FORMULE 60C

BREF DE RESTITUTION

(titre — formule 4A ou 4B)

(sceau de la Cour)

BREF DE RESTITUTION

AU shérif du (nom du centre judiciaire)

En vertu d'une ordonnance rendue par ce tribunal le (date), NOUS VOUS ENJOIGNONS de saisir chez (nom de la partie) et de restituer sans délai à (nom de la partie qui a obtenu l'ordonnance) la possession des biens personnels suivants : (donner la description des biens qui doivent être restitués, et indiquer leur emplacement.)

(date)	délivré par

registraire