FORMULE 58C

CERTIFICAT DE LIQUIDATION DES DÉPENS

(titre — formule 4A ou 4B)

CERTIFICAT DE LIQUIDATION DES DÉPENS

JE CERTIFIE que j'ai liquidé les dépens de (du) (désigner la partie) dans cette instance (ou la mention appropriée) en vertu de (donner des précisions sur l'ordonnance ou préciser la règle ou la disposition d'une loi), et J'ACCORDE LA SOMME DE $.

(date)

signature du liquidateur