FORMULE 60G.1.1

VOUS DEVEZ REMPLIR ET DÉPOSER LA PRÉSENTE DÉCLARATION DANS LE DÉLAI ET DANS LES CIRCONSTANCES PRÉVUS AU PARAGRAPHE 2 DE L'AVIS DE SAISIE-ARRÊT.

Il n'est pas nécessaire de remplir la présente déclaration si vous payez intégralement dans le délai imparti le montant indiqué dans l'avis de saisie-arrêt.

DÉCLARATION DU TIERS SAISI

(article 14.6 de la Loi sur la saisie-arrêt)

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

(nom)

créancier

-et-

(nom)

débiteur

-et-

(nom)

tiers saisi

DÉCLARATION DU TIERS SAISI

(article 14.6 de la Loi sur la saisie-arrêt)

(entourer d'un cercle le numéro et remplir les paragraphes voulus)

1.	Je ne dois aucune somme au débiteur**.

2.	a) Je reconnais que je suis ou serai redevable au débiteur** de la somme de $, payable le . (Indiquer la nature de la dette et les modalités de paiement.)

b) Je dois au débiteur la somme de $ et je la consigne au tribunal. (À utiliser lorsque le tiers saisi fait parvenir un montant inférieur au montant indiqué dans l'avis de saisie-arrêt.)

c) Je dois au débiteur la somme de $ et je la consigne au tribunal. Cette somme était détenue conjointement par le débiteur et par au moins une autre personne.

3.	Je ne suis pas l'employeur du débiteur.

4.	Je reconnais que je suis l'employeur du débiteur et que le débiteur reçoit le salaire suivant :

$

(salaire brut avant les retenues)	$

(salaire net après

les retenues)

(date de la

prochaine paye)

(période de paye)

Une copie du dernier bordereau de paye est incluse.

5.	J'ai reçu signification d'un autre avis de saisie-arrêt contre le débiteur, dont les détails sont les suivants :

(nom du créancier)

(nom du tribunal et

du centre judiciaire)

(date de l'avis)

(date de signification au tiers saisi)

6.	Je réside à l'extérieur du Manitoba et je conteste la signification effectuée à l'extérieur de la province pour les motifs suivants :

.

(date)	signature apposée par ou pour le tiers saisi :

nom du tiers saisi :

adresse :

numéro de téléphone :

**	Sont également visées les sommes détenues conjointement par le débiteur et par au moins une autre personne.