FORMULE 63A

CERTIFICAT DE SURSIS

(titre — formule 4A ou 4B)

(sceau de la Cour)

CERTIFICAT DE SURSIS

Le registraire du présent tribunal à (au) (lieu) certifie qu'il a été sursis à l'ordonnance (ou au jugement) de (nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice) rendue (ou rendu) le (date) à la suite de l'ordonnance de (nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice), rendue le (date). (Si l'ordonnance est assortie de conditions ou limite le sursis, préciser.)

(date)	délivrée par

registraire adjoint

adresse du greffe