FORMULE 72B

CAUTIONNEMENT DU CURATEUR

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(intitulé de l'instance)

CAUTIONNEMENT DU CURATEUR

(Cautionnement personnel)

JE SOUSSIGNÉ(E), (nom du curateur) , m'engage moi-même ainsi que mes successeurs envers le registraire du tribunal à acquitter la somme de $.

(OU)

(Cautionnement avec caution)

NOUS SOUSSIGNÉ(E)S, (nom du curateur) et (nom de la caution) , nous engageons conjointement et individuellement et lions nos successeurs envers le registraire du tribunal à acquitter la somme de $.

(ET)

LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT A POUR BUT de garantir que (nom du curateur) , agissant à titre de curateur aux biens de l'intimé(e), exerce les fonctions de curateur énoncées ci-après.

LE CURATEUR EXERCE LES FONCTIONS suivantes :

1.	Prendre la garde et le contrôle des biens qui sont en la possession de l'intimé(e) ou auxquels il a droit et recouvrer et percevoir les sommes dues à l'intimé(e);

2.	Exercer les fonctions imposées au curateur aux biens sous le régime de la Loi sur la santé mentale;

3.	Au plus tard le (date) ...

(OU)

Dans les (nombre de jours ou de mois qui suivent la nomination du curateur,...

déposer au bureau du tribunal un inventaire exact dûment attesté de l'ensemble des biens de l'intimé(e) conformément aux alinéas 85(1)a) et b) de la Loi sur la santé mentale et selon les conditions et dans la forme prescrites par la règle 72.03 des Règles du tribunal, lequel inventaire doit être approuvé par le juge puîné.

4.	Administrer les biens de l'intimé(e) conformément à la loi;

5.	Tous les ans (tous les deux ans, tous les trois ans, ...) dans les 60 jours qui suivent le jour anniversaire de la signature de l'ordonnance de nomination du curateur, rendre compte fidèlement de son administration des biens de l'intimé(e) jusqu'à la date anniversaire et par la suite rendre un compte semblable tous les ans (tous les deux ans, tous les trois ans, ...) dans les 60 jours qui suivent le jour anniversaire ainsi qu'au décès de l'intimé(e).

Signatures

Date :

(sceau)

témoin	curateur

Date :

(sceau)

témoin	caution

APPROBATION :

Date :

juge puîné