FORMULE 67A

AFFIDAVIT À L'APPUI D'UNE REQUÊTE EN TUTELLE

(Même titre que celui de la formule 4A ou 4B)

AFFIDAVIT DE (nom) À L'APPUI D'UNE REQUÊTE EN TUTELLE

(Même énoncé que celui de la formule 4D)

1.	(Nom au complet du mineur) est un mineur de ans qui réside habituellement dans la (le) (ville, village, etc.) de , au Manitoba.

2.	Les parents (La mère ou le père) de (nom du mineur) se nomment (se nomme) (se nommaient) (se nommait) et et sont (est) décédés (décédé[e]) ou résident (réside) habituellement dans la (le) (ville, village, etc.) de , au Manitoba. (Selon le cas)

(Si les parents du mineur ne sont pas vivants, indiquez quels sont ses parents les plus proches.)

3.	Je suis le (la) (indiquez la nature de vos rapports avec le mineur) de (nom du mineur).

4.	(Nom du mineur) est en possession de biens immeubles d'une valeur de $ et de biens meubles d'une valeur de $ ou peut faire valoir un droit sur ces biens. Des précisions relatives aux biens sont fournies de la façon suivante :

(Dressez la liste des biens meubles et immeubles.)

5.	(Indiquez les raisons pour lesquelles la nomination est demandée et les faits qui la justifient.)

6.	(Indiquez les faits qui établissent la capacité de l'auteur de la requête à agir à titre de tuteur, tels que son âge, son état de santé ou ses ressources financières.)

7.	(Faites état du plan de placement relatif aux biens du mineur.)

8.	(Si l'aliénation de biens à une fin déterminée, telle que la fourniture d'aliments ou l'éducation, est souhaitée, indiquez les faits pertinents.)

9.	Si je suis nommé(e) tuteur aux biens de (nom du mineur), je m'engage :

a)	à accomplir fidèlement les devoirs de la charge de tuteur;

b)	aux intervalles fixés par le tribunal, à rendre fidèlement compte de la gestion des biens du mineur qui m'auront été confiés;

c)	lorsque la tutelle prendra fin, à remettre sans délai les biens à la personne qui y aura droit, déduction faite seulement d'une somme raisonnable couvrant les frais et les dépenses et approuvée par le tribunal.

10.	Je fais le présent affidavit à l'appui de la requête en tutelle relative aux biens de (nom du mineur).

(FAIT SOUS SERMENT, etc.,

conformément à la formule 4D)	(Signature du [de la] déposant[e])