FORMULE 66A

JUGEMENT DE PARTAGE OU DE VENTE

COUR DU BANC DU ROI

Centre de

(nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice)	(jour et date du jugement)

(sceau de la Cour)	(Intitulé de l'instance)

JUGEMENT

(Exposé conformément à la formule 59B)

1.	LE TRIBUNAL ORDONNE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le juge puîné (ou la mention appropriée) à (au) (lieu) en vue du partage ou de la vente du bien-fonds décrit dans l'annexe ci-jointe, ou du partage d'une partie du bien-fonds et de la vente du reliquat, conformément aux droits des parties fondées à participer au partage.

2.	LE TRIBUNAL ORDONNE que le bien-fonds, ou la partie du bien-fonds que le juge puîné désigne, soit vendu sous la direction de celui-ci, libre des demandes des titulaires de sûretés, le cas échéant, qui ont consenti à la vente et sous réserve des demandes des titulaires de sûretés qui n'y ont pas consenti, et que l'acheteur consigne le prix d'achat au tribunal au crédit de la présente instance, sous réserve de l'ordonnance du tribunal.

3.	LE TRIBUNAL ORDONNE que la vente du bien-fonds soit conduite par le (demandeur) (le requérant) (le défendeur) (l'intimé).

4.	LE TRIBUNAL ORDONNE que le juge puîné signe les actes translatifs de propriété pour le compte de la partie mineure.

5.	LE TRIBUNAL ORDONNE que si le bien-fonds fait l'objet d'un partage ou si une partie du bien-fonds fait l'objet d'un partage et que le produit de la vente du reliquat est insuffisant pour que la totalité des dépens soit acquittée, le solde des dépens soit supporté par les parties selon leur droit sur le bien-fonds (s'il se trouve des mineurs parmi les parties, ajouter : , que la proportion des dépens que doivent supporter les parties mineures grève d'un privilège leurs parts respectives et que le demandeur [ou le requérant] paie les dépens du tuteur à l'instance, lesquels seront ajoutés à ceux du demandeur [ou du requérant]).

6.	LE TRIBUNAL ORDONNE que si le bien-fonds ou une partie de celui-ci est vendu, le titre de propriété y relatif soit dévolu à l'acheteur nommé dans le rapport et l'ordonnance ayant trait à la vente et établis par le juge puîné.

(Date)	(Signature du juge, de l'auxiliaire de la justice ou du registraire)