FORMULE 72L

RAPPORT ET ORDONNANCE DU JUGE OU DU JUGE PUÎNÉ

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(intitulé de l'instance)

RAPPORT ET ORDONNANCE

APRÈS AVOIR ÉTÉ SAISI, le 19 , de la vérification et de la reddition de compte de (nom du curateur) , curateur aux biens de l'intimé(e) pour la période du au , en présence de (nom des parties présentes) , mais en l'absence de (nom des parties qui ont reçu signification, mais qui sont absentes) qui n'a (n'ont) pas comparu après avoir été dûment avisé(e)(s), LE TRIBUNAL :

1.	DÉCLARE CE QUI SUIT :

a) la valeur des biens qui ont été confiés au curateur le (date de l'ordonnance de nomination du curateur) s'élevait à $ au (date d'ouverture) ;

b) les sommes reçues par le curateur s'élèvent à $, dont $ peuvent être affectés au revenu et $ au capital;

c) le curateur a payé et déboursé $ au cours de l'administration des biens, dont $ peuvent être affectés aux débours et $ aux paiements en capital;

d) la valeur des biens au (date de clôture) est de $.

2.	ACCORDE la somme de $ au curateur à titre de rémunération juste et raisonnable pour le soin et le temps qu'il a consacré à l'administration des biens entre le et le .

3.	ORDONNE que la somme de $ soit accordée à titre de frais pour la préparation et la reddition de compte de la curatelle.

(OU)

1.	DÉCLARE que les comptes du curateur ne peuvent être approuvés pour les raisons suivantes : (préciser).

2.	ORDONNE la signification d'une copie conforme du présent Rapport et ordonnance au tuteur et curateur public et à (nom des personnes devant recevoir signification de la façon suivante : (préciser le mode de signification).

Date :

(juge ou juge puîné)