FORMULE 55E

CONDITIONS DE LA VENTE

CONDITIONS DE LA VENTE

1.	Nul ne peut offrir un montant inférieur à 10 $ si l'enchère est inférieure à 500 $ et un montant inférieur à 20 $ si l'enchère est supérieure à 500 $. Nul ne peut retirer une enchère faite.

2.	Le bien est adjugé au plus offrant. Si un différend survient sur la question de savoir qui est le dernier enchérisseur ou le plus offrant, le bien est remis aux enchères.

3.	Toutes les parties à l'instance peuvent participer à l'enchère, à l'exception de celle qui est responsable de la vente, du fiduciaire ou du mandataire de cette partie, ou de toute autre personne qui a, avec cette dernière, un rapport de fiduciaire.

4.	L'adjudicataire, lors de la vente, verse à la partie qui en est responsable, ou à l'avocat de cette partie, un acompte de 10% du prix d'achat. Il acquitte le solde du prix d'achat lorsque la vente est finale. Dès qu'il acquitte le solde, l'adjudicataire est fondé à recevoir un acte translatif de propriété et à prendre possession du bien. Lors de l'enchère, l'adjudicataire signe une entente visant à la conclusion de la vente.

5.	L'adjudicataire fait établir l'acte translatif de propriété à ses frais et le soumet à la partie responsable de la vente pour signature.

6.	Si l'adjudicataire ne se conforme pas à ces conditions, il perd son acompte ainsi que les paiements effectués, et le bien peut être revendu. Il incombe à l'enchérisseur en défaut de pallier l'insuffisance des fonds au moment de la revente et d'acquitter les frais faits pour celle-ci ou causés par le défaut de l'adjudicataire.