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Formules de la Cour du Banc de la Reine


 

Affidavit de passation

Le tribunal a autorisé l’utilisation de cette formule dans le cadre d’instances judiciaires.

La formule a été préparée en format Microsoft Word et est fournie par le tribunal à titre de service public. Vous pouvez remplir la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer, ou vous pouvez l’imprimer puis la remplir à la main.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Si vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   n'en changez pas le format;

•   utilisez un double interligne;

•   assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

 

Si la formule est un affidavit :

•   la police doit avoir une taille de 14 points;

•   les pages doivent être numérotées;

•   les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;

•   la formule complète, comprenant les pièces, doit être agrafée ou liée afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.