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Formules de la Cour du Banc de la Reine


 

Formule de renseignements personnels et confidentiels — CIPC

Le tribunal a autorisé l’utilisation de cette formule dans le cadre d’instances judiciaires.

La formule a été préparée en format PDF et est fournie par le tribunal à titre de service public. Vous pouvez l'imprimer puis la remplir à la main ou, si vous avez un logiciel PDF muni d’outils d’édition, vous pouvez la remplir à l’ordinateur avant de l’imprimer.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   n'en changez pas le format;

•   utilisez un double interligne.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.