FORMULE 77B

AVIS DE REQUÊTE (PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE)

COUR DU BANC DU ROI

Centre

REQUÊTE EN VERTU DE : La Loi sur l'expropriation

ENTRE :

(nom et adresse au complet des propriétaires)

propriétaire(s),

- et -

(description légale et adresse correctes de l'autorité

compétente à laquelle l'indemnité est réclamée)

autorité compétente.

AVIS DE REQUÊTE (PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE)

Au(x) propriétaire(s) susmentionné(s) :

1.	SACHEZ que l'autorité compétente demande au tribunal de fixer l'indemnité (s'il y a lieu) qu'elle doit vous verser en ce qui a trait au bien-fonds décrit ci-dessous.

2.	Cette indemnité (s'il y a lieu) est payable en ce qui a trait au(x) droit(s) du(des) propriétaire(s) sur le bien-fonds suivant :

(décrire le droit de chaque propriétaire et le bien-fonds)

3.	(S'il y a lieu) Le(s) propriétaire(s) a (ont) droit à une indemnité en réparation du préjudice causé à leur(s) droit(s)

(décrire le droit de chaque propriétaire)

sur le bien-fonds dont la description suit :

(description du bien-fonds)

Le présent avis est donné par :

(autorité compétente ou avocat de

l'autorité compétente)

(adresse complète)

(date)	délivrée par

registraire

adresse du greffe