FORMULE 7B

ORDONNANCE DE CONTINUATION

(MINEUR QUI ATTEINT SA MAJORITÉ)

(titre — formule 4A ou 4B)

(sceau de la Cour)

ORDONNANCE DE CONTINUATION

À la suite de la réquisition de (désigner la partie) et après avoir lu l'affidavit de (nom), qui a été déposé et qui atteste que le mineur (nom de la partie) a atteint sa majorité le (date),

IL EST ORDONNÉ que la présente instance soit continuée par (ou contre) (nom de la partie) sans un tuteur à l'instance et que l'intitulé de l'instance soit modifié en conséquence dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés après la date de la présente ordonnance.

date	signature

registraire

adresse du

greffe