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Formules de la Cour du Banc de la Reine

Formule 76A — Demande de recouvrement de petites créances

La formule 76A est l’une des formules prescrites par le tribunal en vertu des Règles de la Cour du Banc de la Reine. Cette formule est disponible en deux versions.

Version conviviale — format PDF (interactif).
Cette version conviviale est établie d'après la version prescrite et est fournie par le tribunal à titre de service public. Vous pouvez remplir la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer, ou vous pouvez l’imprimer puis la remplir à la main.

Lorsque vous imprimez la formule, utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Version prescrite — formats MicroSoft Word et PDF
Dans certains cas, on ne peut pas simplement imprimer la version prescrite pour l’utiliser dans les instances judiciaires. On s’en sert généralement comme modèle avec instructions pour créer et remplir la formule requise. Par exemple, une Déclaration doit être conforme à la formule 14A, ce qui signifie que vous devez inclure le titre de document de la formule 4A et la page couverture de la formule 4C.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.