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Formules de la Cour du Banc de la Reine

Formule 46E — Avis de saisie-arrêt (avant jugement)

La formule 46E est l’une des formules prescrites par le tribunal en vertu des Règles de la Cour du Banc de la Reine.

Elle est offerte en format WordPerfect ou PDF.

Dans certains cas, on ne peut pas simplement imprimer la version prescrite pour l’utiliser dans les instances judiciaires. On s’en sert généralement comme modèle avec instructions pour créer et remplir la formule requise. Par exemple, une Déclaration doit être conforme à la formule 14A, ce qui signifie que vous devez inclure le titre de document de la formule 4A et la page couverture de la formule 4C.

Veuillez respecter les directives qui suivent si vous créez une formule en vous fondant sur une formule prescrite.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Si vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   ne changez pas le format de quelque manière que ce soit;

•   utilisez un double interligne;

•   assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez en inclure une au moyen de la formule 4C.

 

Si la formule est un affidavit :

•   la police doit avoir une taille de 14 points;

•   les pages doivent être numérotées;

•   les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;

•   la formule complète, comprenant les pièces, doit être agrafée ou liée afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.