FORMULE 77C

RÉPONSE

(titre conformément à la formule 77A)

RÉPONSE

1.	L'autorité compétente (admet ou nie, selon le cas) les allégations contenues aux paragraphes de l'avis de requête du propriétaire et des précisions sur la demande de celui-ci.

2.	L'autorité compétente déclare :

(l'autorité compétente doit exposer dans ce paragraphe sa réponse à chacune des demandes du propriétaire ainsi que les faits qu'elle invoque à titre de motifs de sa réponse, de façon complète, claire et concise, sous forme d'alinéas cotés alphabétiquement).

3.	(S'il y a lieu) L'autorité compétente nie tout droit au propriétaire de recevoir quelque indemnité, pour les raisons suivantes :

(exposer les faits et indiquer la loi sur lesquels l'autorité compétente fonde son refus).

La présente réponse est faite par

(autorité compétente ou avocat de l'autorité compétente)

(adresse complète)

(date)

(autorité compétente ou avocat de l'autorité compétente)