin de fixer le montant.

R.M. 54/2014

Si la seule question en litige est une question de droit

20.03(3)    S'il est convaincu que la seule question en litige porte sur une question de droit, le juge peut trancher cette question et rendre un jugement en conséquence.

R.M. 54/2014

Instruction de l'action

20.03(4)    Même s'il conclut qu'il existe une question en litige à l'égard d'une demande ou d'une défense, le juge peut rendre un jugement favorable à l'endroit d'une des parties, à l'égard de la question en litige ou de l'action en général, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le juge ne peut déterminer les faits nécessaires au règlement des questions de fait ou de droit, devant l'ensemble de la preuve présentée au tribunal à l'égard de la motion;

b) il serait injuste que les questions en litige à l'égard de la motion soient tranchées.

R.M. 54/2014

Instruction et instruction expéditive

20.03(5)    Si une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire est rejetée en totalité ou en partie, le juge peut ordonner que l'action ou que les questions en litige dans l'action ne soient pas réglées par voie de jugement sommaire mais qu'elles soient instruites de la manière habituelle.  Il peut cependant, à la demande d'une partie, ordonner l'instruction expéditive de l'action en vertu de la règle 20.06.

R.M. 54/2014

Autorisation en vue de la présentation d'une autre motion

20.03(6)    Si une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire est rejetée, l'auteur de la motion ne peut présenter une autre motion en vertu de la règle 20.01 sans l'autorisation du juge.

R.M. 54/2014

EFFET DU JUGEMENT SOMMAIRE

20.04       Le demandeur qui obtient un jugement en vertu de la règle 20.03 peut poursuivre le même défendeur pour d'autres mesures de redressement ainsi que tout autre défendeur pour obtenir les mêmes mesures de redressement ou d'autres mesures.

CONDITIONS

Disposition générale

20.05(1)    S'il ordonne l'instruction d'une action, en tout ou en partie, le juge peut donner les directives ou fixer les conditions qu'il estime justes. Il peut notamment rendre une ordonnance de cautionnement pour frais.

R.M. 54/2014

Défaut de se conformer à l'ordonnance

20.05(2)    Si une partie ne se conforme pas à une ordonnance de cautionnement pour frais rendue en vertu du paragraphe (1), le juge peut, à la suite d'une motion de la partie adverse, rejeter l'action, radier la défense ou rendre une autre ordonnance juste.

R.M. 54/2014

Constatation du défaut

20.05(3)    Si la défense est radiée à la suite d'une motion présentée en application du paragraphe (2), la partie adverse peut exiger que le registraire constate le défaut du défendeur.

Sursis d'exécution

20.05(4)    S'il constate qu'il devrait être sursis à l'exécution d'un jugement sommaire jusqu'au règlement d'une autre question en litige dans l'action, d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause, le juge peut ordonner le sursis à des conditions justes.

R.M. 54/2014

INSTRUCTION EXPÉDITIVE

Ordonnance suite à une motion

20.06(1)    Même si aucune motion n'a été présentée en vertu de la règle 20.01, un juge peut, sur motion présentée par une partie, ordonner l'instruction expéditive d'une action ou d'une question en litige dans l'action et peut ordonner :

a) que les faits décrits dans cette ordonnance ne fassent pas l'objet d'une contestation;

b) la modification ou la clôture des actes de procédure dans un délai prescrit;

c) que les motions soient introduites dans un délai prescrit;

d) que les procédures relatives à l'interrogatoire préalable soient complétées dans un délai prescrit;

e) que l'interrogatoire préalable soit limité et si une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire a été présentée, que l'interrogatoire préalable soit limité aux questions qui n'ont pas été soulevées dans les affidavits déposés à l'égard de la motion ainsi que dans les contre-interrogatoires portant sur ces affidavits, et que les affidavits et les contre-interrogatoires soient invoqués à l'instruction, de la même façon que lors d'un interrogatoire préalable;

f) que la preuve soit présentée par affidavit;

g) qu'une conférence préparatoire au procès, au cours de laquelle une ordonnance quelconque prévue au présent paragraphe peut être rendue, soit tenue à la date, à l'heure et au lieu fixés;

h) qu'il y ait dispense de conférence préparatoire au procès et que l'action soit inscrite au rôle.

R.M. 54/2014

Autres ordonnances rendues par le juge

20.06(2)    Suite à une motion présentée en vertu du paragraphe (1), le juge peut rendre toute autre ordonnance qu'il estime juste afin que l'instruction de l'action soit accélérée.

R.M. 54/2014

Faits réputés établis

20.06(3)    Lors de l'instruction, les faits qui sont déclarés ne pas être en litige en vertu d'une ordonnance sont réputés être établis et l'instruction se déroule en conséquence, sauf ordonnance contraire du juge qui préside l'instruction.

Modification

20.06(4)    Un juge peut, avant ou durant l'instruction, modifier ou annuler une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Application

20.06(5)    La présente règle ne s'applique pas aux actions auxquelles s'applique la Règle 20A.

R.M. 184/96

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS ET AUX MISES EN CAUSE

20.07       Les règles 20.01 à 20.06 ainsi que la Règle 20A s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause.

R.M. 184/96

RÈGLE 20A — ACTIONS EXPÉDITIVES

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphe

ACTIONS EXPÉDITIVES

20A(1)   Définitions

20A(2)   Actions

20A(3)   Actions non visées par la présente règle

20A(4)   Incompatibilité

20A(5)   Principe de la proportionnalité

20A(6)   Actions visées par la présente règle

20A(7)   Éléments devant être pris en considération

20A(8)   En-tête des documents

CONFÉRENCES DE CAUSE ET MOTIONS

20A(9)   Première conférence de cause

20A(10)   Motions

20A(11)   Conférence de cause à la demande d'une partie

20A(12)   Préavis

20A(13)   Demande d'ajournement de la première conférence de cause

20A(14)   Présence des avocats ou des parties à la première conférence de cause

20A(15)   Ajournement de la conférence de cause

20A(16)   Nombre maximal de conférences de cause

20A(17)   Fixation de la date du procès au plus tard lors de la troisième conférence de cause

20A(18)   Présence de l'avocat

20A(19)   Présence des parties

20A(20)   Conférence ayant lieu par téléphone ou par des moyens électroniques

20A(21)   Juge chargé de la conférence de cause

20A(22)   Règlement

20A(23)   Ordonnances et directives

20A(24)   Pouvoirs supplémentaires — motions

PROCÈS-VERBAL DES CONFÉRENCES DE CAUSE

20A(25)   Procès-verbal — questions en litige

20A(26)   Ordonnance fondée sur des observations orales non enregistrées

20A(27)   Faits réputés établis

20A(28)   Ordonnances rendues dans le cadre

d'une conférence de cause

COMMUNICATION DE DOCUMENTS

20A(29)   Documents pertinents

20A(30)   Procédure de communication

20A(31)   Frais de reproduction

20A(32)   Obligation continue de fournir la liste complète des documents pertinents

20A(33)   Examen des documents pertinents

20A(34)   Ordonnance d'inspection — équipement électronique

20A(35)   Documents supplémentaires

20A(36)   Motion visant la production de documents

20A(37)   Ordonnance de production de documents

20A(38)   Prise en considération du principe de la proportionnalité

INTERROGATOIRES PRÉALABLES ET INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

20A(39)   Restrictions — interrogatoires préalables

20A(40)   Restrictions — montant de la mesure de redressement demandée inférieur à 50 000 $

20A(41)   Restrictions — montant de la mesure de redressement demandée égal ou supérieur à 50 000 $

20A(42)   Absence d'obligation de communication de renseignements

TÉMOINS

20A(43)   Communication du nom des témoins

20A(44)   Utilisation du résumé de la preuve d'une partie

20A(45)   Délai de communication de renseignements

20A(46)   Conséquence du défaut de communication de renseignements

20A(47)   Témoignage limité

20A(48)   Nombre limité d'experts

20A(49)   Délai visant le dépôt du rapport de l'expert

20A(50)   Experts neutres

20A(51)   Procédure visant les experts neutres

SANCTIONS

20A(52)   Sanctions

20A(53)   Dépens

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20A(54)   Présidence du procès

20A(55)   Montant du jugement supérieur à 100 000 $

APPLICATION ET QUESTIONS TRANSITOIRES

20A(56)   Définition de « règles antérieures relatives aux actions expéditives »

20A(57)   Application de la présente règle aux actions introduites à compter du 1er avril 2012

20A(58)   Ordonnances — questions transitoires

20A(59)   Ordonnance — application de la présente règle aux actions existantes visant l'obtention d'un montant de plus de 50 000 $ mais d'au plus 100 000 $

20A(60)   Ordonnance — éléments devant être pris en considération

ACTIONS EXPÉDITIVES

Définitions

20A(1)      Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« action expéditive » Action à l'égard de laquelle la présente règle s'applique. ("expedited action")

« coordonnateur des procès » Personne nommée par le tribunal au poste de coordonnateur des procès pour l'application de la présente règle. ("trial co-ordinator")

« juge chargé de la conférence de cause » Le juge affecté à la tenue d'une conférence de cause en vertu de la présente règle. ("case conference judge")

Actions

20A(2)      La procédure prévue par la présente règle s'applique aux actions dans lesquelles la mesure de redressement demandée consiste dans le versement d'une somme déterminée ou non déterminée d'au plus 100 000 $, à l'exclusion des intérêts et des dépens.

Actions non visées par la présente règle

20A(3)      La présente règle ne s'applique pas :

a) aux instances en matière familiale au sens de l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine;

b) aux recours collectifs au sens de la Loi sur les recours collectifs.

Incompatibilité

20A(4)      Les dispositions de la présente règle l'emportent sur les dispositions incompatibles des autres règles de la Cour du Banc de la Reine.

Principe de la proportionnalité

20A(5)      Conformément au principe selon lequel doit être assurée la résolution équitable des instances de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse possible, un juge rend des ordonnances et donne des directives relativement à une action expéditive proportionnées :

a) à la nature de l'action;

b) au montant probablement en litige dans le cadre de l'action;

c) au degré de complexité des questions en litige;

d) au coût probable de l'action pour les parties.

Actions visées par la présente règle

20A(6)      Un juge peut ordonner que la présente règle s'applique à une action non visée au paragraphe (2) :

a) sur motion présentée par une partie après la signification d'une déclaration, lorsque la mesure de redressement demandée consiste dans le versement d'une somme déterminée ou non déterminée supérieure à 100 000 $;

b) sur motion présentée par une partie lorsque la somme demandée n'est pas précisée;

c) avec le consentement des parties à l'action;

d) s'il est d'avis que l'action en cause aurait dû être intentée en vertu de la présente règle.

Éléments devant être pris en considération

20A(7)      Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (6), à l'exception de l'ordonnance visée à l'alinéa (6)c), le juge prend en considération :

a) les éléments mentionnés aux alinéas (5)a) à d);

b) les autres questions qu'il estime indiquées.

En-tête des documents

20A(8)      L'en-tête des documents présentés dans les actions auxquelles s'applique la présente règle est le suivant :

COUR DU BANC DE LA REINE CENTRE DE _____________ (Action expéditive — Règle 20A)

CONFÉRENCES DE CAUSE ET MOTIONS

Première conférence de cause

20A(9)      Dans les 30 jours suivant la clôture de la procédure écrite dans le cadre d'une action expéditive, le demandeur :

a) obtient du coordonnateur des procès une date et une heure pour la tenue d'une conférence de cause auprès du juge chargé de celle-ci, laquelle conférence doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la date de clôture de la procédure écrite;

b) donne immédiatement un avis écrit de la date et de l'heure de la conférence de cause aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Motions

20A(10)     Les règles indiquées ci-après s'appliquent à l'égard des motions présentées dans le cadre d'une action expéditive :

a) si une conférence de cause a été tenue, les motions sont présentées au juge chargé de celle-ci;

b) si une conférence de cause n'a pas été tenue, une partie ne peut présenter une motion :

(i) qu'à un conseiller-maître, si la motion relève de la compétence d'une telle personne et peut être présentée sans préavis,

(ii) qu'à un juge, si la motion a un caractère urgent.

Conférence de cause à la demande d'une partie

20A(11)     Malgré le paragraphe (9), une partie à une action expéditive peut, en tout temps après la signification de la déclaration, demander au coordonnateur des procès de fixer la date et l'heure de la tenue d'une conférence de cause auprès du juge chargé de celle-ci.

Préavis

20A(12)     La partie qui demande la tenue d'une conférence de cause donne un préavis écrit d'au moins sept jours de la date et de l'heure de la conférence aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Demande d'ajournement de la première conférence de cause

20A(13)     La partie qui n'a pas donné son consentement à l'égard de la date de la première conférence de cause peut, dans les sept jours après avoir reçu avis de cette date, demander l'ajournement de la conférence auprès du coordonnateur des procès. La date de reprise de la conférence ne peut tomber plus de 30 jours suivant la date initialement prévue.

Présence des avocats ou des parties à la première conférence de cause

20A(14)     Les avocats représentant des parties à l'action et les parties non représentées par un avocat doivent être présents à la première conférence de cause.

Ajournement de la conférence de cause

20A(15)     Sauf dans le cas de l'ajournement prévu au paragraphe (13), une conférence de cause ne peut être ajournée que si le juge chargé de celle-ci détermine qu'il existe des circonstances permettant son ajournement à une date déterminée.

Nombre maximal de conférences de cause

20A(16)     Sous réserve de l'alinéa (23)k), après la tenue de la première conférence de cause, au plus deux conférences de cause subséquentes peuvent être fixées :

a) par le juge chargé de la conférence de cause;

b) à la demande d'une partie, conformément aux paragraphes (11) et (12).

Fixation de la date du procès au plus tard lors de la troisième conférence de cause

20A(17)     Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le juge chargé de la conférence de cause fixe la date du procès au plus tard lors de la troisième conférence de cause.

Présence de l'avocat

20A(18)     Sauf directive contraire du juge chargé de la conférence de cause, l'avocat qui est présent à celle-ci est l'avocat qui est principalement responsable au moment de l'instruction.

Présence des parties

20A(19)     À la demande du juge chargé de la conférence de cause, les parties à l'action sont présentes à la conférence.

Conférence ayant lieu par téléphone ou par des moyens électroniques

20A(20)     Après la tenue de la première conférence de cause, les autres conférences de cause peuvent avoir lieu par téléphone ou par des moyens électroniques.

Juge chargé de la conférence de cause

20A(21)     Le juge chargé de la conférence de cause qui préside la première conférence préside également, dans la mesure du possible :

a) les conférences de cause subséquentes;

b) les motions présentées dans le cadre de l'action expéditive et déposées après la clôture de la procédure écrite.

Règlement

20A(22)     Le juge chargé de la conférence de cause étudie avec les parties la possibilité d'un règlement au moment de celle-ci. Le paragraphe 50.01(9) s'applique à toutes les discussions de règlement tenues lors d'une conférence de cause.

Ordonnances et directives

20A(23)     Au moment de la conférence de cause, le juge chargé de celle-ci peut, sur motion d'une partie ou de son propre chef, et sans que des documents aient été déposés, rendre les ordonnances interlocutoires ou donner les directives qu'il estime indiquées compte tenu du principe de la proportionnalité mentionné au paragraphe (5). Il peut notamment, par ordonnance ou directive, exiger :

a) que la procédure écrite soit modifiée ou achevée dans un délai prescrit;

b) qu'une motion soit présentée dans un délai prescrit;

c) que, pour l'application des paragraphes (40) et (41), une demande soit désignée à titre de demande de versement d'une somme de moins de 50 000 $ ou d'au moins 50 000 $;

d) que la procédure relative à l'enquête préalable soit complétée dans un délai prescrit;

e) malgré le paragraphe (41), que les interrogatoires préalables ne soient pas requis ou que leur portée soit restreinte;

f) lorsqu'une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire a été présentée, qu'une autre enquête préalable soit limitée aux questions qui n'ont pas été soulevées dans les affidavits déposés à l'appui de la motion et dans les contre-interrogatoires portant sur ceux-ci ou que les affidavits et les contre-interrogatoires soient utilisés au procès de la même façon que dans le cadre d'un interrogatoire préalable;

g) que les parties se communiquent les rapports et les résumés des experts appelés à témoigner au procès et qu'un délai soit fixé pour le faire;

h) qu'avant la date du procès, les parties déposent un exposé conjoint des faits et que chaque partie dépose un mémoire exposant les points de droit qu'elle entend invoquer ainsi que la doctrine et la jurisprudence sur lesquelles elle s'appuie;

i) que la totalité ou une partie de la preuve soit présentée au procès par affidavit;

j) qu'une partie inscrive l'action au rôle plutôt que de présenter une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire;

k) malgré le paragraphe (16), qu'une autre conférence de cause soit tenue et que la date et le lieu de celle-ci soient fixés;

l) qu'une partie soit condamnée aux dépens.

Pouvoirs supplémentaires — motions

20A(24)     Sans que soient limités les pouvoirs qu'il a en vertu du paragraphe (23), le juge chargé de la conférence de cause peut, à l'égard de toute motion qui lui est présentée, prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) rendre une ordonnance uniquement en fonction d'observations orales;

b) ordonner que les observations orales soient enregistrées;

c) ordonner que les documents écrits soient déposés et signifiés;

d) donner des directives relativement à la rédaction et à l'inscription d'une ordonnance.

PROCÈS-VERBAL DES CONFÉRENCES DE CAUSE

Procès-verbal — questions en litige

20A(25)     Le juge chargé de la conférence de cause :

a) établit un procès-verbal indiquant les questions en litige déterminées aux fins de la tenue du procès;

b) ordonne qu'une copie du procès-verbal soit remise aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat, ces personnes ayant un délai de 14 jours à compter de la date du procès-verbal pour lui indiquer les erreurs ou les omissions qui y figurent.

Ordonnance fondée sur des observations orales non enregistrées

20A(26)     S'il a rendu une ordonnance en fonction d'observations orales non enregistrées, le juge chargé de la conférence de cause inclut dans le procès-verbal l'ordonnance et toute explication se rapportant à celle-ci.

Faits réputés établis

20A(27)     Les faits qui, selon ce que le juge chargé de la conférence de cause a indiqué dans le procès-verbal, ne sont pas en litige ou ceux qui doivent être présentés en preuve par affidavit sont admissibles aux fins de la tenue du procès. L'instruction se déroule en conséquence, sauf ordonnance contraire du juge qui préside le procès.

Ordonnances rendues dans le cadre d'une conférence de cause

20A(28)     Une ordonnance rendue dans le cadre d'une conférence de cause :

a) n'a pas à être déposée;

b) l'est soit à la date du procès-verbal, soit, le cas échéant, à la date du procès verbal corrigé qui a été délivré en vertu de l'alinéa (25)b).

COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Documents pertinents

20A(29)     Pour l'application de la présente règle, « document pertinent » s'entend :

a) d'un document dont font mention les actes de procédure d'une partie;

b) d'un document auquel une partie a l'intention de se référer lors du procès;

c) d'un document qui est sous la garde ou en la possession d'une partie ou qui l'a déjà été et qui pourrait être utilisé par toute partie lors du procès afin de prouver ou de réfuter un fait pertinent, y compris un document pouvant établir qu'une partie soutient une position qui n'est pas crédible.

La description d'un document pertinent figurant à l'alinéa 30.01(1)c) ne s'applique pas à la présente règle.

Procédure de communication

20A(30)     Dans les 30 jours suivant la clôture de la procédure écrite ou dans les 30 jours après que l'action est devenue une action expéditive, selon l'événement qui se produit en dernier, chaque partie :

a) rédige et signifie aux autres parties un affidavit auquel est jointe la liste de tous les documents pertinents et qui indique ceux à l'égard desquels elle réclame un privilège;

b) à la demande des autres parties, leur signifie :

(i) soit une copie papier des documents pertinents indiqués sur la liste, à l'exception de ceux à l'égard desquels un privilège est réclamé,

(ii) soit une copie électronique des documents en question, si la production d'une telle copie est nécessaire aux fins de l'observation du principe de la proportionnalité mentionné au paragraphe (5) ou si elles consentent à cette signification.

Frais de reproduction

20A(31)     La personne qui demande la production ou la reproduction d'un document en assume les frais. Toutefois, le juge chargé de la conférence de cause peut, sur motion, répartir ces frais entre les parties, selon ce qu'il estime juste.

Obligation continue de fournir la liste complète des documents pertinents

20A(32)     La partie qui, après avoir rédigé et signifié l'affidavit visé à l'alinéa (30)a), apprend que la liste des documents pertinents est inexacte ou incomplète a l'obligation continue :

a) d'y ajouter tous les documents pertinents nécessaires;

b) de signifier dès que possible aux autres parties l'affidavit révisé et une copie des documents ajoutés à la liste, conformément au paragraphe (30).

Examen des documents pertinents

20A(33)      La partie produit sur demande, aux fins d'examen, les originaux des documents papier indiqués sur la liste des documents pertinents fournie en vertu du paragraphe (30) ou (32), à l'exception de ceux à l'égard desquels un privilège est réclamé :

a) à son adresse aux fins de signification;

b) à tout autre endroit convenu par elle et la partie ayant fait la demande d'examen.

Ordonnance d'inspection — équipement électronique

20A(34)     Le juge chargé de la conférence de cause peut, sur motion :

a) ordonner l'inspection de l'équipement électronique au moyen duquel les documents sont ou peuvent être enregistrés électroniquement;

b) rendre toute autre ordonnance relative à l'inspection de l'équipement électronique ou aux documents conservés électroniquement, à l'exception de ceux à l'égard desquels un privilège est dûment réclamé.

Documents supplémentaires

20A(35)     La partie qui a reçu la liste des documents pertinents d'une autre partie et qui croit qu'elle ne fait pas mention de documents pertinents qui auraient dû être communiqués en vertu du paragraphe (30) ou (32) peut, au moyen d'une demande formelle écrite, exiger que l'autre partie :

a) ajoute à la liste des documents pertinents les documents mentionnés dans la demande formelle;

b) lui signifie un affidavit révisé ainsi que la liste révisée et les copies des documents ajoutés à la liste, à l'exception de ceux à l'égard desquels un privilège est réclamé;

c) produise aux fins d'examen les originaux des documents ajoutés à la liste, conformément au paragraphe (33).

Motion visant la production de documents

20A(36)     Si la partie qui reçoit une demande formelle ne s'y conforme pas totalement, la partie l'ayant faite peut présenter une motion au juge chargé de la conférence de cause afin qu'il ordonne à la partie en défaut d'y obtempérer.

Ordonnance de production de documents

20A(37)     À la suite d'une motion présentée en vertu du paragraphe (36), le juge chargé de la conférence de cause peut ordonner à la partie qui a rédigé la liste :

a) d'y ajouter les documents qui, selon lui, auraient dû être communiqués en vertu des paragraphes (30) et (32);

b) de signifier aux autres parties un affidavit révisé auquel sont jointes la liste révisée ainsi que les copies des documents ajoutés à la liste, à l'exception de ceux à l'égard desquels un privilège est dûment réclamé;

c) de produire aux fins d'examen les originaux des documents ajoutés à la liste, conformément au paragraphe (33).

Prise en considération du principe de la proportionnalité

20A(38)      Lorsqu'il statue sur une motion relative à l'examen ou à la production de documents, le juge chargé de la conférence de cause prend en considération le principe de la proportionnalité mentionné au paragraphe (5).

INTERROGATOIRES PRÉALABLES ET INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

Restrictions — interrogatoires préalables

20A(39)     L'interrogatoire préalable ou les interrogatoires par écrit qui ont lieu dans le cadre d'une action expéditive sont subordonnés aux restrictions prévues aux paragraphes (40) à (42).

Restrictions — montant de la mesure de redressement demandée inférieur à 50 000 $

20A(40)     Les règles indiquées ci-après s'appliquent à la procédure relative aux interrogatoires préalables lorsque le montant de la mesure de redressement demandée dans le cadre d'une action est inférieur à 50 000 $ ou lorsque cette mesure a été désignée par le juge chargé de la conférence de cause comme étant une mesure d'un montant inférieur à cette somme :

a) aucune partie à l'action ne peut effectuer un interrogatoire préalable sans l'autorisation du juge chargé de la conférence de cause;

b) l'autorisation d'effectuer un interrogatoire préalable sera accordée seulement si la partie qui demande la tenue d'un tel interrogatoire peut prouver qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui rendent cette procédure juste et qui, par rapport à d'autres actions semblables, la rendent moins onéreuse et plus expéditive;

c) sous réserve de l'alinéa d), lorsque le juge chargé de la conférence de cause permet la tenue d'un interrogatoire préalable à l'égard d'une partie, celui-ci ne peut durer plus de trois heures;

d) le juge chargé de la conférence de cause peut prolonger la durée prévue d'un interrogatoire préalable s'il est convaincu que la partie interrogée a contrecarré ou entravé indûment celui-ci;

e) aucun interrogatoire par écrit ne peut être délivré sans l'autorisation du juge chargé de la conférence de cause.

Restrictions — montant de la mesure de redressement demandée égal ou supérieur à 50 000 $

20A(41)     Les règles indiquées ci-après s'appliquent à la procédure relative aux interrogatoires préalables lorsque le montant de la mesure de redressement demandée est d'au moins 50 000 $ ou lorsque cette mesure a été désignée par le juge chargé de la conférence de cause comme étant une mesure d'un montant égal ou supérieur à cette somme :

a) sous réserve de l'alinéa (23)e), chaque partie à l'action a le droit d'effectuer un interrogatoire préalable d'au plus trois heures, sauf si le juge chargé de la conférence de cause le prolonge en vertu de l'alinéa b);

b) le juge chargé de la conférence de cause peut prolonger la durée prévue d'un interrogatoire préalable dans les cas suivants :

(i) la partie interrogée a contrecarré ou entravé indûment l'interrogatoire,

(ii) il est convaincu qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui rendent la tenue d'un interrogatoire préalable prolongé juste et qui, par rapport à d'autres actions semblables, rendent cette procédure moins onéreuse et plus expéditive;

c) aucun interrogatoire par écrit ne peut être délivré sans l'autorisation du juge chargé de la conférence de cause.

Absence d'obligation de communication de renseignements

20A(42)     Aucune partie n'est obligée de s'engager à communiquer des renseignements lors d'un interrogatoire préalable sauf si la production des renseignements demandés est compatible avec le principe de la proportionnalité mentionné au paragraphe (5).

TÉMOINS

Communication du nom des témoins

20A(43)     Une partie à une action expéditive dépose auprès du tribunal et signifie aux autres parties dans le délai prévu au paragraphe (45) les renseignements suivants :

a) une liste des noms des témoins et, sauf dans des circonstances exceptionnelles, les adresses des témoins que la partie signifiant la liste a l'intention de convoquer au procès, laquelle liste mentionne :

(i) le nom de la partie qui la signifie, si elle a l'intention de témoigner lors du procès,

(ii) le nom des témoins experts visés au paragraphe (48);

b) une liste des noms des autres personnes qui, selon ce que la partie signifiant la liste a des motifs raisonnables de croire, ont une connaissance pertinente des questions en litige mais qu'elle n'a pas l'intention de convoquer comme témoins et, sauf dans des circonstances exceptionnelles, leurs adresses;

c) un résumé de la preuve substantielle de chaque témoin proposé, à l'exception d'un témoin expert;

d) un résumé de la preuve substantielle de la partie signé par elle.

Utilisation du résumé de la preuve d'une partie

20A(44)     Le résumé visé à l'alinéa (43)d) peut être utilisé de la même manière qu'un interrogatoire préalable est utilisé lors d'un procès.

Délai de communication de renseignements

20A(45)     Les renseignements visés au paragraphe (43) sont signifiés aux autres parties à l'intérieur de celui des délais indiqués ci-après qui se termine le dernier :

a) 60 jours suivant la clôture de la procédure écrite;

b) 60 jours après que l'action est devenue une action expéditive;

c) 60 jours suivant la fin des interrogatoires préalables permis par la présente règle.

Conséquence du défaut de communication de renseignements

20A(46)     Sous réserve du paragraphe (47), lors de l'instruction d'une action expéditive, une partie ne peut convoquer une personne à titre de témoin que si le nom de cette personne et la preuve qu'elle doit présenter ont été communiqués conformément au paragraphe (43) dans le délai indiqué au paragraphe (45) ou dès que possible après que son identité a été établie.

Témoignage limité

20A(47)     Plutôt que de refuser qu'une partie convoque une personne à titre de témoin, le juge peut ordonner que le témoignage de cette personne soit limité.

Nombre limité d'experts

20A(48)     Sauf ordonnance contraire d'un juge, chaque partie à une action expéditive a le droit de convoquer — afin qu'il donne un témoignage d'opinion lors du procès — au plus :

a) un expert de son choix;

b) un autre expert, si l'expert choisi n'a pas les compétences nécessaires pour faire face aux experts des autres parties.

Délai visant le dépôt du rapport de l'expert

20A(49)     Sauf ordonnance contraire d'un juge, la partie qui convoque un expert dépose le rapport de celui-ci dans un des délais visés au paragraphe (45).

Experts neutres

20A(50)     Le juge chargé de la conférence de cause peut, de son propre chef ou sur motion d'une partie, ordonner que les parties retiennent les services d'un expert neutre afin qu'il donne une opinion lors du procès plutôt que de les autoriser à convoquer chacune des experts pour qu'ils se prononcent sur la même question en litige.

Procédure visant les experts neutres

20A(51)     Les règles indiquées ci-après s'appliquent lorsque le juge chargé de la conférence de cause ordonne que les parties retiennent les services d'un expert neutre :

a) sauf si les parties s'entendent sur le choix de l'expert, le juge chargé de la conférence de cause peut :

(i) soit choisir l'expert à partir de la liste établie ou indiquée par les parties,

(ii) soit indiquer un autre mode de sélection applicable à l'expert;

b) chaque partie peut donner des directives à l'expert;

c) la partie qui donne des directives à l'expert signifie au même moment une copie de ces directives aux autres parties;

d) le juge chargé de la conférence de cause peut donner des directives concernant :

(i) le paiement des honoraires et des dépenses de l'expert,

(ii) les inspections, les examens ou les expériences que l'expert désire effectuer,

(iii) les directives devant être données à l'expert;

e) le juge chargé de la conférence de cause peut, avant que l'expert reçoive des directives :

(i) restreindre le montant qui peut lui être versé relativement à ses honoraires et à ses dépenses,

(ii) ordonner que les parties donnant les directives à l'expert consignent ce montant au tribunal;

f) sauf ordonnance contraire d'un juge, les parties donnant des directives à l'expert sont solidairement responsables du paiement de ses honoraires et de ses dépenses.

SANCTIONS

Sanctions

20A(52)     Le juge chargé de la conférence de cause rend une ordonnance d'adjudication des dépens à l'encontre d'une partie ou radie sa demande ou sa défense lorsque cette partie, sans excuse légitime, n'obtient pas du coordonnateur des procès une date de conférence de cause contrairement à la présente règle, ne se conforme pas à un délai imposé par celle-ci ou ne respecte pas une ordonnance rendue par le juge ou une de ses directives.

Dépens

20A(53)     Les dépens visés au paragraphe (52) sont fixés par le juge chargé de la conférence de cause et doivent être payés immédiatement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Présidence du procès

20A(54)     Le juge qui préside une conférence de cause sous le régime de la présente règle ne peut, sans le consentement des parties, présider le procès.

Montant du jugement supérieur à 100 000 $

20A(55)     La présente règle n'a pas pour effet de restreindre le montant d'un jugement ou d'une ordonnance pouvant être rendu dans le cadre d'une action qu'elle régit.

APPLICATION ET QUESTIONS TRANSITOIRES

Définition de « règles antérieures relatives aux actions expéditives »

20A(56)     Dans les paragraphes (57) et (58), « règles antérieures relatives aux actions expéditives » s'entend de la Règle 20A dans sa version antérieure au 1er avril 2012.

Application de la présente règle aux actions introduites à compter du 1er avril 2012

20A(57)     La présente règle s'applique aux actions suivantes :

a) les actions expéditives introduites devant le tribunal à compter du 1er avril 2012;

b) les actions auxquelles les règles antérieures relatives aux actions expéditives s'appliquaient juste avant le 1er avril 2012.

Ordonnances — questions transitoires

20A(58)     Un juge peut rendre des ordonnances et donner des directives pour pallier les difficultés ou les injustices liées à la transition de l'application des règles antérieures relatives aux actions expéditives à l'application de la présente règle aux actions.

Ordonnance — application de la présente règle aux actions existantes visant l'obtention d'un montant de plus de 50 000 $ mais d'au plus 100 000 $

20A(59)     Dans le cas d'une action introduite avant le 1er avril 2012, lorsque la mesure de redressement demandée consiste dans le versement d'une somme déterminée ou non déterminée de plus de 50 000 $ mais d'au plus 100 000 $, à l'exclusion des intérêts et des dépens, un juge peut ordonner que la présente règle s'applique, selon le cas :

a) sur motion présentée par une partie à l'action;

b) avec le consentement des parties à l'action.

Ordonnance — éléments devant être pris en considération

20A(60)     Avant de rendre une ordonnance en vertu de l'alinéa (59)a), le juge prend en considération :

a) les éléments mentionnés aux alinéas (5)a) à d);

b) les autres questions qu'il estime indiquées.

R.M. 184/96; 229/96; 120/99; 139/2010; 215/2011

RÈGLE 21

DÉCISION D'UNE QUESTION AVANT L'INSTRUCTION

APPLICABILITÉ

À toutes les parties sur une question de droit

21.01(1)    Une partie peut demander à un juge, par voie de motion, qu'une question de droit soulevée par un acte de procédure dans une action soit décidée avant l'instruction, si la décision de la question est susceptible de régler la totalité ou une partie de l'action, d'abréger considérablement l'instruction ou de réduire considérablement les dépens.  Le juge peut rendre une ordonnance ou un jugement en conséquence.

Preuve non admissible

21.01(2)    Aucune preuve n'est admissible en vertu du paragraphe (1) sans l'autorisation d'un juge ou le consentement des parties.

Au défendeur

21.01(3)    Le défendeur peut demander à un juge, par voie de motion, de surseoir à l'action ou de la rejeter pour l'un des motifs suivants :

Compétence

a) le tribunal n'a pas compétence pour connaître de l'objet de l'action;

Capacité

b) le demandeur n'a pas la capacité juridique d'introduire ou de continuer l'action, ou le défendeur n'a pas la capacité juridique d'être poursuivi;

Autre instance en cours

c) une autre instance est en cours au Manitoba ou dans un autre ressort entre les mêmes parties et à l'égard du même objet.

Le juge peut rendre une ordonnance ou un jugement en conséquence.

Soumission à la compétence du tribunal

21.01(4)    La personne qui présente une motion conformément à l'alinéa (3)a) ou qui comparaît à l'audition d'une telle motion ne se soumet pas de ce seul fait à la compétence du tribunal.

OBLIGATION DE DILIGENCE

21.02       La motion prévue à la règle 21.01 est présentée avec diligence.  Le tribunal peut tenir compte du manque de diligence dans l'adjudication des dépens.

RÈGLE 22

EXPOSÉ DE CAUSE

APPLICABILITÉ

Question de droit

22.01(1)    Si les parties à une instance conviennent de soumettre à l'opinion du tribunal une question de droit sous forme d'exposé de cause, l'une d'elles peut demander à un juge, par voie de motion, de la faire décider.

Audience

22.01(2)    Si le juge est convaincu que la décision de la question est susceptible de régler la totalité ou une partie de l'instance, d'abréger considérablement l'audience ou de réduire considérablement les dépens, il peut instruire la cause.

FORME DE L'EXPOSÉ DE CAUSE

22.02        L'exposé de cause (formule 22A) :

a) énonce de façon concise les faits pertinents sur lesquels les parties s'entendent et qui sont nécessaires au tribunal pour décider la question posée;

b) renvoie aux documents nécessaires au tribunal pour décider la question posée et est accompagné de copies de ceux-ci;

c) demande la mesure de redressement convenue par les parties et qui devrait être accordée après la décision de la question de droit;

d) est signé par les avocats des parties ou par une partie, si celle-ci agit personnellement.

AUDITION DE L'EXPOSÉ DE CAUSE

Déductions

22.03(1)    Lors de l'audition d'un exposé de cause, le tribunal peut tirer les déductions justifiées des faits sur lesquels les parties s'entendent et des documents auxquels l'exposé renvoie.

Ordonnance

22.03(2)    Après avoir décidé la question de droit, le tribunal peut rendre une ordonnance ou un jugement en conséquence.

RÈGLE 23

DÉSISTEMENTS ET RETRAITS

DÉSISTEMENT PAR LE DEMANDEUR

Avis de désistement

23.01(1)    Le demandeur peut se désister, en tout ou en partie, de son action contre le défendeur :

a) lorsque celui-ci n'a pas reçu signification de la déclaration, en signifiant un avis de désistement (formule 23A) à toutes les parties qui ont reçu signification de la déclaration et en déposant l'avis de désistement;

b) lorsque la déclaration a été signifiée au défendeur et que la procédure écrite n'est pas close :

(i) d'une part, en signifiant un avis de désistement (formule 23A) à toutes les parties qui ont reçu signification de la déclaration,

(ii) d'autre part, en déposant l'avis ainsi qu'un affidavit de signification de l'avis au défendeur;

c) lorsque la procédure écrite est close :

(i) soit en signifiant un avis de désistement (formule 23A) à toutes les parties et en déposant le consentement des parties au désistement,

(ii) soit en déposant, avec l'autorisation du tribunal, un avis de désistement (formule 23A) ainsi qu'une copie de l'ordonnance et en prenant les autres mesures que le tribunal exige.

R.M. 146/90; 31/91

Partie incapable

23.01(2)    Il ne peut y avoir désistement de l'action par ou contre une partie incapable qu'avec l'autorisation d'un juge et après avis :

a) au tuteur et curateur public;

b) au tuteur à l'instance, au curateur aux biens ou au subrogé, si la partie incapable est défenderesse.

R.M. 185/96; 163/2016

EFFET DU DÉSISTEMENT SUR UNE ACTION SUBSÉQUENTE

Désistement non opposé en défense

23.02(1)    Le désistement d'une action, en tout ou en partie, ne peut être opposé en défense à une action subséquente, sauf disposition contraire de l'ordonnance autorisant le désistement ou disposition contraire du consentement déposé par les parties.

Défaut de paiement des dépens

23.02(2)    Si un demandeur s'est désisté d'une action et est responsable des dépens et qu'une autre action relative au même objet est intentée subséquemment entre les mêmes parties, leurs représentants de la succession, ou leurs ayants droits avant le paiement des dépens de l'action dont il y a eu désistement, le tribunal peut ordonner le sursis de l'action subséquente jusqu'au paiement.

DÉPENS DU DÉSISTEMENT

23.03       Si le demandeur se désiste de l'action, le défendeur a droit aux dépens suivants :

a) aux dépens de l'action;

b) aux dépens d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause;

c) aux dépens payables aux personnes contre lesquelles le défendeur a introduit une demande entre défendeurs ou une mise en cause, sauf ordonnance contraire du tribunal ou consentement différent des parties.

RETRAIT PAR LE DÉFENDEUR

Avis de retrait de la défense

23.04(1)    Le défendeur peut en tout temps retirer la totalité ou une partie de sa défense à l'égard d'un demandeur en déposant un avis de retrait de la défense (formule 23B) et en signifiant cet avis à toutes les parties.  Toutefois :

a) si le défendeur s'est porté demandeur contre un autre défendeur ou dans une mise en cause, le tribunal doit autoriser le retrait;

b) si le défendeur cherche à rétracter un aveu fait dans la défense, la règle 51.05 (rétractation de l'aveu) s'applique.

Retrait total de la défense

23.04(2)    Le défendeur qui retire sa défense en totalité est réputé faire l'objet d'une constatation en défaut.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS ET AUX MISES EN CAUSE

23.05       Les règles 23.01 à 23.04 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mises en cause et aux requêtes.

R.M. 146/90

RÈGLE 24

REJET DE L'ACTION POUR CAUSE DE RETARD

APPLICABILITÉ

Motion en vue du rejet d'une action

24.01(1)    Le tribunal peut, sur motion, rejeter une action pour cause de retard.

Motifs

24.01(2)    Lors de l'audition d'une motion présentée en vertu de la présente règle, le tribunal peut prendre en considération ce qui suit :

a) si le demandeur a retardé déraisonnablement l'instruction de l'action;

b) s'il existe une justification raisonnable pour un retard;

c) tout préjudice causé au défendeur;

d) tout autre facteur pertinent.

EFFET DU REJET SUR LA DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS OU LA MISE EN CAUSE

24.02       Sauf ordonnance contraire du tribunal, en cas de rejet pour cause de retard d'une action contre un défendeur qui s'est porté demandeur contre un autre défendeur ou dans une mise en cause :

a) la demande entre défendeurs ou la mise en cause, selon le cas, est réputée rejetée avec dépens;

b) le défendeur peut recouvrer ces dépens du demandeur, de même que ses propres dépens dans la demande entre défendeurs ou la mise en cause.

EFFET SUR UNE ACTION SUBSÉQUENTE

Défense non acceptée

24.03(1)    Le rejet d'une action pour cause de retard ne peut être opposé en défense à une action subséquente, sauf disposition contraire de l'ordonnance de rejet.

Défaut de paiement des dépens

24.03(2)    Si l'action d'un demandeur a été rejetée avec dépens pour cause de retard et qu'une autre action relative au même objet est intentée subséquemment entre les mêmes parties, leurs représentants de la succession, ou leurs ayants droits avant le paiement des dépens de l'action rejetée, le tribunal peut ordonner le sursis de l'action subséquente jusqu'au paiement.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS ET AUX MISES EN CAUSE

24.04       Les règles 24.01 et 24.03 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause.

PARTIE VI

ACTES DE PROCÉDURE

RÈGLE 25

ACTES DE PROCÉDURE DANS L'ACTION

ACTES DE PROCÉDURE REQUIS OU PERMIS

Action introduite par déclaration

25.01(1)    La procédure écrite dans l'action introduite par déclaration comprend la déclaration (formule 14A), la défense (formule 18A) et, le cas échéant, la réponse (formule 25A).

Demande reconventionnelle

25.01(2)    La procédure écrite dans la demande reconventionnelle comprend la demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B), la défense reconventionnelle (formule 27C) et, le cas échéant, la réponse reconventionnelle (formule 27D).

Demande entre défendeurs

25.01(3)    La procédure écrite dans la demande entre défendeurs comprend la demande entre défendeurs (formule 28A), la défense entre défendeurs (formule 28B) et, le cas échéant, la réponse à la défense à la demande entre défendeurs (formule 28C).

Mise en cause

25.01(4)     La procédure écrite dans la mise en cause comprend la mise en cause (formule 29A), la défense à la mise en cause (formule 29B) et, le cas échéant, la réponse à la défense à la mise en cause (formule 29C).

Acte de procédure après la réponse

25.01(5)    Aucun acte de procédure n'est déposé après la réponse sans le consentement écrit de la partie adverse ou l'autorisation du tribunal.

FORME DES ACTES DE PROCÉDURE

25.02       Les actes de procédure sont divisés en dispositions numérotées consécutivement.  Dans la mesure du possible, chaque allégation fait l'objet d'une disposition distincte.

SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

Destinataire

25.03(1)    L'acte de procédure est signifié à chaque personne qui, au moment de la signification, est partie à l'action principale, à une demande reconventionnelle, à une demande entre défendeurs ou à une mise en cause dans l'action principale.

Signification aux parties jointes

25.03(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, si une personne est jointe comme partie à une action, la partie qui a demandé que cette personne soit jointe comme partie lui signifie tous les actes de procédure déjà déposés dans le cadre de l'action principale et de la demande reconventionnelle, de la demande entre défendeurs ou de la mise en cause dans l'action principale.

Cas où la signification à personne n'est pas requise

25.03(3)    L'acte de procédure qui est un acte introductif d'instance n'a pas à être signifié aux parties par voie de signification à personne, sauf à la partie adverse.

DÉLAIS POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

Déclaration

25.04(1)    La règle 14.07 prescrit le délai pour la signification de la déclaration.

Défense

25.04(2)    La règle 18.01 prescrit le délai pour le dépôt et la signification de la défense.

Réponse

25.04(3)    La réponse, le cas échéant, est déposée et signifiée dans les 10 jours suivant la signification de la défense.  Toutefois, si le défendeur s'est porté demandeur reconventionnel, la réponse et la défense reconventionnelle du demandeur, le cas échéant, sont déposées et signifiées dans les 20 jours suivant la signification de la défense et de la demande reconventionnelle.

Demande reconventionnelle

25.04(4)    La Règle 27 prescrit le délai pour le dépôt et la signification des actes de procédure dans une demande reconventionnelle.

Demande entre défendeurs

25.04(5)    La Règle 28 prescrit le délai pour le dépôt et la signification des actes de procédure dans une demande entre défendeurs.

Mise en cause

25.04(6)    La Règle 29 prescrit le délai pour le dépôt et la signification des actes de procédure dans une mise en cause.

CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

25.05       La procédure écrite dans une action est close :

a) lorsque le demandeur a déposé une réponse à chacune des défenses dans l'action ou que le délai prévu pour le dépôt de la réponse est expiré;

b) lorsque tous les défendeurs qui n'ont pas déposé une défense ont été constatés en défaut.

RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES ACTES DE PROCÉDURE

Faits pertinents

25.06(1)    L'acte de procédure expose de façon concise les faits pertinents sur lesquels la partie fonde sa demande ou sa défense, mais non les éléments de preuve devant les établir.

Demandes ou défenses séparées

25.06(2)    Si une partie sollicite des mesures de redressement pour des demandes séparées et distinctes ou soulève des moyens de défense séparés et distincts, les faits pertinents sur lesquels se fonde chaque demande ou moyen de défense sont indiqués séparément, dans la mesure du possible.

Question de droit

25.06(3)    Une partie peut soulever une question de droit dans un acte de procédure, mais ne peut invoquer de conclusions de droit que si elle fait valoir les faits pertinents qui les fondent.

Loi ou règlement

25.06(4)    La partie qui fonde sa demande ou sa défense sur une loi ou un règlement doit préciser les articles qu'elle invoque.

Condition préalable

25.06(5)    L'exécution ou la réalisation des conditions préalables à la présentation d'une demande ou d'une défense sont implicites dans l'acte de procédure et la partie n'a pas à les alléguer.  La partie adverse qui a l'intention de contester l'exécution ou la réalisation d'une condition préalable précise dans son acte de procédure la condition dont elle allègue l'inexécution ou la non-réalisation.

Allégations incompatibles

25.06(6)    Un acte de procédure peut contenir des allégations incompatibles pourvu qu'il ressorte clairement de l'acte que celles-ci sont subsidiaires.

Allégations incompatibles ou nouvelles demandes

25.06(7)    Un acte de procédure ne peut contenir une allégation incompatible avec une allégation contenue dans un acte de procédure antérieur ou soulevant une nouvelle demande.  Une telle allégation ne peut être faite qu'en modifiant l'acte de procédure antérieur.

Avis

25.06(8)    Il suffit à celui qui prétend qu'un avis a été donné de l'alléguer comme un fait, à moins que la forme ou le libellé de l'avis ne soient pertinents.

Documents ou conversations

25.06(9)    Il faut faire valoir l'effet d'un document ou la portée d'une conversation pertinents aussi brièvement que possible.  Il n'est pas nécessaire de préciser la teneur même du document ou de la conversation, à moins que les termes employés ne soient pertinents.

Contrat ou relation

25.06(10)   Lorsqu'un contrat ou une relation entre des personnes ne résulte pas d'une convention expresse, mais découle implicitement d'une série de lettres, de communications ou de conversations, ou autrement d'un certain nombre de circonstances, il suffit d'alléguer le contrat ou la relation comme fait.

Nature de l'acte ou état d'esprit

25.06(11)   En cas d'allégation de fraude, de déclaration inexacte des faits ou d'abus de confiance, l'acte de procédure comprend toutes les précisions sur l'allégation.  L'intention, notamment l'intention de nuire, ou la connaissance peut toutefois être alléguée comme un fait sans préciser la situation dont on l'infère.

Présomption légale

25.06(12)   Il n'est pas nécessaire qu'une partie allèque un fait que la loi présume en sa faveur ou pour lequel le fardeau de la preuve incombe à l'autre partie.

Demande de mesures de redressement

25.06(13)   L'acte de procédure précise, simplement ou subsidiairement, la nature des mesures de redressement demandées.  Si des dommages-intérêts sont demandés :

a) la nature de la mesure de redressement demandée, y compris le montant des dommages-intérêts spéciaux, doit être précisée par chaque auteur d'une demande relativement à chaque demande;

b) il n'est nécessaire de donner des précisions sur les dommages-intérêts spéciaux et leurs montants que dans la mesure où ceux-ci sont connus à la date de l'acte de procédure; cependant, un avis des montants et des précisions complémentaires est déposé et signifié dès qu'ils sont connus;

c) il n'est pas nécessaire de préciser le montant des dommages-intérêts généraux réclamés.

Demande implicite de mesures de redressement générales

25.06(14)   Une demande de mesures de redressement générales sera réputée être incluse dans un acte de procédure où des mesures de redressement sont demandées.

RÈGLES APPLICABLES À LA DÉFENSE

Aveux

25.07(1)    La partie doit reconnaître dans sa défense la véracité de toutes les allégations de fait contenues dans l'acte de procédure de la partie adverse qu'elle ne conteste pas.

Dénégations

25.07(2)    Sous réserve du paragraphe (6), les allégations de fait qui visent une partie et que cette dernière ne nie pas dans sa défense sont réputées admises, à moins qu'elle n'affirme n'en avoir aucune connaissance.

Forme des aveux et des dénégations

25.07(3)    Les aveux et les dénégations doivent, dans les cas où il est commode de le faire, renvoyer aux numéros des dispositions de l'acte de procédure auxquels ils se rapportent.

Version différente des faits

25.07(4)    Il ne suffit pas à la partie qui a l'intention d'établir une version des faits différente de celle qui est soutenue par la partie adverse de nier cette version des faits.  Elle doit donner sa propre version des faits dans sa défense.

Défenses affirmatives

25.07(5)    Dans sa défense, la partie doit soulever les questions sur lesquelles elle entend se fonder pour faire échouer la demande de la partie adverse et qui, si elles n'étaient pas spécifiquement soulevées, risqueraient de prendre la partie adverse par surprise ou de soulever une question litigieuse qui ne l'a pas été dans l'acte de procédure de la partie adverse.

Effet de la dénégation d'une convention

25.07(6)    Si un acte de procédure allègue l'existence d'une convention, la simple dénégation de celle-ci par la partie adverse est interprétée uniquement comme la dénégation de la formation de la convention ou des faits dont elle peut être inférée en droit, et non pas comme la dénégation de sa légalité ou de sa validité juridique.

Dommages-intérêts

25.07(7)    Dans une action en dommages-intérêts, le montant de ceux-ci est réputé contesté, à moins d'être admis spécifiquement.

CAS OÙ UNE RÉPONSE EST NÉCESSAIRE

Version différente des faits

25.08(1)    La partie qui a l'intention d'établir une version des faits différente de celle que fait valoir la partie adverse dans sa défense dépose et signifie une réponse exposant sa version, à moins qu'elle ne l'ait déjà fait dans sa demande.

Réponse affirmative

25.08(2)    La partie qui entend se fonder, en réponse à une défense, sur des questions qui, si elles n'étaient pas spécifiquement soulevées risqueraient de prendre la partie adverse par surprise ou de soulever une question litigieuse qui ne l'a pas été dans un acte de procédure antérieur, dépose et signifie une réponse exposant cette question, sous réserve du paragraphe 25.06(7).

Présentation d'une réponse en cas de nécessité seulement

25.08(3)    Une partie ne dépose une réponse que si le paragraphe (1) ou (2) l'y oblige.

Présomption de dénégation des allégations résultant du défaut de remettre une réponse

25.08(4)    Une partie est réputée nier les allégations de fait contenues dans la défense de la partie adverse si une réponse n'est pas déposée et signifiée dans le délai prescrit.

RÈGLES APPLICABLES À LA RÉPONSE

Aveux

25.09(1)    La partie qui dépose une réponse doit reconnaître dans celle-ci la véracité de toutes les allégations de fait contenues dans la défense de la partie adverse qui la visent et qu'elle ne conteste pas.

Effet de la dénégation de la convention

25.09(2)    Si une défense allègue l'existence d'une convention, la simple dénégation de la convention par la partie adverse dans sa réponse, ou la dénégation présumée aux termes du paragraphe 25.08(4), est interprétée uniquement comme la dénégation de la formulation de la convention ou des faits dont elle peut être inférée en droit, et non pas comme la dénégation de sa légalité ou de sa validité juridique.

PRÉCISIONS

Signification de la demande

25.10(1)    La partie qui désire que soient fournies des précisions sur une allégation contenue dans un acte de procédure de la partie adverse signifie à cette dernière une demande écrite indiquant les précisions demandées.

Réponse à la demande de précisions

25.10(1.1)  Dans les 10 jours après avoir reçu signification d'une demande de précisions, la partie adverse :

a) dépose et signifie les précisions;

b) dépose et signifie une déclaration écrite aux termes de laquelle elle refuse de fournir les précisions.

R.M. 127/94

Défaut

25.10(2)    Si la partie adverse omet de déposer et de signifier les précisions ou une déclaration écrite aux termes de laquelle elle refuse de les fournir dans les 10 jours suivant la demande de précisions, le tribunal peut ordonner qu'elles soient déposées et signifiées dans un délai déterminé.

R.M. 127/94

Sursis de l'instance

25.10(3)    Une demande de précisions ne constitue un sursis de l'instance que dans les circonstances et pendant les délais prévus aux paragraphes 25.10(4) et (4.1).

R.M. 127/94

Acte de procédure — précisions demandées

25.10(4)    Si des précisions sont demandées, la partie n'a pas besoin de déposer un acte de procédure en réponse avant la fin d'un délai de 10 jours après que les précisions ont été fournies ou refusées par écrit.

R.M. 127/94

Acte de procédure — fourniture de précisions ordonnée

25.10(4.1)  Si la fourniture de précisions est ordonnée, la partie n'a pas besoin de déposer un acte de procédure en réponse avant la fin d'un délai de 10 jours après que les précisions ont été fournies ou avant l'expiration du délai plus long prescrit par le tribunal.

R.M. 127/94

Forme

25.10(5)    Les précisions sont fournies conformément à la formule 25B.

RADIATION OU SUPPRESSION DE DOCUMENTS

25.11(1)    Le tribunal peut, sur motion, radier ou supprimer un acte de procédure ou un autre document, en tout ou en partie, avec ou sans autorisation de le modifier, parce que l'acte de procédure ou le document, selon le cas :

a) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'action;

b) est scandaleux, frivole ou vexatoire;

c) constitue un recours abusif au tribunal;

d) ne révèle pas une cause d'action ou une défense raisonnable.

R.M. 23/2016

Radiation par un juge

25.11(2)    Une motion en radiation de la totalité ou d'une partie d'un affidavit déposé en vue de l'audition d'une requête ou d'une motion par un juge est entendue par le juge qui entend la requête ou la motion de fond à moins que celui-ci ne donne la directive qu'elle le soit par un conseiller-maître.

R.M. 23/2016

Radiation par un conseiller-maître

25.11(3)    Une motion en radiation de la totalité ou d'une partie d'un affidavit déposé en vue de l'audition d'une motion par un conseiller-maître est entendue par le conseiller-maître qui entend la motion de fond.

R.M. 23/2016

Délai prévu pour l'audition d'une motion en radiation

25.11(4)    Une motion en radiation est entendue en même temps que la requête ou la motion de fond, à moins que le juge ou le conseiller-maître ne décide que des circonstances exceptionnelles exigent qu'elle le soit plus tôt.

R.M. 23/2016

RÈGLE 26

MODIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

Pouvoir général du tribunal

26.01       À moins qu'il n'en résulte un préjudice qui ne saurait être réparé par les dépens ou par un ajournement, le tribunal peut, à la suite d'une motion présentée à une étape d'une action, accorder l'autorisation de modifier un acte de procédure à des conditions justes.

Moment d'apporter des modifications

26.02       En général, une partie peut modifier un de ses actes de procédure :

a) sur demande, avant la clôture de la procédure écrite, si la modification ne comprend ni n'exige la jonction, la radiation ou la substitution d'une partie à l'action;

b) en déposant le consentement écrit de toutes les parties et, le cas échéant, celui de la personne qui doit être jointe ou substituée comme partie;

c) en tout temps sur demande, afin de corriger des erreurs d'écriture;

d) avec l'autorisation du tribunal.

FAITS SUBSÉQUENTS

Faits en général

26.03(1)    Le tribunal peut, dans des circonstances indiquées et sur motion, permettre à une partie de modifier un acte de procédure afin d'alléguer un fait qui s'est produit après l'introduction de l'instance, même si ce fait donne lieu à une nouvelle demande ou à une nouvelle défense.

Demandes additionnelles de sommes d'argent aux termes d'un contrat

26.03(2)    Dans le cadre d'une action quant à une demande de sommes d'argent exigibles aux termes d'un contrat, d'un document ou d'un instrument, ou incluant une telle demande, une partie peut, par demande, modifier son acte introductif d'instance ou son acte de procédure afin de demander des sommes d'argent additionnelles censées être devenues exigibles aux termes du contrat, du document ou de l'instrument, depuis l'introduction de l'action.

PROCÉDURE DE MODIFICATION

Modifications en général

26.04(1)    La modification d'un acte de procédure est faite au recto de la copie déposée au greffe, sauf si l'importance de la modification est telle qu'elle rend la lecture de l'acte modifié difficile, auquel cas la partie dépose une nouvelle copie de l'acte de procédure tel qu'il a été modifié, avec la date de l'acte de procédure initial ainsi que son intitulé, précédé du mot « modifié(e) ».

Modifications soulignées

26.04(2)    Les modifications apportées à un acte de procédure sont soulignées de façon à faire ressortir le libellé de la modification par rapport au libellé initial.  Le registraire indique sur l'acte modifié la date de la modification et la disposition en vertu de laquelle elle a été faite.

Modifications subséquentes

26.04(3)    Si un acte de procédure a été modifié à plusieurs reprises, chacune des modifications subséquentes est soulignée d'autant de traits qu'il y a eu de modifications.

Délai prévu pour la modification d'un acte de procédure

26.04(4)    La partie qui a obtenu l'autorisation de modifier un acte de procédure effectue cette modification dans les 14 jours suivant la date de signature de l'ordonnance rendue à cet effet, sauf si un autre délai est indiqué dans l'ordonnance.

R.M. 127/94

SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE MODIFIÉS

Signification à chacune des parties à l'action

26.05(1)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, un acte de procédure modifié est signifié sans délai à chaque personne qui, au moment de la signification, est partie à l'action.

Acte introductif d'instance modifié

26.05(2)    Si l'acte de procédure modifié est un acte introductif d'instance :

a) il n'est pas obligatoire de le signifier à personne à la partie qui a reçu signification de l'acte de procédure initial et y a répondu;

b) il doit être signifié à personne ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03 à la partie adverse qui n'a pas répondu à l'acte de procédure initial, qu'elle ait ou non été constatée en défaut.

RÉPONSE À UN ACTE DE PROCÉDURE MODIFIÉ

Délai

26.06(1)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, une partie répond à l'acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l'acte de procédure initial ou dans les 10 jours qui suivent la signification de l'acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long.

Réponse à l'acte de procédure modifié subséquemment

26.06(2)    À moins qu'elle ne réponde à l'acte de procédure modifié dans les 10 jours suivant sa signification, la partie qui a répondu à l'acte de procédure qui est modifié par la suite est réputée se fonder sur l'acte de procédure initial qu'elle a déjà remis.

MODIFICATION À L'INSTRUCTION

26.07       Sauf ordonnance contraire du tribunal, si un acte de procédure est modifié à l'instruction et que la modification est inscrite au dossier, il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance ni de déposer ou de signifier l'acte de procédure modifié.

RÈGLE 27

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

APPLICABILITÉ

Contre le demandeur

27.01(1)    Le défendeur peut, au moyen d'une demande reconventionnelle dans l'action principale, faire valoir un droit ou une demande, y compris une demande en compensation, contre le demandeur.

Contre le demandeur et une autre personne

27.01(2)    Le défendeur qui se porte demandeur reconventionnel contre un demandeur peut joindre comme défendeur reconventionnel une autre personne, qu'elle soit ou non déjà partie à l'action principale, si cela est essentiel ou approprié quant à la demande reconventionnelle.

DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

27.02       La demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B) est jointe à la défense en un seul et même document intitulé défense et demande reconventionnelle.

REMISE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DANS LE CAS OÙ LE DÉFENDEUR RECONVENTIONNEL N'EST PAS DÉJÀ UNE PARTIE

27.03       Si une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale est constituée défendeur reconventionnel, la défense et demande reconventionnelle :

a) est remise :

(i) dans le délai prescrit à la règle 18.01 pour le dépôt et la signification de la défense principale, ou avant que le défendeur ne soit constaté en défaut,

(ii) ultérieurement, avec l'autorisation du tribunal;

b) porte un deuxième intitulé qui indique le nom du demandeur reconventionnel et celui des défendeurs reconventionnels.

DÉLAI POUR LE DÉPÒT ET LA SIGNIFICATION DE LA DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Cas où toutes les parties sont parties à l'action principale

27.04(1)    Si la demande reconventionnelle ne vise que le demandeur, ou le demandeur et une autre personne qui est déjà partie à l'action principale, la défense et demande reconventionnelle est déposée et signifiée dans le délai prescrit à la règle 18.01 pour le dépôt et la signification d'une défense à l'action principale, ou avant que le défendeur ne soit constaté en défaut.

Partie jointe

27.04(2)    Si la demande reconventionnelle vise le demandeur et un défendeur reconventionnel qui n'est pas déjà partie à l'action principale, la défense et demande reconventionnelle est signifiée sans délai après sa délivrance aux parties à l'action principale et, avec tous les actes de procédure déposés antérieurement dans l'action principale, au défendeur reconventionnel qui n'est pas déjà partie à l'action principale.

Mode de signification

27.04(3)    Il n'est pas obligatoire de signifier à personne la défense et demande reconventionnelle aux parties à l'action principale, sauf si un défendeur reconventionnel qui est aussi défendeur à l'action principale n'a pas déposé une défense à l'action principale, auquel cas le défendeur doit recevoir signification à personne, ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03, qu'il ait été ou non constaté en défaut dans l'action principale.

DÉLAI POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DE LA DÉFENSE RECONVENTIONNELLE

Délai

27.05(1)    Le demandeur, ainsi que le défendeur reconventionnel qui est déjà partie à l'action principale, déposent et signifient une défense reconventionnelle (formule 27C) dans les 20 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.

Réponse et défense reconventionnelle

27.05(2)    Si le demandeur dépose une réponse dans l'action principale, la défense reconventionnelle est ajoutée et forme un seul et même document intitulé réponse et défense reconventionnelle.

Défendeur constitué nouvelle partie

27.05(3)    Sauf dans les cas prévus au paragraphe 19.01(5) (dépôt tardif de la défense), le défendeur reconventionnel qui n'est pas déjà partie à l'action principale dépose et signifie une défense reconventionnelle :

a) dans les 20 jours de la signification de la défense et demande reconventionnelle, s'il en a reçu signification au Manitoba;

b) dans les 40 jours de la signification de la défense et demande reconventionnelle, s'il en a reçu signification ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'Amérique;

c) dans les 60 jours de la signification de la défense et demande reconventionnelle, s'il en a reçu signification ailleurs dans le monde.

DÉLAI POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DE LA RÉPONSE RECONVENTIONNELLE

27.06       La réponse reconventionnelle (formule 27D), le cas échéant, est déposée et signifiée dans les 10 jours suivant la signification de la défense reconventionnelle.

MODIFICATION DE LA DÉFENSE POUR AJOUTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Parties à l'action principale

27.07(1)    Le défendeur qui a déposé une défense sans demande reconventionnelle et qui désire se porter demandeur reconventionnel uniquement contre le demandeur, ou uniquement contre le demandeur et une autre personne qui est déjà partie à l'action principale, peut modifier sa défense conformément aux règles 26.02 et 26.03 en vue d'ajouter la demande reconventionnelle.  La règle 26.06 (réponse à un acte de procédure modifié) s'applique à l'exposé de la défense et de la demande reconventionnelle modifié.

Nouvelles parties à l'action principale

27.07(2)    Le défendeur qui a déposé une défense sans demande reconventionnelle et qui désire se porter demandeur reconventionnel contre le demandeur et une autre personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale peut, avec l'autorisation du tribunal, demander au registraire de délivrer un exposé de la défense et de la demande reconventionnelle modifié.  La règle 26.06 (réponse à un acte de procédure modifié) s'applique à l'exposé de la défense et de la demande reconventionnelle modifié.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Instruction

27.08(1)    La demande reconventionnelle est instruite en même temps que l'action principale, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Instructions séparées

27.08(2)    Si la demande reconventionnelle paraît devoir compliquer ou retarder indûment l'instruction de l'action principale ou causer un préjudice indu à une partie, le tribunal peut ordonner des instructions séparées ou ordonner que la demande reconventionnelle constitue une action distincte.

DÉCISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Cas où l'action principale n'est pas contestée

27.09(1)    Si un défendeur ne conteste pas l'action principale mais se porte demandeur reconventionnel, le tribunal peut surseoir à l'action principale ou rendre jugement, avec ou sans sursis d'exécution, jusqu'à ce que la demande reconventionnelle soit décidée.

Cas où la demande reconventionnelle n'est pas contestée

27.09(2)    Si le demandeur ne conteste pas la demande reconventionnelle d'un défendeur, le tribunal peut surseoir à la demande reconventionnelle ou rendre jugement, avec ou sans sursis d'exécution, jusqu'à ce que l'action principale soit décidée.

Cas où le demandeur principal et le demandeur reconventionnel ont tous deux gain de cause

27.09(3)    Si le demandeur principal et le demandeur reconventionnel ont tous deux gain de cause, en tout ou en partie, et qu'il en résulte un solde créditeur pour l'un des deux, le tribunal peut rendre jugement pour ce solde seulement, rejeter la demande moins élevée et rendre une ordonnance juste quant aux dépens de la demande principale et de la demande reconventionnelle.

Demande rejetée

27.09(4)    Si l'action principale est suspendue, rejetée ou fait l'objet de désistement, la demande reconventionnelle peut néanmoins être poursuivie.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS ET AUX MISES EN CAUSE

27.10       Les règles 27.01 à 27.09 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'introduction d'une demande reconventionnelle par un défendeur reconventionnel, par un défendeur à une demande entre défendeurs et par un mis en cause.

RÈGLE 28

DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

APPLICABILITÉ

28.01       Un défendeur peut déposer une demande entre défendeurs contre un codéfendeur qui, selon le cas :

a) lui est ou peut lui être redevable de la totalité ou d'une partie de la demande principale;

b) lui est ou peut lui être redevable d'une demande distincte en dommages-intérêts ou d'une autre mesure de redressement qui résulte d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements reliés à l'action principale ou qui y sont connexes;

c) devrait être lié par la décision d'une question en litige entre le demandeur et le défendeur.

DÉFENSE ET DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

28.02       La demande entre défendeurs (formule 28A) est jointe à la défense en un seul et même document intitulé défense et demande entre défendeurs.

MODIFICATION DE LA DÉFENSE POUR AJOUTER LA DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

28.03       Un défendeur qui a déposé et signifié une défense sans demande entre défendeurs et qui désire se porter demandeur entre défendeurs peut modifier sa défense conformément aux règles 26.02 et 26.03 en vue d'ajouter la demande entre défendeurs.  La règle 26.06 (réponse à un acte de procédure modifié) s'applique à la défense et demande entre défendeurs modifiée.

DÉLAI POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DE LA DÉFENSE ET DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

Délai

28.04(1)    La défense et demande entre défendeurs est déposée et signifiée :

a) dans le délai prescrit à la règle 18.01 pour le dépôt et la signification de la défense à l'action principale, ou avant que le défendeur ne soit constaté en défaut;

b) ultérieurement, avec l'autorisation du tribunal.

Mode de signification

28.04(2)    Il n'est pas obligatoire de signifier à personne la défense et demande entre défendeurs au défendeur visé par une demande entre défendeurs, sauf si ce défendeur n'a pas déposé une défense à l'action principale, auquel cas le défendeur doit recevoir signification à personne, ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03, qu'il ait été ou non constaté en défaut dans l'action principale.

DÉLAI POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DE LA DÉFENSE ENTRE DÉFENDEURS

Défense entre défendeurs

28.05(1)    Sous réserve du paragraphe (2), la défense entre défendeurs (formule 28B) est remise dans les 20 jours suivant la signification de la défense et de la demande entre défendeurs.

Défense entre défendeurs non requise

28.05(2)    Le défendeur à la demande entre défendeurs n'est pas tenu de remettre une défense entre défendeurs et est réputé nier les allégations de fait contenues dans la demande entre défendeurs et se fonder sur les faits qu'il a invoqués dans sa défense à l'action principale, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande entre défendeurs ne contient qu'une demande de contribution ou d'indemnisation prévue par la Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive;

b) le défendeur à la demande entre défendeurs a produit une défense à l'action principale;

c) le défendeur à la demande entre défendeurs, en réponse à cette demande, se fonde sur les faits qu'il a invoqués dans sa défense à l'action principale et non sur une version différente des faits ou sur toute autre chose qui peut prendre par surprise le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs si cette chose n'est pas invoquée de façon précise.

CONTENU DE LA DÉFENSE ENTRE DÉFENDEURS

Contestation de la demande entre défendeurs et de la demande principale déposée contre un codéfendeur

28.06(1)    Dans une défense entre défendeurs, le défendeur peut :

a) contester la demande entre défendeurs;

b) contester, s'il y a lieu, la demande principale introduite contre le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs, auquel cas le défendeur peut soulever les moyens de défense opposables par le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs.

Partie distincte consacrée à la défense adverse à la demande principale

28.06(2)    Si le défendeur conteste la demande principale visée à l'alinéa (1)b), la défense entre défendeurs comprend une partie distincte intitulée défense principale introduite contre le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs.

Effet de la contestation de la demande principale

28.06(3)    Le défendeur qui conteste la demande principale visée à l'alinéa (1)b) :

a) possède les mêmes droits et obligations dans l'action qu'un défendeur à cette demande;

b) est lié par l'ordonnance ou la décision rendue dans l'action principale opposant le demandeur et le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs.

Délai pour le dépôt et la signification de la réponse du demandeur

28.06(4)    La réponse, le cas échéant, du demandeur à la défense du défendeur à la demande principale contre le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs est déposée et signifiée dans les 10 jours suivant la signification de cette défense.

Conséquence du défaut de contester la demande principale

28.06(5)    Le défendeur qui ne dépose pas une défense à l'encontre de la demande principale contre le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs est lié par l'ordonnance ou la décision rendue dans l'action principale opposant le demandeur et le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs.

EFFET DU DÉFAUT DE REMETTRE UNE DÉFENSE ENTRE DÉFENDEURS

28.07       Si un défendeur à une demande entre défendeurs est constaté en défaut dans la demande entre défendeurs, le défendeur qui s'est porté demandeur entre défendeurs peut obtenir jugement contre lui uniquement lors de l'instruction de l'action principale ou par voie de requête adressée à un juge.

DÉLAI POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNIFICATION DE LA RÉPONSE À LA DÉFENSE À LA DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

28.08       La réponse à la défense à la demande entre défendeurs (formule 28C), le cas échéant, est déposée et signifiée dans les 10 jours suivant la signification de la défense entre défendeurs.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS

28.09       Sauf ordonnance contraire du tribunal, la demande entre défendeurs est instruite en même temps que l'action principale ou immédiatement après celle-ci.

PRÉJUDICE OU RETARD CAUSÉ AU DEMANDEUR

28.10       La demande entre défendeurs ne doit ni retarder inutilement le demandeur ni lui causer de préjudice.  Le tribunal peut, à la suite de la motion du demandeur, rendre l'ordonnance ou imposer les conditions nécessaires pour qu'aucun retard ou préjudice ne soient causés, y compris ordonner que la demande entre défendeurs constitue une action distincte, lorsque cela est possible sans causer d'injustice aux parties à la demande entre défendeurs.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES ET AUX MISES EN CAUSE

28.11       Les règles 28.01 à 28.10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la présentation d'une demande entre codéfendeurs reconventionnels ou entre tiers mis en cause.

RÈGLE 29

MISE EN CAUSE

Applicabilité

29.01       Un défendeur peut introduire une mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action et qui, selon le cas :

a) lui est ou peut lui être redevable de la totalité ou d'une partie de la demande principale;

b) lui est ou peut lui être redevable d'une demande distincte en dommages-intérêts ou d'une autre mesure de redressement qui résulte d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements reliés à l'action principale ou qui y sont connexes;

c) devrait être liée par la décision d'une question en litige entre le demandeur et le défendeur.

DÉLAI POUR LA MISE EN CAUSE

Délivrance

29.02(1)    La mise en cause (formule 29A) est délivrée :

a) dans les 10 jours suivant le délai prescrit à la règle 18.01 pour le dépôt et la signification de la défense à l'action principale, ou avant que le défendeur ne soit constaté en défaut;

b) ultérieurement, avec l'autorisation du tribunal.

Signification au tiers mis en cause

29.02(2)    La mise en cause est signifiée au tiers mis en cause par voie de signification à personne ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03, avec tous les actes de procédure déposés antérieurement dans l'action principale, ou dans une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs, une mise en cause ou une mise en cause subséquente dans l'action principale, dans les 30 jours suivant la délivrance de la mise en cause.

Signification aux autres parties

29.02(3)    La mise en cause est signifiée à toutes les autres parties à l'action principale dans le délai prescrit pour la signification au tiers mis en cause.  La signification à personne n'est pas obligatoire.

DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE

29.03       Sauf dans le cas prévu au paragraphe 19.01(5) (remise tardive de la défense), le tiers mis en cause peut contester la mise en cause en déposant et en signifiant une défense à la mise en cause (formule 29B) :

a) dans les 20 jours de la signification de la mise en cause, si le tiers mis en cause en a reçu signification au Manitoba;

b) dans les 40 jours de la signification de la mise en cause, si le tiers mis en cause en a reçu signification ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'Amérique;

c) dans les 60 jours de la signification de la mise en cause, si le tiers mis en cause en a reçu signification ailleurs dans le monde.

RÉPONSE À LA DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE

29.04       La réponse à la défense à la mise en cause (formule 29C), le cas échéant, est déposée et signifiée dans les 10 jours qui suivent la signification de la défense à la mise en cause.

CONTESTATION DE L'ACTION PRINCIPALE PAR LE TIERS MIS EN CAUSE

Possibilité pour le tiers mis en cause de contester l'action principale

29.05(1)    Le tiers mis en cause peut contester la demande principale en déposant et en signifiant une défense principale, dans laquelle il peut soulever les moyens de défense opposables par le défendeur.

Effet de la contestation de l'action principale

29.05(2)    Le tiers mis en cause qui dépose une défense principale :

a) possède les mêmes droits et obligations dans l'action principale qu'un défendeur à l'action principale;

b) est lié par l'ordonnance ou la décision rendue dans l'action principale opposant le demandeur et le défendeur qui a déposé la mise en cause.

Délai pour le dépôt et la signification de la défense principale

29.05(3)    La défense principale d'un tiers mis en cause est déposée et signifiée dans le délai prescrit à la règle 29.03 pour le dépôt et la signification de la défense à la mise en cause.

Délai pour le dépôt et la signification de la réponse du demandeur

29.05(4)    La réponse du demandeur, le cas échéant, à la défense du tiers mis en cause est déposée et signifiée dans les 10 jours suivant la signification de cette défense.

Conséquence du défaut de contester l'action principale

29.05(5)    Le tiers mis en cause qui ne dépose pas une défense principale est lié par l'ordonnance ou la décision rendue dans l'action principale opposant le demandeur et le défendeur qui a présenté la mise en cause.

EFFET DE LA DÉFENSE À LA MISE EN CAUSE

29.06       Si un tiers mis en cause a déposé une défense à la mise en cause :

a) tous les documents ultérieurs dans l'action principale lui sont signifiés;

b) un jugement par consentement ou par défaut du défendeur ne peut être obtenu dans l'action principale que sur avis au tiers mis en cause;

c) et que le défendeur qui a déposé la mise en cause s'est porté demandeur entre défendeurs contre un codéfendeur, le codéfendeur et le tiers mis en cause ont, l'un envers l'autre, les mêmes droits à l'enquête préalable que s'ils étaient parties à la même action.

EFFET DU DÉFAUT DU TIERS MIS EN CAUSE

29.07       Si un tiers mis en cause a été constaté en défaut, le défendeur peut obtenir un jugement contre lui uniquement lors de l'instruction de l'action principale ou sur motion présentée à un juge.

INSTRUCTION DE LA MISE EN CAUSE

29.08       Sauf ordonnance contraire du tribunal, la mise en cause est instruite en même temps que l'action principale ou immédiatement après celle-ci.

PRÉJUDICE OU RETARD CAUSÉ AU DEMANDEUR

29.09       La mise en cause ne doit ni retarder inutilement le demandeur ni lui causer de préjudice. Le tribunal peut, à la suite de la motion du demandeur, rendre l'ordonnance ou imposer les conditions nécessaires pour qu'aucun retard ou préjudice ne soient causés, y compris ordonner que la mise en cause constitue une action distincte, lorsque cela est possible sans causer d'injustice au défendeur ou au tiers mis en cause.

DIRECTIVES CONCERNANT LA MISE EN CAUSE

29.10       La partie sur laquelle une mise en cause a une incidence peut demander, par voie de motion, des directives concernant une question de procédure qui n'est pas prévue par les présentes règles.

MISES EN CAUSE SUBSÉQUENTES

Mise en cause subséquente

29.11(1)    Un tiers mis en cause peut, en introduisant une mise en cause subséquente, faire valoir contre une personne qui n'est pas déjà partie à la mise en cause une demande qui peut faire l'objet d'une mise en cause.  Les règles 29.01 à 29.10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la mise en cause subséquente.

Signification

29.11(2)    La signification à personne n'est pas obligatoire à l'égard d'un mis en cause subséquent qui est déjà partie à l'action principale, sauf s'il s'agit d'un défendeur qui n'a pas déposé une défense à l'action principale, auquel cas le défendeur doit recevoir signification à personne, ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03, qu'il ait été ou non constaté en défaut dans l'action principale.

Demandes

29.11(3)    Tout tiers qui a été mis en cause subséquemment peut faire valoir une demande qui peut faire l'objet d'une mise en cause, de la manière prescrite pour celle-ci.

APPLICATION AUX MISES EN CAUSE SUBSÉQUENTES

29.12       Les dispositions des présentes règles qui s'appliquent aux mises en cause s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mises en cause subséquentes.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES ET AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS

29.13       Les règles 29.01 à 29.12 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une mise en cause par un défendeur reconventionnel ou par un défendeur à une demande entre défendeurs.

PARTIE VII

ENQUÊTE PRÉALABLE

RÈGLE 30

COMMUNICATION DES DOCUMENTS

DÉFINITIONS

Document

30.01(1)    Dans les règles 30.02 à 30.11 :

a) le terme « document » s'entend en outre d'enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables et de renseignements enregistrés ou conservés de quelque façon que ce soit;

b) un document est réputé placé sous la garde d'une partie si celle-ci a le droit d'en obtenir l'original ou une copie et que la partie qui désire l'obtenir n'a pas ce droit;

c) un document pertinent est celui qui a trait à une question en litige dans une action.

Corporation

30.01(2)    Pour l'application du paragraphe 30.02(4) :

a) une corporation est la filiale d'une autre corporation lorsqu'elle est directement ou indirectement contrôlée par cette autre corporation;

b) deux corporations appartiennent au même groupe dans les cas suivants :

(i) l'une est la filiale de l'autre,

(ii) les deux sont des filiales d'une même corporation,

(iii) les deux sont directement ou indirectement contrôlées par la ou les mêmes personnes.

PORTÉE DE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Divulgation

30.02(1)    Un document pertinent qui se trouve ou s'est trouvé en la possession d'une partie, sous son contrôle ou sous sa garde est divulgué conformément à la présente règle, que l'on revendique ou non un privilège à l'égard de ce document.

Production à des fins d'examen

30.02(2)    Un document pertinent qui n'est pas privilégié et qui se trouve en la possession d'une partie, sous son contrôle ou sous sa garde est produit à des fins d'examen sur demande, conformément à la présente règle.

Police d'assurance

30.02(3)    Une partie divulgue et, sur demande, produit à des fins d'examen une police d'assurance aux termes de laquelle l'assureur peut être tenu :

a) soit de payer, en tout ou en partie, un jugement rendu dans l'action;

b) soit d'indemniser ou de rembourser une partie des sommes que la partie a payées à la suite de l'exécution totale ou partielle d'un jugement.

Toutefois, aucun renseignement concernant cette police d'assurance n'est admissible en preuve à moins qu'il ne soit pertinent à une question en litige dans l'action.

Filiales et corporations appartenant au même groupe ou contrôlées par une partie

30.02(4)    Le tribunal peut ordonner à une partie de divulguer tous les documents pertinents qui se trouvent en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de l'une de ses filiales, d'une de ses corporations appartenant au même groupe ou d'une corporation que cette partie contrôle directement ou indirectement, et de produire, à des fins d'examen, tous les documents qui ne sont pas privilégiés.

AFFIDAVIT DE DOCUMENTS

Obligation de signification

30.03(1)    Une partie à une action signifie à chaque autre partie, dans les 10 jours suivant la clôture de la procédure écrite, un affidavit de documents selon la formule 30A ou 30B dans lequel elle divulgue, à sa connaissance directe ou suivant des renseignements qu'elle tient pour véridiques, tous les documents pertinents qui se trouvent ou se sont trouvés en sa possession ou sous son contrôle ou sa garde.  L'affidavit doit préciser les documents visés.

Personnes souscrivant un affidavit

30.03(2)    L'affidavit de documents est fait par la partie ou, dans le cas d'une corporation, par un dirigeant, un administrateur ou un employé.

Certificat de l'avocat

30.03(3)    Si la partie est représentée par un avocat, celui-ci certifie sur l'affidavit qu'il a expliqué à la partie l'obligation de divulguer tous les documents pertinents.

Dépôt non obligatoire de l'affidavit

30.03(4)    Une partie à une action n'est pas tenue de déposer un affidavit de documents sauf si le dépôt de cet affidavit est pertinent à une question en litige dans une motion en cours ou dans un procès.

EXAMEN DES DOCUMENTS

Documents mentionnés dans l'affidavit de documents

30.04(1)    La partie qui signifie à une autre partie une demande d'examen de documents (formule 30C) a le droit d'examiner les documents qui ne sont pas privilégiés et qui sont mentionnés être en la possession, sous le contrôle ou la garde de l'autre partie, dans l'affidavit de documents de cette dernière.

Documents mentionnés dans la procédure écrite

30.04(2)    Une demande d'examen de documents peut être aussi présentée en vue de l'examen d'un document qui est en la possession, sous le contrôle ou la garde d'une autre partie et qui est mentionné dans l'acte introductif d'instance, dans la procédure écrite ou dans un affidavit signifiés par l'autre partie.

Examen de documents

30.04(3)    La partie qui reçoit signification d'une demande d'examen de documents indique immédiatement à la partie qui a fait la demande la date, dans les 10 jours suivant la signification de la demande, et l'heure, entre 9 h 30 et 16 h 30, auxquelles les documents peuvent être examinés, soit au bureau de l'avocat de la partie ayant reçu signification de la demande, soit à un autre endroit commode.  Elle produit les documents visés pour examen à l'heure et à l'endroit indiqués.

Obligation de produire les documents lors de l'interrogatoire préalable et de l'instruction

30.04(4)    À moins que les parties ne s'entendent ou que le tribunal ne l'ordonne autrement, les documents énumérés dans l'affidavit de documents d'une partie qui ne sont pas privilégiés, ainsi que les documents produits antérieurement à des fins d'examen par la partie, sont, sans préavis, assignation de témoin ou ordonnance, produits :

a) à l'interrogatoire préalable de cette partie ou d'une personne interrogée en son nom ou avec elle;

b) à l'instruction de l'action.

Pouvoir du tribunal d'ordonner la production de documents

30.04(5)    Le tribunal peut ordonner la production, à des fins d'examen, de documents pertinents non privilégiés qui sont en la possession, sous le contrôle ou sous la garde d'une partie.

Pouvoir du tribunal de décider si un document est privilégié

30.04(6)    Si un privilège est revendiqué à l'égard d'un document, le tribunal peut l'examiner afin de décider si la revendication est fondée.

Copie des documents

30.04(7)    La partie qui examine un document produit à des fins d'examen a le droit d'en faire, si cela est possible, une copie à ses frais, à moins que la personne qui en a la possession, le contrôle ou la garde ne consente à en faire une copie, auquel cas cette dernière est remboursée des frais de reproduction.

Divulgation ou production différée

30.04(8)    Si la pertinence d'un document dépend de la résolution d'une question en litige dans l'action et qu'une partie risque de subir un préjudice grave si le document est divulgué ou produit à des fins d'examen avant le règlement de la question, le tribunal peut, à la suite de la motion de la partie, permettre d'en différer la divulgation ou la production jusqu'à ce que la question soit résolue.

EFFETS DE LA DIVULGATION OU DE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT SUR SON ADMISSIBILITÉ

30.05       La divulgation ou la production d'un document à des fins d'examen n'est pas considérée comme une reconnaissance de son admissibilité.

AFFIDAVIT INCOMPLET OU REVENDICATION DU PRIVILÈGE NON FONDÉE

30.06       Le tribunal, s'il est convaincu qu'une partie n'a pas mentionné dans son affidavit de documents un document pertinent qui se trouve en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, qu'elle l'a décrit insuffisamment ou que la revendication du privilège n'est pas fondée, peut :

a) ordonner qu'il y ait contre-interrogatoire sur l'affidavit de documents;

b) ordonner la signification d'un autre affidavit de documents plus complet;

c) ordonner la divulgation ou la production, à des fins d'examen, du document, en tout ou en partie, si celui-ci n'est pas privilégié;

d) examiner le document afin d'établir sa pertinence ou de décider si la revendication du privilège est fondée.

DOCUMENTS OU ERREURS DÉCOUVERTS ULTÉRIEUREMENT

Documents

30.07(1)    La partie qui, après avoir signé un affidavit de documents, obtient la possession ou la garde d'un document pertinent signifie immédiatement un affidavit additionnel qui divulgue le document et indique si un privilège est revendiqué ou non à l'égard de ce document.

Erreurs

30.07(2)    La partie qui, après avoir signé un affidavit de documents, découvre que l'affidavit est inexact ou incomplet, signifie immédiatement un affidavit additionnel qui divulgue et corrige toute inexactitude ou qui divulgue tout document additionnel nécessaire afin que l'affidavit de documents soit complété et qui indique si un privilège est revendiqué ou non à l'égard de ce document.

EFFET DU DÉFAUT DE DIVULGUER DES DOCUMENTS OU DE LES PRODUIRE À DES FINS D'EXAMEN

Défaut de divulguer ou de produire un document

30.08(1)    Si une partie ne divulgue pas un document dans un affidavit de documents ou dans un affidavit additionnel ou ne produit pas un document à des fins d'examen conformément aux présentes règles ou à une ordonnance du tribunal :

a) elle ne peut utiliser le document lors de l'instruction, sans l'autorisation du juge du procès, si ce document est favorable à sa cause;

b) le tribunal peut rendre une ordonnance juste, si le document n'est pas favorable à la cause de la partie.

Défaut de signifier l'affidavit de documents ou de produire un document à des fins d'examen

30.08(2)    Si une partie ne signifie pas un affidavit de documents, ne produit pas un document à des fins d'examen conformément aux présentes règles ou ne se conforme pas à une ordonnance du tribunal rendue en application des règles 30.02 à 30.11, le tribunal peut :

a) révoquer ou suspendre son droit, le cas échéant, d'introduire ou de continuer un interrogatoire préalable;

b) rejeter l'action, s'il s'agit d'un demandeur, ou radier la défense, s'il s'agit d'un défendeur;

c) rendre une autre ordonnance juste, y compris une ordonnance pour outrage au tribunal.

INTERDICTION D'UTILISER UN DOCUMENT PRIVILÉGIÉ

30.09       La partie qui a revendiqué un privilège à l'égard d'un document et qui, dans les 10 jours après que l'action est mise au rôle, ne renonce pas à sa revendication par écrit et ne fournit pas copie du document ou ne le produit pas à des fins d'examen, ne peut l'utiliser lors de l'instruction, sauf pour attaquer la crédibilité d'un témoin ou avec l'autorisation d'un juge.

R.M. 159/99

PRODUCTION D'UN DOCUMENT EXIGÉE D'UN TIERS AVEC AUTORISATION

Ordonnance de production à des fins d'examen

30.10(1)    Le tribunal peut, à la suite de la motion d'une partie, ordonner la production, à des fins d'examen, d'un document pertinent non privilégié qui se trouve en la possession, sous le contrôle ou sous la garde d'un tiers, lorsqu'il serait injuste d'exiger que l'action soit instruite sans que le document soit communiqué à l'auteur de la motion.

Avis de motion

30.10(2)    La motion prévue au paragraphe (1) est présentée sur préavis :

a) à chaque autre partie;

b) au tiers, par voie de signification à personne ou selon un des autres modes de signification directe prévus à la règle 16.03.

Pouvoir du tribunal d'examiner le document

30.10(3)    Si un privilège est revendiqué à l'égard d'un document visé au paragraphe (1) ou que le tribunal doute que sa communication soit pertinente ou nécessaire, le tribunal peut l'examiner afin de résoudre la question.

Établissement d'une copie certifiée conforme

30.10(4)    Le tribunal peut ordonner l'établissement d'une copie certifiée conforme d'un document visé au paragraphe (1).  La copie tient lieu de l'original à toutes fins.

DÉPÔT AUPRÈS DU REGISTRAIRE

30.11       Le tribunal peut ordonner qu'un document soit déposé auprès du registraire, auquel cas nul n'a le droit de l'examiner par la suite sans autorisation du tribunal.

RÈGLE 30.1

PRÉSOMPTION D'ENGAGEMENT

Champ d'application

30.1(1)     La présente règle s'applique :

a) d'une part, aux éléments de preuve :

(i) obtenus en vertu de la Règle 30,

(ii) obtenus en vertu de la Règle 31,

(iii) obtenus en vertu de la Règle 32,

(iv) obtenus en vertu de la Règle 33,

(v) obtenus en vertu de la Règle 35,

(vi) provenant du rapport mentionné à la règle 53.03 qui est déposé auprès du tribunal et qui est conservé dans un dossier B en application du paragraphe 4.09(1);

b) d'autre part, aux renseignements tirés des éléments de preuve visés à l'alinéa a).

R.M. 43/2003; 76/2007

Inapplication de la présente règle

30.1(2)     La présente règle ne s'applique pas aux éléments de preuve et aux renseignements obtenus autrement qu'en vertu du paragraphe (1).

R.M. 43/2003; 76/2007

Présomption d'engagement

30.1(3)     Les parties et leurs avocats sont réputés s'engager à ne pas utiliser les éléments de preuve ou les renseignements auxquels la présente règle s'applique à d'autres fins que celles de l'instance au cours de laquelle ces éléments ont été obtenus.

R.M. 43/2003

Exception — consentement

30.1(4)     Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'interdire l'utilisation d'éléments de preuve ou de renseignements pour autant que la personne ayant divulgué les éléments de preuve y consente.

R.M. 43/2003

Exception — éléments de preuve déposés auprès du tribunal ou présentés au cours d'une audience

30.1(5)     Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'interdire l'utilisation, à une fin quelconque :

a) des éléments de preuve qui sont déposés auprès du tribunal, à l'exception des documents qui sont déposés auprès de celui-ci et qui sont conservés dans un dossier B en application du paragraphe 4.09(1);

b) des éléments de preuve qui sont présentés ou mentionnés au cours d'une audience;

c) des renseignements tirés des éléments de preuve visés à l'alinéa a) ou b).

R.M. 43/2003; 76/2007

Exception — mise en cause de la crédibilité d'un témoin

30.1(6)     Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'interdire l'utilisation d'éléments de preuve obtenus au cours d'une instance ou de renseignements tirés de ces éléments afin que soit attaquée la crédibilité d'une personne qui témoigne dans une autre instance.

R.M. 43/2003

Exception — action subséquente

30.1(7)     Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'interdire l'utilisation de dépositions ou de renseignements conformément au paragraphe 31.11(10).

R.M. 43/2003

Ordonnance

30.1(8)     S'il est convaincu que l'intérêt de la justice l'emporte sur tout préjudice que pourrait subir une partie qui a divulgué des éléments de preuve, le tribunal peut ordonner que le paragraphe (3) ne s'applique pas aux éléments de preuve ni aux renseignements tirés de ceux-ci, et imposer les conditions et donner les directives qu'il estime justes.

R.M. 43/2003

RÈGLE 31

INTERROGATOIRE PRÉALABLE

DÉFINITION

31.01       Pour l'application des règles 31.02 à 31.12, le terme « document » a le même sens qu'à l'alinéa 30.01(1)a).

FORME DE L'INTERROGATOIRE

31.02       L'interrogatoire préalable peut être fait oralement ou par écrit, ou sous les deux formes.

QUI PEUT INTERROGER OU ÊTRE INTERROGÉ

Dispositions générales

31.03(1)    Une partie à une action peut interroger oralement au préalable une partie adverse; elle ne peut l'interroger oralement une seconde fois qu'avec l'autorisation du tribunal.  Elle peut toutefois interroger oralement plus d'une personne, conformément aux paragraphes (4), (7), (8), (9) et (10).

R.M. 150/89

Au nom d'une corporation

31.03(2)    Si une corporation peut être interrogée au préalable, la partie interrogatrice peut interroger, au nom de la corporation, une personne qui est ou a été un dirigeant, un administrateur ou un employé.  Toutefois, le tribunal peut, à la suite d'une motion de la corporation présentée avant l'interrogatoire préalable, ordonner à la partie interrogatrice d'interroger un dirigeant, un administrateur ou un employé différent.

Personne interrogée

31.03(3)    Si une personne est ou a été un dirigeant, un administrateur ou un employé d'une corporation et qu'elle a été interrogée, aucune autre personne ne peut l'être sans l'autorisation du tribunal.

Au nom d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à propriétaire unique

31.03(4)    Dans une action intentée par ou contre une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique sous sa raison sociale, chaque personne qui était ou qui est réputée avoir été associée ou propriétaire unique, selon le cas, à l'époque en cause, peut être interrogée au nom de la société en nom collectif ou de l'entreprise à propriétaire unique; sinon, toute personne qui contrôle ou administre la société en nom collectif ou l'entreprise à propriétaire unique, à l'époque en cause, peut être interrogée au nom de la société en nom collectif ou de l'entreprise à propriétaire unique, selon le cas.

Divulgation du nom de la personne devant être interrogée et production de celle-ci

31.03(5)    Une corporation, une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique qui peut être interrogée doit, à la demande de la partie interrogatrice, divulguer le nom d'une personne qui est bien informée relativement aux questions en litige dans l'action, afin qu'elle soit interrogée.

Personne interrogée

31.03(6)    Dans le cadre d'interrogatoires prévus aux paragraphes (2) et (4), la partie interrogatrice peut désigner la personne qui sera interrogée. Cependant, si une telle désignation n'est pas effectuée, la partie adverse peut produire une personne qui est bien informée relativement aux questions en litige dans l'action, afin qu'elle soit interrogée.

Incapable

31.03(7)    Dans une action intentée par ou contre une partie incapable,

a) le tuteur à l'instance de l'incapable, le curateur ou le subrogé peut être interrogé au nom de l'incapable;

b) l'incapable peut être interrogé s'il est habile à témoigner.

R.M. 185/96

Cessionnaire

31.03(8)    Dans une action intentée par ou contre un cessionnaire, le cédant peut être interrogé en plus du cessionnaire.

Syndic de faillite

31.03(9)    Dans une action intentée par ou contre le syndic de l'actif d'un failli, le failli peut être interrogé en plus du syndic.

Partie nominale

31.03(10)   Si une action est intentée ou contestée au profit immédiat d'une personne qui n'est pas une partie, celle-ci peut être interrogée en plus de la partie demanderesse ou défenderesse.

Limitation du nombre d'interrogatoires

31.03(11)   Si une partie a le droit d'interroger au préalable :

a) plus d'une personne en application de la présente règle;

b) plusieurs parties ayant un même intérêt,

mais que le tribunal est convaincu que la multiplication des interrogatoires serait abusive, vexatoire ou inutile, il peut imposer au droit à l'interrogatoire des limites justes.

DÉBUT DE L'INTERROGATOIRE

Interrogatoire du demandeur

31.04(1)    La partie qui désire interroger au préalable un demandeur peut lui signifier un avis d'interrogatoire, conformément à la règle 34.04, ou des interrogatoires écrits, conformément à la règle 35.01, uniquement après avoir déposé et signifié sa défense et, à moins que les parties n'en conviennent autrement, après avoir signifié un affidavit de documents.

Interrogatoire du défendeur

31.04(2)    La partie qui désire interroger au préalable un défendeur peut lui signifier un avis d'interrogatoire, conformément à la règle 34.04, ou des interrogatoires écrits, conformément à la règle 35.01, uniquement après :

a) soit le dépôt et la signification de la défense par le défendeur et, à moins que les parties n'en conviennent autrement, la signification d'un affidavit de documents par la partie interrogatrice;

b) soit la constatation en défaut du défendeur.

Déroulement de l'interrogatoire

31.04(3)    À moins que le tribunal ne l'ordonne autrement ou que les parties n'en conviennent autrement, la partie qui est la première à signifier un avis d'interrogatoire, conformément à la règle 34.04, ou des interrogatoires écrits, conformément à la règle 35.01, interroge la première avant d'être elle-même interrogée par une autre partie.

INTERROGATOIRE ORAL PAR PLUSIEURS PARTIES

31.05       À moins que le tribunal ne l'ordonne autrement ou que les parties n'en conviennent autrement, si plusieurs parties peuvent interroger oralement au préalable une personne, il n'est tenu qu'un seul interrogatoire auquel les parties adverses peuvent participer et toute partie adverse peut introduire l'interrogatoire.

PORTÉE DE L'INTERROGATOIRE

Dispositions générales

31.06(1)    La personne interrogée au préalable répond au mieux de sa connaissance directe et des renseignements qu'elle tient pour véridiques, aux questions pertinentes qui se rapportent à une question en litige dans l'action ou aux questions qui peuvent, aux termes des paragraphes (2) à (4), faire l'objet de l'interrogatoire préalable.  Elle ne peut refuser de répondre pour les motifs suivants :

a) le renseignement demandé est un élément de preuve;

b) la question constitue un contre-interrogatoire, à moins qu'elle ne vise uniquement la crédibilité du témoin;

c) la question constitue un contre-interrogatoire sur l'affidavit de documents déposé par la partie interrogée.

Identité des personnes ayant connaissance des faits

31.06(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, une partie qui interroge au préalable peut obtenir la divulgation des noms et adresses des personnes dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles aient connaissance des opérations ou des événements en litige dans l'action.

Opinion d'experts

31.06(3)    Une partie qui interroge au préalable peut obtenir la divulgation de l'opinion et des conclusions de l'expert engagé par la partie interrogée, ou en son nom, sur une question en litige dans l'action ainsi que la divulgation de ses nom et adresse.  Toutefois, la partie interrogée n'est pas tenue de divulguer le renseignement demandé, ni les nom et adresse de l'expert si :

a) l'opinion et les conclusions de l'expert sur une question en litige dans l'action ont été formulées uniquement en prévision d'une instance envisagée ou en cours;

b) la partie interrogée s'engage à ne pas appeler l'expert à témoigner à l'instruction.

Polices d'assurance

31.06(4)    Dans le cadre d'un interrogatoire préalable, une partie peut obtenir la divulgation :

a) de l'existence et du contenu d'une police d'assurance en vertu de laquelle un assureur peut être tenu :

(i) soit de payer, en tout ou en partie, le montant d'un jugement rendu dans l'action,

(ii) soit d'indemniser ou de rembourser une partie pour les sommes qu'elle a payées en vue de l'exécution totale ou partielle du jugement;

b) du montant des sommes disponibles en vertu de la police et des conditions visant leur disponibilité.

Les renseignements concernant la police d'assurance ne sont toutefois admissibles en preuve que s'ils ont trait à une question en litige dans l'action.

R.M. 6/98

Interrogatoire différé

31.06(5)    Si la pertinence d'un renseignement dépend de la résolution d'une question en litige dans l'action et qu'une partie risque de subir un préjudice grave si le renseignement est divulgué avant le règlement de la question, le tribunal peut, à la suite d'une motion de cette partie, permettre d'en différer la divulgation jusqu'à ce que la question soit résolue.

EFFET DU REFUS DE RÉPONDRE

Renseignement non présenté en preuve à l'instruction

31.07(1)    La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l'est au nom d'une partie, qui refuse de répondre à une question pertinente ou qui prétend que le renseignement est privilégié, et qui ne fournit pas ce renseignement par écrit dans les 10 jours suivant la mise au rôle de l'action, ne peut, sans l'autorisation du juge du procès, présenter en preuve à l'instruction le renseignement qu'elle a refusé de communiquer.

Sanction supplémentaire

31.07(2)    La sanction prévue au paragraphe (1) s'ajoute à celles que prévoit la règle 34.14 (sanctions pour défaut de répondre à l'interrogatoire).

EFFET DES RÉPONSES DE L'AVOCAT

31.08       La partie interrogée oralement au préalable répond elle-même aux questions; elle peut toutefois le faire, s'il n'y a pas d'objection, par l'intermédiaire de son avocat.  La réponse de l'avocat est réputée être celle de la personne interrogée sauf si avant la fin de l'interrogatoire, la personne rejette, contredit ou nuance la réponse.

RENSEIGNEMENTS OBTENUS ULTÉRIEUREMENT

Obligation de corriger les réponses

31.09(1)    La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l'est au nom ou en plus de cette partie, laquelle partie découvre ultérieurement qu'une réponse à une question de l'interrogatoire :

a) était inexacte ou incomplète;

b) n'est plus exacte et complète,

fournit immédiatement ce renseignement par écrit à toutes les autres parties.

Conséquences de la correction des réponses

31.09(2)    Si une partie fournit un renseignement par écrit en application du paragraphe (1) :

a) ce renseignement peut être traité lors d'une audience comme s'il faisait partie de l'interrogatoire initial de la personne interrogée;

b) une partie opposée peut exiger que le renseignement soit appuyé d'un affidavit de la partie ou qu'il fasse l'objet d'un nouvel interrogatoire préalable.

Sanctions pour défaut de corriger les réponses

31.09(3)    Si une partie ne se conforme pas au paragraphe (1) ou à l'alinéa (2)b) et que le renseignement divulgué ultérieurement est :

a) favorable à sa cause, elle ne peut le présenter en preuve à l'instruction qu'avec l'autorisation du juge du procès;

b) défavorable à sa cause, le tribunal peut rendre une ordonnance juste.

INTERROGATOIRE DE TIERS AVEC AUTORISATION

Dispositions générales

31.10(1)    Le tribunal peut accorder, à des conditions justes, notamment quant aux dépens, l'autorisation d'interroger au préalable une personne, à l'exception d'un expert engagé par une partie ou en son nom, en prévision d'une instance envisagée ou en cours, s'il a des raisons de croire que la personne possède des renseignements pertinents sur une question importante en litige.

Motifs d'autorisation

31.10(2)    Le tribunal n'accorde l'autorisation prévue au paragraphe (1) que s'il est convaincu :

a) que la partie qui a présenté la motion n'a pas été en mesure d'obtenir le renseignement de l'une des personnes qu'elle a le droit d'interroger au préalable ou de la personne qu'elle désire interroger;

b) qu'il serait injuste d'exiger que l'action soit instruite sans que la partie qui a présenté la motion ait eu la possibilité d'interroger la personne;

c) que l'interrogatoire n'aura pas pour effet, selon le cas :

(i) de retarder indûment le début de l'instruction de l'action,

(ii) d'entraîner des dépenses injustifiées pour les autres parties,

(iii) de causer une injustice à la personne que la partie ayant présenté la motion désire interroger.

Restriction à l'utilisation de la déposition

31.10(3)    La déposition d'une personne interrogée en application de la présente règle peut ne pas être consignée en preuve à l'instruction aux fins du paragraphe 31.11(1).

UTILISATION DE L'INTERROGATOIRE PRÉALABLE À L'INSTRUCTION

Consignation en preuve de l'interrogatoire d'une partie

31.11(1)    Une partie peut, à l'instruction, consigner comme élément de sa preuve contre une partie adverse une partie de l'interrogatoire préalable :

a) soit de la partie adverse;

b) soit d'une personne interrogée au préalable au nom ou en plus de la partie adverse, sauf ordonnance contraire du juge du procès,

si la preuve est par ailleurs admissible et indépendamment du fait que la partie adverse ou que la personne ait déjà témoigné.

Crédibilité

31.11(2)    Les dépositions recueillies à l'interrogatoire préalable peuvent être utilisées pour attaquer la crédibilité du déposant à titre de témoin, de la même façon qu'une déclaration incompatible antérieure de ce témoin.

Réponses complémentaires

31.11(3)    Si une partie seulement d'une déposition recueillie à l'interrogatoire préalable est consignée ou utilisée en preuve, le juge du procès peut, à la demande d'une partie adverse, ordonner la présentation d'autres parties de la preuve qui la nuancent ou l'expliquent.

Réfutation

31.11(4)    La partie qui consigne comme élément de la preuve une déposition recueillie à l'interrogatoire préalable d'une partie adverse, ou d'une personne interrogée au préalable au nom ou en plus d'une partie adverse, peut la réfuter en présentant une autre preuve admissible.

Partie incapable

31.11(5)    La déposition d'une partie incapable recueillie à l'interrogatoire préalable ne peut être consignée ou utilisée en preuve à l'instruction qu'avec l'autorisation d'un juge.

Ancien dirigeant ou employé

31.11(6)    La déposition recueillie à l'interrogatoire préalable d'un dirigeant, d'un administrateur ou d'un employé d'une corporation, ou de toute personne ayant le contrôle ou l'administration d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à propriétaire unique, ne peut être consignée ou utilisée en preuve à l'instruction qu'avec l'autorisation d'un juge, si le dirigeant, l'administrateur, l'employé ou la personne a été congédié ou a quitté son emploi au sein de la corporation, de la société en nom collectif ou de l'entreprise à propriétaire unique, avant l'interrogatoire préalable.

Absence du déposant à l'instruction

31.11(7)    Si une personne interrogée au préalable :

a) est décédée;

b) est incapable de témoigner pour cause d'infirmité ou de maladie;

c) ne peut être contrainte à se présenter à l'instruction pour un autre motif légitime;

d) refuse de prêter serment, de faire une affirmation solennelle ou de répondre à une question pertinente,

une partie peut, avec l'autorisation du juge du procès, consigner en preuve, à titre de témoignage de cette personne, la totalité ou une partie de sa déposition recueillie à l'interrogatoire préalable, dans la mesure où elle serait admissible en preuve si la personne témoignait devant le tribunal.

Éléments pris en considération

31.11(8)    Pour accorder l'autorisation prévue au paragraphe (7), le juge du procès tient compte des éléments suivants :

a) le principe général suivant lequel les témoignages devraient être présentés oralement devant le tribunal;

b) la mesure dans laquelle la personne a été contre-interrogée lors de l'interrogatoire préalable;

c) les autres facteurs pertinents.

Conditions

31.11(9)    Le juge du procès n'accorde l'autorisation à une partie en vertu du paragraphe (7) que dans les cas suivants :

a) les faits qu'une partie demande à prouver au moyen de l'interrogatoire préalable constituent des éléments essentiels à sa cause qui serait infructueuse sans la preuve de ces faits;

b) les faits ne peuvent être prouvés d'aucune autre manière;

c) l'autorisation ne s'applique qu'aux parties de l'interrogatoire préalable qui se rapportent aux faits.

Action subséquente

31.11(10)   Si une partie s'est désistée d'une action ou que l'action est rejetée et qu'une autre action relative au même objet est intentée subséquemment entre les mêmes parties, leurs représentants personnels de la succession ou leurs ayants droit, les dépositions recueillies à l'interrogatoire préalable relatif à l'action initiale peuvent être consignées ou utilisées en preuve lors de l'instruction de l'action subséquente comme si elles avaient été recueillies dans celle-ci.

INTERROGATOIRE PRÉALABLE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Requête en autorisation

31.12(1)    Suite à une requête, le tribunal peut, suivant des conditions justes, permettre à une personne d'interroger au préalable, avant l'introduction de l'instance, toute personne qui peut avoir en sa possession des renseignements identifiant un défendeur éventuel.

Preuve

31.12(2)    La requête visée au paragraphe (1) doit établir :

a) que le requérant peut avoir une cause d'action contre le défendeur éventuel;

b) que le requérant, après avoir effectué les enquêtes raisonnables, n'a pu identifier le défendeur éventuel;

c) que le requérant a des motifs de croire que la personne qui sera interrogée au préalable a connaissance de faits qui permettent l'identification du défendeur éventuel, ou a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle des documents ou choses permettant une telle identification.

RÈGLE 32

INSPECTION DE BIENS

ORDONNANCE D'INSPECTION

Motion en vue d'une ordonnance d'inspection

32.01(1)    Le tribunal peut, sur motion, ordonner l'inspection de biens réels ou personnels qui semble nécessaire à la résolution équitable d'une question en litige dans l'instance.

Nature de l'inspection

32.01(2)    Aux fins de l'inspection, le tribunal peut :

a) autoriser l'accès à un bien se trouvant en la possession d'une partie ou d'un tiers et la prise de possession temporaire d'un bien;

b) permettre de mesurer, d'arpenter ou de photographier le bien visé ou tout objet particulier qui s'y trouve ou toute activité qui s'y déroule;

c) permettre que soient prélevés des échantillons ou que soient faits des observations, des essais ou des expériences;

d) permettre tout autre acte.

Précisions indiquées dans l'ordonnance

32.01(3)    L'ordonnance précise l'heure, la date, le lieu et les modalités de l'inspection et peut imposer des conditions justes, y compris le paiement d'une indemnité.

Partie en possession de biens

32.01(4)    Si la personne en possession du bien visé est une partie à l'instance, une ordonnance d'inspection n'est pas rendue sans avis à celle-ci, sauf dans les cas suivants :

a) la signification de l'avis, ou le délai nécessaire à sa signification, risque d'entraîner des conséquences graves pour l'auteur de la motion;

b) le tribunal dispense de la signification de l'avis pour une autre raison valable.

Tiers en possession de biens

32.01(5)    Si la personne en possession du bien visé n'est pas une partie à l'instance, une ordonnance d'inspection n'est pas rendue sans avis à la personne.

RÈGLE 33

EXAMEN PHYSIQUE ET MENTAL DES PARTIES

Motion pour examen médical

33.01       La motion d'une partie adverse pour l'obtention d'une ordonnance en vertu de l'article 63 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine autorisant l'examen physique ou mental d'une partie dont l'état physique ou mental est en cause dans l'instance est présentée suite à un avis à toutes les autres parties.

ORDONNANCE D'EXAMEN

Contenu

33.02       L'ordonnance peut préciser l'heure, la date, le lieu et le but de l'examen et nomme le ou les médecins chargés de l'effectuer.

DIFFÉREND RELATIF À LA PORTÉE DE L'EXAMEN

33.03       Le tribunal peut, sur motion, régler un différend relatif à la conduite et à la portée de l'examen.

RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS À LA PARTIE QUI OBTIENT L'ORDONNANCE

Interprétation

33.04        Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie examinée fournit les documents suivants à la partie qui obtient l'ordonnance :

a) au moins sept jours avant l'examen :

(i) un rapport écrit portant sur l'état physique ou mental de la partie qui doit être examinée, lequel rapport est rédigé par le médecin qui a traité cette partie ou qui l'a examinée,

(ii) les résultats d'examens physiques ou mentaux, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, les radiographies et les autres examens radiologiques, ainsi que les analyses des liquides organiques;

b) suite à l'examen, les rapports ou les résultats reliés à des examens physiques ou mentaux effectués par la suite.

PERSONNES PRÉSENTES À L'EXAMEN

33.05       Sauf ordonnance contraire du tribunal, seuls la personne examinée, le médecin examinateur et les assistants dont il a besoin assistent à l'examen.

RAPPORTS MÉDICAUX

Rédaction du rapport

33.06(1)    Après avoir effectué un examen, le médecin examinateur rédige un rapport dans lequel il expose ses observations, les résultats des tests qu'il a faits et ses conclusions, diagnostic et pronostic.  Il remet sans délai ce rapport à la partie qui a obtenu l'ordonnance.

Signification du rapport

33.06(2)    La partie qui a obtenu l'ordonnance signifie sans délai le rapport à toutes les autres parties.

SANCTION EN CAS D'INOBSERVATION

33.07       La partie qui ne se conforme pas à l'article 63 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou à une ordonnance rendue en application de cet article ou de la règle 33.04 peut voir l'instance rejetée, si elle est demanderesse ou requérante, ou la défense ou l'affidavit présenté en réponse à la demande radié, si elle est défenderesse ou intimée.

EXAMEN AVEC CONSENTEMENT

33.08       Les règles 33.01 à 33.07 s'appliquent à l'examen physique ou mental effectué avec le consentement écrit des parties, sauf dans la mesure où celles-ci ont convenu de renoncer à leur application.

DÉPENS

33.09       La partie qui obtient une ordonnance en vertu de la présente règle est responsable initialement des frais d'examen ainsi que de ceux de rédaction et de reproduction d'un rapport. Cependant, de tels frais peuvent être inclus dans la détermination des dépens devant être adjugés à cette partie, sauf ordonnance contraire.

PARTIE VIII

INTERROGATOIRES HORS LA PRÉSENCE DU TRIBUNAL

RÈGLE 34

PROCÉDURE DE L'INTERROGATOIRE ORAL

APPLICATION DE LA RÈGLE

34.01       La présente règle s'applique :

a) à l'interrogatoire préalable oral prévu à la Règle 31;

b) aux témoignages recueillis avant l'instruction en application de la règle 36.01, sous réserve de la règle 36.02;

c) au contre-interrogatoire sur un affidavit à l'appui d'une motion ou d'une requête présentée en application de la règle 39.02;

d) à l'interrogatoire hors la présence du tribunal d'un témoin avant l'audition d'une motion ou d'une requête en instance présentée en application de la règle 39.03;

e) à l'interrogatoire à l'appui d'une exécution, prévu à la règle 60.17.

PERSONNES DEVANT LESQUELLES SE DÉROULE L'INTERROGATOIRE

34.02       L'interrogatoire oral effectué au Manitoba se déroule devant une des personnes suivantes, à la date, à l'heure et au lieu que fixe la personne en question :

a) un auditeur;

b) un conseiller-maître, si le tribunal l'ordonne après la tenue d'une audience;

c) une personne acceptée par les parties.

R.M. 150/89; 50/2001

LIEU DE L'INTERROGATOIRE

34.03       Si la personne qui doit être interrogée réside au Manitoba, l'interrogatoire a lieu dans le centre judiciaire le plus près de l'endroit où elle réside, sauf ordonnance contraire du tribunal ou à moins que cette personne et que toutes les parties ne conviennent autrement.

CONVOCATION À L'INTERROGATOIRE

Partie ou personne interrogée au nom d'une partie

34.04(1)    Sous réserve du paragraphe (1.1), si la personne qui doit être interrogée est une partie à l'instance ou est interrogée au nom d'une partie, un avis d'interrogatoire (formule 34A) est signifié :

a) à son avocat;

b) si la partie agit en son propre nom, à la partie elle-même.

R.M. 121/2002

Ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée

34.04(1.1)  Si une personne doit être interrogée à l'appui d'une exécution forcée, la partie ayant le droit d'exécuter l'ordonnance :

a) obtient du registraire une ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée (formule 34A.1), après avoir déposé une réquisition et un affidavit attestant qu'aucun interrogatoire n'a eu lieu dans les 12 mois précédant la date de la réquisition;

b) signifie l'ordonnance conformément au paragraphe 60.17(7).

R.M. 121/2002

Déposant d'un affidavit

34.04(2)    Si une personne doit être contre-interrogée sur un affidavit, un avis d'interrogatoire est signifié :

a) à l'avocat de la partie qui a déposé l'affidavit;

b) si la partie qui a déposé l'affidavit agit en son propre nom, à celle-ci.

Ancien dirigeant

34.04(3)    Si la personne qui doit être interrogée est un ancien administrateur, dirigeant ou employé d'une partie au Manitoba, une assignation de témoin (formule 34B) doit lui être signifiée par voie de signification à personne uniquement.  Une copie de l'assignation est signifiée à l'avocat de la partie ou à la partie elle-même, si celle-ci agit en son propre nom.

Autres

34.04(4)    Si la personne qui doit être interrogée :

a) n'est ni une partie ni une personne visée aux paragraphes (1), (2) ou (3);

b) réside au Manitoba,

une assignation de témoin doit lui être signifiée par voie de signification à personne uniquement.

Indemnité de présence

34.04(5)    L'indemnité de présence calculée conformément au tarif B est versée ou offerte à une partie ou à un témoin dans l'un des cas suivants :

a) un avis d'interrogatoire est signifié et la partie ou le témoin ne réside pas dans le centre judiciaire où l'interrogatoire doit avoir lieu;

b) une assignation est signifiée à un témoin.

Indemnité de présence non versée

34.04(6)    Si l'interrogatoire est en vue d'une exécution prévue à la règle 60.18, aucune indemnité de présence n'a à être versée ou offerte à la partie ou au témoin.

Possibilité de délivrance d'assignations en blanc

34.04(7)    À la demande d'une partie ou d'un avocat et après acquittement des droits prescrits, le registraire délivre, en la signant et en y apposant le sceau de la Cour, une assignation en blanc sur laquelle figure le numéro de dossier et l'intitulé de l'instance.  La partie ou l'avocat peut remplir l'assignation et y inscrire le nom des personnes devant être interrogées.

Personnes se trouvant en dehors du Manitoba

34.04(8)    La règle 53.05 s'applique à l'obtention de la présence, à des fins d'interrogatoire, d'une personne se trouvant en dehors du Manitoba. L'indemnité de présence versée ou offerte à la personne est calculée conformément à la Loi sur les subpoenas interprovinciaux.

Personne en détention

34.04(9)    La règle 53.06 s'applique à l'obtention de la présence, à des fins d'interrogatoire, d'une personne en détention.

AVIS DE LA DATE, DE L'HEURE ET DU LIEU DE L'INTERROGATOIRE

À la personne qui doit être interrogée

34.05(1)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne qui doit être interrogée et qui réside au Manitoba est avisée au moins 10 jours à l'avance de la date, de l'heure et du lieu de l'interrogatoire.

Aux autres parties

34.05(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, les autres parties, à l'exception de la partie interrogatrice, sont avisées au moins 10 jours à l'avance de la date, de l'heure et du lieu de l'interrogatoire.

INTERROGATOIRE AVEC CONSENTEMENT

34.06       La personne qui doit être interrogée et toutes les parties peuvent convenir de la date, de l'heure et du lieu de l'interrogatoire ainsi que :

a) du délai minimal et de la forme de l'avis;

b) de la dispense de l'avis.

CAS OÙ LA PERSONNE QUI DOIT ÊTRE INTERROGÉE RÉSIDE EN DEHORS DU MANITOBA

Contenu de l'ordonnance d'interrogatoire

34.07(1)    Si la personne qui doit être interrogée réside en dehors du Manitoba, le tribunal peut :

a) décider si l'interrogatoire doit avoir lieu au Manitoba ou en dehors du Manitoba;

b) fixer l'heure, la date et le lieu de l'interrogatoire;

c) fixer le délai minimal de l'avis;

d) nommer la personne devant laquelle l'interrogatoire doit se dérouler;

e) fixer le montant de l'indemnité de présence qui doit être versée à la personne devant être interrogée;

f) traiter de toute autre question relative à la tenue de l'interrogatoire.

Commission et lettre rogatoires

34.07(2)    Si la personne qui doit être interrogée réside en dehors du Manitoba, l'ordonnance visée au paragraphe (1) prévoit, à la demande de l'auteur de la motion, la délivrance :

a) d'une commission rogatoire (formule 34C) permettant que le témoignage soit recueilli devant un commissaire nommé à cette fin;

b) d'une lettre rogatoire (formule 34D) adressée à une autorité judiciaire compétente du lieu où la personne est présumée se trouver et demandant la délivrance de l'acte de procédure nécessaire pour obliger la personne à se présenter devant le commissaire afin d'être interrogée.

L'ordonnance est rédigée selon la formule 34E.

Délivrance par le registraire

34.07(3)    La commission et la lettre rogatoires sont délivrées par un registraire.

Forme de l'interrogatoire

34.07(4)    Le commissaire mène l'interrogatoire sous forme de questions et réponses orales, conformément aux présentes règles, au droit de la preuve du Manitoba et à sa commission rogatoire, sauf si une autre forme d'interrogatoire est prescrite par l'ordonnance ou par la loi du lieu où se déroule l'interrogatoire.

Devoirs du commissaire

34.07(5)    Aussitôt que la transcription de l'interrogatoire est prête, le commissaire :

a) rapporte la commission rogatoire, accompagnée de la transcription originale et des pièces originales au registraire qui l'a délivrée;

b) conserve une copie de la transcription et, si cela est possible, des pièces;

c) avise les parties présentes à l'interrogatoire que la transcription est prête et a été envoyée au registraire qui a délivré la commission rogatoire.

Copies certifiées conformes

34.07(6)    Si un témoin produit un registre, un document, une lettre, une pièce ou un écrit et qu'il refuse pour des motifs valables, indiqués dans sa déposition, de se départir des originaux, une copie ou un extrait du registre, du document, de la lettre, de la pièce ou de l'écrit, certifié conforme par le commissaire, est annexé à la transcription.

Transcription signifiée par la partie interrogatrice

34.07(7)    Le registraire envoie la transcription à l'avocat de la partie interrogatrice; celui-ci signifie immédiatement la transcription aux autres parties, sans frais.

SERMENT

Au Manitoba

34.08(1)    Avant l'interrogatoire, la personne qui doit être interrogée prête serment ou fait une déclaration solennelle.  Si l'interrogatoire a lieu au Manitoba, le serment ou la déclaration solennelle est reçu par une personne autorisée à faire prêter serment au Manitoba.

À l'extérieur du Manitoba

34.08(2)    Si l'interrogatoire a lieu en dehors du Manitoba, le serment ou la déclaration solennelle peut être reçu par la personne devant laquelle se déroule l'interrogatoire, par une personne autorisée à faire prêter serment au Manitoba, ou par une personne autorisée à recevoir des affidavits, à faire prêter serment ou à recevoir des déclarations solennelles au lieu où se déroule l'interrogatoire.

34.08(3)    Abrogé.

R.M. 14/94

INTERPRÊTE

Serment de l'interprète

34.09(1)    Si la personne qui doit être interrogée ne comprend pas la ou les langues dans lesquelles l'interrogatoire doit se dérouler ou est sourde ou muette, un interprète compétent et indépendant s'engage, sous serment ou déclaration solennelle, avant le début de l'interrogatoire, à traduire fidèlement le serment ou la déclaration solennelle ainsi que les questions qui sont posées à la personne et ses réponses.

Services d'un interprète

34.09(2)    Les services de l'interprète requis aux termes du paragraphe (1) sont fournis :

a) dans le cas de l'interrogatoire d'une partie ou d'une personne interrogée au nom d'une partie, par cette partie;

b) dans tous les autres cas, par la partie interrogatrice.

PRODUCTION DE DOCUMENTS À L'INTERROGATOIRE

Définitions

34.10(1)    Le paragraphe 30.01(1) (définition de « document » et de « garde ») s'applique aux paragraphes (2), (3) et (4).

Obligation, pour la personne interrogée, d'apporter les documents et les objets requis

34.10(2)    La personne qui doit être interrogée apporte à l'interrogatoire et produit, à des fins d'examen :

a) lors d'un interrogatoire préalable, tous les documents non privilégiés qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qu'elle est tenue d'apporter en application du paragraphe 30.04(4);

b) lors d'un interrogatoire, y compris un interrogatoire préalable, tous les documents et objets non privilégiés qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qu'elle est tenue d'apporter en vertu de l'avis d'interrogatoire ou de l'assignation de témoin.

Production de documents et d'objets requise par l'avis d'interrogatoire ou l'assignation

34.10(3)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis d'interrogatoire ou l'assignation de témoin peut exiger que la personne qui doit être interrogée apporte à l'interrogatoire et produise, à des fins d'examen :

a) soit tous les documents et objets pertinents et non privilégiés qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde;

b) soit les documents ou objets visés à l'alinéa a) et qui sont précisés dans l'avis ou dans l'assignation.

Obligation de produire d'autres documents

34.10(4)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, si une personne reconnaît, au cours d'un interrogatoire, qu'un document pertinent non privilégié se trouve en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, elle le produit, à des fins d'examen par la partie interrogatrice, immédiatement, si elle l'a avec elle et sinon, dans un délai de deux jours.

PERSONNE INTERROGÉE À DIFFÉRENTS TITRES

34.11       Lors du même interrogatoire, une personne peut être interrogée à la fois en sa qualité personnelle de partie et, lorsque les présentes règles l'autorisent, au nom d'une partie.

RÉINTERROGATOIRE

Interrogatoire préalable

34.12(1)    La personne interrogée au préalable peut être réinterrogée par son avocat et par une partie adverse à la partie interrogatrice.  Par la suite, elle peut être interrogée de nouveau par la partie interrogatrice, relativement à toute question à l'égard de laquelle elle a été réinterrogée.

Contre-interrogatoire sur un affidavit ou interrogatoire à l'appui d'une exécution

34.12(2)    La personne contre-interrogée sur un affidavit ou interrogée à l'appui d'une exécution peut être réinterrogée par son avocat.

Délai et forme

34.12(3)    Le réinterrogatoire a lieu immédiatement après l'interrogatoire ou le contre-interrogatoire et ne prend pas la forme d'un contre-interrogatoire.

Interrogatoire dans une motion ou une requête

34.12(4)    Le réinterrogatoire d'un témoin interrogé :

a) avant l'audition d'une motion ou d'une requête, est régi par le paragraphe 39.03(2);

b) à l'audition d'une motion ou d'une requête, est régi par le paragraphe 39.03(4).

Interrogatoire avant l'instruction

34.12(5)    Le réinterrogatoire d'un témoin interrogé avant l'instruction en application de la Règle 36 est régi par le paragraphe 36.02(2).

OBJECTIONS ET DÉCISIONS

Motifs

34.13(1)    La personne qui s'oppose à une question expose brièvement le motif de son objection et l'interrogateur expose brièvement le motif de la question.  La question et les brefs exposés sont consignés.

Réponse soumise à une décision

34.13(2)    L'opposant peut consentir à ce qu'il soit répondu à la question à laquelle il s'est opposé. Lorsqu'il y a réponse, une décision peut être obtenue du tribunal avant que la preuve soit présentée à l'audience.

Décision rendue à la suite d'une motion

34.13(3)    Le tribunal peut, à la suite d'une motion, décider du bien-fondé d'une question qui a fait l'objet d'une objection.  Le tribunal, dans ce cas, ne tient pas compte uniquement des motifs d'une objection lors de l'interrogatoire et de ceux invoqués à l'encontre de celle-ci.

Objections

34.13(4)    À l'audience, toute partie peut s'opposer à l'admissibilité d'une question et d'une réponse présentées en preuve, même si aucune objection à cet égard n'a été faite lors de l'interrogatoire.  Le tribunal traite de l'affaire comme s'il y avait eu opposition à la question et que la réponse était sujette à une objection.

SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT OU D'INCONDUITE

Ordonnance

34.14(1)    Si une personne ne se présente pas à l'heure, à la date et au lieu fixés pour un interrogatoire dans l'avis d'interrogatoire ou l'assignation de témoin ou à l'heure, à la date et au lieu convenus par les parties, ou qu'elle refuse de prêter serment, de faire une déclaration solennelle, de répondre à une question légitime, de produire un document ou un objet qu'elle est tenue de produire ou de se conformer à une ordonnance rendue en application de la règle 34.13, le tribunal peut :

a) en cas d'objection jugée injustifiée à une question, ordonner ou permettre à la personne interrogée de se présenter à nouveau, à ses propres frais, pour répondre à la question, auquel cas elle doit répondre aussi aux autres questions légitimes qui découlent de sa réponse;

b) rejeter l'instance ou radier la défense, selon le cas, si cette personne est une partie ou, dans le cas d'un interrogatoire préalable, une personne interrogée au nom d'une partie;

c) radier, en totalité ou en partie, la déposition de cette personne, y compris un affidavit;

d) rendre une autre ordonnance juste.

Ordonnance pour outrage au tribunal

34.14(2)    Un juge peut déclarer coupable d'outrage au tribunal la personne qui ne se conforme pas à l'ordonnance rendue en application de la règle 34.13 ou du paragraphe (1).

CONSIGNATION DE L'INTERROGATOIRE

34.15       Sauf ordonnance contraire du tribunal ou à moins que les parties ne conviennent autrement, chaque interrogatoire est consigné au complet sous forme de questions et réponses par un sténographe judiciaire, d'une façon qui permette la préparation d'une transcription dactylographiée de l'interrogatoire.

TRANSCRIPTION DACTYLOGRAPHIÉE

Préparation de la transcription

34.16(1)    Le sténographe judiciaire qui a consigné un interrogatoire en prépare une transcription dactylographiée :

a) dans le cas d'un interrogatoire préalable, dans un délai raisonnable après qu'une partie a fait une demande de transcription;

b) dans le cas d'un contre-interrogatoire portant sur un affidavit, dans un délai raisonnable après la fin du contre-interrogatoire.

R.M. 50/2001

Transcription certifiée conforme

34.16(2)    La transcription est certifiée conforme par le sténographe judiciaire.  Il n'est pas nécessaire qu'elle soit lue à la personne interrogée ni signée par elle.

Remise de copies de la transcription

34.16(3)    Le sténographe judiciaire :

a) fait parvenir une copie de la transcription de l'interrogatoire préalable à chaque partie qui en demande une et qui la paie, et fournit une copie supplémentaire de la transcription au tribunal si une partie en fait la demande et la paie;

b) fait parvenir un nombre suffisant de copies de la transcription du contre-interrogatoire portant sur l'affidavit à la partie interrogatrice, si celle-ci les paie, aux fins de signification aux parties adverses et de dépôt auprès du tribunal.

R.M. 50/2001

DÉPÔT DE LA TRANSCRIPTION DE L'INTERROGATOIRE PRÉALABLE

Responsabilité de la partie

34.17(1)    Il incombe à la partie qui a l'intention de se référer à une déposition faite lors d'un interrogatoire préalable de produire la transcription de l'interrogatoire, pour dépôt auprès du tribunal.

R.M. 50/2001

Dépôt d'une partie de la transcription

34.17(1.1)  Une partie peut déposer certains éléments de la transcription d'un interrogatoire préalable si les autres parties y consentent.

R.M. 6/98; 50/2001

Dépôt à l'instruction

34.17(2)    Si une partie a l'intention de se référer lors de l'instruction à une transcription d'un interrogatoire préalable, la transcription à l'intention du tribunal n'a à être déposée qu'à l'instruction et seulement si une partie s'y réfère.

R.M. 50/2001

Transcription ne pouvant être lue par le juge

34.17(3)    Le juge qui préside ne peut obtenir la transcription d'un interrogatoire préalable ni la lire avant qu'une partie s'y réfère à l'instruction.  Le juge ne peut lire que les extraits auxquels la partie se réfère.

R.M. 50/2001

BANDE MAGNÉTOSCOPIQUE OU ENREGISTREMENT

Interrogatoire au moyen d'une bande magnétoscopique

34.18(1)    Un interrogatoire peut, avec le consentement des parties ou à la suite d'une ordonnance du tribunal, être enregistré sur bande magnétoscopique ou d'une façon analogue.  La bande ou l'enregistrement peut être déposé, avec la transcription, auprès du tribunal pour utilisation par celui-ci.

Application de la règle 34.17

34.18(2)    La règle 34.17 s'applique, avec les modifications nécessaires, à une bande ou à un autre enregistrement réalisé en application du paragraphe (1).

CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

34.19       Sur consentement des parties, un interrogatoire peut avoir lieu par conférence téléphonique ou par tout autre moyen électronique.

INTRODUCTION DE LA TRANSCRIPTION DE L'INTERROGATOIRE PRÉALABLE À TITRE DE PREUVE

34.20       Toute partie admissible de la transcription d'un interrogatoire préalable peut être présentée en preuve à une instruction ou à une audience, de la façon suivante :

a) en la lisant dans le dossier;

b) en insérant dans le dossier des parties de la transcription auxquelles il est référé par le numéro de page et de ligne ou par le numéro de page et de question;

c) en déposant la totalité ou une partie de la transcription afin qu'elle fasse partie du dossier;

d) de toute autre façon ordonnée par le tribunal.

R.M. 50/2001

PREUVE DE L'EXACTITUDE DU RAPPORT

34.21       Les questions et réponses contenues dans une transcription d'un interrogatoire sont réputées, en l'absence de preuve contraire, constituer un rapport exact.

RÈGLE 35

PROCÉDURE DE L'INTERROGATOIRE PAR ÉCRIT

QUESTIONS

35.01       L'interrogatoire par écrit se fait par la signification d'un questionnaire (formule 35A) à la personne qui doit être interrogée ainsi qu'aux autres parties.

RÉPONSES

Réponses au moyen d'un affidavit

35.02(1)    La personne interrogée répond aux interrogatoires par écrit au moyen d'un affidavit (formule 35B) qui est signifié à la partie interrogatrice dans les 15 jours suivant la signification du questionnaire.

Signification

35.02(2)    La partie interrogatrice signifie les réponses aux autres parties sans délai.

Objections

35.03       La personne interrogée, si elle s'oppose à un interrogatoire par écrit, expose brièvement dans l'affidavit le motif de son objection.

DÉFAUT DE RÉPONDRE

Nouveaux interrogatoires par écrit

35.04(1)    Si une réponse est évasive ou incomplète ou qu'elle soulève une nouvelle série de questions, la partie interrogatrice peut, dans les 10 jours suivant la réception de la réponse, signifier un autre interrogatoire par écrit.  La partie interrogée répond à ce questionnaire dans les 15 jours qui suivent sa signification.

Ordonnance prescrivant une réponse à d'autres questions

35.04(2)    Si la personne interrogée refuse de répondre à une question légitime ou n'y répond pas ou que sa réponse à une question est évasive ou incomplète, le tribunal peut lui ordonner de répondre à la question, de compléter sa réponse ou de répondre à une autre question, au moyen d'un affidavit ou d'un interrogatoire oral.

Autres sanctions

35.04(3)    Si une personne refuse ou omet de répondre à une question légitime posée dans un interrogatoire par écrit ou de produire un document qu'elle est tenue de produire, le tribunal peut, en plus d'imposer les sanctions prévues au paragraphe (2) :

a) rejeter l'action ou radier la défense, selon le cas, si la personne interrogée est une partie ou une personne interrogée au nom d'une partie;

b) radier, en totalité ou en partie, la déposition de la personne interrogée;

c) rendre une autre ordonnance, y compris une ordonnance pour outrage au tribunal, qui est juste.

DÉPÔT DES INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

35.05       Les règles 34.17 et 34.20 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt des interrogatoires par écrit pour utilisation par le tribunal.

MINEURS

35.06       La présente règle s'applique aux mineurs et à leurs tuteurs d'instance dans les cas où un mineur n'est pas tenu de répondre aux interrogatoires par écrit, sauf s'il comprend la nature d'un serment ou sinon, s'il est doué d'une intelligence suffisante et s'il comprend le devoir de dire la vérité, pour justifier la réception de son témoignage non rendu sous serment.

RÈGLE 36

OBTENTION DE DÉPOSITIONS AVANT L'INSTRUCTION

APPLICABILITÉ

Avec consentement ou à la suite d'une ordonnance

36.01(1)    La partie qui se propose d'utiliser la déposition d'une personne à l'instruction peut, avec l'autorisation du tribunal ou le consentement des parties, interroger la personne sous serment ou déclaration solennelle avant l'instruction afin que son témoignage puisse y être présenté.

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

36.01(2)    Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal d'ordonner un interrogatoire, lequel pouvoir est conféré par le paragraphe (1), le tribunal prend en considération les éléments suivants :

a) la facilité pour la personne qui doit être interrogée de se conformer à l'ordonnance;

b) l'éventualité qu'elle soit empêchée de témoigner à l'instruction pour cause d'infirmité, de maladie ou de décès;

c) la possibilité qu'elle se trouve hors du ressort du tribunal lors de l'instruction;

d) les dépenses que peut entraîner son déplacement pour témoigner à l'instruction;

e) la nécessité qu'elle vienne témoigner en personne;

f) les autres questions pertinentes.

Témoin expert

36.01(3)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie qui désire obtenir, par voie de motion, l'autorisation d'interroger un témoin expert en application du paragraphe (1) signifie aux autres parties, avant de présenter sa motion, le rapport du témoin expert visé au paragraphe 53.03(1) (assignation d'un expert à l'instruction).

PROCÉDURE

Application de la Règle 34

36.02(1)    Sous réserve du paragraphe (2) et sauf ordonnance contraire du tribunal, la Règle 34 s'applique à l'interrogatoire d'un témoin effectué en application de la règle 36.01.

Exception

36.02(2)    Un témoin interrogé en application de la règle 36.01 peut être interrogé, contre-interrogé ou réinterrogé de la même façon qu'un témoin à l'instruction.

INTERROGATOIRES EN DEHORS DU MANITOBA

36.03       L'ordonnance rendue en application de la règle 36.01 relativement à l'interrogatoire d'un témoin en dehors du Manitoba prévoit, à la demande de l'auteur de la motion, la délivrance d'une commission rogatoire et d'une lettre rogatoire conformément aux paragraphes 34.07(2) et (3) pour l'interrogatoire du témoin et, avec le consentement des parties, de tout autre témoin se trouvant dans le même ressort.  L'ordonnance est rédigée selon la formule 34E.

INTERROGATOIRE DEVANT UN JUGE

36.04       Un interrogatoire en vertu de la présente règle peut être tenu devant un juge.

UTILISATION DES DÉPOSITIONS À L'INSTRUCTION

Témoin pouvant témoigner à l'instruction

36.05(1)    Une partie peut utiliser à l'instruction, à titre de déposition d'un témoin, la transcription et une bande magnétoscopique ou un autre enregistrement d'un interrogatoire effectué conformément à la présente règle.  Cependant, si le témoin peut témoigner à l'instruction, la transcription, la bande magnétoscopique ou l'autre enregistrement n'est pas utilisé à titre de déposition du témoin, sauf ordonnance contraire du tribunal ou consentement différent des parties.

Admissibilité

36.05(2)    L'utilisation d'une déposition recueillie en application de la règle 36.01 ou 36.03 est subordonnée à la décision du juge du procès quant à son admissibilité.

Dépôt

36.05(3)    La transcription et la bande magnétoscopique ou l'autre enregistrement peuvent être déposés auprès du tribunal pendant l'instruction.  Il n'est pas nécessaire que la transcription soit lue ou que la bande ou l'enregistrement soit entendu à l'instruction à moins que le juge du procès ou une partie ne l'exige.

PARTIE IX

MOTIONS ET REQUÊTES

RÈGLE 37

MOTIONS — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

Avis de motion

37.01       Sauf disposition contraire du tribunal, la motion est présentée par voie d'avis de motion (formule 37A).

COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE D'UNE MOTION

Juges

37.02(1)    Un juge a compétence pour connaître d'une motion présentée dans une instance.

Conseiller-maître

37.02(2)    Le conseiller-maître a compétence pour connaître d'une motion présentée dans une instance, sauf s'il s'agit d'une motion, selon le cas :

a) où le pouvoir d'accorder la mesure de redressement demandée est expressément conféré à un juge en vertu d'une loi ou d'une règle;

b) qui vise à faire annuler ou modifier une ordonnance rendue par un juge;

c) qui vise à abréger ou à proroger un délai prescrit par une ordonnance qui n'aurait pu être rendue par un conseiller-maître;

d) qui demande un jugement sur consentement en faveur d'une partie incapable ou contre elle;

e) où la liberté du sujet est en cause ou qui se rapporte à une instance criminelle;

f) présentée dans un appel;

g) qui vise l'obtention de mesures provisoires dans une instance en matière familiale à l'égard de questions relatives à la garde, à l'accès, aux aliments ou aux biens.

R.M. 31/91

PERSONNES DEVANT LESQUELLES LES MOTIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES

Conseiller-maître

37.03(1)    Sous réserve du paragraphe 25.11(2) et du paragraphe (2) de la présente règle, les motions relevant de la compétence d'un conseiller-maître sont présentées à celui-ci.

R.M. 23/2016

Motion présentée à un juge

37.03(2)    Une motion peut être présentée à un juge si elle relève de la compétence d'un conseiller-maître et si aucun conseiller-maître n'est disponible au centre où la motion doit être entendue ou qu'un juge autorise la présentation de la motion à un juge.

R.M. 31/91

Renvoi à un juge

37.03(3)    Un conseiller-maître peut renvoyer une motion dont il est saisi à un juge afin que ce dernier rende une décision à l'égard de la motion.  Le juge peut statuer sur la motion en totalité ou en partie ou renvoyer tout ou partie de la motion au conseiller-maître.

LIEU DU DÉPÔT DE LA MOTION

37.04       Une motion est déposée au centre administratif où se trouve le dossier.

LIEU ET DATE DE L'AUDIENCE

Lieu d'audience

37.05(1)    L'auteur de la motion indique dans l'avis de motion comme lieu d'audience, l'un des endroits suivants :

a) si le dossier se trouve dans un centre judiciaire, ce centre judiciaire;

b) si le dossier se trouve dans un centre administratif qui n'est pas un centre judiciaire, le centre judiciaire le plus près de ce centre administratif.

Date d'audience

37.05(2)    L'auteur de la motion indique dans l'avis de motion une des dates suivantes comme date d'audience :

a) si la motion doit être entendue par un conseiller-maître ou un autre auxiliaire de la justice, la date que fixe celui-ci;

b) toute date à laquelle le tribunal siège pour entendre les motions, si la motion doit être entendue par un juge et que, selon le cas :

(i) la motion ne sera pas contestée,

(ii) l'auteur de la motion ne sait pas si celle-ci sera contestée,

(iii) la motion sera contestée et revêt un caractère d'urgence;

c) si la motion doit être entendue par un juge et est contestée, la date que fixe le registraire.

SIGNIFICATION DE L'AVIS

Signification obligatoire en règle générale

37.06(1)    Sauf disposition contraire des présentes règles, l'avis de motion est signifié aux personnes ou aux parties sur lesquelles l'ordonnance demandée peut avoir une incidence.

Ordonnance rendue sans préavis

37.06(2)    Si les circonstances ou la nature de la motion rendent peu pratique ou inutile la signification de l'avis de motion, le tribunal peut rendre une ordonnance sans préavis.

Ordonnance par consentement rendue sans avis de motion

37.06(2.1)   Le tribunal peut rendre une ordonnance par consentement sans qu'un avis de motion soit déposé.

R.M. 121/2002

Ordonnance provisoire sans préavis

37.06(3)    Si le délai nécessaire à la signification risque d'entraîner des conséquences graves, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire sans préavis.

Signification de l'ordonnance

37.06(4)    Sauf ordonnance contraire du tribunal ou disposition contraire des présentes règles, l'ordonnance rendue sans préavis à une personne ou à une partie qui y est visée ainsi qu'une copie de l'avis de motion, des affidavits et des autres documents utilisés à l'audition de la motion sont signifiés sans délai à la personne ou à la partie.

R.M. 6/98

Cas où l'avis aurait dû être signifié

37.06(5)    Le tribunal, s'il est d'avis que l'avis de motion doit être signifié à une personne et ne l'a pas été peut, selon le cas :

a) rejeter la motion ou la rejeter seulement contre la personne qui n'en a pas reçu signification;

b) ajourner la motion et ordonner la signification de l'avis de motion à cette personne;

c) ordonner la signification à cette personne de l'ordonnance rendue à la suite de la motion.

Délai de signification

37.06(6)    Si la motion est présentée sur préavis, l'avis de motion est signifié au moins quatre jours avant la date d'audition de la motion.

DÉLAI DE SIGNIFICATION

Motion présentée à un auxiliaire de la justice ou non contestée

37.07(1)    Si une motion est présentée au moyen d'un avis dans l'un des cas visés aux alinéas 37.05(2)a) et b), l'avis de motion est signifié au moins quatre jours avant la date à laquelle la motion doit être entendue.

Motion contestée présentée à un juge

37.07(2)    Si la motion qui doit être entendue par un juge est contestée et que le registraire a fixé une date pour l'audition de celle-ci, l'avis de motion et le mémoire de l'auteur de la motion sont signifiés au moins 14 jours avant la date d'audition de la motion.

MOTIONS CONTESTÉES

Ajournement et obtention d'une date d'audience

37.08(1)    Sous réserve du paragraphe (2), si un avis de motion à un juge a été signifié en vertu de la règle 37.07(1) et qu'il semble que la motion sera contestée, le juge ajourne la motion et l'auteur de cette motion peut obtenir du registraire une date d'audience.

Audience immédiate en cas d'urgence

37.08(2)    Le juge peut entendre la motion lorsqu'il l'estime opportun, notamment en cas d'urgence.

Mémoire de l'auteur de la motion

37.08(3)    Si la motion qui doit être entendue par un juge ou un conseiller-maître est contestée, l'auteur de la motion doit, au moment de l'obtention d'une date d'audience, déposer au centre judiciaire où la motion sera entendue et signifier aux autres parties, un mémoire constitué de ce qui suit :

a) une liste de documents portant une marque précise, y compris la date de dépôt, déposée au tribunal afin que l'auteur de la motion puisse l'invoquer, sauf si le tribunal ordonne que les copies des documents soient déposées pour qu'elles fassent partie du mémoire;

b) une liste des causes et des dispositions statutaires que l'auteur de la motion entend invoquer ainsi qu'une déclaration portant sur le principe qui est invoqué dans chaque cause;

c) une liste des questions en litige.

R.M. 186/96

Mémoire de la partie intimée

37.08(4)    La partie intimée qui a reçu signification d'un mémoire en vertu du paragraphe (1) dépose au centre judiciaire où la motion sera entendue et signifie à toutes les autres parties, au moins sept jours avant l'audience, un mémoire constitué de ce qui suit :

a) une liste des documents visés à l'alinéa (3)a), qui ne sont pas inclus dans le mémoire de l'auteur de la motion et que la partie intimée entend invoquer;

b) une liste des causes et des dispositions législatives qui ne font pas partie du mémoire de l'auteur de la motion et que la partie intimée a l'intention d'invoquer ainsi qu'une déclaration portant sur le principe qui est invoqué dans chaque cause;

c) une liste des questions en litige que la partie intimée a l'intention de soulever et qui ne font pas partie du mémoire de l'auteur de la motion.

R.M. 12/92; 186/96

Abandon des conditions de la présente règle

37.08(5)    Le tribunal peut, avant ou pendant l'audition de la motion, abandonner ou modifier les conditions de la présente règle lorsque le délai est insuffisant pour l'observation de ces conditions ou qu'en raison de la nature de la motion, un mémoire n'est pas justifié.

37.08(6)    Abrogé.

R.M. 186/96

AUDIENCE PAR TÉLÉPHONE, PAR VIDÉOCONFÉRENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION

Consentement

37.09(1)    Une motion peut être entendue par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication si les parties à la motion y consentent et que le tribunal l'autorise.

R.M. 121/2002

Ordonnance en l'absence de consentement unanime

37.09(2)    Si certaines parties ne donnent pas leur consentement, le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance indiquant la manière selon laquelle la motion doit être entendue.

R.M. 121/2002

Motion portant sur la détermination du mode d'audition

37.09(3)    La motion portant sur la détermination du mode d'audition de la motion peut être entendue :

a) sans qu'il soit nécessaire de déposer un avis de motion ou une preuve;

b) par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication.

R.M. 121/2002

Prise de dispositions

37.09(4)    Lorsqu'une motion doit être entendue en vertu du paragraphe (1) ou de l'alinéa (3)b) par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication, l'auteur de la motion prend les dispositions nécessaires et en donne avis aux autres parties à la motion et au tribunal, notamment en leur indiquant la date et l'heure auxquelles elle sera entendue ainsi que son mode d'audition.

R.M. 121/2002

DÉCISION

37.10       Lors de l'audition d'une motion, le juge ou l'auxiliaire de la justice qui préside peut accorder, rejeter ou ajourner la motion, en totalité ou en partie, avec ou sans conditions.  Comme alternative ou en plus, il peut, selon le cas :

a) ordonner l'instruction d'une question en litige, avec des directives justes, et déférer la motion au juge qui préside l'instruction;

b) si l'instance est une action, ordonner qu'elle soit inscrite au rôle afin d'être instruite immédiatement ou dans une période précise;

c) si l'instance est une motion, ordonner qu'elle soit entendue au moment et à l'endroit ainsi qu'aux conditions qui sont justes.

ANNULATION OU MODIFICATION D'ORDONNANCES

Motion en annulation ou en modification d'une ordonnance

37.11(1)    La personne sur laquelle une ordonnance rendue sans préavis a une incidence ou celle qui n'a pas comparu à l'audition d'une motion pour cause d'accident, d'erreur ou d'avis insuffisant peut demander, par voie de motion, l'annulation ou la modification de l'ordonnance au moyen d'un avis de motion déposé, signifié et rapportable promptement après que la personne ait pris connaissance de l'ordonnance.

Présentation de la motion

37.11(2)    Une motion en application du paragraphe (1) est présentée au juge ou à l'auxiliaire de la justice qui a rendu l'ordonnance, si cela est possible.

DÉSISTEMENT DE MOTION

Désistement — motion non signifiée

37.12(1)    Une partie peut se désister d'une motion qu'elle a présentée par voie de dépôt d'un avis de motion conformément à la présente règle si l'avis de motion en question n'a pas été signifié.  Le désistement est fait par dépôt d'un avis de désistement de motion (formule 37B) ainsi que d'un affidavit attestant que l'avis de motion n'a pas été signifié.

R.M. 25/90

Désistement — motion signifiée

37.12(2)    Une partie peut se désister d'une motion qu'elle a présentée par voie de dépôt et de signification d'un avis de motion conformément à la présente règle :

a) en signifiant un avis de désistement de motion aux parties qui ont reçu signification de l'avis de motion;

b) en déposant l'avis de désistement de motion ainsi qu'une preuve de la signification de l'avis de désistement de motion.

R.M. 25/90

Désistement réputé

37.12(3)    Une partie est réputée s'être désistée d'une motion, à moins d'ordonnance contraire du tribunal, si, selon le cas :

a) elle ne dépose pas l'avis de motion dans un délai raisonnable après l'avoir signifié à une autre partie;

b) elle dépose et signifie l'avis de motion, mais ne comparaît pas à l'audience portant sur la motion.

R.M. 25/90

Dépens pour motions faisant l'objet d'un désistement

37.12(4)    À moins d'ordonnance contraire du tribunal, une partie à qui a été signifié un avis de motion a droit de recevoir des dépens si la motion fait l'objet d'un désistement par voie de l'avis de désistement de motion visé au paragraphe 12 ou est réputée faire l'objet d'un désistement conformément au paragraphe (3).

R.M. 25/90

RÈGLE 38

REQUÊTES — COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

CHAMP D'APPLICATION DE LA RÈGLE

38.01       La présente règle s'applique à toutes les instances visées à la règle 14.05 et introduites par un avis de requête.

DÉLIVRANCE DE L'AVIS DE REQUÊTE

38.02       L'avis de requête (formule 14B) est délivré et déposé conformément à la règle 14.05, avant sa signification.  Il peut être délivré et déposé dans tout centre administratif.

PRÉSENTATION DES REQUÊTES

38.03       Les requêtes sont présentées à un juge.

DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE

Lieu

38.04(1)    Le requérant précise dans l'avis de requête le lieu de l'audience qui doit être le centre judiciaire où le requérant propose que la requête soit entendue.

Date (requête non contestée ou urgence de la requête)

38.04(2)    L'avis de requête indique comme date d'audience toute date à laquelle un juge siège pour entendre les requêtes, si l'un des cas suivants se présente :

a) la requête ne sera pas contestée;

b) le requérant ne sait pas si la requête sera contestée;

c) la requête sera contestée et revêt un caractère d'urgence.

Date (requête contestée)

38.04(3)    Si la requête est contestée, l'avis de requête indique la date d'audience qu'a fixée le registraire.

SIGNIFICATION DE L'AVIS

Dispositions générales

38.05(1)    L'avis de requête est signifié à toutes les parties.  En cas de doute concernant l'obligation de signifier l'avis à une autre personne, le requérant peut demander des directives à un juge par voie de motion, sans préavis.

Cas où l'avis aurait dû être signifié

38.05(2)    Le juge qui entend la requête, s'il est d'avis que l'avis de requête doit être signifié à une personne et ne l'a pas été, peut, selon le cas :

a) rejeter la requête ou la rejeter seulement contre la personne qui n'en a pas reçu signification;

b) ajourner la requête et ordonner la signification de l'avis de requête à cette personne;

c) ordonner la signification à cette personne de l'ordonnance rendue à la suite de la requête.

Délai de signification (requête non contestée ou urgence de la requête)

38.05(3)    Dans tout cas visé au paragraphe 38.04(2), l'avis de requête est signifié au moins quatre jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue.

Délai de signification (requête contestée)

38.05(4)    Si la requête qui doit être entendue est contestée, l'avis de requête et le mémoire du requérant sont signifiés au moins 14 jours avant la date d'audition de la requête.

TRANSFERT DE LA REQUÊTE

Transfert par le registraire

38.06(1)    Si un avis de requête est délivré dans un centre autre que le centre judiciaire où la requête doit être entendue, le registraire envoie immédiatement le dossier au centre judiciaire indiqué à titre de lieu d'audience.

Application de la règle 14.08

38.06(2)    La règle 14.08, à l'exception du paragraphe (1) de celle-ci, s'applique avec les adaptations nécessaires au transfert d'une requête.

REQUÊTES CONTESTÉES

Ajournement et obtention d'une date d'audience

38.07(1)    Sous réserve du paragraphe (2), si un avis de requête a été signifié en vertu du paragraphe 38.05(3) et qu'il semble que la requête sera contestée, le juge ajourne la requête et le requérant peut obtenir du registraire une date d'audience.

Audience immédiate en cas d'urgence

38.07(2)    Le juge peut entendre la requête lorsqu'il l'estime opportun, notamment en cas d'urgence.

Mémoire du requérant

38.07(3)    Si la requête qui doit être entendue par un juge est contestée, le requérant doit, au moment de l'obtention d'une date d'audience, déposer au centre judiciaire où la requête sera entendue et signifier aux autres parties, un mémoire constitué de ce qui suit :

a) une liste de documents portant une marque précise, y compris la date de dépôt, déposée au tribunal afin que le requérant puisse l'invoquer, sauf si le tribunal ordonne que les copies des documents soient déposées pour qu'elles fassent partie du mémoire;

b) une liste des causes et des dispositions statutaires que le requérant entend invoquer;

c) une liste des questions en litige.

Mémoire de l'intimé

38.07(4)    L'intimé qui a reçu signification d'un mémoire en vertu du paragraphe (3) dépose au centre judiciaire où la requête sera entendue et signifie à toutes les autres parties, au moins sept jours avant l'audience, un mémoire constitué de ce qui suit :

a) une liste des documents visés à l'alinéa (3)a), qui ne sont pas inclus dans le mémoire du requérant et que l'intimé entend invoquer;

b) une liste des pièces décrites aux alinéas (3)b) et c) qui ne sont pas incluses dans le mémoire du requérant et que l'intimé entend invoquer.

R.M. 12/92; 17/2015

Abandon des conditions de la présente règle

38.07(5)    Un juge peut, avant ou pendant l'audition de la requête, abandonner ou modifier les conditions de la présente règle lorsque le délai est insuffisant pour l'observation de ces conditions ou qu'en raison de la nature de la requête, un mémoire n'est pas justifié.

AUDIENCE PAR TÉLÉPHONE, PAR VIDÉOCONFÉRENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION

Consentement

38.08(1)    Une requête peut être entendue par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication si les parties à la requête y consentent et que le tribunal l'autorise.

R.M. 121/2002

Ordonnance en l'absence de consentement unanime

38.08(2)    Si certaines parties ne donnent pas leur consentement, le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance indiquant la manière selon laquelle la requête doit être entendue.

R.M. 121/2002

Motion portant sur la détermination du mode d'audition

38.08(3)    La motion portant sur la détermination du mode d'audition de la requête peut être entendue :

a) sans qu'il soit nécessaire de déposer un avis de motion ou une preuve;

b) par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication.

R.M. 121/2002

Prise de dispositions

38.08(4)    Lorsqu'une requête ou une motion doit être entendue par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication, le requérant ou l'auteur de la motion prend les dispositions nécessaires et en donne avis aux autres parties et au tribunal, notamment en leur indiquant la date et l'heure auxquelles la requête ou la motion sera entendue ainsi que son mode d'audition.

R.M. 121/2002

DÉCISION

38.09       Lors de l'audition d'une requête, un juge peut, selon le cas :

a) accorder ou rejeter la requête ou ajourner l'audience, avec ou sans conditions;

b) s'il est convaincu qu'il existe une contestation importante des faits, ordonner que la requête soit instruite ou ordonner l'instruction d'une ou de plusieurs questions en litige particulières et dans l'un ou l'autre cas, donner les directives et imposer les conditions qui sont justes, sous réserve par la suite à ce que l'instance soit traitée comme une action.

ANNULATION OU MODIFICATION DE L'ORDONNANCE SANS PRÉAVIS

Motion en annulation ou en modification

38.10(1)    La personne sur laquelle une ordonnance rendue sans préavis a une incidence ou celle qui n'a pas comparu à l'audition d'une requête pour cause d'accident, d'erreur ou d'avis insuffisant peut demander, par voie de motion, l'annulation ou la modification de l'ordonnance au moyen d'un avis de motion déposé, signifié et rapportable promptement après que la personne ait pris connaissance de l'ordonnance.

Juge

38.10(2)    Une motion en application du paragraphe (1) est présentée au juge qui a rendu l'ordonnance, si cela est possible.

DÉSISTEMENT DE REQUÊTE

Désistement - requête non signifiée

38.11(1)    Une partie peut se désister d'une requête qu'elle a présentée par voie de dépôt d'un avis de requête (formule 14B) conformément à la présente règle si l'avis de requête en question n'a pas été signifié.  Le désistement est fait par dépôt d'un avis de désistement de requête (formule 38A) ainsi que d'un affidavit attestant que l'avis de requête n'a pas été signifié.

R.M. 25/90

Désistement - requête signifiée

38.11(2)    Une partie peut se désister d'une requête qu'elle a présentée par voie de dépôt et de signification d'un avis de requête (formule 14B) conformément à la présente règle :

a) en signifiant un avis de désistement de requête aux parties qui ont reçu signification de l'avis de requête;

b) en déposant l'avis de désistement de requête ainsi qu'une preuve de la signification de l'avis de désistement de requête.

R.M. 25/90

Désistement réputé

38.11(3)    Une partie est réputée s'être désistée d'une requête, à moins d'ordonnance contraire du tribunal, si elle dépose et signifie l'avis de requête (formule 14B), mais ne comparaît pas à l'audience portant sur la requête.

R.M. 25/90

Dépens pour requêtes faisant l'objet d'un désistement

38.11(4)    À moins d'ordonnance contraire du tribunal, une partie à qui a été signifié un avis de requête (formule 14B) a droit de recevoir des dépens si la requête fait l'objet d'un désistement par voie de l'avis de désistement de requête visé au paragraphe (2) ou est réputé faire l'objet d'un désistement conformément au paragraphe (3).

R.M. 25/90

REJET DES REQUÊTES POUR CAUSE DE RETARD

Motion

38.12(1)    Le tribunal peut, sur motion, rejeter une requête pour cause de retard.

R.M. 26/97

Motifs

38.12(2)    Lorsqu'il entend une motion en vertu de la présente règle, le tribunal peut tenir compte :

a) de la question de savoir si le requérant a retardé excessivement la fixation d'une date pour l'audition d'une requête contestée;

b) de la question de savoir s'il existe des motifs valables pour tout délai;

c) de tout préjudice causé à l'intimé;

d) de tout autre facteur pertinent.

R.M. 26/97

Défense

38.12(3)    Le rejet d'une requête pour cause de retard ne constitue pas une défense à une requête subséquente, sauf disposition contraire de l'ordonnance de rejet.

R.M. 26/97

Défaut de paiement des dépens

38.12(4)    Lorsqu'une requête a été rejetée avec dépens pour cause de retard et qu'avant le paiement des dépens les mêmes personnes, leurs représentants ou leurs ayants droit sont parties à une requête présentée par la suite relativement au même objet, le tribunal peut ordonner le sursis de cette requête jusqu'au paiement des dépens.

R.M. 26/97

RÈGLE 39

ADMINISTRATION DE LA PREUVE DANS LES MOTIONS ET LES REQUÊTES

PREUVE PAR AFFIDAVIT

Dispositions générales

39.01(1)    Sauf disposition contraire d'une loi ou des présentes règles, une preuve dans une motion ou une requête peut être établie par affidavit.

Affidavit à l'appui d'une motion ou d'une requête

39.01(2)    Dans le cas d'une motion ou d'une requête présentée sur préavis, les affidavits à l'appui sont signifiés dans le délai prévu pour la signification de la motion ou de la requête et déposés au greffe du lieu où la motion ou la requête doit être entendue, au plus tard à 14 heures le jour précédant l'audience.

Affidavit à l'encontre d'une motion ou d'une requête

39.01(3)    Tous les affidavits qui doivent être utilisés à l'audience en vue de la contestation de la motion ou de la requête ou en vue de la réponse sont signifiés et déposés au greffe du lieu où la motion ou la requête doit être entendue, au plus tard à 14 heures le jour précédant l'audience.

Contenu — Motions

39.01(4)    L'affidavit à l'appui d'une motion peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu'ils sont tenus pour véridiques soient indiqués.

Contenu — Requêtes

39.01(5)    L'affidavit à l'appui d'une requête peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements relativement à des faits non contestés, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu'ils sont tenus pour véridiques soient indiqués.

Divulgation complète et impartiale des faits relatifs à une motion ou à une requête présentée sans préavis

39.01(6)    Dans une motion ou une requête présentée sans préavis, l'auteur de la motion ou le requérant procède à une divulgation complète et impartiale de tous les faits pertinents.  Le défaut de ce faire constitue un motif suffisant d'annulation de l'ordonnance obtenue à la suite de la motion ou de la requête.

Affidavits relatifs à des instances prévues

39.01(7)    L'affidavit à l'appui d'une requête prévue ou d'une motion préliminaire prévue peut être souscrit avant le dépôt de la requête ou de la motion préliminaire.

PREUVE ÉTABLIE PAR LE CONTRE-INTERROGATOIRE DU DÉPOSANT DE L'AFFIDAVIT

Contre-interrogatoire

39.02(1)    La partie qui a signifié tous les affidavits qu'elle entend invoquer à l'appui d'une motion ou d'une requête et qui a complété tous les interrogatoires visés à la règle 39.03 peut contre-interroger le déposant d'un affidavit signifié par une partie adverse relativement à la motion ou à la requête.

Non-délivrance d'affidavits supplémentaires

39.02(2)    La partie qui a procédé à un contre-interrogatoire à l'égard d'un affidavit déposé par une partie adverse ne doit plus déposer d'autres affidavits pour utilisation à l'audience et ne doit plus procéder à un interrogatoire visé à la règle 39.03, sans l'autorisation du tribunal ou le consentement des parties.  Le tribunal accorde l'autorisation, à des conditions justes, s'il est convaincu que la partie devrait être autorisée à répondre à une question soulevée pendant le contre-interrogatoire, au moyen d'une preuve présentée sous la forme d'un affidavit ou d'une transcription d'un interrogatoire visé à la règle 39.03.

Obligation de diligence

39.02(3)    Le droit de contre-interroger est exercé avec diligence.  Le tribunal peut refuser d'ajourner une motion ou une requête pour permettre la tenue d'un contre-interrogatoire si la partie qui demande l'ajournement n'a pas agi avec diligence.

Devoirs de la partie interrogatrice

39.02(4)    La partie qui procède à un contre-interrogatoire à l'égard d'un affidavit :

a) demande des copies de la transcription pour le tribunal et pour la partie qui fait l'objet du contre-interrogatoire si la date de l'instruction ou de l'audience est fixée pour l'instance;

b) dépose une copie de la transcription auprès du tribunal;

c) fournit gratuitement une copie de la transcription à la partie qui fait l'objet du contre-interrogatoire;

d) sauf dans le cadre d'une motion en vue de l'obtention d'un jugement sommaire ou d'une ordonnance pour outrage au tribunal et sauf ordonnance contraire du tribunal, paie les dépens entre parties de la partie qui fait l'objet du contre-interrogatoire relativement à celui-ci, indépendamment de l'issue de l'instance.

R.M. 50/2001; 12/2005

PREUVE PAR INTERROGATOIRE D'UN TÉMOIN

Avant l'audience

39.03(1)    Sous réserve du paragraphe 39.02(2), toute personne, à l'exception d'un expert, peut être interrogée à titre de témoin avant l'audition d'une motion ou d'une requête en instance afin que le tribunal puisse disposer d'une transcription de son témoignage à l'audience.

R.M. 50/2001

Contre-interrogatoire

39.03(2)    Le témoin interrogé en application du paragraphe (1) peut être contre-interrogé par la partie interrogatrice et par une autre partie, puis réinterrogé par la partie interrogatrice sur des questions soulevées par les autres parties.  Le réinterrogatoire peut prendre la forme d'un contre-interrogatoire.

Diligence

39.03(3)    Une partie exerce une diligence normale si elle exerce son droit d'interrogatoire.  Le tribunal peut refuser d'ajourner une motion ou une requête pour permettre la tenue d'un interrogatoire si la partie qui demande l'ajournement n'a pas exercé une diligence normale.

À l'audience

39.03(4)    Avec l'autorisation du juge ou de l'auxiliaire de la justice qui préside, une personne peut être interrogée au cours de l'audition d'une motion ou d'une requête, de la même façon que s'il s'agissait d'un procès.

Assignation de témoin

39.03(5)    La présence d'une personne qui doit être interrogée en application du paragraphe (1) peut être obtenue de la façon prévue par la Règle 53 pour l'assignation des témoins à un procès.

PREUVE ÉTABLIE PAR INTERROGATOIRE PRÉALABLE

39.04       Lors de l'audition d'une motion, un interrogatoire préalable effectué dans l'instance peut servir d'élément de preuve, auquel cas la règle 31.11 (utilisation de l'interrogatoire préalable au procès) s'applique avec les adaptations nécessaires.

PARTIE X

PROTECTION DES DROITS PENDANT LE LITIGE

RÈGLE 40

INJONCTION INTERLOCUTOIRE

OBTENTION

40.01       L'injonction interlocutoire visée à l'article 55 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine peut être obtenue par voie de motion présentée à un juge :

a) par une partie à une instance;

b) dans un cas d'urgence et avec l'autorisation du juge, par une personne qui s'engage à introduire immédiatement des procédures.

MOTION SANS PRÉAVIS

Durée maximale

40.02(1)    La durée maximale d'une injonction interlocutoire accordée à la suite d'une motion présentée sans préavis est de 10 jours à compter de la date à laquelle l'injonction est accordée.

R.M. 127/94

Prorogation

40.02(2)    Si une injonction interlocutoire est accordée à la suite d'une motion présentée sans préavis, une motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction ne peut être présentée que sur préavis aux parties sur lesquelles l'injonction a une incidence, à moins que le juge ne soit convaincu qu'en raison du fait qu'une partie s'est soustraite à la signification ou d'autres circonstances exceptionnelles, l'injonction doit être prorogée sans préavis à ces parties.

Délai supplémentaire

40.02(3)    La prorogation maximale accordée à la suite d'une motion présentée sans préavis est de 10 jours à compter de la date à laquelle elle est accordée.

R.M. 127/94

ENGAGEMENT RELATIF À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

40.03       La partie qui présente une motion visant l'obtention d'une injonction interlocutoire s'engage, sauf ordonnance contraire du tribunal, à se conformer à l'ordonnance de dommages-intérêts que le tribunal peut rendre s'il paraît finalement que l'ordonnance a causé à la partie intimée un préjudice pour lequel l'auteur de la motion devrait la dédommager.

RÈGLE 41

NOMINATION D'UN SÉQUESTRE

DÉFINITION

41.01       Pour l'application des règles 41.02 à 41.06, le terme « séquestre » s'entend d'un séquestre ou d'un administrateur-séquestre.

OBTENTION

41.02       La nomination d'un séquestre en application de l'article 55 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine peut être obtenue par voie de motion présentée à un juge :

a) par une partie à une instance;

b) dans un cas d'urgence et avec l'autorisation du juge, par une personne qui s'engage à introduire immédiatement des procédures.

FORME DE L'ORDONNANCE

41.03       L'ordonnance de nomination d'un séquestre :

a) indique le nom de la personne nommée ou prescrit le renvoi de cette question conformément à la Règle 54;

b) précise le montant et les conditions du cautionnement, le cas échéant, que le séquestre doit fournir en garantie de l'exécution satisfaisante de son mandat, ou prescrit le renvoi de cette question conformément à la Règle 54;

c) précise si le séquestre est aussi nommé administrateur et, si besoin est, définit l'étendue de ses pouvoirs de gestion;

d) donne des directives et impose des conditions justes.

RENVOI DES QUESTIONS RELATIVES À LA GESTION PAR LE SÉQUESTRE

41.04       L'ordonnance de nomination d'un séquestre peut ordonner le renvoi de la totalité ou d'une partie des questions relatives à la gestion par le séquestre conformément à la Règle 54.

DIRECTIVES

41.05       Le séquestre peut obtenir des directives par voie de motion présentée à un juge, à moins qu'il n'y ait eu renvoi des questions relatives à la gestion par le séquestre, auquel cas la motion est présentée au conseiller-maître qui a la responsabilité du renvoi.

DESTITUTION

41.06       Le séquestre ne peut être destitué que par ordonnance d'un juge.

RÈGLE 42

ORDONNANCES D'AFFAIRE EN INSTANCE

OBTENTION

Motion présentée au tribunal

42.01(1)    L'ordonnance d'affaire en instance (formule 42A) visée à l'article 58 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine peut être rendue sur présentation d'une motion au tribunal, laquelle est accompagnée d'une preuve par affidavit à l'appui, et peut être enregistrée dans un bureau des titres fonciers.

R.M. 25/90; 120/2006

Ordonnance demandée dans l'acte introductif d'instance

42.01(2)    La partie qui veut obtenir une ordonnance d'affaire en instance le demande dans l'acte introductif d'instance ou dans l'acte de procédure qui sert à l'introduction de l'instance.  Elle y joint une description du bien-fonds visé, suffisante pour l'enregistrement.

Motion sans préavis

42.01(3)    La motion visée au paragraphe (1) peut être présentée sans préavis.

Signification immédiate de l'ordonnance

42.01(4)    La partie qui obtient l'ordonnance visée par le paragraphe (1) la signifie sans délai à toutes les parties contre lesquelles un intérêt foncier est réclamé, en même temps qu'une copie de l'avis de motion, des affidavits et des autres documents utilisés à l'audition de la motion.

R.M. 6/98

ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'AFFAIRE EN INSTANCE

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

42.02(1)    Le tribunal peut, suite à une motion, rendre une ordonnance annulant une ordonnance d'affaire en instance :

a) si la partie à la demande de laquelle l'ordonnance a été rendue, selon le cas :

(i) demande une somme d'argent qui, de l'avis du tribunal, constitue une solution de rechange satisfaisante au droit sur le bien-fonds qui est demandé,

(ii) ne possède pas une demande légitime quant au droit sur le bien-fonds qui est demandé,

(iii) n'exerce pas une diligence normale dans le déroulement de l'instance;

b) si les droits d'une partie à la demande de laquelle l'ordonnance a été rendue peuvent être protégés convenablement au moyen d'une autre forme de garantie;

c) pour tout autre motif que le tribunal estime juste.

Le tribunal peut, dans le cadre de l'ordonnance, fixer les modalités qu'il estime justes, notamment en ce qui a trait aux garanties.

Fin d'une instance

42.02(2)    Le registraire, sur réquisition, délivre un certificat rédigé selon la formule 42B et annulant l'ordonnance d'affaire en instance, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) l'instance dans laquelle l'ordonnance d'affaire en instance a été rendue :

(i) a fait l'objet d'un désistement,

(ii) a été rejetée ou a été réglée définitivement d'une autre manière, en ce qui concerne le bien-fonds visé par l'ordonnance d'affaire en instance et le rejet ou le règlement de l'instance n'a fait l'objet d'aucun appel durant le délai d'appel prévu à cette fin;

b) le consentement des parties à l'annulation de l'ordonnance d'affaire en instance a été déposé.

Dépôt au bureau des titres fonciers

42.02(3)     L'ordonnance visée au paragraphe (1) ou le certificat visé au paragraphe (2) peut être déposé au bureau des titres fonciers dans lequel l'ordonnance d'affaire en instance a été enregistrée; suite à ce dépôt, l'enregistrement de l'ordonnance d'affaire en instance est annulé.

RÈGLE 43

ENTREPLAIDERIE

DÉFINITIONS

43.01       Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« biens »  Biens personnels et s'entend en outre d'une créance. ("property")

« bref d'exécution » ou « exécution »  S'entend en outre d'une ordonnance du tribunal rendue avant ou après le jugement, en vertu de laquelle un shérif saisit ou détient des biens. ("writ of execution" and "execution")

APPLICABILITÉ

43.02       La personne contre laquelle plusieurs personnes font valoir des demandes opposées sur des biens et qui :

a) ne demande aucun droit à titre bénéficiaire sur ces biens, à l'exception d'un privilège en garantie de dépens, d'honoraires ou de dépenses;

b) est prête à remettre au tribunal les biens en cause ou à les aliéner suivant les directives du tribunal,

peut demander une ordonnance d'entreplaiderie (formule 43A).

OBTENTION

Par requête si aucune instance n'a été introduite

43.03(1)    Si aucune instance n'a été introduite relativement aux biens en cause, la personne qui désire obtenir une ordonnance d'entreplaiderie présente une requête à cet effet au tribunal, malgré la règle 38.03.  La requête désigne tous les auteurs de la demande comme intimés et exige d'eux, dans l'avis de requête, qu'ils comparaissent à l'audience pour y établir le bien-fondé de leur demande.

Par motion si une instance a été introduite

43.03(2)    Si une instance a été introduite relativement aux biens en cause, la personne qui désire obtenir une ordonnance d'entreplaiderie présente une motion dans l'instance, sur préavis à tous les auteurs de la demande et exige d'eux, dans l'avis de motion, qu'ils comparaissent à l'audience pour y établir le bien-fondé de leur demande.

Affidavit à l'appui

43.03(3)     La requête ou la motion est appuyée d'un affidavit qui précise les biens, donne les nom et adresse de tous les auteurs de la demande que le déposant connaît et indique que le requérant ou l'auteur de la motion :

a) ne demande aucun droit à titre bénéficiaire sur ces biens, à l'exception d'un privilège en garantie de dépens, d'honoraires ou de dépenses;

b) n'est de connivence avec aucun des auteurs de la demande;

c) accepte de remettre au tribunal les biens en cause ou de les aliéner suivant les directives du tribunal.

DÉCISION

Ordonnance d'entreplaiderie

43.04(1)    Lors de l'audition d'une requête ou d'une motion en vue de l'obtention d'une ordonnance d'entreplaiderie, le tribunal peut :

a) ordonner que le requérant ou l'auteur de la motion remette les biens à un auxiliaire de la justice, les vende suivant les directives du tribunal ou, s'il s'agit de sommes d'argent, les consigne au tribunal en attendant la résolution d'une instance particulière;

b) déclarer l'extinction de la responsabilité du requérant ou de l'auteur de la motion à l'égard des biens en cause ou du produit de leur vente si l'ordonnance rendue en vertu de l'alinéa a) est respectée;

c) ordonner que l'auteur d'une demande soit constitué partie à une instance déjà en cours à la place ou en plus de l'auteur de la motion;

d) ordonner qu'une question opposant les auteurs d'une demande soit instruite, définir cette question et indiquer l'auteur d'une demande qui sera demandeur et celui qui sera défendeur;

e) trancher une question de droit sans la faire instruire si les faits ne sont pas contestés;

f) à la demande de l'un des auteurs d'une demande, décider des droits des auteurs de la demande d'une manière sommaire, s'il semble approprié de le faire, compte tenu de la valeur des biens et de la nature des questions en litige;

g) si un des auteurs de la demande ne comparaît pas à l'audience ou y comparaît mais ne se conforme pas à une ordonnance rendue au cours de l'instance, rendre une ordonnance interdisant à jamais à l'auteur de la demande et à ses ayants droit de poursuivre le requérant ou l'auteur de la motion, ainsi que ses ayants droit, sans que cela ne porte atteinte aux droits des auteurs de la demande entre eux;

h) ordonner le sursis de l'instance en ce qui concerne les biens en cause;

i) ordonner que les dépens du requérant ou de l'auteur de la motion soient prélevés sur les biens en cause ou sur le produit de leur vente;

j) rendre une autre ordonnance juste.

Requête ou motion déférée à un juge

43.04(2)    La requête ou la motion visant l'obtention d'une ordonnance d'entreplaiderie qui est présentée à un conseiller-maître et qui soulève une véritable question de fait ou de droit est déférée à un juge.

ENTREPLAIDERIE DU SHÉRIF

Motion du shérif relative à des biens saisis

43.05(1)    Un shérif peut présenter une motion visant l'obtention d'une ordonnance d'entreplaiderie (formule 43B) relativement à des biens qu'il a saisis ou qu'il a l'intention de saisir en exécution d'un acte de procédure émanant du tribunal et portant exécution ou relativement au produit de la vente de ces biens, dans l'un des cas suivants :

a) s'il a reçu une demande relative aux biens en cause;

b) si un créancier saisissant lui a donné un avis conforme au paragraphe 60.12(2) contestant la demande;

c) si le créancier saisissant qui a demandé au shérif de saisir les biens ne lui a pas donné l'avis requis au paragraphe 60.12(2) dans le délai prescrit par ce paragraphe.

Une seule motion

43.05(2)    Le shérif ne présente qu'une seule motion relativement aux biens en cause.

Instance

43.05(3)    La motion peut être présentée dans une instance dans laquelle un bref d'exécution a été délivré contre le saisi, sous réserve du paragraphe (6).  Tous les auteurs de la demande et créanciers saisissants doivent y être désignés comme parties intimées, même si leurs brefs d'exécution n'ont pas été délivrés dans la même instance.

Vente de biens constituant une sûreté d'une créance

43.05(4)    Si des biens personnels ont été saisis par un shérif en application d'un bref d'exécution et que l'auteur de la demande prétend avoir droit à ces biens à titre de sûreté d'une créance, le tribunal peut ordonner la vente des biens et ordonner que le produit de la vente, ou un montant suffisant pour couvrir la demande, soit consigné au tribunal jusqu'à la décision de la demande.

Indemnité

43.05(5)    Le fait qu'un shérif a droit à une indemnité de quelque nature que ce soit, aux termes d'une exécution, ne l'empêche pas de présenter une motion en vue de l'obtention d'une ordonnance d'entreplaiderie en vertu du paragraphe (1).

Brefs d'exécution délivrés par d'autres tribunaux

43.05(6)    Le shérif qui détient un bref d'exécution délivré par un autre tribunal que la Cour du Banc de la Reine et qui ne détient aucun autre bref d'exécution délivré par la Cour du Banc de la Reine demande l'ordonnance d'entreplaiderie par voie de requête, dans le centre judiciaire dans lequel il exerce ses fonctions.  Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

Application des règles 43.02 à 43.04

43.05(7)    Les règles 43.02 à 43.04 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une entreplaiderie d'un shérif.

RÈGLE 44

RESTITUTION PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS

MOTION VISANT L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE PROVISOIRE

Affidavit à l'appui de la motion

44.01(1)    Le demandeur peut obtenir l'ordonnance provisoire de restitution de biens personnels visée à l'article 59 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine par voie de motion appuyée d'un affidavit dans lequel :

a) il donne une description des biens qui permet de les identifier facilement;

b) il indique la valeur des biens;

c) il affirme qu'il est le propriétaire des biens ou qu'il est légalement fondé à en revendiquer la possession;

d) il affirme qu'il a été illégalement dépossédé de ces biens ou que le défendeur les détient illégalement;

e) il expose les faits et les circonstances qui ont donné lieu à la dépossession ou à la détention illégale.

Signification

44.01(2)    L'avis de motion est signifié au défendeur, sauf si le tribunal est convaincu qu'il existe des raisons de croire que le défendeur peut tenter abusivement d'empêcher la restitution des biens ou que, pour une autre raison légitime, il convient de rendre l'ordonnance sans préavis.

DESCRIPTION ET VALEUR DES BIENS DANS L'ORDONNANCE

44.02       L'ordonnance provisoire de restitution de biens personnels comprend une description des biens qui permet de les identifier facilement et en indique la valeur.

DÉCISION

Motion présentée sur préavis

44.03(1)    Dans le cas d'une motion visant l'obtention d'une ordonnance provisoire de restitution de biens personnels présentée sur préavis au défendeur, le tribunal peut, selon le cas :

a) ordonner au demandeur de consigner au tribunal, en garantie, une somme équivalant au double de la valeur des biens qui est indiquée dans l'ordonnance, ou la somme qu'il fixe, ou de fournir au shérif une garantie dont la forme et le montant sont approuvés par le tribunal, et ordonner au shérif de prendre possession des biens et de les restituer au demandeur;

b) ordonner au défendeur de consigner au tribunal, en garantie, une somme équivalant au double de la valeur des biens qui est indiquée dans l'ordonnance, ou la somme qu'il fixe, ou de fournir au demandeur une garantie dont la forme et le montant sont approuvés par le tribunal, et ordonner que les biens restent en la possession du défendeur;

c) rendre une autre ordonnance juste.

Motion présentée sans préavis

44.03(2)    Dans le cas d'une motion visant l'obtention d'une ordonnance provisoire de restitution de biens personnels présentée sans préavis au défendeur, le tribunal peut, selon le cas :

a) ordonner au demandeur de consigner au tribunal, en garantie, une somme équivalant au double de la valeur des biens qui est indiquée dans l'ordonnance, ou la somme qu'il fixe, ou de fournir au shérif une garantie dont la forme et le montant sont approuvés par le tribunal, et ordonner au shérif de prendre possession des biens et de les détenir pendant 10 jours après la signification au défendeur de l'ordonnance provisoire avant de les restituer au demandeur;

b) rendre une autre ordonnance juste.

CONDITION ET FORME DE LA GARANTIE

Condition

44.04(1)    Si une ordonnance provisoire de restitution de biens personnels enjoint à une partie de fournir une garantie, la partie qui la fournit doit rendre sans délai les biens à la partie adverse si le tribunal l'ordonne et indemnise celle-ci du préjudice subi et des dépens engagés en raison de l'ordonnance provisoire.

Forme du cautionnement

44.04(2)    Si la garantie prend la forme d'un cautionnement, celui-ci est rédigé selon la formule 44B et reste en vigueur jusqu'à la levée de la garantie conformément à la règle 44.06.

Approbation par le tribunal

44.04(3)    Si le cautionnement est donné sans caution ou si la caution est une personne autre qu'une personne autorisée en vertu de la Loi sur les assurances à conclure un contrat de cautionnement, la personne qui donne le cautionnement et la garantie doit d'abord être approuvée par le tribunal.

ANNULATION DE L'ORDONNANCE

44.05       Le tribunal peut, à la suite d'une motion, annuler ou modifier une ordonnance provisoire de restitution des biens personnels ou en suspendre l'exécution.

LEVÉE DE LA GARANTIE

44.06       La garantie fournie en application d'une ordonnance rendue conformément à la règle 44.03 peut être levée sur dépôt du consentement écrit des parties ou sur ordonnance du tribunal.

OBLIGATIONS DU SHÉRIF

Examen de la garantie

44.07(1)    Avant d'exécuter une ordonnance provisoire de restitution de biens personnels, le shérif s'assure que la garantie prescrite par l'ordonnance a été fournie.

Signification au défendeur

44.07(2)    Le shérif signifie l'ordonnance au défendeur au moment où il prend possession des biens, ou de certains d'entre eux, ou aussitôt que possible par la suite.

Motion en vue de l'obtention de directives

44.07(3)    Le shérif, s'il n'est pas en mesure de se conformer à l'ordonnance, ou s'il est dangereux pour lui de le faire, peut demander des directives au tribunal par voie de motion.

Rapport au demandeur

44.07(4)    Le shérif, dès qu'il a essayé d'exécuter l'ordonnance, et au plus tard 10 jours après la signification de l'ordonnance, fait rapport au demandeur des biens dont il a pris possession et, s'il n'a pu prendre possession des biens, fait rapport sur ces biens et sur la raison qui l'a empêché d'en prendre possession.

BIENS SOUSTRAITS

44.08       Si le shérif affirme dans son rapport que le défendeur l'a empêché de prendre possession des biens ou de certains d'entre eux, le tribunal peut, sur motion présentée par le demandeur, rendre une ordonnance :

a) enjoignant au shérif de prendre possession d'autres biens personnels du défendeur, d'une valeur égale à celle des biens dont il n'a pu prendre possession, et de les restituer au demandeur;

b) enjoignant au demandeur de conserver les biens substitués jusqu'à ce que le défendeur lui restitue les biens dont le shérif n'a pu prendre possession.

RÈGLE 45

CONSERVATION PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS

ORDONNANCE PROVISOIRE DE CONSERVATION OU DE VENTE

Ordonnance

45.01(1)    Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire de garde ou de conservation des biens en cause dans une instance ou se rapportant à une question en litige dans une instance.  À cette fin, il peut autoriser une personne à avoir accès à un bien qui se trouve en la possession d'une partie ou d'une personne qui n'est pas une partie.

Biens périssables

45.01(2)    Si les biens devraient être vendus, notamment parce qu'ils sont périssables ou susceptibles de se détériorer, le tribunal peut en ordonner la vente d'une façon et à des conditions justes.

FONDS DÉTERMINÉ

45.02       Si le droit d'une partie à un fonds déterminé est mis en cause, le tribunal peut ordonner que ce fonds soit consigné au tribunal ou garanti d'une autre façon, à des conditions justes.

REVENDICATION DE BIENS PERSONNELS CONSTITUANT UNE GARANTIE

Ordonnance de garantie

45.03(1)    Si, dans une instance, la partie à laquelle des biens personnels sont demandés ne conteste pas le droit de propriété de l'auteur de la demande, mais prétend avoir le droit de garder les biens comme garantie d'une créance, le tribunal peut ordonner à l'auteur de la demande de consigner au tribunal, ou de garantir d'une autre façon, le montant de la créance ainsi que le montant supplémentaire que fixe le tribunal au titre des intérêts et des dépens.

Affidavit à l'appui d'une motion

45.03(2)    L'affidavit à l'appui d'une motion présentée en application du paragraphe (1) divulgue le nom de toutes les personnes qui, à la connaissance de l'auteur de la demande, prétendent avoir droit à la possession des biens en cause.  L'avis de motion est signifié à chacune de ces personnes.

Exigences remplies

45.03(3)    Une fois remplies les exigences de l'ordonnance visée au paragraphe (1), les biens en cause sont restitués à la partie qui les revendique et les sommes consignées au tribunal ou la garantie sont conservées jusqu'à l'issue de l'instance.

RÈGLE 46

SAISIE ET SAISIE-ARRÊT AVANT JUGEMENT

MOTION EN VUE D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE

Motion appuyée d'un affidavit

46.01(1)    Le demandeur peut obtenir une ordonnance de saisie en vertu de l'article 60 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, au moyen d'une motion présentée au tribunal et appuyée d'un affidavit indiquant :

a) les faits démontrant :

(i) que le demandeur a une cause d'action légitime contre le défendeur dont les biens doivent être saisis,

(ii) l'existence d'un ou de plusieurs motifs de saisie énoncés à l'article 60 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine;

b) le montant de la demande du demandeur, compte tenu des crédits, des compensations et des demandes reconventionnelles légitimes dont le demandeur a connaissance;

c) l'endroit où le défendeur se trouve actuellement ou, si le défendeur est une corporation, une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique, le lieu de son siège social.

R.M. 120/2006

Motion sans préavis

46.01(2)    Une motion visée au paragraphe (1) peut être présentée sans préavis.

RÈGLEMENT DE LA MOTION

Ordonnance

46.02(1)    Dans le cadre d'une motion en vue d'une ordonnance de saisie, le tribunal peut, par ordonnance (formule 46A) :

a) ordonner au shérif de saisir, de recevoir, de détenir et d'aliéner, conformément à la présente règle, tous les biens personnels ou les biens personnels déterminés qui sont décrits dans l'ordonnance, dans lesquels le défendeur a un intérêt;

b) ordonner la saisie des biens réels dans lesquels le défendeur a un intérêt;

c) ordonner au demandeur de consigner au tribunal, en garantie, le double du montant réclamé par le demandeur ou tout autre montant que fixe le tribunal ou de fournir au shérif une garantie dont la forme et le montant sont approuvés par le tribunal;

d) rendre une autre ordonnance juste.

Ordonnance valide pendant une période de 90 jours

46.02(2)    Une ordonnance de saisie est valide pendant la période de 90 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue ou pendant une autre période que fixe le tribunal.  Aucun bien ne peut être saisi à la fin d'une telle période mais cette interdiction ne restreint ni la validité de l'ordonnance à l'égard de toute chose accomplie auparavant en vertu de celle-ci, ni le droit du tribunal de rendre une autre ordonnance de saisie à l'égard du même bien ou d'un autre bien.

EXÉCUTION PAR LE SHÉRIF DE L'ORDONNANCE DE SAISIE DE BIENS PERSONNELS

Révision des garanties

46.03(1)    Avant d'exécuter une ordonnance de saisie de biens personnels, le shérif s'assure que les garanties requises par l'ordonnance ont été fournies.

Signification au défendeur

46.03(2)    Le shérif signifie l'ordonnance au défendeur lorsque les biens personnels sont saisis ou aussitôt que possible par la suite.

Rapport présenté au demandeur

46.03(3)    Le shérif doit, sans délai après avoir tenté d'exécuter l'ordonnance et dans tous les cas, dans un délai de 10 jours après la signification de celle-ci, envoyer au demandeur :

a) lorsque des biens personnels ont été saisis, un inventaire indiquant les biens qui ont été saisis, ainsi que leur valeur;

b) lorsque l'ordonnance de saisie de biens personnels n'a pas été exécutée, un rapport indiquant les raisons du défaut d'exécution complète de l'ordonnance.

MOTION LORS DU DÉFAUT D'EXÉCUTION

46.04       Si pour une raison quelconque, une ordonnance de saisie de biens personnels n'a pas été exécutée, le tribunal peut, sur motion présentée par le demandeur en tout temps avant le jugement :

a) soit donner des directives au shérif quant à l'exécution de l'ordonnance;

b) soit ordonner à une personne de divulguer des renseignements en sa possession, à l'égard de biens réels ou personnels saisissables en vertu de l'ordonnance;

c) soit rendre une autre ordonnance juste.

FRAIS DU SHÉRIF

46.05       Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie qui obtient une ordonnance de saisie verse au shérif les frais que ce dernier a engagés, y compris les frais de saisie et d'entreposage, lorsque ces frais deviennent payables par celui-ci.

RESTITUTION DES BIENS PAR LE SHÉRIF

46.06       Si une ordonnance de saisie a été rendue, le shérif peut restituer au défendeur la totalité ou une partie des biens personnels saisis, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le shérif a reçu paiement du montant nécessaire pour satisfaire à la réclamation du demandeur, ainsi que des dépens;

b) le shérif reçoit une garantie totale au moyen d'un cautionnement (formule 46C) pour la valeur des biens saisis, dont il approuve le montant.

CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES BIENS SAISIS PAR LE SHÉRIF

46.07       La règle 60.12 s'applique avec les modifications nécessaires si la propriété des biens personnels ou du produit de la vente des biens saisis ou devant être saisis par le shérif aux termes d'une ordonnance de saisie est réclamée par une personne autre que le défendeur.

BIENS EN LA POSSESSION D'UN TIERS

Signification de l'ordonnance

46.08(1)    Les biens personnels du défendeur ou ceux dans lesquels il a un intérêt, qui sont en la possession d'un tiers et qui ne peuvent être saisis immédiatement peuvent être saisis par le shérif, au moyen de la signification d'une ordonnance de saisie au tiers.

Obligations d'un tiers

46.08(2)    Dans un délai de 10 jours après la signification au tiers de l'ordonnance de saisie et par la suite, lorsque d'autres biens peuvent être remis ou payés, l'une des dispositions suivantes s'applique :

a) le tiers remet les biens au shérif; cette remise libère le tiers de toute responsabilité à l'endroit du défendeur, relative à la valeur des biens ainsi remis;

b) lorsque la remise n'est pas effectuée en vertu de l'alinéa a), que la valeur des biens ainsi remis n'est pas suffisante pour satisfaire à la demande ou que le shérif le demande par écrit :

(i) le tiers dépose auprès du shérif un document qui décrit et qui indique le lieu où se trouvent les biens en sa possession, qui indique la valeur approximative de l'intérêt du défendeur dans ces biens et la date à laquelle un paiement à l'égard de ceux-ci devient payable au défendeur, et qui précise le nom et l'adresse de toute autre personne ayant un intérêt dans ces biens, ainsi que la nature de cet intérêt,

(ii) jusqu'à toute autre ordonnance du tribunal, le tiers garde en sa possession les biens et retient le paiement de créances, de loyers, de legs, d'actions, d'obligations ou d'autres valeurs mobilières, devises ou d'autres demandes.

Le montant de la demande devient un privilège sur les biens détenus par le tiers, à compter de la signification qui lui est faite de l'ordonnance, jusqu'au moment où il acquiert par la suite des biens.

VENTE OU DISPOSITION AVANT UN JUGEMENT

46.09       Le tribunal peut ordonner la vente ou toute autre disposition de la totalité ou d'une partie des biens saisis, de la manière et selon les conditions qui sont équitables, lorsque l'un des cas suivants se présente :

a) les biens sont périssables ou susceptibles de se détériorer;

b) la garde des biens peut entraîner des pertes ou des dépenses excessives;

c) les biens devraient être vendus pour toute autre raison.

BIENS DÉTENUS PAR LE SHÉRIF

46.10       Le shérif détient et garde en lieu sûr les biens personnels saisis, afin d'exécuter un bref de saisie-exécution délivré en vue de l'exécution d'un jugement obtenu contre le défendeur à l'instance, sauf si, selon le cas :

a) les parties conviennent par écrit d'accorder mainlevée quant aux biens saisis;

b) les biens sont restitués au défendeur en vertu de la règle 46.06;

c) les biens font l'objet d'une disposition aux termes d'une ordonnance rendue en vertu de la règle 46.09;

d) le tribunal l'ordonne autrement en vertu de la règle 46.13.

ALIÉNATION DES BIENS

Vente des biens saisis

46.11(1)    Si un demandeur obtient un jugement contre un défendeur dont les biens personnels ont été saisis et qu'un bref de saisie-exécution a été délivré, le shérif peut vendre les biens personnels saisis conformément à la règle 60.07.

Ordonnance subséquente de saisie

46.11(2)    Si :

a) les biens personnels d'un défendeur ont été saisis par le shérif en vertu de la présente règle;

b) un demandeur dans une autre action obtient une ordonnance de saisie contre le même défendeur, que cette action ait été introduite avant ou après la date à laquelle la première ordonnance de saisie a été rendue,

le tribunal peut, sur motion présentée par le demandeur :

c) soit ordonner au shérif de suspendre d'autres procédures relatives à la première ordonnance de saisie, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'autre action;

d) soit rendre une autre ordonnance juste.

ENREGISTREMENT AU BUREAU DES TITRES FONCIERS

46.12       Une copie certifiée conforme d'une ordonnance de saisie des biens réels visée à l'alinéa 46.01b) peut être enregistrée dans un bureau des titres fonciers, en vertu du paragraphe 75(7) de la Loi sur les biens réels.

MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE

Motion présentée au tribunal

46.13(1)    Si une ordonnance de saisie a été rendue et si, selon le cas :

a) la partie à la demande de laquelle l'ordonnance a été rendue n'exerce pas une diligence normale dans le déroulement de l'instance;

b) les droits de la partie à la demande de laquelle l'ordonnance a été rendue peuvent être protégés convenablement au moyen d'une autre forme de garantie;

c) l'ordonnance est considérée comme juste à l'égard d'autres motifs,

le tribunal peut, suite à une motion, rendre une ordonnance :

d) annulant ou modifiant l'ordonnance de saisie;

e) suspendant l'exécution de l'ordonnance de saisie;

f) exigeant qu'une garantie soit fournie par une partie;

g) prescrivant la saisie ou la mainlevée de biens précis ou de biens d'une catégorie ou d'une valeur précise;

h) exposant d'autres modalités justes;

i) annulant un enregistrement, si l'ordonnance de saisie a été enregistrée dans un bureau des titres fonciers en vertu de la règle 46.12.

Dépôt au bureau des titres fonciers

46.13(2)    L'ordonnance visée à l'alinéa (1)i), laquelle ordonnance annule l'enregistrement d'une ordonnance de saisie dans un bureau des titres fonciers, peut être déposée au bureau des titres fonciers dans lequel l'ordonnance de saisie a été enregistrée; suite à ce dépôt, l'enregistrement de l'ordonnance de saisie est annulé.

SAISIE-ARRÊT AVANT JUGEMENT

Motion avec affidavit à l'appui

46.14(1)    Une ordonnance (formule 46D) en vertu de l'article 61 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, autorisant la saisie-arrêt avant jugement, peut être obtenue par le demandeur au moyen d'une motion présentée au tribunal et appuyée d'un affidavit indiquant ce qui suit :

a) les faits démontrant que le demandeur a une cause d'action légitime contre le défendeur quant au paiement d'une dette ou d'une demande d'une somme déterminée;

b) le montant de la demande du demandeur, compte tenu des crédits, des compensations et des demandes reconventionnelles légitimes dont le demandeur a connaissance;

c) le nom et l'adresse de chacune des personnes auxquelles l'avis de saisie-arrêt doit être adressé;

d) le fait que le demandeur croit que ces personnes sont ou seront redevables d'une dette au défendeur, ainsi que ses raisons de le croire;

e) des précisions sur les créances que le demandeur connaît.

Motion sans préavis

46.14(2)    Une motion en vertu du paragraphe (1) peut être présentée sans préavis.

Ordonnance

46.14(3)    Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) (formule 46D) peut comprendre :

a) une obligation de la part du demandeur de déposer une garantie sous la forme et d'un montant que le tribunal détermine;

b) les autres modalités justes.

Délivrance d'un avis de saisie-arrêt

46.14(4)     Sur dépôt d'une ordonnance en vertu du paragraphe (3), ainsi que de deux copies de chaque avis de saisie-arrêt (avant jugement) (formule 46E) et de l'avis au tiers saisi (formule 46F), le registraire, après avoir vérifié que la garantie requise a été déposée et que les autres modalités ont été respectées, délivre un avis de saisie-arrêt à chaque personne nommée dans l'ordonnance et remet une copie de chaque avis au demandeur.

Application de la règle 60.08

46.14(5)    La règle 60.08 s'applique, avec les modifications nécessaires, à un avis de saisie-arrêt délivré en vertu du paragraphe (4).

Annulation d'une saisie-arrêt

46.14(6)    S'il est prouvé par affidavit, lors d'une motion présentée par le défendeur :

a) que ce dernier a une défense au fonds à l'encontre de la demande du demandeur;

b) que dans les circonstances, une saisie-arrêt avant jugement est injuste ou cause un préjudice excessif au défendeur,

le tribunal peut :

c) ordonner que l'avis de saisie-arrêt soit annulé;

d) ordonner que les sommes consignées au tribunal conformément à l'avis de saisie-arrêt soient versées au défendeur;

e) ordonner que le demandeur ou le défendeur dépose une garantie sous la forme et d'un montant que le tribunal détermine;

f) rendre une autre ordonnance juste.

CONDITION ET FORME DE LA GARANTIE

Garantie fournie par le demandeur

46.15(1)    Si une ordonnance visée à la présente règle enjoint au demandeur de fournir une garantie, ce dernier doit :

a) poursuivre l'instance sans délai;

b) verser au défendeur, lorsque le tribunal le lui ordonne, le montant donné en garantie ou un montant moindre qu'il peut être tenu de verser afin d'indemniser le défendeur du préjudice subi et des dépens engagés en raison de l'ordonnance de saisie ou de la saisie-arrêt.

Garantie fournie par le défendeur

46.15(2)    Si une ordonnance visée à la présente règle enjoint au défendeur de fournir une garantie, ce dernier doit :

a) lorsque le demandeur obtient un jugement contre lui, verser au shérif le montant garanti par le cautionnement ou un montant moindre en vue des exécutions forcées effectuées contre le défendeur;

b) observer toute autre ordonnance du tribunal.

Forme du cautionnement

46.15(3)     Si la garantie prend la forme d'un cautionnement, celui-ci (formule 46B ou 46C) reste en vigueur jusqu'à la levée ou la modification de la garantie, effectuée sur consentement écrit des parties ou par ordonnance du tribunal suite à une motion.

Approbation du tribunal

46.15(4)    Si le cautionnement est donné sans une garantie ou si la caution est une personne autre qu'une personne autorisée à conclure un contrat d'assurance de cautionnement en vertu de la Loi sur les assurances, la personne qui fournit le cautionnement ou la garantie doit d'abord être approuvée par le tribunal.

Annulation ou modification de la garantie

46.15(5)    Une garantie fournie aux termes d'une ordonnance rendue en vertu de la présente règle peut être annulée ou modifiée suite au dépôt du consentement écrit des parties ou par ordonnance du tribunal.

PARTIE XI

MESURES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

RÈGLE 47

LIEU DU PROCÈS

LIEU DE PROCÈS

47.01       Le procès se tient :

a) lorsque le dossier se trouve dans un centre judiciaire, à ce centre judiciaire;

b) lorsque le dossier se trouve dans un centre administratif qui n'est pas un centre judiciaire, au centre judiciaire le plus près de ce centre administratif.

ORDONNANCE DE DÉPLACEMENT DU LIEU DU PROCÈS

47.02       Sur motion, un juge peut ordonner que le procès se tienne ailleurs qu'au lieu requis par la règle 47.01, s'il est convaincu :

a) que le fait de déplacer le lieu du procès présente des avantages considérables;

b) qu'il est juste que le procès soit tenu dans un autre lieu.

RÈGLE 48

INSCRIPTION AU RÔLE

Qui peut inscrire l'action pour instruction et à quel moment

48.01(1)     Lorsqu'une action est en état, une partie peut introduire la procédure d'inscription au rôle de l'action :

a) en déposant un dossier d'instruction établi conformément à la règle 48.02;

b) en déposant auprès du tribunal un mémoire préparatoire au procès établi conformément au paragraphe 50.01(3) si l'instance n'est pas en matière familiale;

b.1) en déposant auprès du tribunal un mémoire préparatoire au procès établi conformément au paragraphe 70.26(5) si l'instance est en matière familiale;

c) en obtenant du registraire une date pour une conférence préparatoire au procès;

d) dans les sept jours suivant l'obtention de la date visée à l'alinéa c) et au moins 15 jours avant cette date, en signifiant à toutes les parties des copies du dossier d'instruction et du mémoire préparatoire au procès ainsi qu'un avis de convocation à une conférence préparatoire au procès (formule 48A).

R.M. 150/89; 93/2005

Motion en annulation

48.01(2)    Une partie à qui a été signifié un avis de convocation à une conférence préparatoire au procès peut, dans les sept jours suivant ladite signification, présenter une motion devant le juge en vue de l'obtention d'une ordonnance annulant la date de la conférence préparatoire au procès et fixant une autre date pour celle-ci.  Si une telle motion n'est pas présentée, la date prévue pour la conférence préparatoire au procès deviendra définitive.

Conférence préparatoire au procès requise

48.01(3)    Sauf si un juge ne l'ordonne autrement, une conférence préparatoire au procès sera tenue dans toutes les causes, et aucune date de procès ne sera fixée jusqu'à ce qu'une conférence préparatoire au procès ait été tenue.

Date d'instruction de l'action

48.01(4)    Si un juge, lors d'une conférence préparatoire au procès, est d'avis que l'action est en état, il peut fixer immédiatement une date pour l'instruction de l'action; il n'est pas nécessaire qu'un autre avis de la date d'instruction soit donné aux parties.  Si le juge est d'avis que l'action n'est pas en état, il peut ajourner la cause en vue de la tenue d'une autre conférence préparatoire au procès ou rendre toute autre ordonnance juste.

DOSSIER D'INSTRUCTION

48.02       Le dossier d'instruction comprend, dans l'ordre suivant :

a) une table des matières, décrivant chaque document selon sa nature et sa date;

b) une copie des actes de procédure;

c) une copie d'une demande ou d'une ordonnance exigeant des précisions ainsi que les précisions remises en réponse;

d) une copie des avis des montants des dommages-intérêts spéciaux, et des précisions sur ceux-ci, qui ont été remis en vertu de l'alinéa 25.06(13)b);

e) une copie des ordonnances relatives à la conduite du procès;

f) s'il y a eu désistement ou rejet de l'action ou si un jugement a été rendu, à l'encontre d'une partie, une copie de l'avis de désistement, de l'ordonnance de rejet ou une copie du jugement.

PROCÈS AVEC JURY

48.03(1)    La présente règle ainsi que la Règle 50 (Conférence préparatoire au procès) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux procès avec jury instruits en vertu de la Loi sur les jurés.

R.M. 150/89

48.03(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, une action ou une question en litige ne peut être instruite par un jury que si l'ordonnance rendue par le juge à cet effet a été obtenue avant la tenue de la conférence préparatoire au procès.

R.M. 150/89

48.03(3)    Dans le cas d'un procès avec jury, l'indemnité des jurés est versée avant la tenue de la conférence préparatoire au procès, sauf ordonnance contraire du tribunal.

R.M. 150/89

RÈGLE 49

OFFRE DE RÈGLEMENT

DÉFINITIONS

49.01       Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« défendeur »  S'entend en outre d'un intimé et d'une partie intimée. ("defendant")

« demandeur »  S'entend en outre d'un requérant et de l'auteur d'une motion. ("plaintiff")

R.M. 98/95

APPLICABILITÉ

Offre de règlement

49.02(1)    Une partie à une instance peut faire une offre de règlement à l'égard d'une ou de plusieurs des demandes qui font l'objet de l'instance en signifiant aux autres parties une offre de règlement aux conditions indiquées dans la formule 49A.

R.M. 98/95

Application

49.02(2)    Le paragraphe (1) et les règles 49.03 à 49.14 s'appliquent aux motions, avec les adaptations nécessaires.

R.M. 98/95

QUAND PEUT SE FAIRE L'OFFRE

49.03       L'offre de règlement peut être faite en tout temps mais les dispositions prévues à la règle 49.10 relativement aux dépens ne s'appliquent pas lorsque :

a) l'offre porte sur une motion et est faite moins de trois jours avant le début de l'audience;

b) l'offre porte sur une instance et est faite moins de sept jours avant le début de l'audience.

R.M. 98/95

RETRAIT OU EXPIRATION DE L'OFFRE

Retrait

49.04(1)    Une partie peut retirer une offre de règlement, tant que celle-ci n'est pas acceptée, en signifiant un avis écrit à cet effet à la partie à laquelle l'offre a été faite.

Formule

49.04(2)    L'avis de retrait de l'offre peut être rédigé selon la formule 49B.

Délai d'acceptation

49.04(3)    Si une offre de règlement précise qu'elle peut être acceptée dans un délai déterminé et qu'elle n'est ni acceptée ni retirée avant l'expiration du délai, elle est réputée retirée à l'expiration du délai.

EFFET DE L'OFFRE

49.05       L'offre de règlement est réputée faite sans aveu de responsabilité et sous réserve des droits de l'offrant.

DIVULGATION DE L'OFFRE AU TRIBUNAL

Mention dans un acte de procédure

49.06(1)    Un acte de procédure ne doit pas mentionner le fait qu'une offre de règlement a été faite.

Mention à l'audience

49.06(2)    Si l'offre n'est pas acceptée, il n'en est pas fait mention au tribunal qui entend la motion ou l'instance, tant que toutes les questions relatives à la responsabilité et les mesures de redressement à accorder, à l'exclusion des dépens, n'ont pas été décidées.

R.M. 98/95

Condition du dépôt de l'offre de règlement

49.06(3)    Une offre de règlement ne peut être déposée tant que toutes les questions relatives à la responsabilité et les mesures de redressement à accorder dans la motion ou l'instance, à l'exclusion des dépens, n'ont pas été décidées.

R.M. 98/95

ACCEPTATION DE L'OFFRE

Dispositions générales

49.07(1)    L'acceptation d'une offre de règlement peut se faire par la signification, avant que l'offre soit retirée ou avant son expiration, d'une acceptation de l'offre (formule 49C) à la partie qui l'a faite.

Contre-offre

49.07(2)    La partie qui rejette l'offre de règlement qui lui est faite ou qui présente une contre-offre qui est rejetée peut, par la suite, accepter l'offre originale, tant que celle-ci n'a pas été retirée ou n'a pas pris fin.

Condition de l'offre

49.07(3)    L'offre de règlement faite par le demandeur moyennant le paiement d'une somme d'argent par le défendeur peut imposer comme condition que la somme soit consignée au tribunal ou versée à un fiduciaire, auxquels cas il suffit au défendeur qui accepte l'offre de consigner ou de verser la somme demandée conformément aux conditions de l'offre et d'en aviser le demandeur.

Condition d'acceptation de l'offre

49.07(4)    Le demandeur à qui un défendeur offre de verser une somme d'argent à titre de règlement de la demande peut accepter l'offre à la condition que la somme soit consignée au greffe ou versée à un fiduciaire.  Si le défendeur ne se conforme pas aux conditions de l'acceptation, le demandeur peut invoquer contre lui les sanctions prévues par la règle 49.09 pour défaut de se conformer aux conditions d'une offre acceptée.

Offre acceptée

49.07(5)    Si une offre acceptée ne comprend aucune stipulation relativement aux dépens, le demandeur a droit :

a) si l'offre a été présentée par le défendeur, au montant des dépens partie-partie évalués à la date à laquelle il a reçu signification de l'offre;

b) s'il a présenté l'offre, au montant des dépens partie-partie évalués à la date à laquelle l'avis d'acceptation a été signifié.

Incorporation au jugement ou à l'ordonnance

49.07(6)    Le tribunal peut incorporer au jugement ou à l'ordonnance toute condition d'une offre acceptée.

R.M. 98/95

Versement du tribunal

49.07(7)    La somme d'argent consignée au tribunal en vertu du paragraphe (3) ou (4) peut être versée sur consentement ou à la suite d'une ordonnance.

PARTIES INCAPABLES

49.08       La partie incapable peut faire, retirer et accepter une offre de règlement, mais n'est pas liée par son acceptation d'une offre qui lui est faite par une autre partie, ni par l'acceptation, par une autre partie, de l'offre qu'elle a faite, tant que le règlement n'a pas été homologué conformément à la règle 7.08.

DÉFAUT DE SE CONFORMER À UNE OFFRE ACCEPTÉE

49.09       Si une partie à une offre acceptée n'en observe pas les conditions, l'autre partie peut :

a) soit demander à un juge, par voie de motion, de rendre un jugement ou une ordonnance suivant les conditions de l'offre acceptée;

b) soit continuer la motion ou l'instance comme s'il n'y avait jamais eu d'offre de règlement acceptée.

R.M. 98/95

DÉPENS EN CAS DE DÉFAUT D'ACCEPTATION D'UNE OFFRE

Offre du demandeur refusée

49.10(1)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, le demandeur a droit aux dépens partie-partie jusqu'à la date de signification de son offre de règlement et au double de ces dépens à compter de cette date, dans le cas suivant :

a) l'offre :

(i) porte sur une motion et est faite au moins trois jours avant le début de l'audience,

(ii) porte sur une instance et est faite au moins sept jours avant le début de l'audience;

b) l'offre n'est pas retirée et n'expire pas avant le début de l'audience;

c) le défendeur n'accepte pas l'offre;

d) le demandeur obtient un jugement ou une ordonnance qui est au moins aussi favorable que les conditions de l'offre.

R.M. 98/95

Offre du défendeur refusée

49.10(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, le demandeur a droit aux dépens partie-partie jusqu'à la date de signification de l'offre de règlement du défendeur et celui-ci a droit à ces dépens à compter de cette date, dans le cas suivant :

a) l'offre :

(i) porte sur une motion et est faite au moins trois jours avant le début de l'audience,

(ii) porte sur une instance et est faite au moins sept jours avant le début de l'audience;

b) l'offre n'est pas retirée et n'expire pas avant le début de l'audience;

c) le demandeur n'accepte pas l'offre;

d) le demandeur obtient un jugement ou une ordonnance qui est, tout au plus, aussi favorable que les conditions de l'offre.

R.M. 98/95

PLURALITÉ DE DÉFENDEURS

49.11       En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut présenter une offre de règlement à un défendeur et un défendeur peut présenter une offre au demandeur.  Toutefois, s'il est allégué que les défendeurs sont responsables conjointement ou conjointement et solidairement d'une demande envers le demandeur et que les défendeurs peuvent avoir les uns contre les autres des droits à une garantie ou à une contribution, la règle 49.10 relative aux dépens ne s'applique pas à l'offre, sauf si :

a) dans le cas où l'offre est présentée par le demandeur, elle est adressée à tous les défendeurs et vise à régler la demande avec tous les défendeurs;

b) dans le cas où l'offre est présentée au demandeur :

(i) elle vise à régler la demande avec tous les défendeurs et prévoit le paiement des dépens du défendeur qui ne s'est pas joint à l'offre,

(ii) elle provient de tous les défendeurs, vise à régler la demande avec tous, et stipule que les défendeurs deviennent conjointement et solidairement responsables envers le demandeur du montant total de l'offre.

OFFRE DE CONTRIBUTION

Offre

49.12(1)    S'il est allégué que plusieurs défendeurs sont responsables conjointement ou conjointement et solidairement d'une demande envers le demandeur, un défendeur peut faire à un autre défendeur une offre de contribution (formule 49D) en vue de régler la demande.

Dépens

49.12(2)    Le tribunal peut tenir compte de l'offre de contribution pour décider s'il y a lieu d'ordonner à un autre défendeur :

a) soit de payer les dépens de celui qui a présenté l'offre;

b) soit de garantir celui qui a présenté l'offre contre les dépens qu'il est tenu de payer au demandeur,

ou les deux.

Application de certaines règles

49.12(3)    Les règles 49.04, 49.05, 49.06 et 49.13 s'appliquent à l'offre de contribution comme s'il s'agissait d'une offre de règlement.

R.M. 27/2010

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU TRIBUNAL

49.13       Par dérogation aux règles 49.03, 49.10 et 49.11, le tribunal peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'adjudication des dépens, prendre en considération l'offre de règlement faite par écrit, la date à laquelle elle a été faite et ses conditions.

APPLICATION AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES, AUX DEMANDES ENTRE DÉFENDEURS ET AUX MISES EN CAUSE

49.14       Les règles 49.01 à 49.13 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause.

RÈGLE 50

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

But

50.01(1     ) Une conférence préparatoire au procès a lieu devant un juge afin que soient examinés :

a) la détermination des questions en litige devant être instruites ainsi que les moyens de simplification de celles-ci;

b) la nécessité d'apporter des modifications ou les avantages d'une telle action;

c) la possibilité que soient obtenus des aveux susceptibles de faciliter l'instruction ou l'audience;

d) la durée prévue de l'instruction ou de l'audience;

e) l'opportunité d'ordonner un renvoi;

f) le quantum des dommages-intérêts;

g) la possibilité de règlement de l'une quelconque des questions en litige dans l'action ou de l'ensemble de ces questions;

h) les autres questions qui peuvent contribuer à un règlement de l'instance et à l'accomplissement de la justice.

Ordonnances par consentement et affaires non contestées

50.01(2)    Le juge qui préside la conférence préparatoire au procès peut rendre une ordonnance par consentement et connaître de toute instance ou de toute question qui n'est pas contestée.

R.M. 150/89

Mémoires préparatoires au procès

50.01(3)    Au moment où elle obtient une date pour la tenue d'une conférence préparatoire au procès, la partie dépose au tribunal un mémoire préparatoire au procès qui :

a) comprend un bref exposé des questions de droit et de fait en litige;

b) comprend une liste des autorités sur lesquelles elle a l'intention de s'appuyer;

c) comprend des copies des documents qui seraient utiles au juge au moment de la conférence préparatoire;

d) répond aux exigences visées au paragraphe 53.03(1);

e) abrogé, R.M. 93/2005.

R.M. 150/89; 93/2005

Signification

50.01(4)    Au moins 10 jours avant la tenue de la conférence préparatoire au procès, chaque partie dépose au tribunal et signifie aux autres parties un mémoire préparatoire au procès constitué des documents indiqués au paragraphe (3).

Comparution de l'avocat

50.01(5)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avocat qui a l'intention d'agir à titre d'avocat à l'instruction ou à l'audition de l'action doit être présent à la conférence préparatoire au procès.

R.M. 69/99

Conséquences du défaut de comparution

50.01(6)    Le juge peut rendre toute ordonnance relative aux dépens qu'il juge appropriée et peut fixer une date pour la tenue d'une autre conférence préparatoire au procès, si l'avocat ou la partie qui est sommée de comparaître en personne à une conférence préparatoire au procès ne comparaît pas à une conférence préparatoire au procès.

50.01(7)    Abrogé.

R.M. 150/89.

Procès-verbal de la conférence préparatoire au procès

50.01(8)    À la suite de la conférence préparatoire au procès, le juge :

a) remet un procès-verbal exposant les résultats de la conférence et indiquant les questions qui ont été résolues et celles qui nécessitent une instruction ou une audience;

b) peut, par ordonnance, donner les directives qu'il estime nécessaires ou opportunes aux fins de l'instance.

R.M. 150/89

Dépôt et envoi du procès-verbal ou de l'ordonnance

50.01(8.1)  Le procès-verbal ou l'ordonnance visé au paragraphe (8) est déposé et envoyé aux parties ou à leurs avocats et, sous réserve du paragraphe (8.2), lie les parties sauf ordonnance contraire rendue par le juge qui préside l'instruction ou l'audience afin d'empêcher qu'une injustice soit commise.

R.M. 150/89

Réouverture des conférences préparatoires au procès

50.01(8.2)  La partie qui fait objection à une question exposée dans le procès-verbal visé au paragraphe (8) doit, dans les 14 jours suivant la réception du procès-verbal, aviser le tribunal et les autres parties de l'objection et peut demander la réouverture de la conférence préparatoire au procès afin que l'objection soit entendue.  Le juge qui a présidé la conférence préparatoire au procès peut réouvrir celle-ci afin d'entendre l'objection.

R.M. 150/89

Discussions tenues sous toutes réserves

50.01(9)    Les discussions tenues à une conférence préparatoire au procès le sont sous toutes réserves; il n'est pas fait mention de ces discussions dans des motions subséquentes ou à l'instruction de l'action, sauf si les discussions sont divulguées dans le procès-verbal ou l'ordonnance visé au paragraphe (8).

Juges différents

50.01(10)   Sauf consentement des parties, le juge qui préside une conférence préparatoire au procès au cours d'une instance ne peut présider l'instruction ou l'audience.

R.M. 150/89

Accès aux documents

50.01(11)   Tous les documents, y compris les interrogatoires préalables, qui sont susceptibles de contribuer au succès de la conférence préparatoire au procès sont mis à la disposition du juge qui préside la conférence et celui-ci peut ordonner la production de ces documents en vue de leur utilisation à la conférence.  À la demande d'une partie, ces documents sont renvoyés aux parties après la conférence, à l'exception des documents qui sont gardés, avec leur consentement, afin que le juge du procès puisse les avoir à sa disposition.

R.M. 76/2007

Dépens

50.01(12)   Sauf si le juge qui préside une conférence préparatoire au procès l'ordonne autrement, les dépens de la conférence font partie des dépens de la cause.

Conférence devant le juge du procès

50.01(13)   La présente règle n'empêche pas un juge devant lequel une action doit être instruite de tenir, sans devoir pour autant se récuser, une conférence préparatoire au procès avant ou pendant l'instruction ou l'audience.

Conférence téléphonique

50.01(14)   Un juge peut ordonner qu'une conférence préparatoire au procès ait lieu par conférence téléphonique.

RÈGLE 51

AVEUX

DÉFINITION

51.01        Pour l'application des règles 51.02 à 51.06, le terme « authenticité » commprend les cas où :

a) un document présenté comme un original a été imprimé, rédigé, signé ou passé comme il paraît l'avoir été;

b) un document présenté comme une copie est une copie certifiée conforme de l'original;

c) si le document est la copie d'une lettre, d'un télégramme ou d'un document transmis par télécommunication, l'original a été envoyé comme il paraît l'avoir été et il a été reçu par la personne à laquelle il est adressé.

DEMANDE D'AVEUX RELATIFS À UN FAIT OU À UN DOCUMENT

Signification de la demande d'aveux

51.02(1)    Une partie peut demander à une autre partie, en lui signifiant une demande d'aveux (formule 51A), de reconnaître, aux fins de l'instance uniquement, la véracité d'un fait ou l'authenticité d'un document.  Cette demande est signifiée au moins 20 jours avant l'audience.

Copie du document

51.02(2)    Une copie du document mentionné dans une demande d'aveux est, dans la mesure du possible, signifiée avec la demande, sauf si l'autre partie en possède déjà une.

EFFET DE LA DEMANDE D'AVEUX

Réponse requise dans un délai de 20 jours

51.03(1)    La partie à laquelle une demande d'aveux est signifiée y répond dans les 20 jours suivant la signification en signifiant une réponse à la demande d'aveux (formule 51B).

Défaut de répondre assimilé à un aveu

51.03(2)    La partie qui reçoit signification d'une demande d'aveux et qui ne signifie pas sa réponse dans le délai prescrit au paragraphe (1) est réputée, aux fins de l'instance uniquement, reconnaître la véracité des faits ou l'authenticité des documents mentionnés dans la demande.

Réponse assimilée à un aveu

51.03(3)    Une partie est réputée reconnaître, aux fins de l'instance uniquement, la véracité des faits ou l'authenticité des documents mentionnés dans la demande à moins que, dans sa réponse, selon le cas :

a) elle nie expressément la véracité d'un fait ou l'authenticité d'un document mentionné dans la demande;

b) elle refuse de reconnaître la véracité d'un fait ou l'authenticité d'un document, et expose les motifs de son refus.

DÉPENS EN CAS DE REFUS

51.04       Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d'un fait ou l'authenticité d'un document après avoir reçu une demande d'aveux et que la véracité de ce fait ou l'authenticité de ce document est par la suite établie à l'audience, le tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'adjudication des dépens.

RÉTRACTATION DE L'AVEU

51.05       Avec le consentement des parties ou l'autorisation du tribunal, l'aveu fait en réponse à une demande d'aveux ou contenu dans un acte de procédure, ou l'aveu réputé tel aux termes de la règle 51.03, peut faire l'objet d'une rétractation.

ORDONNANCE FONDÉE SUR LA VÉRACITÉ D'UN FAIT OU D'UN DOCUMENT

Aveu contenu dans un affidavit

51.06(1)    Si la véracité d'un fait ou l'authenticité d'un document est établie :

a) soit dans un affidavit déposé par une partie;

b) soit à l'interrogatoire préalable d'une partie ou d'une personne interrogée au nom d'une partie;

c) soit par une partie lors d'un autre interrogatoire, devant le tribunal ou non, sous serment ou affirmation solennelle,

une partie peut demander à un juge, par voie de motion dans la même instance ou dans une autre instance, de rendre l'ordonnance à laquelle elle a droit compte tenu de l'aveu, sans attendre la décision des autres questions en litige entre les parties.  Le juge peut rendre toute ordonnance juste.

Aveu contenu dans un acte de procédure

51.06(2)    Si la véracité d'un fait ou l'authenticité d'un document est établie par une partie dans un acte de procédure ou est établie ou réputée être établie par une partie en réponse à une demande d'aveux, une partie peut demander à un juge, par voie de motion dans la même instance, de rendre l'ordonnance à laquelle elle a droit compte tenu de l'aveu, sans attendre la décision des autres questions en litige entre les parties.  Le juge peut rendre toute ordonnance juste.

Exception — présomption d'engagement

51.06(3)    S'il s'applique à l'aveu, la Règle 30.1 régit l'utilisation de celui-ci dans le cadre d'une autre instance.

R.M. 43/2003

PARTIE XII

INSTRUCTION

RÈGLE 52

PROCÉDURE D'INSTRUCTION

DÉFAUT DE COMPARAÎTRE À L'INSTRUCTION

Défaut de toutes les parties de comparaître

52.01(1)    Si aucune des parties ne comparaît à l'instruction, le juge du procès peut ajourner l'instruction ou rejeter la demande et la demande reconventionnelle, s'il y a lieu.

Défaut d'une partie de comparaître

52.01(2)    Si une partie ne comparaît pas à l'instruction, le juge du procès peut :

a) ajourner l'instruction;

b) instruire le procès en l'absence de cette partie;

c) si le défendeur est absent mais le demandeur présent, permettre à ce dernier d'établir le bien-fondé de sa demande, et rejeter la demande reconventionnelle, le cas échéant;

d) si le demandeur est absent mais le défendeur présent, permettre à ce dernier d'établir le bien-fondé de la demande reconventionnelle, le cas échéant, et rejeter l'action;

e) rendre une autre ordonnance juste.

Annulation ou modification d'un jugement

52.01(3)    Le juge peut annuler ou modifier, à des conditions justes, un jugement obtenu contre une partie qui n'a pas comparu à l'instruction.

AJOURNEMENT DE L'INSTRUCTION

52.02       Le juge peut reporter ou ajourner l'instruction aux date, heure, lieu et conditions justes.

EXPERTS DÉSIGNÉS PAR LE TRIBUNAL

Désignation par un juge

52.03(1)    Le juge peut, de sa propre initiative, à la suite d'une motion présentée par une partie, charger un ou plusieurs experts indépendants de faire enquête et rapport sur une question de fait ou de donner leur opinion sur une question en litige dans l'action.

Expert dont conviennent les parties

52.03(2)    L'expert est désigné par le juge.  Dans la mesure du possible, il s'agit de celui dont les parties ont convenu.

Teneur de l'ordonnance de désignation d'un expert

52.03(3)    L'ordonnance comporte les directives qui sont données à l'expert.  Le juge peut rendre les ordonnances nécessaires pour permettre à l'expert de se conformer à ses directives, y compris, à la suite d'une motion d'une partie, une ordonnance :

a) d'inspection d'un bien en application de la Règle 32;

b) d'examen physique ou mental d'une partie conformément à l'article 63 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

Rémunération de l'expert

52.03(4)    La rémunération de l'expert est fixée par le juge qui le désigne et comprend des honoraires pour le rapport de l'expert ainsi qu'un montant approprié pour chaque jour où sa présence à l'instruction est requise.  De plus, les parties ou l'une d'entre elles effectuent un paiement ou fournissent une garantie en vue du versement de la rémunération de l'expert.

Rapport

52.03(5)    L'expert prépare un rapport et l'envoie au registraire.  Celui-ci en envoie une copie à chaque partie.

Dépôt du rapport

52.03(6)    Sauf ordonnance contraire du juge du procès, le rapport est déposé en preuve à l'instruction de l'action.

Autres rapports

52.03(7)    Le juge peut ordonner à l'expert de présenter un autre rapport ou un rapport supplémentaire.  Les paragraphes (5) et (6) s'appliquent à ce rapport.

Contre-interrogatoire de l'expert

52.03(8)    Les parties peuvent contre-interroger l'expert au moment de l'instruction.

Responsabilité des parties quant à la rémunération de l'expert

52.03(9)    Le juge du procès détermine, à la fin de l'instruction, la responsabilité des parties quant à la rémunération de l'expert.  La partie qui a rémunéré l'expert en application du paragraphe (4) et qui n'y est pas tenue aux termes du présent paragraphe est remboursée par la partie qui y est tenue.

PIÈCES

Cotation

52.04(1)    Les pièces sont cotées consécutivement.  Le registraire ou le greffier présent à l'instruction dresse un inventaire des pièces, les décrit, précise qui les a présentées en preuve et, si la personne qui les a produites n'est ni une partie ni l'avocat d'une partie, indique le nom de cette personne.

Forme

52.04(2)    Les pièces sont cotées de la manière suivante :

Cour du Banc de la Reine

Smith c. Roe

La présente pièce (appartenant à) est produite par le (l')                                         , le          jour d                                 19      .

le registraire adjoint

(ou greffier),                                              

Retour des pièces sur consentement des parties

52.04(3)    Après le prononcé du jugement de première instance, le registraire peut, à la suite d'une réquisition de l'avocat ou de la partie qui a présenté une pièce en preuve ou de la personne qui l'a produite, lui rendre la pièce visée après le dépôt du consentement de toutes les parties représentées à l'instruction.

Pièces gardées par le registraire

52.04(4)    Sous réserve du paragraphe (3), les pièces restent en la possession du registraire ou en la possession du registraire du tribunal qui a été saisi d'un appel :

a) jusqu'à l'expiration du délai accordé pour interjeter appel;

b) si un appel a été interjeté, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.

Pièces rendues aux avocats ou aux parties

52.04(5)    À l'expiration du délai accordé pour interjeter appel ou lorsque l'appel est tranché, le registraire, de son propre chef, rend les pièces aux avocats ou aux parties qui les ont présentées en preuve.

INSPECTION PAR LE JUGE OU LE JURY

52.05       Le juge ou le juge et le jury chargés d'instruire une action peuvent, en présence des parties ou de leurs avocats, inspecter un bien au sujet duquel une question a été soulevée dans l'action ou le lieu où a pris naissance la cause d'action.

EXCLUSION DE TÉMOINS

Ordonnance d'exclusion

52.06(1)    Sous réserve du paragraphe (2), le juge du procès peut, à la demande d'une partie, ordonner l'exclusion d'un témoin de la salle d'audience jusqu'à ce qu'il soit appelé à témoigner.  Le juge peut aussi exclure le témoignage d'une personne ou d'une partie qui n'a pas respecté une telle ordonnance.

Exceptions relatives à la personne qui renseigne un avocat

52.06(2)    L'ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être rendue à l'égard d'une partie à l'action ou d'un témoin dont la présence est indispensable pour renseigner l'avocat de la partie qui l'a appelé à témoigner.  Le juge du procès peut toutefois exiger qu'il témoigne avant que d'autres témoins soient appelés à témoigner par cette partie.

Exclusion des personnes qui entravent l'instruction

52.06(3)    La présente règle n'empêche pas le juge du procès d'exclure de la salle d'audience la personne qui entrave l'instruction.

ORDRE DES PRÉSENTATIONS DANS LES PROCÈS

Dispositions générales

52.07(1)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'ordre des présentations à l'instruction d'une action est le suivant :

a) le demandeur a l'occasion d'être le premier à faire un exposé initial;

b) le défendeur peut faire un exposé initial après celui du demandeur ou après que le demandeur ait refusé de faire ledit exposé;

c) le demandeur agit le premier dans l'instance et produit sa preuve;

d) une fois que le demandeur a produit sa preuve, le défendeur peut faire un exposé initial s'il ne l'a pas déjà fait et peut produire sa preuve;

e) une fois que le défendeur a produit sa preuve, le demandeur peut produire une contre-preuve;

f) une fois que la preuve est produite, le demandeur peut faire un exposé final suivi de celui du défendeur; par la suite, il peut faire une réfutation.

Fardeau de la preuve

52.07(2)    Si le fardeau de la preuve de toutes les questions en litige dans l'action incombe au défendeur, le juge du procès peut inverser l'ordre des présentations.

Pluralité de défendeurs

52.07(3)    En cas de pluralité de défendeurs représentés par des avocats différents, le juge du procès fixe l'ordre des présentations.

Avocat

52.07(4)    Si une partie est représentée par un avocat, le droit de s'adresser au tribunal revient à ce dernier.

DÉFAUT D'UNANIMITÉ DU JURY

Nouvelle instruction

52.08(1)    Si le jury, selon le cas :

a) n'est pas unanime;

b) n'arrive à aucune conclusion pouvant fonder un jugement;

c) ne répond qu'à une partie des questions qui lui sont posées ou donne des réponses contradictoires, de sorte que ses conclusions ne peuvent fonder un jugement,

le juge du procès peut prescrire une nouvelle instruction de l'action par un autre jury au cours de la même session ou d'une session subséquente.  Toutefois, en l'absence d'une preuve pouvant fonder un jugement en faveur du demandeur ou lorsque, pour un autre motif, le demandeur n'a pas droit à un jugement, le juge rejette l'action.

Jugement sur une partie des réclamations

52.08(2)    Si les réponses données par un jury donnent à une partie droit à un jugement sur une partie mais non sur la totalité des réclamations faisant l'objet de l'action, le juge peut accorder un jugement sur les réclamations à l'égard desquelles les réponses du jury sont suffisantes.  Dans ce cas, le paragraphe (1) s'applique aux autres réclamations.

INSCRIPTION DU VERDICT DU JURY

52.09       Le verdict du jury est inscrit au dossier.

DÉFAUT D'ÉTABLIR L'EXISTENCE D'UN FAIT OU D'UN DOCUMENT

52.10       Si, par inadvertance, par erreur ou pour un autre motif, une partie n'établit pas l'existence d'un fait ou d'un document important pour sa cause :

a) le juge peut poursuivre l'instruction, sous réserve de la preuve subséquente de l'existence de ce fait ou de ce document, au moment et aux conditions qu'il prescrit;

b) le juge peut, dans le cas d'un procès devant jury, ordonner au jury de rendre un verdict comme si l'existence de ce fait ou de ce document avait été établie, auquel cas le verdict ne prend effet qu'au moment de la preuve subséquente de ce fait ou de ce document, conformément aux directives du juge; à défaut de cette preuve, le jugement est rendu en faveur de la partie adverse, sauf ordonnance contraire du juge.

Cause d'action continue

52.11       Les dommages-intérêts relatifs à une cause d'action continue sont évalués au moment de chaque évaluation.

RÈGLE 53

PREUVE À L'INSTRUCTION

PREUVE PAR TÉMOINS

Témoignage oral en règle générale

53.01(1)    Sauf disposition contraire des présentes règles, les témoins à l'instruction d'une action sont interrogés oralement devant le tribunal.  L'interrogatoire peut comprendre un interrogatoire principal, un contre-interrogatoire et un réinterrogatoire.

Questions suggestives

53.01(2)    Si le témoin paraît refuser ou être incapable de répondre aux questions autrement que de manière évasive, le juge du procès peut permettre à la partie qui l'a appelé de lui poser des questions suggestives.

Interprète

53.01(3)     Si le témoin ne comprend pas la langue ou les langues qui doivent être utilisées pour l'interroger, ou est sourd ou muet, un interprète compétent et indépendant s'engage, sous serment ou affirmation solennelle, avant que le témoin soit appelé, à traduire fidèlement le serment ou l'affirmation solennelle du témoin, les questions qui lui seront posées ainsi que ses réponses.

Services d'un interprète

53.01(4)    Si un interprète est requis en application du paragraphe (3), la partie qui appelle le témoin fournit les services d'un interprète.

PRÉSENTATION DE LA PREUVE EN L'ABSENCE DES TÉMOINS

Ordonnance

53.02(1)    Avant ou pendant l'instruction d'une action, le juge qui préside peut, sur motion, rendre une ordonnance permettant que le témoignage d'une personne ou la preuve d'un fait ou d'un document donné soit produit de la manière qu'il indique.

R.M. 121/2002

Annulation ou modification de l'ordonnance

53.02(2)    Le juge du procès peut, dans l'intérêt de la justice, annuler ou modifier l'ordonnance rendue avant l'instruction en application du paragraphe (1).

TÉMOINS EXPERTS

Rapport

53.03(1)    La partie qui a l'intention d'appeler un expert à témoigner au moment de l'instruction inclut dans son mémoire préparatoire au procès une copie d'un rapport signé par l'expert et indiquant ses nom, adresse et qualité, ainsi que la teneur du témoignage qu'il prévoit rendre.

Expert appelé à témoigner

53.03(2)    Le rapport est admissible en preuve mais une partie à l'action peut signifier un avis écrit à la partie qui présente le rapport, au moins 10 jours avant l'instruction, exigeant que l'expert qui a préparé et signé le rapport soit appelé à témoigner, et peut le contre-interroger relativement au rapport.  La partie qui présente le rapport a la responsabilité d'assigner l'expert et de payer les frais de sa comparution.  Cependant, le tribunal peut inclure ces frais d'assignation et de comparution dans le mémoire de frais.

Admissibilité

53.03(3)    Sous réserve de l'article 50 de la Loi sur la preuve au Manitoba (traitant des rapports médicaux), aucun rapport n'est admissible en preuve et aucun expert ne peut témoigner, sauf avec l'autorisation du juge du procès, si le paragraphe (1) n'a pas été observé.

MODE D'ASSIGNATION DES TÉMOINS

Par assignation

53.04(1)     La partie qui veut appeler à témoigner à l'instruction une personne résidant au Manitoba peut lui signifier une assignation de témoin (formule 53A) exigeant sa comparution à l'instruction à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans l'assignation.  L'assignation peut également exiger qu'elle produise à l'instruction les documents ou autres objets précisés dans l'assignation qui se trouvent en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et qui se rapportent aux questions en litige.

Délivrance d'une assignation en blanc

53.04(2)    À la demande d'une partie ou d'un avocat et après acquittement des droits prescrits, le registraire délivre une assignation en blanc revêtue de sa signature et du sceau de la Cour et sur laquelle figure le numéro de dossier et l'intitulé de l'instance.  La partie ou l'avocat peut alors remplir l'assignation de témoin et y inscrire le nom des témoins qu'il veut appeler.

Document dont l'authenticité peut être établie au moyen d'une copie certifiée conforme

53.04(3)    Une assignation de témoin visant la production de l'original d'un document ou d'un dossier dont l'authenticité peut être établie au moyen d'une copie certifiée conforme n'est pas signifiée sans l'autorisation du tribunal.

Signification à personne

53.04(4)    L'assignation de témoin est signifiée par voie de signification à personne uniquement.  L'indemnité de présence, calculée conformément au tarif B, est versée ou offerte au témoin au moment de la signification.

Preuve par affidavit

53.04(5)    La signification de l'assignation de témoin et le versement ou l'offre de l'indemnité de présence peuvent être établis au moyen d'un affidavit.

Validité de l'assignation de témoin

53.04(6)    L'assignation de témoin reste en vigueur jusqu'à ce que la comparution du témoin ne soit plus requise.

Arrestation d'un témoin

53.04(7)    Si un témoin dont le témoignage est essentiel au déroulement d'une action reçoit signification d'une assignation de témoin, reçoit ou se voit offir l'indemnité de présence appropriée et ne comparaît pas ou ne demeure pas à l'instruction conformément à l'assignation de témoin, le juge qui préside le tribunal peut, au moyen d'un mandat d'arrêt (formule 53B) le faire arrêter, où qu'il se trouve au Manitoba, et l'amener immédiatement devant le tribunal.

Détention

53.04(8)    Après son arrestation, le témoin peut être détenu jusqu'à ce que sa présence à l'instruction ne soit plus requise ou peut être remis en liberté à des conditions justes.  Il peut également être condamné à payer les dépens occasionnés par son défaut de comparaître ou de demeurer à l'instruction.

ASSIGNATION DE TÉMOIN INTERPROVINCIALE

53.05       L'assignation d'un témoin se trouvant en dehors du Manitoba en application de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux est rédigée selon la formule 53C.

MODE D'ASSIGNATION D'UN TÉMOIN DÉTENU

53.06       Le tribunal peut exiger la comparution d'un témoin détenu dont le témoignage est essentiel au déroulement d'une action, au moyen d'une ordonnance (formule 53D) prescrivant à l'agent ayant la charge du détenu de l'amener, pour qu'il subisse un interrogatoire autorisé par les présentes règles ou qu'il témoigne à une audience.

PARTIE ADVERSE APPELÉE À TÉMOIGNER

Garantie de comparution d'une partie adverse

53.07(1)    Une partie peut obtenir la comparution :

a) soit d'une partie adverse;

b) soit d'un dirigeant, d'un administrateur ou du propriétaire unique d'une partie adverse;

c) soit d'un associé d'une société en nom collectif qui est une partie adverse,

à titre de témoin à l'instruction :

d) soit en lui signifiant une assignation de témoin;

e) soit en signifiant à la partie adverse ou à son avocat, au moins 10 jours avant le début de l'instruction, un avis d'intention d'appeler la personne à témoigner,

et en versant ou en offrant en même temps de payer l'indemnité de présence calculée conformément au tarif B.

Anciens dirigeants

53.07(2)    Une partie peut obtenir la comparution d'une personne qui est un ancien dirigeant, un ancien administrateur, un ancien propriétaire unique ou un ancien associé d'une partie adverse, en signifiant à la personne une assignation de témoin conformément à la règle 53.04.

Moment où la partie adverse peut être appelée à témoigner

53.07(3)    Si une personne visée au paragraphe (1) ou (2) est présente à l'instruction, une partie peut l'appeler à témoigner sans assignation de témoin, sans préavis ou sans versement préalable de l'indemnité de présence, sauf si, selon le cas :

a) la personne a déjà témoigné;

b) la partie adverse ou son avocat s'engage à appeler la personne à témoigner.

Contre-interrogatoire

53.07(4)    La partie qui appelle une personne à témoigner conformément au paragraphe (1) ou (2) peut la contre-interroger sauf si le tribunal l'ordonne autrement dans le cas d'une partie visée au paragraphe (2).

Contre-interrogatoire par d'autres parties

53.07(5)    Après l'interrogatoire du témoin, celui-ci peut être contre-interrogé par son propre avocat ou par l'avocat représentant sa corporation ou sa société en nom collectif.  Cependant, ce contre-interrogatoire est limité à l'explication de questions soulevées à l'interrogatoire.  Le contre-interrogatoire du témoin par d'autres parties adverses ou par d'autres parties adverses quant à sa corporation ou sa société en nom collectif peut être général ou restreint, selon ce que le tribunal ordonne.  De plus, le droit de réinterrogatoire portant sur de nouvelles questions soulevées au moment du contre-interrogatoire ne s'applique qu'aux parties visées de manière adverse par les nouvelles questions.

Défaut de témoigner

53.07(6)    Si une personne tenue de témoigner aux termes du paragraphe (1) ou (2), selon le cas :

a) refuse ou omet de comparaître à l'instruction ou d'y demeurer;

b) refuse de prêter serment;

c) refuse de répondre à une question légitime ou de produire un document ou un objet qu'elle est tenue de produire,

le tribunal peut :

d) lorsque la personne est appelée à témoigner en vertu du paragraphe (1), accorder un jugement favorable à la partie qui a appelé la personne à témoigner;

e) dans tous les cas, ajourner l'instruction ou rendre une ordonnance juste.

DIFFAMATION ÉCRITE OU VERBALE

53.08       Si dans une action en diffamation écrite ou en diffamation verbale un défendeur n'invoque pas dans sa défense la véracité de la déclaration qui fait l'objet de l'action, le défendeur, en vue de la limitation du préjudice, n'a pas le droit de présenter une preuve principale à l'instruction relativement, selon le cas :

a) aux circonstances en vertu desquelles la déclaration a été publiée;

b) à la moralité du demandeur,

sauf avec l'autorisation du juge du procès; cette autorisation n'est pas nécessaire si des détails relatifs à la preuve sont fournis au demandeur au moins sept jours avant l'instruction.

PREUVE ADMISSIBLE SUR AUTORISATION SEULEMENT

53.09       Si une preuve n'est admissible qu'avec l'autorisation du juge du procès conformément :

a) au paragraphe 30.08(1) (défaut de divulguer ou de produire un document);

b) à la règle 30.09 (effet du défaut de renoncer à la demande de privilège);

c) à la règle 31.07 (effet du refus de répondre lors d'un interrogatoire préalable);

d) au paragraphe 31.09(3) (défaut de corriger les réponses à l'interrogatoire préalable);

e) au paragraphe 53.03(3) (défaut de signifier le rapport de l'expert);

f) à la règle 53.08 (diffamation écrite ou verbale),

l'autorisation est accordée à des conditions justes, y compris l'ajournement si nécessaire, sauf si cette mesure causera un préjudice à la partie adverse ou retardera indûment le déroulement de l'instruction.

PARTIE XIII

RENVOIS

RÈGLE 54

ORDONNANCE DE RENVOI

CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES 54 et 55

54.01       Les Règles 54 et 55 s'appliquent aux renvois ordonnés :

a) en application de la règle 54.02 ou d'une autre règle;

b) en application d'une loi, sous réserve des dispositions de celle-ci.

CAS DE RENVOI

Renvoi de l'instance ou d'une question en litige

54.02(1)    Sous réserve du droit des parties de faire instruire une question en litige par un jury, un juge peut, à toute étape de l'instance, ordonner le renvoi de l'instance ou d'une question en litige si, selon le cas :

a) toutes les parties intéressées y consentent;

b) le juge est d'avis qu'un examen prolongé de documents ou une enquête est nécessaire et ne peut être effectué commodément à l'instruction;

c) une question en litige importante exige une reddition de comptes.

Renvoi d'une question en litige

54.02(2)    Sous réserve du droit des parties de faire instruire une question en litige par un jury, un juge peut, à toute étape d'une instance, ordonner un renvoi afin que soit tranchée une question en litige se rapportant, selon le cas :

a) à une reddition de comptes;

b) au déroulement d'une vente;

c) à la gestion par le curateur, le tuteur ou le séquestre;

d) à l'exécution d'une ordonnance.

RENVOI ADRESSÉ AU CONSEILLER-MAÎTRE

54.03       Un renvoi est adressé à un conseiller-maître.

ORDONNANCE DE RENVOI

Ordonnance

54.04(1)    L'ordonnance de renvoi :

a) précise la nature et l'objet du renvoi, désigne la partie responsable de celui-ci et prévoit, s'il s'agit d'un renvoi ayant trait à la tenue d'une vente visée à l'alinéa 54.02(2)b), la transmission du titre de propriété du bien à l'acheteur nommé dans le rapport et l'ordonnance relatifs à la vente établis en application du paragraphe 55.06(10.1);

b) peut prévoir, en termes généraux, la tenue des enquêtes nécessaires, les redditions de comptes et la liquidation des dépens et contenir des directives en ce qui a trait au déroulement du renvoi.

R.M. 43/2003

Pouvoirs du conseiller-maître

54.04(2)    Sous réserve de l'ordonnance de renvoi, le conseiller-maître possède les pouvoirs conférés en vertu de la Règle 55.

MOTIONS PRÉSENTÉES DANS UN RENVOI

Motions présentées au conseiller-maître

54.05(1)    Le conseiller-maître saisi du renvoi connaît des motions présentées dans le renvoi mais peut renvoyer toute question à un juge afin que ce dernier en soit saisi.

Inapplication de la règle 37.05

54.05(2)    La règle 37.05 (lieu de l'audition des motions) ne s'applique pas à la motion présentée relativement à un renvoi et entendue par le conseiller-maître.

Annulation ou modification de l'ordonnance

54.05(3)    La personne visée par l'ordonnance rendue par un conseiller-maître à la suite d'une motion présentée dans un renvoi peut en demander l'annulation ou la modification par voie d'avis de motion présenté à un juge qu'elle signifie dans les sept jours suivant la date à laquelle l'ordonnance a été signée et dans laquelle elle indique la date d'audience la plus rapprochée qui se situe au moins trois jours après la signification de l'avis de motion.

RAPPORT DU CONSEILLER-MAÎTRE

Rapport du conseiller-maître

54.06(1)    Le conseiller-maître qui est saisi d'un renvoi, à l'exception d'un renvoi ayant trait à la tenue d'une vente et prévu à la règle 55.06, établit un rapport :

a) contenant ses constatations et ses conclusions;

b) prévoyant une date de confirmation réputée, laquelle est fixée conformément au paragraphe 54.09(1).

R.M. 43/2003

Confirmation du rapport

54.06(2)    Le rapport visé au paragraphe (1) n'a d'effet qu'au moment de sa confirmation. Les règles 54.08 à 54.10 s'appliquent à la procédure de confirmation.

R.M. 43/2003

Ordonnance du tribunal

54.06(3)    Le rapport devient une ordonnance du tribunal lorsqu'il est confirmé.

R.M. 43/2003

RAPPORT ET ORDONNANCE RELATIFS À LA VENTE

Rapport et ordonnance — renvoi ayant trait à la tenue d'une vente

54.07(1)    Le conseiller-maître qui est saisi d'un renvoi ayant trait à la tenue d'une vente et prévu à la règle 55.06 établit un rapport et une ordonnance relatifs à la vente au moyen de la formule 55F.

R.M. 43/2003

Inapplication de la procédure de confirmation

54.07(2)    La procédure de confirmation d'un rapport prévue aux règles 54.08 à 54.10 ne s'applique pas au rapport et à l'ordonnance visés au paragraphe (1).

R.M. 43/2003

PROCÉDURE DE CONFIRMATION

Inscription du rapport

54.08(1)    Le rapport visé à la règle 54.06 est inscrit au dossier du tribunal immédiatement après que le conseiller-maître l'a signé.

R.M. 43/2003

Signification du rapport

54.08(2)    Le tribunal signifie le rapport à chaque partie au renvoi au plus tard quatre jours après la signature de celui-ci. La signification peut être faite, selon le cas :

a) par envoi d'une copie du rapport à la partie, par poste-lettres ordinaire, à l'adresse figurant au dossier du tribunal;

b) si l'avocat au dossier de la partie a une boîte aux lettres au palais de justice du centre judiciaire où a lieu le renvoi, par dépôt du rapport dans la boîte aux lettres.

R.M. 43/2003

Date de prise d'effet de la signification

54.08(3)    Si elle est faite conformément à l'alinéa (2)a) ou b), la signification prend effet le cinquième jour suivant l'envoi par la poste du rapport ou le dépôt de celui-ci dans la boîte aux lettres de l'avocat.

R.M. 43/2003

CONFIRMATION RÉPUTÉE DU RAPPORT

Date de confirmation réputée

54.09(1)    La date de confirmation réputée correspond au 35e jour qui suit la date à laquelle le conseiller-maître signe le rapport.

R.M. 43/2003

Confirmation réputée du rapport

54.09(2)    Le rapport est réputé être confirmé à la date de confirmation réputée qui y est indiquée, sauf si un avis de motion en vue d'une opposition à la confirmation prévu à la règle 54.10 est déposé et signifié avant la date en question.

R.M. 43/2003

Modification de la date de confirmation réputée

54.09(3)    Avant la date de confirmation réputée qu'indique le rapport, les parties peuvent convenir de reculer ou d'avancer cette date en signant et en déposant une entente portant modification de la date de confirmation (formule 54A).

R.M. 43/2003

MOTION EN VUE D'UNE OPPOSITION À LA CONFIRMATION

Motion présentée à un juge

54.10(1)    La motion en vue d'une opposition à la confirmation d'un rapport est présentée à un juge.

Avis de motion en vue d'une opposition à la confirmation

54.10(2)    L'avis de motion en vue d'une opposition à la confirmation :

a) expose les motifs de l'opposition à la confirmation;

b) est déposé et est signifié à chaque partie qui a comparu lors du renvoi, avant la date de confirmation réputée qui est indiquée dans le rapport;

c) indique la date d'audience la plus rapprochée, qui se situe au moins 14 jours après la signification de l'avis de motion.

R.M. 43/2003

Motion incidente en vue d'une opposition à la confirmation

54.10(2.1)  La partie à qui est signifié un avis de motion en vue d'une opposition à la confirmation du rapport peut aussi s'opposer à cette confirmation :

a) d'une part, en déposant, dans les quatre jours après avoir reçu signification de l'avis de motion de l'autre partie, un avis de motion :

(i) indiquant les motifs de son opposition à la confirmation,

(ii) prévoyant une date d'audience correspondant à celle indiquée en application de l'alinéa 54.10(2)c);

b) d'autre part, en signifiant l'avis de motion aux autres parties qui ont comparu lors du renvoi.

R.M. 43/2003

Motion en confirmation immédiate

54.10(3)    La partie qui désire obtenir une confirmation avant la date de confirmation réputée peut présenter à cette fin une motion à un juge.

R.M. 43/2003

Décision

54.10(4)    Le juge qui entend une motion présentée en application du paragraphe (2), (2.1) ou (3) peut demander au conseiller-maître de motiver ses conclusions et peut confirmer le rapport, en totalité ou en partie, ou rendre une autre ordonnance juste.

R.M. 43/2003

POURSUITE OU CONCLUSION DU RENVOI

54.11       Si le conseiller-maître est incapable de poursuivre ou de conclure un renvoi, une partie au renvoi peut demander à un juge, par voie de motion, des directives relativement à la poursuite ou à la conclusion du renvoi.

RÈGLE 55

PROCÉDURE DE RENVOI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT D'UN RENVOI

Adoption obligatoire de la procédure la plus simple

55.01(1)    Sous réserve des directives contenues dans l'ordonnance de renvoi, le conseiller-maître établit et adopte la façon la plus simple, la moins onéreuse et la plus expéditive de conduire le renvoi.  Il peut :

a) donner les directives nécessaires;

b) dispenser de la procédure ordinairement adoptée s'il la juge inutile, ou adopter une procédure différente.

Circonstances particulières devant être signalées

55.01(2)    Le conseiller-maître signale dans son rapport les circonstances particulières liées au renvoi.  Il examine les questions qui s'y rapportent, les règles et en fait rapport de façon aussi détaillée que s'il en était expressément chargé.

Règle générale

55.01(3)    Sous réserve du paragraphe (1), le renvoi se déroule, dans la mesure du possible, conformément à la présente règle.  La règle 70.25 s'applique aussi au renvoi si celui-ci est fait conformément à la Loi sur les biens familiaux.

R.M. 43/2003; 104/2004

PROCÉDURE ORDINAIRE D'UN RENVOI

Tenue d'une audience sur les directives du conseiller-maître

55.02(1)    La partie responsable du renvoi fait signer sans délai l'ordonnance de renvoi et demande, dans les 10 jours suivant la signature, une rencontre avec un conseiller-maître en vue d'une audience pour l'obtention des directives relativement au renvoi.  En cas de défaut, une autre partie intéressée au renvoi peut en assumer la responsabilité.

Signification

55.02(2)    L'avis d'audience en vue de l'obtention des directives du conseiller-maître (formule 55A) ainsi qu'une copie de l'ordonnance de renvoi sont signifiés aux autres parties à l'instance au moins cinq jours avant l'audience, sauf directive contraire du conseiller-maître ou disposition contraire des présentes règles.

Contenu des directives

55.02(3)    Au cours de l'audience, le conseiller-maître donne des directives justes relativement au déroulement du renvoi, notamment en ce qui concerne :

a) la date, l'heure et le lieu du renvoi;

b) les parties qui doivent comparaître;

c) l'admissibilité des témoignages et la façon dont l'authenticité des documents doit être établie.

Modification des directives

55.02(4)    Les directives peuvent être modifiées ou des directives additionnelles peuvent être adoptées au cours du renvoi.

Jonction de parties

55.02(5)    Si le conseiller-maître est convaincu qu'une personne devrait être jointe comme partie à l'instance, il peut rendre une ordonnance de jonction d'une personne à titre de défendeur ou d'intimé et prescrire que cette ordonnance, ainsi que l'ordonnance de renvoi et l'avis à la personne jointe comme partie au renvoi (formule 55B), lui soient signifiés.  La personne devient partie à l'instance dès qu'elle reçoit signification de ces documents.

Annulation ou modification de l'ordonnance

55.02(6)    La personne qui a reçu signification de l'avis prévu au paragraphe (5) peut, sur motion, demander à un juge d'annuler ou de modifier l'ordonnance de renvoi ou l'ordonnance la joignant comme partie en signifiant un avis de motion dans les 10 jours suivant la signification visée au paragraphe (5) ou, si elle en reçoit signification en dehors du Manitoba, dans le délai qu'impartit le conseiller-maître.  L'avis précise la date d'audience la plus rapprochée, qui se situe au moins trois jours après la signification de l'avis de motion.

Défaut de comparaître au renvoi

55.02(7)    La partie qui reçoit signification de l'avis de renvoi prévu au paragraphe (2) ou (5) et qui ne comparaît pas au renvoi n'a pas le droit d'être avisée des autres mesures prises dans le renvoi et il n'est pas nécessaire de lui signifier les documents dans le renvoi, sauf ordonnance contraire du conseiller-maître.

Représentation de parties ayant des intérêts semblables

55.02(8)    Le conseiller-maître, s'il est d'avis que plusieurs parties ont des intérêts semblables sur le fond et qu'elles peuvent être convenablement représentées collectivement, peut leur ordonner de se faire représenter par le même avocat.  Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un avocat, le conseiller-maître peut en désigner un, à des conditions justes.

Partie non liée

55.02(9)    Une partie n'est pas tenue de suivre les directives prévues au paragraphe (8) mais si elle insiste pour être représentée par un avocat distinct, elle ne peut obtenir les dépens de la représentation distincte et, sauf ordonnance contraire du conseiller-maître, paie tous les dépens que cette représentation distincte occasionne aux autres parties.

Modifications aux actes de procédure

55.02(10)   Le conseiller-maître peut accorder l'autorisation d'apporter les modifications nécessaires à la procédure écrite pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'ordonnance de renvoi.

Cahier de procédure

55.02(11)   Le conseiller-maître tient un cahier de procédure dans lequel il fait mention des mesures prises et des directives données dans le renvoi.  Il n'est pas nécessaire que les directives fassent l'objet d'une ordonnance ou d'un rapport officiels pour que les parties soient liées.

Transfert de la responsabilité

55.02(12)   Si la partie responsable du renvoi n'agit pas avec diligence, le conseiller-maître peut, à la suite de la motion d'une autre partie intéressée, en transférer la responsabilité à une autre partie.

Preuve

55.02(13)   Les règles suivantes s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au déroulement du renvoi :

a) la Règle 30.1;

b) la Règle 52, à l'exception des règles 52.08, 52.09 et 52.11;

c) la Règle 53, à l'exception de la règle 53.08.

R.M. 43/2003; 76/2007

Interrogatoire d'une partie et production de documents

55.02(14)   Le conseiller-maître peut exiger qu'une partie soit interrogée et qu'elle produise les documents qu'il juge appropriés et peut donner des directives pour qu'une autre partie les examine.

Dépôt des documents

55.02(15)   Les documents qui se rapportent à un renvoi en cours sont déposés auprès du conseiller-maître, sauf ordonnance contraire du tribunal, et sont retournés, une fois le renvoi terminé, au centre administratif du lieu où l'instance a été introduite.

R.M. 43/2003

Signature ou dépôt et signification d'un acte

55.02(16)   Le conseiller-maître peut donner des directives quant à la signature ou au dépôt et à la signification de l'acte qu'une personne refuse ou omet de signer ou de déposer et signifier aux termes d'une ordonnnance de renvoi.

Rapport provisoire

55.02(16.1)  Le conseiller-maître peut, à toute étape d'un renvoi :

a) établir un rapport provisoire;

b) ordonner à une partie d'établir un projet de rapport provisoire.

R.M. 43/2003

Rapport définitif

55.02(17)   Une fois l'audition du renvoi terminée, le conseiller-maître peut soit préparer un rapport, soit ordonner à une partie d'établir une version provisoire du rapport.

R.M. 43/2003

Rapport signé par le conseiller-maître

55.02(18)   S'il est satisfait du rapport visé au paragraphe (16.1) ou (17), le conseiller-maître le signe, le fait inscrire au dossier du tribunal et en fait signifier des copies conformément au paragraphe 54.08(2).

R.M. 43/2003

Sommes d'argent consignées au tribunal

55.02(19)   Les rapports visant des sommes d'argent consignées ou devant être consignées au tribunal exposent, dans une annexe et sous forme de chiffres, un bref relevé des sommes d'argent avancées par le rapport et payées ou payables au tribunal ou en dehors de celui-ci, ainsi qu'un bref relevé des actions ou des fonds auxquels les sommes d'argent sont imputables respectivement.

PROCÉDURE D'IDENTIFICATION DES PERSONNES INTÉRESSÉES ET DE VÉRIFICATION DES DEMANDES

Publication d'avis

55.03(1)    Le conseiller-maître peut ordonner la publication d'avis à l'intention des créanciers ou des bénéficiaires d'une succession ou d'une fiducie, ainsi qu'à l'intention d'autres personnes non identifiées ou de leurs ayants droit.

Dépôt des demandes

55.03(2)    L'avis précise la date limite à laquelle les personnes intéressées peuvent déposer leurs demandes ainsi que l'endroit où elles peuvent le faire, et les avise qu'à défaut de se conformer à l'avis, elles risquent de perdre le bénéfice de l'ordonnance.  Le conseiller-maître peut néanmoins accepter une demande ultérieurement.

Examen des demandes

55.03(3)    Avant le jour fixé par le conseiller-maître pour l'étude des demandes déposées en réponse à l'avis publié, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur de la succession ou le fiduciaire, ou une autre personne désignée par le conseiller-maître, examine les demandes et certifie par affidavit la liste des demandes déposées en réponse à l'avis publié, affidavit indiquant celles qui, à son avis, devraient être rejetées ainsi que les motifs pour lesquels elles devraient l'être.

Décision des demandes contestées

55.03(4)    Si une demande est contestée, le conseiller-maître ordonne qu'un avis de demande contestée (formule 55C), fixant la date à laquelle elle doit être tranchée, soit signifié à l'auteur de la demande.

PROCÉDURE DE REDDITION DE COMPTES

Pouvoirs du conseiller-maître

55.04(1)    Au cours d'une reddition de comptes, le conseiller-maître peut :

a) établir les comptes et fixer les dates de capitalisation des intérêts, le cas échéant;

b) tenir compte des sommes reçues ou qui auraient pu l'être s'il n'y avait eu omission ou manquement délibéré;

c) accorder et fixer un montant au titre de l'occupation d'un loyer;

d) tenir compte des frais, des améliorations durables, des réparations nécessaires et des autres dépenses justifiées;

e) accorder d'autres montants justes.

Établissement des comptes

55.04(2)    Si une reddition de comptes doit avoir lieu, la partie tenue de rendre compte présente les comptes, à moins que le conseiller-maître n'ordonne autrement, sous forme de débits et de crédits, et les certifie par affidavit.

Forme

55.04(3)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, les inscriptions figurant aux colonnes des débits et des crédits des comptes sont numérotées consécutivement, et l'affidavit renvoie aux comptes en tant que pièce, ceux-ci n'y étant pas joints.

R.M. 43/2003

Registres comptables considérés comme preuve

55.04(4)    Le conseiller-maître peut ordonner que les registres comptables contenant les comptes soient reçus comme preuve prima facie de leur teneur.

Production de pièces justificatives

55.04(5)    Avant d'entendre le renvoi, le conseiller-maître peut fixer la date de la reddition de comptes et ordonner la production et l'examen des pièces justificatives ainsi que le contre-interrogatoire, s'il y a lieu, de la partie tenue de rendre compte, sur son affidavit, afin d'établir la part de ce qui est admis et de ce qui est contesté entre les parties.

Contestation des comptes

55.04(6)    La partie qui conteste les comptes précise son objection, avec renvoi au numéro de l'inscription contestée, à la partie tenue de rendre compte.  Le conseiller-maître peut exiger des précisions supplémentaires sur l'objection.

DIRECTIVES CONCERNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT

Versement auprès du tribunal

55.05(1)    Le conseiller-maître qui prescrit le paiement d'une somme d'argent à un moment et à un lieu déterminés, en application d'une ordonnance de renvoi, en ordonne le versement auprès du tribunal, au crédit de la partie qui y a droit, ou dans un compte en fiducie au profit de la partie qui y a droit, si toutes les parties concernées y consentent.

Versement par l'établissement

55.05(2)    La partie au crédit de laquelle une somme d'argent consignée doit être versée peut désigner l'établissement financier auprès duquel elle désire que cette somme soit versée.

Somme d'argent appartenant à un mineur

55.05(3)    Si une somme d'argent consignée au tribunal paraît appartenir à un mineur, le conseiller-maître exige la preuve de l'âge du mineur et mentionne, dans son rapport, la date de naissance du mineur et son adresse au complet.

Somme d'argent destinée à des créanciers

55.05(4)    Si une ordonnance de renvoi ou un rapport ordonne le versement d'une somme d'argent consignée au tribunal à des créanciers, la personne responsable du renvoi dépose, auprès du comptable, une copie de l'ordonnance ou du rapport et signifie à chaque créancier un avis au créancier (formule 55D) indiquant qu'il peut obtenir du comptable le paiement de la partie de cette demande qui a été accordée.

RENVOI POUR LA TENUE D'UNE VENTE

Méthode de vente

55.06(1)    Si une vente a été ordonnée, le conseiller-maître peut faire vendre le bien aux enchères publiques, de gré à gré ou par appel d'offres, ou en partie par une méthode et en partie par une autre.

R.M. 43/2003

Annonce

55.06(2)    Si un bien doit être vendu aux enchères publiques ou par appel d'offres, la partie responsable de la vente rédige un projet d'annonce, conformément aux directives du conseiller-maître, indiquant :

a) l'intitulé abrégé de l'instance;

b) le fait que la vente a été ordonnée par le tribunal;

c) la date, l'heure et le lieu de la vente;

d) une brève description du bien à vendre;

e) si le bien doit être vendu en un seul ou en plusieurs lots et, dans ce dernier cas, le nombre de lots et leur nature;

f) les conditions de paiement;

g) le fait que le bien à vendre a fait l'objet d'une mise à prix ou d'un droit de premier refus, le cas échéant;

h) les conditions de la vente qui diffèrent de celles qui figurent à la formule 55E.

R.M. 43/2003

Vente de gré à gré

55.06(2.1)  La partie qui désire faire vendre un bien en autorisant un agent à le vendre ou au moyen d'une vente de gré à gré obtient au moins une évaluation du bien ou deux opinions relatives à la valeur de celui-ci. Si elle propose un agent inscripteur, elle fournit les renseignements suivants :

a) le nom de l'agent;

b) le taux de commission que doit exiger l'agent;

c) les conditions de base du mandat de vente proposé, y compris :

(i) la durée de l'inscription,

(ii) la nature de l'inscription, à savoir s'il s'agit d'une inscription exclusive ou d'inscriptions multiples,

(iii) la façon de modifier le prix demandé.

R.M. 43/2003

Conditions de vente

55.06(3)    Les conditions de la vente aux enchères ou par appel d'offres sont celles qui figurent à la formule 55E, sous réserve des modifications ordonnées par le conseiller-maître.

Audience en vue de l'obtention de directives — vente aux enchères ou par appel d'offres

55.06(4)    Dans le cas d'une vente aux enchères ou par appel d'offres que vise le paragraphe 55.06(2), à l'audience en vue de l'obtention de directives tenue en application du paragraphe 55.02(3), le conseiller-maître :

a) détermine la forme de l'annonce;

b) fixe la date, l'heure et le lieu de la vente;

c) désigne un encanteur, le cas échéant;

d) donne des directives relativement à la publication de l'annonce;

e) donne des directives relativement à l'obtention d'évaluations;

f) fixe le montant de la mise à prix, le cas échéant;

f.1) donne des directives relativement à un droit de premier refus;

g) prend les autres mesures nécessaires à la vente.

R.M. 43/2003

Audience en vue de l'obtention de directives — vente de gré à gré

55.06(4.1)  Dans le cas d'une vente de gré à gré que vise le paragraphe 55.06(2.1), à l'audience en vue de l'obtention de directives tenue en application du paragraphe 55.02(3), le conseiller-maître :

a) détermine le nom de l'agent inscripteur;

b) détermine le taux de commission et les conditions de l'inscription;

c) donne des directives relativement à l'obtention d'autres évaluations du bien ou d'autres opinions relatives à la valeur de celui-ci;

d) donne des directives relativement à un droit de premier refus, notamment quant à la commission payable si un tel droit est exercé;

e) donne des directives relativement à la visite du bien, notamment quant aux avis et aux autres conditions ayant trait à l'entretien du bien pendant la période de vente;

f) établit la marche à suivre en vue de l'obtention de l'approbation du tribunal si une offre qui n'est pas jugée acceptable par toutes les parties est reçue;

g) donne les autres directives nécessaires ou connexes.

R.M. 43/2003

Personnes pouvant participer aux enchères

55.06(5)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, toutes les parties au renvoi peuvent participer aux enchères.

R.M. 43/2003

55.06(6)    Abrogé.

R.M. 43/2003

Personne qui tient la vente

55.06(7)    À défaut d'encanteur, le conseiller-maître ou la personne qu'il a désignée tient la vente.

Signature d'une entente par l'acheteur

55.06(8)    L'acheteur conclut un contrat d'achat au moment de la vente.

Dépôt

55.06(9)    Le dépôt requis par les conditions de la vente est versé à la partie qui en est responsable ou à son avocat au moment de la vente, qui consigne immédiatement ces sommes au tribunal au nom de l'acheteur ou de la manière prescrite par le conseiller-maître.

Résultat de la vente

55.06(10)   Si la vente est tenue par un encanteur, celui-ci atteste le résultat de la vente par affidavit. À défaut d'encanteur, le conseiller-maître constate le résultat de la vente dans le cahier de procédure.

R.M. 43/2003

Rapport et ordonnance relatifs à la vente

55.06(10.1)   S'il approuve la vente, le conseiller-maître établit un rapport et une ordonnance relatifs à la vente au moyen de la formule 55F.

R.M. 43/2003

Objection à la vente

55.06(11)   Une partie peut s'opposer à une vente en présentant une motion en annulation au conseiller-maître.  L'avis de motion est signifié à toutes les parties au renvoi, ainsi qu'à l'acheteur, qui est réputé partie pour les besoins de la motion.

Consignation du prix d'achat

55.06(12)   L'acheteur peut consigner au tribunal le prix d'achat ou le solde de celui-ci sans qu'une ordonnance soit rendue ou de la manière qu'exige le conseiller-maître.

R.M. 43/2003

Réalisation de la vente

55.06(12.1)  Afin de réaliser la vente, le conseiller-maître peut ordonner que les documents suivants soient déposés au bureau des titres fonciers compétent :

a) l'ordonnance du juge prévoyant, en application de l'alinéa 54.04(1)a), un renvoi ayant trait à la tenue d'une vente visée à l'alinéa 54.02(2)b);

b) le rapport et l'ordonnance relatifs à la vente (formule 55F) qu'il a établis en application du paragraphe 55.06(10.1).

R.M. 43/2003

Bref de mise en possession

55.06(13)   Si l'acheteur est injustement privé de la possession du bien, l'acheteur ou une partie peut demander, par voie de motion, un bref de mise en possession.

R.M. 43/2003

Versement du prix d'achat consigné

55.06(14)   Le prix d'achat consigné peut être versé conformément au rapport et à l'ordonnance relatifs à la vente (formule 55F) :

a) soit avec le consentement de l'acheteur ou de son avocat;

b) soit au moyen de la preuve fournie au comptable et indiquant qu'à l'égard du bien pour lequel la somme en cause a été consignée au tribunal, l'acheteur a reçu un acte translatif de propriété ou les documents suivants :

(i) l'ordonnance du juge prévoyant, en application de l'alinéa 54.04(1)a), un renvoi ayant trait à la tenue d'une vente visée à l'alinéa 54.02(2)b),

(ii) le rapport et l'ordonnance relatifs à la vente (formule 55F) que le conseiller-maître a établis en application du paragraphe 55.06(10.1),

(iii) l'ordonnance que le conseiller-maître a rendue en vertu du paragraphe 55.06(12.1).

R.M. 43/2003

55.06(15)   Abrogé.

R.M. 43/2003

PARTIE XIV

DÉPENS

RÈGLE 56

CAUTIONNEMENT POUR FRAIS

APPLICABILITÉ

56.01       Le tribunal, dans le cadre d'une motion présentée dans une instance, peut rendre une ordonnance de cautionnement pour frais qui est juste dans le cadre des circonstances particulières de la cause, y compris dans l'un quelconque des cas suivants :

a) le demandeur ou le requérant réside ordinairement en dehors du Manitoba;

b) le demandeur ou le requérant a intenté une autre instance en vue d'obtenir la même mesure de redressement et cette instance est en cours;

c) le demandeur ou le requérant n'a pas acquitté les dépens conformément à ce qu'ordonnait la même instance ou une autre instance;

d) le demandeur ou le requérant est une corporation ou un demandeur à titre nominal et il y a lieu de croire qu'il n'y a pas suffisamment de biens au Manitoba pour que les dépens soient payés s'il est condamné aux dépens;

e) une loi exige qu'un cautionnement pour frais soit versé.

R.M. 120/2006

DÉCLARATION DU LIEU DE RÉSIDENCE DU DEMANDEUR OU DU REQUÉRANT

56.02       Sur demande par écrit d'une personne qui a reçu signification de l'acte introductif d'instance, l'avocat du demandeur ou du requérant déclare par écrit si le demandeur ou le requérant réside ordinairement au Manitoba.  Si l'avocat ne répond pas à la demande, le tribunal peut ordonner le sursis ou le rejet de l'action.

MOTION VISANT L'OBTENTION D'UN CAUTIONNEMENT

56.03       La motion présentée dans une action en vue de l'obtention d'un cautionnement pour frais ne peut être présentée qu'après que le défendeur a déposé et signifié une défense.  Elle est présentée sur préavis au demandeur ainsi qu'aux autres défendeurs qui ont déposé et signifié une défense.

MONTANT ET FORME DU CAUTIONNEMENT ET DÉLAI

56.04       Le tribunal fixe le montant et la forme du cautionnement, ainsi que le délai imparti pour qu'il soit consigné au tribunal ou pour qu'il soit versé d'une autre façon.

FORME ET EFFET DE L'ORDONNANCE

56.05       Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie contre qui a été rendue une ordonnance de cautionnement pour frais (formule 56A) ne peut prendre d'autres mesures dans l'instance, à l'exception d'un appel de l'ordonnance, tant que le cautionnement n'a pas été versé.

DÉFAUT D'UNE PARTIE

56.06       Si une partie ne verse pas le cautionnement imposé par l'ordonnance, le tribunal peut, à la suite d'une motion, rejeter l'instance introduite contre la partie qui a obtenu l'ordonnance, auquel cas le sursis imposé par la règle 56.05 est levé, à moins qu'une autre partie n'ait obtenu une ordonnance de cautionnement pour frais.

MODIFICATION DU MONTANT

56.07       Le montant du cautionnement pour frais imposé par l'ordonnance peut être augmenté ou diminué en tout temps.

AVIS D'OBSERVATION DE L'ORDONNANCE

56.08       Si une partie verse le cautionnement imposé par l'ordonnance, cette partie en avise immédiatement les autres parties à l'instance.

CAUTIONNEMENT EXIGÉ À TITRE DE CONDITION À L'OBTENTION D'UNE MESURE DE REDRESSEMENT

56.09       Par dérogation aux règles 56.01 et 56.02, il peut être ordonné à une partie à une instance de verser un cautionnement pour frais si, en vertu de la règle 1.05 ou autrement, le tribunal peut accorder une mesure de redressement sous conditions.  Dans ce cas, les règles 56.04 à 56.08 s'appliquent, avec les modifications nécessaires.

RÈGLE 57

ADJUDICATION ET FIXATION DES DÉPENS PAR LE TRIBUNAL

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Pouvoir discrétionnaire du tribunal

57.01(1)    Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'adjudication des dépens que lui confère l'article 96 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, le tribunal peut prendre en considération, outre le résultat de l'instance et une offre de transaction présentée par écrit :

a) le montant demandé dans l'instance et le montant obtenu;

b) le degré de complexité de l'instance;

c) l'importance des questions en litige;

d) la conduite d'une partie qui a eu pour effet d'abréger ou de prolonger inutilement la durée de l'instance;

e) une mesure prise dans l'instance qui était irrégulière, vexatoire ou inutile;

f) la dénégation, par une partie, d'un fait qui aurait dû être reconnu ou son refus de reconnaître un tel fait;

g) l'opportunité de condamner aux dépens d'une ou de plusieurs instances, s'il y a plusieurs parties qui ont des intérêts identiques et qui sont représentées inutilement par plus d'un avocat;

h) les autres facteurs pertinents à la question des dépens.

Condamnation aux dépens d'une partie qui obtient gain de cause

57.01(2)    Le fait qu'une partie obtienne gain de cause dans une instance ou dans une mesure dans l'instance n'empêche pas le tribunal de la condamner aux dépens, le cas échéant.

Dépens fixés par le tribunal

57.01(3)    Dans la condamnation aux dépens, le tribunal peut fixer ceux-ci en totalité ou en partie, en ayant ou non recours au tarif A ou B, au lieu de prescrire un renvoi pour leur liquidation; cependant, dans l'exercice discrétionnaire de ce pouvoir, le tribunal ne considérera pas que l'un quelconque des tarifs établit un niveau minimal quant aux dépens.

Débours

57.01(4)    Le tribunal peut rejeter des débours en totalité ou en partie lorsque, compte tenu des circonstances de la cause, il est convaincu que des débours dont une partie demande le paiement n'étaient pas raisonnablement nécessaires pour le déroulement de l'instance ou qu'ils constituaient un montant déraisonnable.

Liquidation des dépens

57.01(5)    Les dépens qui ne sont pas fixés peuvent être liquidés conformément à la Règle 58.

Pouvoir du tribunal

57.01(6)    La présente règle ne porte pas atteinte au pouvoir du tribunal d'exécuter l'un des actes suivants :

a) d'accorder ou de refuser d'accorder les dépens relatifs à une question donnée ou à une partie de l'instance;

b) d'accorder un pourcentage des dépens liquidés ou de les accorder pour une période déterminée de l'instance;

c) d'accorder la totalité ou une partie des dépens avocat-client.

DIRECTIVES AU LIQUIDATEUR DES DÉPENS

Directives

57.02(1)    Si les dépens doivent être liquidés, le tribunal peut donner au liquidateur des dépens des directives au sujet d'une question visée à la règle 57.01.

Inscription

57.02(2)    Le tribunal inscrit :

a) les directives données au liquidateur des dépens;

b) les directives demandées par une partie et refusées;

c) les directives demandées par une partie et que le tribunal refuse de donner mais qu'il laisse à la discrétion du liquidateur des dépens.

DÉPENS D'UNE MOTION

Motion contestée

57.03(1)    Si, lors de l'audition d'une motion contestée, le tribunal est convaincu que la motion n'aurait pas dû être présentée ou contestée, selon le cas, il doit :

a) soit fixer les dépens de la motion et ordonner leur paiement immédiat;

b) soit ordonner que les dépens de la motion soient payés dès leur liquidation.

Défaut de payer les dépens

57.03(2)    Si une partie, en contravention des dispositions du paragraphe (1), ne paie pas les dépens d'une motion, le tribunal peut rejeter l'instance qu'elle a introduite ou y surseoir, radier sa défense ou rendre une autre ordonnance juste.

Requête sans préavis

57.03(3)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, une partie ne peut être condamnée aux dépens d'une motion présentée sans préavis.

DÉPENS EN CAS DE TRANSACTION

57.04       Si une instance fait l'objet d'une transaction qui prévoit le paiement ou le recouvrement des dépens par une partie et que le montant des dépens n'est pas visé ni fixé dans la transaction, les dépens peuvent être liquidés conformément à la Règle 58 après le dépôt d'une copie du procès-verbal de la transaction au bureau du liquidateur des dépens ou d'un consentement écrit signé par la partie qui accepte de payer les dépens.

DÉPENS DE L'ACTION INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL NON COMPÉTENT

57.05       Si une instance est rejetée pour défaut de compétence, le tribunal peut rendre une ordonnance relative aux dépens de l'instance.

DÉPENS DU TUTEUR À L'INSTANCE

Dépens payés par la partie ayant eu gain de cause

57.06(1)    Le tribunal peut ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les dépens du tuteur à l'instance d'un défendeur ou d'un intimé incapable et de les ajouter à ses propres dépens.  Il peut toutefois ordonner à cette partie de ne les payer que dans la mesure où elle peut elle-même les recouvrer de la partie condamnée à payer ces dépens.

Recouvrement des dépens

57.06(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, le tuteur à l'instance qui est condamné aux dépens a le droit de les recouvrer de la personne incapable au nom de laquelle il agissait.

RESPONSABILITÉ DE L'AVOCAT QUANT AUX DÉPENS

Ordonnance rendue contre un avocat

57.07(1)    Si l'avocat d'une partie a fait engager des dépens sans raison valable ou les a fait augmenter inutilement par des retards abusifs ou par une autre omission, le tribunal peut, par ordonnance, lui enjoindre de payer personnellement les dépens d'une autre partie.

Droit de l'avocat d'être entendu

57.07(2)    L'ordonnance visée au paragraphe (1) peut être rendue par le tribunal, de son propre chef ou à la suite d'une motion d'une partie à l'instance; elle ne peut être rendue que si l'avocat a eu une occasion raisonnable d'être entendu par le tribunal.

Avis donné au client d'un avocat

57.07(3)    Le tribunal peut prescrire que le client de l'avocat contre lequel une ordonnance est rendue en application du paragraphe (1) en soit avisé de la façon prévue par l'ordonnance.

RÈGLE 58

LIQUIDATION DES DÉPENS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

58.01       Si une règle ou une ordonnance prévoit qu'une partie a droit aux dépens de la totalité ou d'une partie de l'instance et que les dépens ne sont pas fixés par le tribunal, les dépens sont liquidés conformément aux règles 58.02 à 58.09.

PERSONNE POUVANT LIQUIDER LES DÉPENS

Règle générale

58.02(1)    Les dépens sont liquidés par un liquidateur au centre judiciaire du lieu où l'instance a été introduite ou entendue ou à un centre convenu par les parties.

Renvoi

58.02(2)    Les dépens d'un renvoi peuvent être liquidés par un liquidateur ou par le conseiller-maître qui a entendu le renvoi.  Pour l'application des règles 58.03 à 58.09, le conseiller-maître est réputé être un liquidateur.

LIQUIDATION DES DÉPENS À LA DEMANDE DE LA PARTIE QUI Y A DROIT

Dépôt d'un mémoire de frais et obtention de l'avis de rencontre

58.03(1)    La partie qui a droit aux dépens peut obtenir du liquidateur compétent un avis de rencontre pour la liquidation des dépens (formule 58A) après le dépôt auprès du liquidateur d'un mémoire de frais et d'une copie de l'ordonnance ou du document qui fonde son droit aux dépens.

Signification de l'avis et du mémoire de frais

58.03(2)    L'avis ainsi que le mémoire de frais sont signifiés à toutes les parties intéressées à la liquidation au moins sept jours avant la date fixée pour celle-ci.

LIQUIDATION À LA DEMANDE DE LA PARTIE CONDAMNÉE À PAYER LES DÉPENS

Rencontre et avis de signification d'un mémoire de frais

58.04(1)    Si la partie qui a droit aux dépens omet ou refuse de déposer ou de signifier un mémoire de frais aux fins de la liquidation des dépens dans un délai raisonnable, la partie condamnée à les payer peut obtenir, du liquidateur compétent, un avis de dépôt et de signification d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation (formule 58B).

Signification de l'avis

58.04(2)    L'avis est signifié à toutes les parties intéressées à la liquidation au moins 21 jours avant la date fixée pour celle-ci.

Dépôt et signification du mémoire de frais

58.04(3)    La personne qui a droit aux dépens et qui reçoit signification d'un avis visé au paragraphe (1) dépose et signifie une copie du mémoire de frais à toutes les parties intéressées à la liquidation, au moins sept jours avant la date fixée pour celle-ci.

Défaut de déposer et de signifier un mémoire de frais

58.04(4)    Si la partie ayant droit aux dépens ne se conforme pas au paragraphe (3), le liquidateur peut fixer les dépens de la partie en défaut selon un montant approprié.

LIQUIDATION CONFORME AUX TARIFS

Dispositions générales

58.05(1)    En cas de liquidation des dépens, le liquidateur liquide et accorde :

a) les débours et les honoraires des avocats, conformément au tarif A ou B;

b) les débours occasionnés par les droits versés au tribunal, et les honoraires versés à un sténographe judiciaire, à un examinateur officiel ou à un shérif en vertu des règlements pris en application de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation.

Les autres droits, débours ou frais ne sont ni liquidés ni accordés, sauf ordonnance contraire du tribunal.

R.M. 140/2010

Débours

58.05(2)    Les débours, à l'exception des droits versés au tribunal, ne sont ni liquidés ni accordés à moins qu'il ne soit établi, au moyen d'un affidavit ou par l'avocat au moment de sa comparution lors de la liquidation, qu'ils ont été faits ou que la partie est tenue de les payer.

Directives

58.05(3)    Le liquidateur peut exiger la production de livres et de documents, et donner des directives relatives à la liquidation.

Compensation des dépens

58.05(4)    Si des parties sont tenues de payer des dépens l'une à l'autre, le liquidateur peut rajuster les dépens par voie de compensation.

Dépens de liquidation

58.05(5)    Le liquidateur peut accorder ou refuser les dépens de la liquidation à l'une ou l'autre des parties, et en fixer le montant.

FACTEURS PRIS EN CONSIDÉRATION AU MOMENT DE LA LIQUIDATION

Facteurs

58.06(1)    Au moment de la liquidation des dépens, le liquidateur peut prendre en considération les facteurs indiqués au paragraphe 57.01(1).

Directives du tribunal

58.06(2)    Au moment de la liquidation des dépens, le liquidateur est lié par les directives du tribunal ou le refus de celui-ci d'en donner en vertu de la règle 57.02.  Il n'est pas lié si le tribunal refuse de donner des directives et réserve cette question au liquidateur.

DÉPENS DE CERTAINES INSTANCES

Reddition de comptes

58.07(1)    Les dépens de la reddition de comptes d'un fiduciaire ou d'un curateur sont fixés suivant le tarif de la reddition de comptes dans le cadre de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, sous réserve de majoration si le tarif ne semble pas approprié.

Dépens prélevés sur un fonds ou une succession

58.07(2)    Si les dépens doivent être prélevés sur un fonds ou une succession, le liquidateur peut désigner les parties qui devront comparaître à la liquidation et peut rejeter les dépens de la liquidation d'une partie dont la comparution est jugée inutile parce que son intérêt dans le fonds ou la succession est minime, éloigné ou suffisamment protégé par l'intermédiaire d'autres parties intéressées.

CERTIFICAT DE LIQUIDATION

Certificat

58.08(1)    Le liquidateur des dépens établit, dans un certificat de liquidation des dépens (formule 58C), le montant des dépens liquidés et accordés.

Motifs écrits

58.08(2)    Le liquidateur peut, et sur demande doit, motiver sa décision par écrit.

APPEL D'UNE LIQUIDATION

58.09       Le délai et la procédure d'appel à l'égard d'un certificat délivré par le liquidateur sont régis par la règle 62.01.

DÉPENS DU SHÉRIF

Liquidation des droits du shérif

58.10(1)    Le shérif qui demande des droits ou des dépenses qui ne sont pas prévus par les règlements pris en application de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation, ou qui n'ont pas été liquidés, présente un mémoire de frais à la partie qui lui en fait la demande et fait liquider ses dépens par un liquidateur.

R.M. 140/2010

Aucun recouvrement avant la liquidation

58.10(2)    Le shérif tenu de faire liquider ses droits ou ses dépenses ne peut les recouvrer tant qu'ils ne sont pas liquidés.

Rencontre obtenue par le shérif ou une partie

58.10(3)    Le shérif ou la partie exigeant la liquidation peut obtenir une rencontre à cet effet.  La procédure à suivre est la même que pour la liquidation des dépens des parties à une instance.

Réduction des droits après la motion du débiteur

58.10(4)    La personne visée par un bref d'exécution qui est insatisfaite du montant des droits ou des dépenses demandé par un shérif pour l'exécution du bref peut présenter une motion, avant ou après le paiement et sur préavis au shérif.  Si le montant accordé paraît déraisonnable, même s'il est conforme au tarif B, le tribunal peut le réduire ou ordonner qu'il soit remboursé à des conditions justes.

Exception

58.10(5)    Le paragraphe (4) n'autorise pas le tribunal à réduire le montant d'un droit prescrit par les règlements pris en application de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation ni à ordonner un remboursement à l'égard de celui-ci.

R.M. 140/2010

PARTIE XV

ORDONNANCES

RÈGLE 59

ORDONNANCES

DATE DE PRISE D'EFFET

59.01       L'ordonnance, à moins qu'elle ne contienne une disposition contraire, prend effet à compter de la date à laquelle elle est rendue.

INSCRIPTION PAR LE JUGE OU L'AUXILIAIRE DE LA JUSTICE

Feuillet de résumé d'ordonnance

59.02(1)    Chaque ordonnance doit, au moment où elle est rendue, être inscrite sur un feuillet de résumé d'ordonnance et ce feuillet est signé par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui rend l'ordonnance sauf si, selon le cas :

a) l'ordonnance elle-même est signée par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui la rend;

b) une telle action est irréalisable compte tenu des circonstances.

Motifs écrits

59.02(2)    Si des motifs écrits sont rendus, l'inscription peut constituer en un renvoi à ces motifs et une copie des motifs est déposée au dossier du tribunal.

RÉDACTION ET FORME DE L'ORDONNANCE

Rédaction de la version provisoire

59.03(1)    La partie sur laquelle une ordonnance a une incidence peut rédiger un projet d'ordonnance et doit, sauf ordonnance contraire du tribunal, l'envoyer à toutes les autres parties représentées à l'audience afin d'en faire approuver la forme.

Approbation non requise

59.03(2)    Il n'est pas obligatoire de faire approuver la forme de l'ordonnance qui ne fait que rejeter une motion, une instance ou un appel, avec ou sans dépens.

Forme générale de l'ordonnance

59.03(3)    L'ordonnance est rédigée selon la formule 59A (ordonnance) ou 59B (jugement) et comprend :

a) le nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue;

b) la date à laquelle elle a été rendue;

c) les précisions nécessaires à sa compréhension, y compris la date de l'audience, les parties qui y étaient présentes ou qui étaient représentées par un avocat et celles qui ne l'étaient pas, ainsi que les engagements pris par une partie à titre de condition de l'ordonnance.

Dispositions

59.03(4)    Le dispositif de l'ordonnance est divisé en dispositions numérotées consécutivement.

Ordonnance de paiement d'une somme d'argent destinée à un mineur

59.03(5)    L'ordonnance prescrivant la consignation au tribunal ou le versement à un fiduciaire d'une somme d'argent destinée à un mineur indique la date de naissance et l'adresse au complet du mineur.

Ordonnance de paiement d'une somme portant intérêt

59.03(6)    L'ordonnance de paiement d'une somme d'argent sur laquelle des intérêts postérieurs au jugement sont exigibles en précise le taux et la date à partir de laquelle ils le sont.

SIGNATURE DES ORDONNANCES

Dispositions générales

59.04(1)    L'ordonnance est présentée, conformément aux paragraphes (2) à (5), au registraire du lieu de l'audience, pour signature, à moins que le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue :

a) ne l'ait déjà signée;

b) ordonne que l'ordonnance porte sa signature.

Signature en cas d'approbation du projet d'ordonnance

59.04(2)    Si les parties représentées à l'audience ont approuvé la forme de l'ordonnance, la partie qui a rédigé le projet d'ordonnance :

a) dépose l'approbation de toutes les parties représentées à l'audience, de même qu'une copie de l'ordonnance;

b) laisse l'ordonnance au registraire pour signature.

Signature si l'approbation de la forme n'est pas nécessaire

59.04(3)    Si le paragraphe 59.03(2) n'exige pas l'approbation de la forme d'une ordonnance, la partie qui a rédigé le projet le laisse au registraire pour signature.

Ordonnance rédigée en bonne et due forme

59.04(4)    Si le registraire est convaincu que l'ordonnance est rédigée en bonne et due forme, il la signe et en renvoie une copie certifiée conforme à la partie qui la lui a laissée.

R.M. 76/2007

Cas où l'ordonnance n'est pas rédigée en bonne et due forme

59.04(5)    Si le registraire n'est pas convaincu que l'ordonnance est rédigée en bonne et due forme, il la renvoie, sans la signer, à la partie qui la lui a laissée.  Celle-ci peut :

a) soit soumettre l'ordonnance une nouvelle fois, rédigée cette fois-ci en bonne et due forme, et si le registraire l'exige, déposer l'approbation par les parties de l'ordonnance rédigée sous cette nouvelle forme, de même qu'une copie de l'ordonnance;

b) soit faire en sorte que la version définitive de l'ordonnance soit établie et signée par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue.

Obtention d'une rencontre si le projet d'ordonnance n'est pas approuvé

59.04(6)    Si le projet n'est pas approuvé dans un délai raisonnable, une partie peut obtenir une rencontre pour que soit établie la version définitive et pour qu'elle soit signée par le juge ou l'auxiliaire de la justice qui l'a rendue.

Cas d'urgence

59.04(7)    En cas d'urgence, le juge ou l'auxiliaire de la justice qui a rendu l'ordonnance peut en établir la version définitive et la signer sans l'approbation des parties qui étaient représentées à l'audience.

Version définitive établie par un autre juge ou conseiller-maître

59.04(8)    Si, après avoir rendu une ordonnance, un juge ou un conseiller-maître cesse d'occuper ses fonctions ou devient incapable ou si un juge, pour une raison quelconque, ne peut établir une version définitive de l'ordonnance et ne peut la signer, l'ordonnance peut être établie définitivement et signée :

a) par un autre juge, lorsqu'elle a été rendue par un juge;

b) par un autre conseiller-maître ou un juge, lorsqu'elle a été rendue par un conseiller-maître.

DÉPÔT DE L'ORDONNANCE

59.05       La copie originale de chaque ordonnance est déposée immédiatement après avoir été signée.

MODIFICATION OU ANNULATION DE L'ORDONNANCE

Modification

59.06(1)     L'ordonnance qui :

a) comporte une erreur d'écriture découlant d'un lapsus ou d'une omission;

b) doit être modifiée relativement à un point sur lequel le tribunal n'a pas statué,

peut être modifiée par voie de motion dans l'instance.

Annulation ou modification d'une ordonnance

59.06(2)    Une partie peut demander, par voie de motion dans l'instance, selon le cas :

a) l'annulation ou la modification d'une ordonnance en raison d'une fraude ou de faits survenus ou découverts après qu'elle a été rendue;

b) un sursis d'exécution d'une ordonnance;

c) l'exécution d'une ordonnance;

d) une mesure de redressement différente de celle qui a déjà été accordée.

EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE

Avis d'exécution

59.07(1)    Une partie peut reconnaître l'exécution d'une ordonnance au moyen d'un avis d'exécution (formule 59C) signé devant un témoin par la partie ou par son avocat.  Le document peut être déposé au greffe où l'ordonnance a été déposée.

Inscription sur l'ordonnance

59.07(2)    Suite au dépôt de l'avis d'exécution visé au paragraphe (1), le registraire inscrit sur l'ordonnance que l'avis d'exécution a été déposé.

Ordonnance déclaratoire — exécution d'une ordonnance antérieure

59.07(3)    Si un avis d'exécution d'une ordonnance (« ordonnance antérieure ») n'a pas été déposé, un juge peut, sur motion, accorder une ordonnance déclarant que l'ordonnance antérieure a été exécutée lorsque la partie contre laquelle cette ordonnance a été rendue établit :

a) d'une part, qu'elle a été exécutée;

b) d'autre part, que la partie en faveur de laquelle elle a été rendue ne peut être trouvée ou ne veut pas signer l'avis d'exécution.

R.M. 162/2011

Inscription sur l'ordonnance antérieure

59.07(4)    Lorsque l'ordonnance accordée en vertu du paragraphe (3) est déposée devant le tribunal, le registraire inscrit sur l'ordonnance antérieure que celle-ci a été exécutée.

R.M. 162/2011

RÈGLE 60

EXÉCUTION FORCÉE

Définitions

60.01       Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

« avis de saisie-arrêt »  Sont assimilés à l'avis de saisie-arrêt les ordonnances de saisie-arrêt et les actes de procédure relatifs à une saisie arrêt, prévus par la Loi sur la saisie-arrêt. ("notice of garnishment")

« créancier »  Personne qui a le droit de faire exécuter une ordonnance de paiement ou de recouvrement d'une somme d'argent. ("creditor")

« débiteur »  Personne contre laquelle une ordonnance de paiement ou de recouvrement d'une somme d'argent peut être exécutée. ("debtor")

R.M. 182/95

EXÉCUTION FORCÉE D'UNE ORDONNANCE DE PAIEMENT OU DE RECOUVREMENT D'UNE SOMME D'ARGENT

Dispositions générales

60.02(1)    Une ordonnance de paiement ou de recouvrement d'une somme d'argent peut être exécutée par l'un des moyens suivants, qui s'ajoutent aux autres moyens prévus par la loi :

a) un bref de saisie-exécution (formule 60A) en application de la règle 60.07;

b) un avis de saisie-arrêt (formules 60E60E.160E.260F60F.1 et 60F.2) prévu à la règle 60.08 et conforme à la Loi sur la saisie-arrêt;

c) la nomination d'un séquestre.

R.M. 182/95; 32/2002

Recouvrement des dépens sans ordonnance d'adjudication des dépens

60.02(2)    La partie qui a droit, aux termes des présentes règles, aux dépens d'après un certificat de liquidation des dépens sans qu'une ordonnance d'adjudication des dépens ait été rendue peut, si ses dépens ne lui sont pas payés dans les sept jours suivant la signature du certificat de liquidation des dépens, se les faire payer par l'un des moyens prévus au paragraphe (1) après le dépôt auprès du registraire d'un affidavit exposant le fondement de son droit aux dépens, auquel est annexée une copie du certificat de liquidation des dépens.

EXÉCUTION FORCÉE D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN POSSESSION D'UN BIEN-FONDS

60.03       Une ordonnance de recouvrement ou de restitution d'un bien-fonds peut être exécutée au moyen d'un bref de mise en possession (formule 60B) en application de la règle 60.09.

EXÉCUTION FORCÉE D'UNE ORDONNANCE DE RESTITUTION DE BIENS PERSONNELS

Bref de restitution

60.04(1)    Une ordonnance de restitution de biens personnels, à l'exception d'une somme d'argent, peut être exécutée au moyen d'un bref de restitution (formule 60C) qui peut être obtenu après le dépôt auprès du registraire de deux copies du bref en la forme appropriée.

Ordonnance pour outrage

60.04(2)    Si la restitution des biens personnels n'est pas effectuée aux termes d'un bref de restitution, l'ordonnance peut être exécutée au moyen d'une ordonnance pour outrage en vertu de la règle 60.10.

EXÉCUTION FORCÉE D'UNE ORDONNANCE DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

60.05       Une ordonnance prescrivant à une personne de faire quelque chose, sauf de payer une somme d'argent, ou de ne pas faire quelque chose, peut être exécutée, si cette personne refuse ou omet de se conformer à l'ordonnance, au moyen d'une ordonnance pour outrage en application de la règle 60.10.

EXÉCUTION FORCÉE PAR OU CONTRE UN TIERS

Exécution par un tiers

60.06(1)    Le tiers en faveur duquel une ordonnance est rendue peut la faire exécuter de la même façon que s'il était une partie.

Exécution contre un tiers

60.06(2)    Une ordonnance contre un tiers peut être exécutée de la même façon que s'il était une partie.

BREF DE SAISIE-EXÉCUTION

Sans autorisation

60.07(1)    Si une ordonnance peut être exécutée au moyen d'un bref de saisie-exécution, le créancier a droit à la délivrance d'un ou de plusieurs brefs de saisie-exécution (formule 60A), après le dépôt auprès du registraire d'une réquisition exposant :

a) la date et le montant des paiements reçus depuis que l'ordonnance a été rendue;

b) le montant qui reste dû et le taux des intérêts postérieurs au jugement,

et accompagnée de deux copies du bref en la forme appropriée et des autres preuves nécessaires pour établir le montant adjugé et le droit du créancier.

Avec autorisation

60.07(2)     Un bref de saisie-exécution n'est pas délivré sans l'autorisation préalable du tribunal dans les cas suivants :

a) six années ou plus se sont écoulées depuis la date à laquelle l'ordonnance a été rendue;

b) un décès ou un autre facteur a eu une incidence sur les parties ayant droit à l'exécution de l'ordonnance ou responsables aux termes de l'ordonnance;

c) l'exécution forcée de l'ordonnance est subordonnée à la réalisation d'une condition.

R.M. 127/94

Autorisation en vigueur pendant une année

60.07(3)    Si le tribunal accorde l'autorisation de délivrer un bref de saisie-exécution et que celui-ci n'est pas délivré dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance autorisant sa délivrance est rendue, l'ordonnance cesse d'être en vigueur.  Une autre autorisation peut être obtenue par voie de motion ultérieurement.

Ordonnance de consignation au tribunal

60.07(4)    Si l'ordonnance prescrit la consignation d'une somme d'argent au tribunal, le bref de saisie-exécution comprend une directive indiquant que toutes les sommes réalisées par le shérif en application du bref doivent être consignées au tribunal.

Ordonnance de paiement à une date future

60.07(5)    Si l'ordonnance prescrit un paiement à une date future et déterminée ou après celle-ci, le bref de saisie-exécution n'est délivré qu'après l'expiration du délai.

Expiration du bref

60.07(6)    Un bref de saisie-exécution cesse d'être en vigueur à l'expiration du bref ou du renouvellement de celui-ci conformément au paragraphe 5(3) de la Loi sur l'exécution des jugements.

Renouvellement du bref

60.07(7)    Un bref de saisie-exécution peut être renouvelé avant son expiration par le dépôt d'une demande de renouvellement (formule 60D) déposée en duplicata dans le centre administratif d'où émane le bref.  Le registraire enregistre la date de renouvellement, signe la demande et en remet une copie au créancier.

Dépôt de la demande de renouvellement auprès du shérif

60.07(8)    Le créancier dépose auprès du shérif la copie de la demande signée par le registraire en vertu du paragraphe (7) et le shérif inscrit la date de renouvellement sur la copie du bref qui se trouve dans ses dossiers.

Inscriptions requises

60.07(9)    Le bref de saisie-exécution porte le nom et l'adresse du débiteur, du créancier et, le cas échéant, de l'avocat de ce dernier.

Tentative de vente

60.07(10)   Si des biens personnels saisis en exécution d'un bref de saisie-exécution ne trouvent pas d'acheteurs, le shérif avise le créancier de la date et du lieu de la tentative de vente ainsi que des autres circonstances pertinentes.

Vente par le shérif au meilleur prix

60.07(11)    Après réception de l'avis visé au paragraphe (10), le créancier peut charger le shérif, par écrit, de vendre les biens personnels de la manière que ce dernier juge nécessaire pour obtenir le meilleur prix.

Créancier incapable

60.07(12)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, si le créancier est un incapable, les sommes d'argent recouvrées par le shérif, à l'exception des dépens, sont consignées au tribunal.

SAISIE-ARRÊT APRÈS JUGEMENT

Définitions

60.08(1)    Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente règle.

« agent de recouvrement » Agent de recouvrement au sens de l'article 14.4 de la Loi sur la saisie-arrêt. ("collection officer")

« amende » Amende au sens de l'article 14.4 de la Loi sur la saisie-arrêt. ("fine")

« créancier alimentaire »  Personne ayant droit à une mesure d'entretien en vertu d'une ordonnance alimentaire. ("maintenance creditor")

« créancier ordinaire » Tout autre créancier qu'un créancier alimentaire ou qu'une personne ayant droit à un paiement en vertu d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende. ("general creditor")

« fonctionnaire désigné »  Fonctionnaire désigné au sens de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire. ("designated officer")

« ordonnance alimentaire »  Ordonnance alimentaire au sens de l'article 13 de la Loi sur la saisie-arrêt. ("maintenance order")

« ordonnance de confiscation d'engagement » Ordonnance de confiscation d'engagement au sens de l'article 14.4 de la Loi sur la saisie-arrêt. ("forfeited recognizance order")

« ordonnance de dédommagement » Ordonnance de dédommagement au sens de l'article 14.4 de la Loi sur la saisie-arrêt. ("restitution order")

R.M. 182/95; 32/2002

Obtention

60.08(1.1)  Le créancier qui a obtenu une ordonnance de paiement ou de recouvrement d'une somme d'argent peut l'exécuter au moyen d'une saisie-arrêt des créances du débiteur contre des tiers, conformément à la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Forme de l'avis de saisie-arrêt

60.08(2)    L'avis de saisie-arrêt est rédigé selon l'une des formules suivantes :

a) la formule 60E, si la saisie-arrêt est demandée par un créancier ordinaire;

a.1) la formule 60E.1, si la saisie-arrêt est demandée aux fins de l'exécution d'une ordonnance de dédommagement;

a.2) la formule 60E.2, si la saisie-arrêt est demandée par un agent de recouvrement aux fins de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende;

b) la formule 60F, si la saisie-arrêt est demandée par un créancier alimentaire en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur la saisie-arrêt;

c) la formule 60F.1, si la saisie-arrêt est demandée par un fonctionnaire désigné au nom d'un créancier alimentaire, en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95; 32/2002

Obtention d'un avis de saisie-arrêt

60.08(3)    Le créancier qui cherche à exécuter une ordonnance au moyen d'une saisie-arrêt dépose auprès du registraire deux copies d'un avis de saisie-arrêt (formule 60E60E.160E.260F ou 60F.1) pour chaque tiers saisi, accompagnées d'un affidavit énonçant :

a) qu'une ordonnance de paiement d'une somme d'argent a été rendue et la date à laquelle l'ordonnance a été rendue;

b) selon le cas :

(i) la date et le montant des paiements reçus, si la saisie-arrêt est demandée par un créancier ordinaire, un créancier alimentaire en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur la saisie-arrêt ou aux fins de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende,

(ii) le montant de l'arriéré dû en vertu de l'ordonnance alimentaire, si la saisie-arrêt est demandée par un fonctionnaire désigné en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt;

c) le montant qui est dû, y compris les intérêts;

d) le nom et l'adresse de chaque tiers saisi;

e) selon le cas :

(i) le fait que le créancier croit que le tiers saisi est ou sera redevable d'une somme au débiteur et ses raisons de le croire, si la saisie-arrêt est demandée par un créancier ordinaire ou aux fins de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement, d'une ordonnance de dédommagement ou d'une ordonnance imposant une amende,

(ii) le fait que le créancier alimentaire ou un fonctionnaire désigné croit que le tiers saisi est, sera ou peut devenir redevable d'une somme au débiteur et ses raisons de le croire, si la saisie-arrêt est demandée en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt;

f) les précisions sur les créances, qui sont connues, notamment si les créances sont relatives à des salaires;

g) si un tiers à qui un avis de saisie-arrêt doit être adressé ne se trouve pas au Manitoba, le fait que le débiteur a le droit de le poursuivre au Manitoba pour recouvrer sa créance, ainsi que le fondement de son droit de poursuivre au Manitoba.

R.M. 127/94; 182/95; 32/2002; 48/2005

Renseignements et croyance

60.08(4)    L'affidavit devant être déposé en vertu du paragraphe (3) peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, si la source de ces renseignements et le fait que le déposant les tient pour véridiques sont précisés dans l'affidavit.

Délivrance par le registraire

60.08(5)    Suite au dépôt des avis de saisie-arrêt, ainsi que de l'affidavit, visés au paragraphe (3), le registraire délivre un avis de saisie-arrêt à toutes les personnes nommées dans l'affidavit en vertu de l'alinéa 3d) et renvoie une copie de chaque avis au créancier.

Signification par le créancier ordinaire

60.08(6)    Si la saisie-arrêt est demandée par un créancier ordinaire, le créancier signifie au débiteur et au tiers saisi, par voie de signification à personne, par un autre mode de signification directe prévu à la règle 16.03 ou par courrier en vertu de la règle 16.06, les documents suivants :

a) l'avis de saisie-arrêt (formule 60E);

b) une déclaration en blanc du tiers saisi (formule 60G);

c) si la créance est relative à des salaires, un mémoire prescrit par l'article 12 de la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95; 32/2002

Signification — article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt

60.08(6.1)  Si la saisie-arrêt est demandée en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt, le créancier alimentaire ou un fonctionnaire désigné signifie au tiers saisi, par signification à personne, par un autre mode de signification directe prévu à la règle 16.03 ou par courrier en vertu de la règle 16.06, les documents suivants :

a) l'avis de saisie-arrêt (formule 60F ou 60F.1);

b) une déclaration en blanc du tiers saisi (formule 60G.1);

c) si la créance est relative à un salaire, comme le prévoit l'alinéa 13.1b) de la Loi sur la saisie-arrêt, un mémoire prescrit par l'article 12 de cette loi.

R.M. 182/95; 48/2005

Signification par le fonctionnaire désigné

60.08(6.1.1) S'il demande la saisie-arrêt, le fonctionnaire désigné peut, en plus d'avoir recours aux modes de signification prévus au paragraphe (6.1), signifier les documents relatifs à la saisie-arrêt en les télécopiant au tiers saisi conformément au paragraphe (6.1.2). La signification faite entre 17 heures et minuit est réputée avoir eu lieu le jour suivant.

R.M. 48/2005

Signification par télécopieur

60.08(6.1.2) Les documents relatifs à la saisie-arrêt que le fonctionnaire désigné signifie par télécopieur comprennent une page couverture indiquant :

a) son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur;

b) la date de transmission et le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

c) le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec laquelle le destinataire peut communiquer si la transmission est défectueuse.

R.M. 48/2005

Remise de copies par le tiers saisi

60.08(6.2)  Au moment de la signification des documents prévus aux alinéas (6.1)a) à c), des copies supplémentaires sont remises au tiers saisi, lequel les délivre ou les expédie par la poste au débiteur et, le cas échéant, aux détenteurs conjoints des sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt, conformément aux alinéas 13.3(2)a) et b) de la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95; 48/2005

Signification aux fins de l'exécution d'une ordonnance de dédommagement

60.08(6.3)  Si la saisie-arrêt est demandée aux fins de l'exécution d'une ordonnance de dédommagement, le créancier signifie au débiteur et au tiers saisi, par voie de signification à personne, par un autre mode de signification directe prévu à la règle 16.03 ou par courrier en vertu de la règle 16.06, les documents suivants :

a) l'avis de saisie-arrêt (formule 60E.1);

b) une déclaration en blanc du tiers saisi (formule 60G);

c) si la créance est relative à un salaire, un mémoire prescrit par l'article 12 de la Loi sur la saisie arrêt.

R.M. 32/2002

Signification aux fins de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende

60.08(6.4)  Si la saisie-arrêt est demandée aux fins de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende, le créancier signifie au débiteur et au tiers saisi, par voie de signification à personne, par un autre mode de signification directe prévu à la règle 16.03 ou par courrier en vertu de la règle 16.06, les documents suivants :

a) l'avis de saisie-arrêt (formule 60E.2);

b) une déclaration en blanc du tiers saisi (formule 60G.1.1);

c) si la créance est relative à un salaire, un mémoire prescrit par l'article 12 de la Loi sur la saisie arrêt.

R.M. 32/2002

Remise de copies supplémentaires aux détenteurs conjoints

60.08(6.5)  Au moment de la signification des documents prévus aux alinéas (6.4)a) à c), le créancier remet au tiers saisi des copies supplémentaires des documents que celui-ci délivre ou expédie par la poste, le cas échéant, aux détenteurs conjoints des sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt, conformément au paragraphe 14.6(2) de la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 32/2002

Signification en dehors du Manitoba

60.08(7)    L'avis de saisie-arrêt peut être signifié en dehors du Manitoba si le débiteur avait le droit de poursuivre le tiers saisi au Manitoba en vue de recouvrer sa créance.

Signification à une succursale

60.08(8)     Si le tiers saisi est une banque, une compagnie de fiducie, une compagnie de prêts, une « credit union » ou une caisse populaire, la signification au tiers saisi se fait à la succursale où la créance est exigible.

Délai de paiement

60.08(9)    Le tiers saisi doit verser au tribunal ou à la personne indiquée dans l'avis de saisie-arrêt la dette dont il est redevable au débiteur, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans l'avis de saisie-arrêt, dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il a reçu signification de l'avis ou dans les sept jours qui suivent la date à laquelle la créance devient exigible, selon la dernière de ces dates.

Insaisissabilité

60.08(10)   Le tiers saisi qui fait des versements conformément à un avis de saisie-arrêt les fait sous réserve des parties insaisissables prévues par la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Déclaration du tiers saisi — créancier ordinaire ou ordonnance de dédommagement

60.08(11)   Si un avis de saisie-arrêt a été signifié par un créancier ordinaire ou aux fins de l'exécution d'une ordonnance de dédommagement, le tiers saisi qui entend contester la saisie-arrêt ou qui verse au tribunal un montant inférieur à celui que l'avis de saisie-arrêt indique comme étant le montant maximal qui doit être payé, dépose auprès du tribunal, dans les sept jours suivant la signification de l'avis de saisie-arrêt, une déclaration du tiers saisi (formule 60G) donnant les précisions nécessaires.

R.M. 98/95; 182/95; 32/2002

Déclaration du tiers saisi — avis de saisie-arrêt

60.08(11.1)   Le tiers saisi qui reçoit signification d'un avis de saisie-arrêt délivré en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt dépose auprès du tribunal ou du fonctionnaire désigné, selon ce que prévoit l'avis de saisie-arrêt, une déclaration du tiers saisi (formule 60G.1).  Il le fait : 

a) lorsque la saisie-arrêt est demandée par un créancier alimentaire en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur la saisie-arrêt, dans les sept jours suivant la signification, s'il ne doit aucune somme au débiteur;

b) lorsque la saisie-arrêt est demandée par un fonctionnaire désigné en vertu de l'article 13.1 ou 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt, dans les sept jours suivant la signification :

(i) s'il ne doit aucune somme au débiteur,

(ii) si les sommes saisies étaient détenues conjointement par le débiteur et au moins une autre personne;

c) dans les sept jours après qu'il est tenu de déduire le montant demandé en vertu de l'avis de saisie-arrêt, s'il ne peut remettre le montant requis;

d) s'il a l'intention de contester la saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Déclaration du tiers saisi — amendes

60.08(11.2)  Le tiers saisi qui reçoit signification d'un avis de saisie-arrêt aux fins de l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende dépose auprès du tribunal, dans les sept jours suivant la signification, une déclaration du tiers saisi (formule 60G.1.1) dans les cas suivants :

a) il entend contester la saisie-arrêt;

b) il ne doit aucune somme au débiteur;

c) il verse au tribunal un montant inférieur au montant maximal qui doit être payé selon l'avis de saisie-arrêt;

d) les sommes saisies étaient détenues conjointement par le débiteur et par au moins une autre personne.

R.M. 32/2002

Audience relative à la saisie-arrêt

60.08(12)   Si la saisie-arrêt est faite :

a) au nom d'un créancier ordinaire;

b) au nom d'un créancier en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale, conformément à l'article 12.1 de la Loi sur la saisie-arrêt;

c) au nom d'un créancier alimentaire, conformément à l'article 13.1 de la Loi sur la saisie-arrêt;

d) aux fins de l'exécution d'une ordonnance de dédommagement, d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende,

le tribunal peut, selon le cas, sur motion présentée par un créancier, un débiteur, un tiers saisi ou toute autre personne intéressée :

e) s'il est prétendu que la dette du tiers saisi à l'égard du débiteur a été cédée ou a fait l'objet d'une charge, ordonner au cessionnaire ou au titulaire de la charge de comparaître, d'indiquer la nature de la cession ou de la charge et de fournir les précisions qui s'y rapportent;

f) déterminer les droits et les obligations du tiers saisi, du débiteur ainsi que de tout cessionnaire ou de tout titulaire d'une charge;

g) modifier ou suspendre les paiements qui doivent être faits en exécution d'un avis de saisie-arrêt;

h) statuer sur toute autre question relative à un avis de saisie-arrêt.

R.M. 182/95; 32/2002; 48/2005

Audience — article 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt

60.08(12.1)    Lorsque la saisie-arrêt est faite en vertu de l'article 13.2 de la Loi sur la saisie-arrêt, une motion peut être présentée au tribunal :

a) par le débiteur ou toute personne qui détient conjointement des sommes avec lui, afin que soit rendue une ordonnance portant sur l'intérêt du débiteur, conformément aux paragraphes 13.2(3) à (5) de la Loi sur la saisie-arrêt;

b) par le fonctionnaire désigné ou le tiers saisi, afin qu'il soit statué sur toute autre question relative à l'avis de saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Audience — article 14.6 de la Loi sur la saisie-arrêt

60.08(12.1.1) Lorsque la saisie-arrêt est faite en vertu de l'article 14.6 de la Loi sur la saisie-arrêt, une motion peut être présentée au tribunal :

a) par le débiteur ou toute personne qui détient conjointement des sommes avec lui, afin que soit rendue une ordonnance portant sur l'intérêt du débiteur conformément aux paragraphes 14.6(3) à (5) de la Loi sur la saisie-arrêt;

b) par l'agent de recouvrement ou le tiers saisi, afin qu'il soit statué sur toute autre question relative à l'avis de saisie-arrêt.

R.M. 32/2002

Procédure sommaire

60.08(12.2)   Le tribunal peut procéder par voie sommaire si une motion lui est présentée en vertu du paragraphe (12), (12.1) ou (12.1.1).  La motion peut cependant être ajournée et être entendue par un juge si elle est présentée devant un conseiller-maître et qu'elle soulève une véritable question de fait ou de droit.

R.M. 182/95; 32/2002

Exécution forcée contre le tiers saisi

60.08(13)   Si le tiers saisi n'effectue pas les paiements conformément à l'avis de saisie-arrêt et qu'il ne dépose pas une déclaration du tiers saisi, le créancier a droit, à la suite d'une motion présentée au tribunal et sur préavis au tiers saisi, à une ordonnance enjoignant au tiers saisi de payer le montant que le tribunal estime qu'il doit au débiteur ou celui qui est indiqué dans l'avis, selon le moins élevé de ces deux montants.

Paiement par le tiers saisi à une autre personne

60.08(14)   Le tiers saisi qui paie la dette visée par l'avis à une autre personne après avoir reçu signification de l'avis de saisie-arrêt demeure redevable de la dette conformément à l'avis.

Paiement libératoire

60.08(15)   Le paiement d'une dette par le tiers saisi conformément à l'avis de saisie-arrêt le libère de sa dette envers le débiteur jusqu'à concurrence du paiement.

Avis requis du créancier

60.08(16)   Si le montant dû aux termes d'une ordonnance exécutée au moyen d'une saisie-arrêt a été payé par une personne autre que le tiers saisi ou a été réglé d'une autre manière, le créancier dépose et signifie sans délai au tiers saisi un avis de mainlevée de la saisie-arrêt (formule 60H).

Signification de l'avis de mainlevée par le fonctionnaire désigné

60.08(16.1)    Le paragraphe (6.1.1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la signification de l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt par un fonctionnaire désigné.

R.M. 48/2005

Saisie-arrêt des crédits de prestations de pension Article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt

Forme de l'avis de saisie-arrêt

60.08(17)   L'avis de saisie-arrêt est rédigé selon la formule 60F.2 si la saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension est demandée par un fonctionnaire désigné au nom d'un créancier alimentaire, conformément à l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Obtention d'un avis de saisie-arrêt

60.08(18)   Le fonctionnaire désigné dépose auprès du registraire deux copies de l'avis de saisie-arrêt (formule 60F.2) ainsi qu'un affidavit indiquant :

a) que le débiteur n'a pas fait les versements dus à un créancier alimentaire en vertu d'une ordonnance alimentaire;

b) le montant de l'arriéré dû en vertu de l'ordonnance alimentaire;

c) le nom et l'adresse du tiers saisi;

d) que le fonctionnaire désigné croit que le débiteur a un crédit de prestations de pension auprès du tiers saisi.

R.M. 182/95

Renseignements

60.08(19)   L'affidavit visé au paragraphe (18) peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, si la source de ces renseignements et le fait que le déposant les tient pour véridiques sont précisés dans l'affidavit.

R.M. 182/95

Délivrance d'un avis de saisie-arrêt

60.08(20)   À la suite du dépôt de l'avis de saisie-arrêt et de l'affidavit visés au paragraphe (18), le registraire délivre un avis de saisie-arrêt au tiers saisi et en remet une copie au fonctionnaire désigné.

R.M. 182/95

Signification de l'avis de saisie-arrêt au tiers saisi

60.08(21)   Le fonctionnaire désigné signifie au tiers saisi, par signification à personne, par un autre mode de signification directe prévu à la règle 16.03 ou par courrier en vertu de la règle 16.06, les documents suivants :

a) l'avis de saisie-arrêt (formule 60F.2);

b) une déclaration solennelle en blanc du tiers saisi (formule 60G.2).

R.M. 182/95

Avis de saisie-arrêt délivré au débiteur

60.08(22)   Le fonctionnaire désigné délivre une copie de l'avis de saisie-arrêt au débiteur ou la lui expédie par la poste à sa dernière adresse indiquée dans les registres qu'il tient.

R.M. 182/95

Signification à une succursale

60.08(23)   Si le tiers saisi est une banque, une compagnie de fiducie, une compagnie de prêts, une caisse populaire ou une « credit union » et que le fonctionnaire désigné demande la saisie d'un crédit de prestations de pension accordé par un régime de prestations de retraite prévu par un règlement d'application de la Loi sur les prestations de pension, la signification au tiers saisi se fait à la succursale où a été constitué le régime.

R.M. 182/95

Déclaration solennelle du tiers saisi

60.08(24)   Le tiers saisi remplit et fournit au fonctionnaire désigné une déclaration solennelle (formule 60G.2) dans les cas suivants :

a) le tiers saisi nommé dans l'avis de saisie-arrêt n'est pas un tiers saisi au sens du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la saisie-arrêt;

b) il ne fait pas parvenir au fonctionnaire désigné le montant exigé en vertu de l'avis de saisie-arrêt;

c) il a connaissance du fait qu'une personne pourrait avoir droit, à la date de signification de l'avis de saisie-arrêt, au partage du crédit de prestations de pension du débiteur, comme le prévoit le paragraphe 14.2(2) de la Loi sur la saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Déclaration solennelle — délais

60.08(25)   Le tiers saisi fournit au fonctionnaire désigné la déclaration solennelle visée au paragraphe (24) :

a) dans les 30 jours suivant la signification de l'avis de saisie-arrêt, dans le cas de la déclaration solennelle visée à l'alinéa (24)a);

b) dans les 90 jours suivant la signification de l'avis de saisie-arrêt, dans le cas de la déclaration solennelle visée à l'alinéa (24)b) ou c) et, dans le cas de celle visée à l'alinéa 24c), la dépose au tribunal dans le même délai.

R.M. 182/95

Renseignements indiqués dans la déclaration solennelle

60.08(26)   Le paragraphe (19) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la déclaration solennelle visée au paragraphe (24).

R.M. 182/95

Audience

60.08(27)   Après la présentation d'une motion par un fonctionnaire désigné ou un tiers saisi, le tribunal peut :

a) statuer sur les droits et les obligations du tiers saisi et du débiteur;

b) statuer sur les autres questions relatives à l'avis de saisie-arrêt.

R.M. 182/95

Procédure sommaire

60.08(28)   Le tribunal peut procéder par voie sommaire si une motion lui est présentée en vertu du paragraphe (27).  La motion peut cependant être ajournée et être entendue par un juge si elle est présentée devant un conseiller-maître et qu'elle soulève une véritable question de fait ou de droit.

R.M. 182/95

Audience — crédit de prestations de pension

60.08(29)   La motion que présente un fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 14.2(5) de la Loi sur la saisie-arrêt est entendue par un juge.

R.M. 182/95

Exécution contre le tiers saisi

60.08(30)    Si le tiers saisi n'expédie pas le montant exigé dans l'avis de saisie-arrêt et ne dépose pas une déclaration solennelle, le fonctionnaire désigné a le droit, sur motion présentée au tribunal et sur préavis au tiers saisi, d'obtenir une ordonnance enjoignant à celui-ci de payer le montant du crédit net de prestations de pension ou le montant indiqué dans l'avis s'il est moins élevé.

R.M. 182/95

Paiement par le tiers saisi à une autre personne

60.08(31)   Le tiers saisi qui, après la signification d'un avis de saisie-arrêt, paie le crédit net de prestations de pension auquel le débiteur a droit d'une autre façon que celle indiquée dans l'avis demeure redevable du montant conformément à l'avis.

R.M. 182/95

Avis donné par le fonctionnaire désigné

60.08(32)   Lorsque le montant dû en vertu d'une ordonnance alimentaire exécutée au moyen d'une saisie-arrêt a été payé par une autre personne que le tiers saisi ou a été réglé d'une autre manière, le fonctionnaire désigné dépose et signifie immédiatement au tiers saisi un avis de mainlevée de la saisie-arrêt (formule 60H).

R.M. 182/95

BREF DE MISE EN POSSESSION

Autorisation requise

60.09(1)    Un bref de mise en possession (formule 60B) ne peut être délivré qu'avec l'autorisation du tribunal, accordée par voie de motion sans préavis ou lorsqu'une ordonnance fondant le droit de possession d'une partie est rendue.

Autorisation accordée

60.09(2)    Le tribunal ne peut accorder l'autorisation de délivrer un bref de mise en possession que s'il est convaincu que toutes les personnes ayant la possession de fait d'une partie du bien-fonds ont été avisées de l'instance dans laquelle l'ordonnance a été rendue suffisamment à l'avance pour pouvoir demander des mesures de redressement au tribunal.

ORDONNANCE POUR OUTRAGE

Obtenue par voie de motion

60.10(1)    L'ordonnance pour outrage, qui vise à l'obtention de l'exécution forcée d'une ordonnance enjoignant à une personne de faire quelque chose, sauf de payer une somme d'argent, ou de s'abstenir de faire quelque chose, ne peut être rendue qu'à la suite d'une motion présentée à un juge dans l'instance au cours de laquelle l'ordonnance a été rendue.

Signification

60.10(2)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis de motion est signifié à la personne contre laquelle l'ordonnance pour outrage est demandée, par voie de signification à personne uniquement.

Affidavit à l'appui

60.10(3)    L'affidavit à l'appui d'une motion visant l'obtention d'une ordonnance pour outrage peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, s'il s'agit de faits qui ne sont pas contestés.  La source de ces renseignements et le fait que le déposant les tient pour véridiques doivent être précisés dans l'affidavit.

Mandat d'arrêt

60.10(4)    Le juge qui est d'avis que la comparution à l'audience d'une personne contre laquelle une ordonnance pour outrage a été demandée est nécessaire dans l'intérêt de la justice peut décerner un mandat d'arrêt (formule 60I) contre cette personne, s'il semble que cette personne n'est pas disposée à s'y présenter de son plein gré.

Contenu de l'ordonnance

60.10(5)    Dans sa décision sur la motion présentée en application du paragraphe (1), le juge peut rendre une ordonnance juste et, s'il conclut que la personne en cause est coupable d'outrage, il peut ordonner que la personne :

a) soit incarcérée pour une période et selon des conditions justes;

b) soit incarcérée si elle ne se conforme pas à l'une des conditions de l'ordonnance;

c) paie une amende;

d) fasse ou s'abstienne de faire quelque chose;

e) paie des dépens justes;

f) se conforme à une autre ordonnance que le juge estime nécessaire.

Il peut ordonner au shérif de prendre possession des biens de la personne coupable d'outrage, de les détenir, et de percevoir et de détenir les revenus provenant de ces biens, jusqu'à ce que la personne se conforme à l'ordonnance.

Cas où une corporation est reconnue coupable d'outrage

60.10(6)    Si une corporation est reconnue coupable d'outrage, le juge peut aussi rendre une ordonnance en application du paragraphe (5) contre un dirigeant ou un administrateur de la corporation.

Mandat d'incarcération

60.10(7)    L'exécution forcée de l'ordonnance d'incarcération rendue en application du paragraphe (5) peut s'obtenir par la délivrance d'un mandat d'incarcération (formule 60J).

Mainlevée ou annulation de l'ordonnance pour outrage

60.10(8)    À la suite d'une motion, le juge peut modifier ou annuler une ordonnance rendue en application du paragraphe (5) ou (6), donner des directives qui se rapportent à l'ordonnance ou en donner mainlevée.  Il peut accorder une autre mesure de redressement et rendre une autre ordonnance qu'il estime juste.

Ordonnance prescrivant à une autre personne de faire quelque chose

60.10(9)    Si une personne ne se conforme pas à une ordonnance lui enjoignant de faire quelque chose, à l'exception du paiement d'une somme d'argent, le juge peut, à la suite d'une motion, au lieu ou en plus de rendre une ordonnance pour outrage, ordonner que la chose à faire soit faite aux frais de la personne en défaut, par la partie qui exécute l'ordonnance ou par une autre personne désignée par le juge.

Dépens et frais

60.10(10)   La partie qui exécute l'ordonnance ainsi que la personne désignée par le juge ont droit aux dépens de la motion présentée en application du paragraphe (9) et au remboursement des frais qu'elles ont engagés pour faire ce qui leur a été ordonné de faire, tels que ces dépens et ces frais ont été fixés par le juge ou liquidés par un liquidateur conformément à la Règle 58.

DÉFAUT DE SE CONFORMER À UNE ORDONNANCE INTERLOCUTOIRE

60.11       Si une partie ne se conforme pas à une ordonnance interlocutoire, le tribunal peut, en plus des autres sanctions prévues aux présentes règles :

a) surseoir à l'instance introduite par la partie;

b) rejeter l'instance introduite par la partie ou radier sa défense;

c) rendre une autre ordonnance juste.

CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES BIENS SAISIS PAR LE SHÉRIF

Avis de la demande au shérif

60.12(1)    La personne qui présente une demande à l'égard d'un bien ou du produit de la vente d'un bien saisi ou devant être saisi par un shérif en application d'un bref d'exécution délivré contre une autre personne avise le shérif de sa demande et de son adresse aux fins de signification.

Avis aux créanciers

60.12(2)    Après réception d'une demande, le shérif envoie immédiatement par la poste, à l'adresse indiquée sur le bref d'exécution, un avis de demande (formule 60K) à chaque créancier du débiteur qui a déposé un bref d'exécution auprès du shérif.  Le créancier, dans les sept jours suivant la réception de l'avis, avise le shérif par écrit de son intention d'accepter ou de contester la demande.

Mainlevée

60.12(3)    Si le shérif, selon le cas :

a) reçoit de chaque créancier un avis l'informant qu'il accepte la demande;

b) reçoit du créancier qui a demandé au shérif de prendre ou de se préparer à prendre le bien un avis l'informant qu'il accepte la demande, mais ne reçoit pas d'avis des autres créanciers l'informant qu'ils contestent la demande, dans le délai prescrit au paragraphe (2),

il accorde mainlevée du bien à l'égard duquel la demande est acceptée, au débiteur dont le bien en question a été saisi.

Entreplaiderie

60.12(4)    Le shérif peut présenter une motion ou une requête en application de la règle 43.05 en vue d'obtenir une ordonnance d'entreplaiderie, après réception d'un avis de contestation de la demande, ou si le créancier sur l'ordre duquel il a pris ou devait prendre possession du bien ne lui donne pas l'avis requis dans le délai prescrit au paragraphe (2).

RAPPORT DU SHÉRIF SUR L'EXÉCUTION DU BREF

Rapport exigé

60.13(1)    La partie ou l'avocat qui a déposé un bref d'exécution auprès d'un shérif peut lui demander par écrit de faire rapport sur la façon dont le bref a été exécuté, auquel cas le shérif fait immédiatement parvenir son rapport (formule 60L), par la poste, à la partie ou à l'avocat qui le lui a demandé.

Ordonnance

60.13(2)    Si le shérif ne se conforme pas à une demande faite en application du paragraphe (1) dans un délai raisonnable, la partie qui a signifié la demande peut demander, par voie de motion présentée à un juge, une ordonnance enjoignant au shérif de se conformer à la demande.

EXTRAIT DES BREFS DES DOSSIERS DU SHÉRIF

Brefs exécutés ou expirés

60.14(1)    Si un bref a été entièrement exécuté ou a expiré, le shérif inscrit une note à cet effet sur le bref et le renvoie au greffe où il a été délivré.

Brefs retirés

60.14(2)    La partie ou l'avocat qui a déposé un bref auprès d'un shérif peut retirer le bref à l'égard d'un ou de plusieurs débiteurs qui y sont nommés, en donnant au shérif un avis écrit :

a) indiquant, le cas échéant, les montants que le créancier a reçus du débiteur depuis la délivrance du bref;

b) demandant que le bref soit retiré.

Renvoi du bref

60.14(3)    Si un bref est retiré, le shérif inscrit la date et l'heure du retrait sur le bref et si le bref est retiré à l'égard de tous les débiteurs qui y sont nommés, le shérif renvoie le bref au greffe où il a été délivré.

OBLIGATIONS DE LA PERSONNE QUI DÉPOSE UN BREF AUPRÈS D'UN SHÉRIF

Paiement au créancier

60.15(1)    Si un bref de saisie-exécution a été déposé auprès d'un shérif et qu'un paiement a été reçu par le créancier ou en son nom, celui-ci en avertit le shérif sans délai.

Retrait du bref

60.15(2)    Si une ordonnance a été entièrement exécutée, le créancier retire tous les brefs d'exécution s'y rapportant des bureaux de shérifs où ils ont été déposés.

Bref non retiré

60.15(3)    Si un créancier ne retire pas un bref comme l'exige le paragraphe (2), le tribunal peut, à la suite d'une motion présentée par le débiteur, ordonner le retrait du bref.

MOTION EN VUE DE L'OBTENTION DE DIRECTIVES

60.16       Si une question est soulevée relativement aux mesures qu'un shérif doit prendre pour exécuter une ordonnance ou un bref, le shérif ou un intéressé peut demander des directives, par voie de motion présentée au tribunal.

INTERROGATOIRE À L'APPUI DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Définitions

60.17(1)    Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (2) à (6).

« créancier »  S'entend en outre d'une personne qui a le droit d'obtenir un bref de mise en possession ou un bref de restitution, ou d'en obtenir l'exécution forcée. ("creditor")

« débiteur »  S'entend en outre d'une personne contre laquelle est ou peut être délivré un bref de mise en possession ou un bref de restitution. ("debtor")

Interrogatoire du débiteur

60.17(2)    Le créancier peut interroger le débiteur sur les points suivants :

a) la raison de son défaut de payer ou de se conformer à l'ordonnance;

b) le montant de ses revenus et la valeur de ses biens;

c) ses créances et ses dettes;

d) toute aliénation de ses biens avant ou après que l'ordonnance a été rendue;

e) ses ressources présentes, passées et futures pour exécuter l'ordonnance;

f) son intention d'obéir à l'ordonnance et ses motifs de ne pas y obéir;

g) les autres questions pertinentes à l'exécution forcée de l'ordonnance.

Débiteur étant une corporation

60.17(3)    Le dirigeant ou l'administrateur d'un débiteur qui est une corporation, ou l'associé ou le propriétaire unique, si le débiteur est une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique, contre lesquels une ordonnance peut être exécutée, peuvent être interrogés au nom du débiteur sur des points énumérés au paragraphe (2).

Interrogatoire

60.17(4)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, un débiteur ne peut être interrogé en application du paragraphe (2) ou (3) qu'une fois par période de 12 mois dans une même instance.

Ordonnance d'outrage

60.17(5)    Si l'interrogatoire prévu aux paragraphes (2) à (4) révèle que le débiteur a dissimulé ou soustrait des biens en vue de frustrer ou de frauder ses créanciers, un juge peut rendre une ordonnance d'outrage contre le débiteur.

Interrogatoire d'un tiers

60.17(6)    Si l'exécution forcée d'une ordonnance présente des difficultés, le tribunal peut :

a) rendre une ordonnance prescrivant l'interrogatoire d'une personne si le tribunal est convaincu qu'elle peut avoir connaissance de choses relatives aux points énumérés au paragraphe (2);

b) rendre toute ordonnance juste prescrivant l'interrogatoire d'une autre personne.

Signification au débiteur

60.17(7)    La personne qui doit être interrogée à l'appui d'une exécution forcée reçoit signification d'une ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée (formule 34A.1) à personne et non par un autre mode de signification directe.

R.M. 121/2002

Ordonnance pour outrage

60.17(8)    Si la personne qui reçoit signification d'une ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée ne comparaît pas à la date, à l'heure et au lieu qui y sont indiqués, l'ordonnance peut être exécutée au moyen d'une ordonnance pour outrage que vise la règle 60.10.

R.M. 121/2002

DÉPENS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Droits d'une partie

60.18(1)    Sauf ordonnance contraire du tribunal, la partie qui a le droit d'exécuter une ordonnance a droit aux dépens de l'interrogatoire à l'appui de l'exécution et de la délivrance, de la signification, de l'exécution forcée et du renouvellement d'un bref d'exécution et d'un avis de saisie-arrêt.

Dépens inclus ou perçus

60.18(2)    La partie qui a droit aux dépens prévus au paragraphe (1) peut inclure ou percevoir, dans le cadre du bref d'exécution ou de l'avis de saisie-arrêt :

a) les montants prévus aux règlements pris en application de la Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation relativement à la délivrance, au renouvellement et au dépôt, auprès du shérif, du bref d'exécution ou de l'avis de saisie-arrêt;

b) les débours versés à un shérif, à un registraire, à un examinateur officiel, à un sténographe judiciaire ou à un autre fonctionnaire et auxquels la partie a droit conformément au paragraphe (1), après le dépôt, auprès du shérif ou du registraire, d'une copie du reçu relatif à chaque débours;

c) le montant prévu au tarif A pour un interrogatoire à l'appui de l'exécution forcée, après le dépôt, auprès du shérif ou du registraire, d'un affidavit indiquant que l'interrogatoire a eu lieu;

d) les autres dépens auxquels la partie a droit conformément au paragraphe (1), après le dépôt, auprès du shérif ou du registraire, d'un certificat de liquidation des dépens.

R.M. 139/2010

RÈGLE 61

(Réservée)

PARTIE XVI

APPELS

RÈGLE 62

PROCÉDURE D'APPEL

Personnes pouvant interjeter appel

62.01(1)    Toute personne visée par une ordonnance, une décision ou un certificat d'un conseiller-maître, d'un registraire ou d'un liquidateur des dépens peut en appeler à un juge.

R.M. 28/2010

Introduction de l'appel

62.01(2)    L'appel est introduit par le dépôt d'un avis d'appel (formule 62A) au centre administratif où se trouve le dossier et par la signification de l'avis à toutes les parties dont les intérêts peuvent être visés par l'appel. Le dépôt et la signification ont lieu dans les 14 jours suivant la date de la signature du document en question.

R.M. 26/97; 28/2010

Mention de la date d'audience dans l'avis d'appel

62.01(3)    L'appelant indique dans l'avis d'appel, comme date d'audience, une date à laquelle le tribunal siège pour entendre les motions. L'audience ne peut toutefois avoir lieu moins de 14 jours après la signification de l'avis d'appel.

R.M. 28/2010

Lieu de l'audience

62.01(4)    Le paragraphe 37.05(1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au lieu d'audition des appels sous le régime de la présente règle.

R.M. 28/2010

Mesures de redressement demandées

62.01(5)    L'avis d'appel indique les mesures de redressement demandées ainsi que les motifs d'appel. Sauf autorisation du juge qui entend l'appel, seuls les motifs exposés dans l'avis peuvent être invoqués à l'audience.

R.M. 28/2010

Jour de l'audience

62.01(6)    À la date d'audience indiquée dans l'avis d'appel, le juge peut :

a) entendre l'appel s'il l'estime opportun, notamment en cas d'urgence;

b) si l'appel est contesté, ajourner l'audience afin que l'appelant obtienne du registraire une date d'audience, conformément au paragraphe (9).

R.M. 28/2010

Dépôt et signification du dossier d'appel

62.01(7)    Dans les 60 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel, l'appelant dépose un dossier d'appel et le signifie aux personnes qui doivent recevoir signification de l'avis.

R.M. 28/2010

Contenu du dossier d'appel

62.01(8)    Le dossier d'appel contient :

a) une copie de l'avis d'appel;

b) une copie de l'ordonnance, de la décision ou du certificat faisant l'objet de l'appel, tel que le document en question a été signé, et, le cas échéant, les motifs de celui-ci;

c) les éléments de preuve et les autres documents qui ont été présentés à l'auxiliaire de la justice visé par l'appel et qui sont nécessaires à l'audition de celui-ci;

d) les éléments de preuve supplémentaires dont la présentation a été autorisée en vertu du paragraphe (13);

e) une liste des causes et des dispositions législatives invoquées par l'appelant;

f) une liste des questions en litige.

R.M. 28/2010

Obtention d'une date d'audience relativement à un appel contesté

62.01(9)    L'appelant peut obtenir du registraire une date d'audience relativement à un appel contesté seulement après avoir déposé et signifié son dossier d'appel. Il doit toutefois, dans les 30 jours suivant le dépôt et la signification, obtenir cette date et déposer un avis de la date d'audience (formule 62B).

R.M. 28/2010

Signification de l'avis de la date d'audience

62.01(10)   Dans les sept jours après avoir obtenu du registraire une date d'audience relativement à l'appel contesté, l'appelant signifie l'avis de la date d'audience aux personnes qui doivent recevoir signification de l'avis d'appel.

R.M. 199/2006; 28/2010

Dossier de l'intimé

62.01(11)   Au moins 14 jours avant l'audience, l'intimé dépose un dossier et le signifie à l'appelant ainsi qu'aux personnes qui doivent recevoir signification de l'avis d'appel.

R.M. 199/2006; 28/2010

Contenu du dossier de l'intimé

62.01(12)   Le dossier de l'intimé contient :

a) les autres documents qui ont été présentés à l'auxiliaire de la justice visé par l'appel et qui sont nécessaires à l'audition de celui-ci;

b) les éléments de preuve supplémentaires dont la présentation a été autorisée en vertu du paragraphe (13);

c) une liste des causes et des dispositions législatives invoquées par l'intimé;

d) une liste des questions en litige.

R.M. 28/2010

Présentation d'éléments de preuve supplémentaires à l'audition de l'appel

62.01(13)   L'audition de l'appel constitue une nouvelle audience et :

a) dans le cas où l'appel porte sur une ordonnance, une décision ou un certificat d'un registraire ou d'un liquidateur des dépens, les parties peuvent présenter des éléments de preuve supplémentaires;

b) dans le cas où l'appel porte sur une ordonnance, une décision ou un certificat d'un conseiller-maître, les parties ne peuvent présenter des éléments de preuve supplémentaires qu'avec l'autorisation du juge qui entend l'appel.

R.M. 28/2010

DÉSISTEMENT OU DÉSISTEMENT RÉPUTÉ DE L'APPELANT

Désistement — appel non signifié

62.02(1)    Lorsqu'il a déposé un avis d'appel mais ne l'a pas signifié, l'appelant peut se désister de l'appel en déposant :

a) un avis de désistement d'appel (formule 62C);

b) un affidavit indiquant que l'avis d'appel n'a pas été signifié.

R.M. 28/2010

Désistement — appel signifié

62.02(2)    Lorsqu'il a déposé et signifié un avis d'appel, l'appelant peut se désister de l'appel :

a) en signifiant un avis de désistement d'appel (formule 62C) aux parties à qui l'avis d'appel a été signifié;

b) en déposant l'avis de désistement d'appel ainsi qu'une preuve de sa signification.

R.M. 28/2010

Désistement réputé

62.02(3)    Sauf ordonnance contraire d'un juge, l'appelant est réputé s'être désisté de l'appel lorsque, selon le cas :

a) il omet de déposer et de signifier un dossier d'appel dans les 60 jours après avoir déposé l'avis d'appel, comme l'exige le paragraphe 62.01(7);

b) il omet d'obtenir du registraire une date d'audience relativement à un appel contesté et de déposer un avis de la date d'audience dans les 30 jours après avoir déposé et signifié le dossier d'appel, comme le prévoit le paragraphe 62.01(9).

R.M. 28/2010

Dépens relatifs au désistement d'appel

62.02(4)    Si l'appelant se désiste de l'appel en déposant un avis de désistement d'appel ou si l'appel est réputé faire l'objet d'un désistement, toute partie à qui l'avis d'appel est signifié a droit aux dépens, sauf ordonnance contraire du tribunal.

R.M. 28/2010

RÈGLE 63

SURSIS AVANT LE RÈGLEMENT DE L'APPEL

SURSIS DES ORDONNANCES

Sursis de l'ordonnance d'un juge

63.01(1)    Un appel interjeté à la Cour d'appel n'a pas pour effet de surseoir à l'exécution ou à l'instance visée par l'ordonnance portée en appel. Toutefois, le juge qui l'a rendue peut y surseoir en tout temps avant le règlement de l'appel.

R.M. 149/2009

Sursis de l'ordonnance d'un conseiller-maître ou d'un autre auxiliaire de la justice

63.01(2)    Un appel interjeté devant un juge relativement à une ordonnance, à une décision ou à un certificat d'un conseiller-maître, d'un registraire ou d'un liquidateur n'a pas pour effet de surseoir à l'instance qui y est visée. Toutefois, un juge ou le conseiller-maître, le registraire ou le liquidateur concerné peut surseoir à l'ordonnance, à la décision ou au certificat en tout temps avant le règlement de l'appel.

R.M. 149/2009

Conditions

63.01(3)    Le sursis visé au paragraphe (1) ou (2) peut être accordé de façon inconditionnelle ou selon des conditions équitables.

R.M. 149/2009

63.02       Abrogée.

R.M. 149/2009

CONSÉQUENCES DU SURSIS

Dispositions générales

63.03(1)    S'il est sursis à une ordonnance, une mesure ne peut être prise aux termes de celle-ci ou pour son exécution forcée, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) à moins d'une ordonnance d'un juge;

b) sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3).

Inscription de l'ordonnance et liquidation des dépens

63.03(2)    Le sursis n'empêche pas l'établissement, la signature et le dépôt de l'ordonnance, ou la liquidation des dépens.

Bref d'exécution et certificat de jugement

63.03(3)    Le sursis n'empêche pas la délivrance d'un bref d'exécution ou d'un certificat de jugement ni le dépôt du bref au bureau du shérif ou le dépôt du certificat dans un bureau des titres fonciers.  Cependant, aucune directive ni aucun ordre d'exécution forcée du bref n'est donné au shérif tant que le sursis est en vigueur et durant le sursis, aucune instance relative à une vente, conformément au certificat, ne peut être introduite.

R.M. 149/2009

Certificat de sursis

63.03(4)    S'il est sursis à une ordonnance, le registraire du tribunal délivre, à la suite d'une réquisition faite par une partie à l'appel, un certificat de sursis (formule 63A).  Après le dépôt du certificat auprès du shérif, celui-ci n'entreprend ni ne poursuit l'exécution forcée de l'ordonnance tant qu'il n'est pas convaincu que le sursis n'est plus en vigueur.

63.03(5)    Abrogé.

R.M. 149/2009