FORMULE 67D

ORDONNANCE DE TUTELLE

COUR DU BANC DU ROI

Centre de

(Nom du juge ou de la juge)	(jour et date de l'ordonnance)

(Sceau de la Cour)	(Intitulé de l'instance)

ORDONNANCE

(Insérez l'énoncé conforme à celui de la formule 59B.)

1.	LE TRIBUNAL ORDONNE que (nom du tuteur) , ayant dûment juré ou affirmé solennellement qu'il (elle) accomplira fidèlement les devoirs de la charge de tuteur aux biens de (nom du mineur) , (sur remise d'une sûreté [précisez la sûreté exigée]) (ou sans remise d'une sûreté), se voie confier la tutelle de ces biens ainsi que les pouvoirs et l'autorité d'accomplir les actes et les choses qu'un tuteur peut ou doit accomplir sous le régime de la Loi sur les biens des mineurs.

2.	LE TRIBUNAL ORDONNE au tuteur de déposer, dans les (indiquez le nombre de jours ou de mois) qui suivent la date de la signature de la présente ordonnance, un inventaire exact des biens dûment attesté, selon les conditions et dans la forme prescrites par la règle 72.03, lequel inventaire doit être approuvé par le juge puîné.

3.	LE TRIBUNAL ORDONNE au tuteur de déposer et de rendre des comptes auprès du juge puîné au plus tard le (indiquez la date) ou dans les (précisez le nombre de jours ou de mois) qui suivent la date de la signature de la présente ordonnance et de déposer par la suite des comptes semblables dans les 60 jours qui suivent (indiquez la date anniversaire applicable) de la signature de la présente ordonnance. Le juge puîné est autorisé à fixer les frais relatifs à la reddition de comptes, l'indemnité à verser au tuteur, le cas échéant, ainsi que les honoraires à verser, s'il y a lieu, à l'avocat agissant au nom du tuteur. À cette fin, les comptes sont renvoyés au juge puîné en vertu de la présente ordonnance.

4.	LE TRIBUNAL ORDONNE que la sûreté déposée auprès de lui soit remise au tuteur, sur approbation des comptes au moment de la reddition de comptes définitive. Le tuteur peut alors annuler la sûreté. (S'il y a lieu)

5.	LE TRIBUNAL ORDONNE que les frais de la présente requête soient fixés à $, en plus des débours, et que le tuteur les acquitte en les prélevant sur les biens du mineur (ou soient évalués selon ce qui est indiqué dans les circonstances et que le tuteur les acquitte en les prélevant sur les biens du mineur, sous réserve de la révision faite par le juge puîné au moment de la reddition de comptes.)

6.	LE TRIBUNAL ORDONNE qu'une copie certifiée conforme de la présente ordonnance soit signifiée, dans les jours suivant la date de la signature de celle-ci, aux personnes ayant reçu signification de l'avis de requête.

(Date)

Juge ou registraire