FORMULE 73A

AVIS DE CONSIGNATION

(titre — formule 4A ou 4B)

AVIS DE CONSIGNATION

Le (La) (désigner la partie) a consigné au tribunal le (date) la somme de $ en application d'une offre de transaction (ou de l'acceptation d'une telle offre) en date du (date).

(date)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou de la partie qui remet l'avis)

DESTINATAIRE :	(nom et adresse de l'avocat ou

de la partie qui reçoit l'avis)