FORMULE 60E

AVIS DE SAISIE-ARRÊT

par un créancier ordinaire

(article 4 de la Loi sur la saisie-arrêt)

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

(nom)

créancier

-et-

(nom)

débiteur

-et-

(nom)

tiers saisi

AVIS DE SAISIE-ARRÊT

par un créancier ordinaire

(article 4 de la Loi sur la saisie-arrêt)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du tiers saisi)

UNE INSTANCE introduite devant le tribunal entre le créancier et le débiteur s'est terminée par une ordonnance enjoignant au débiteur de payer une somme au créancier. Le créancier prétend que vous êtes ou que vous serez redevable d'une somme au débiteur. Le créancier vous a fait adresser le présent avis de saisie-arrêt en votre qualité de tiers saisi en vue de saisir certaines sommes dont vous êtes ou serez redevable au débiteur.

1.	VOUS ÊTES REQUIS(E) DE PAYER à la Cour du Banc du Roi, (nom du centre judiciaire), à l'adresse suivante :

a) DANS LES SEPT JOURS qui suivent la signification du présent avis, les sommes que vous devez au débiteur au moment de la signification, à l'exception du salaire;

b) DANS LES SEPT JOURS qui suivent la date à laquelle elles deviennent payables, les sommes qui échoient à compter de la date de signification du présent avis;

c) DANS LES SEPT JOURS qui suivent la date à laquelle il devient exigible, le salaire dont vous deviendrez redevable au débiteur dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent avis. En vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la saisie-arrêt, la saisie-arrêt du salaire prend effet le premier lundi suivant la date de signification de l'acte de procédure de saisie-arrêt,

sous réserve des exemptions prévues par la Loi sur la saisie-arrêt. Le montant maximal que vous êtes tenu(e) de payer ne doit pas dépasser $.

TOUT AVIS DE SAISIE-ARRÊT VISANT L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE, D'UNE ORDONNANCE DE DÉDOMMAGEMENT, D'UNE ORDONNANCE DE CONFISCATION D'ENGAGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE IMPOSANT UNE AMENDE A PRIORITÉ SUR LE PRÉSENT AVIS.

LES CHÈQUES DOIVENT ÊTRE FAITS À L'ORDRE DU MINISTRE DES FINANCES.

2.	SI VOUS N'EFFECTUEZ AUCUN PAIEMENT dans les sept jours suivant la signification du présent avis ou si vous payez un montant inférieur au montant maximal, vous êtes requis(e), dans ce délai, de déposer auprès du tribunal la déclaration du tiers saisi jointe au présent avis.

3.	LE PRÉSENT AVIS DEMEURE EN VIGUEUR, dans le cas d'une saisie-arrêt portant sur le salaire, jusqu'à l'arrivée du plus rapproché des événements suivants :

a) la consignation au tribunal par le tiers saisi du montant indiqué;

b) l'abandon de l'avis ou sa révocation par le tribunal;

c) la cessation de l'emploi du débiteur auprès du tiers saisi;

d) l'écoulement d'une période de un an à partir de la prise d'effet de l'avis.

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT AVIS, LE TRIBUNAL PEUT RENDRE ET FAIRE EXÉCUTER CONTRE VOUS UNE ORDONNANCE de paiement du montant précisé ci-dessus et des dépens du créancier.

SI LE PAIEMENT EST EFFECTUÉ D'UNE AUTRE MANIÈRE QUE CELLE PRÉVUE AU PRÉSENT AVIS, VOUS POUVEZ ÊTRE TENU(E) DE PAYER DE NOUVEAU.

SI LE PRÉSENT AVIS FRAPPE D'INDISPONIBILITÉ LE SALAIRE DU DÉBITEUR ET SI CELUI-CI CESSE D'ÊTRE VOTRE EMPLOYÉ, VOUS DEVEZ EN AVISER PAR ÉCRIT LE TRIBUNAL ET LE CRÉANCIER.

(date)	délivré par

registraire

adresse du greffe :

adresse du créancier :	NOM, PRÉNOM(S) et adresse du débiteur :

numéro de téléphone :

* * * * * *

AU CRÉANCIER, AU DÉBITEUR ET AU TIERS SAISI

Une partie peut présenter une motion au tribunal afin qu'il soit statué sur toute question relative au présent avis.