FORMULE 4A

TITRE DES DOCUMENTS — ACTIONS

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

(nom)

demandeur,

et

(nom)

défendeur.

(intitulé du document)

(corps du document)

En ce qui concerne l'intitulé de l'instance dans le cas :

a) d'une demande reconventionnelle contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale, suivre la formule 27B;

b) d'une mise en cause ou d'une mise en cause subséquente dans une action, suivre la formule 29A pour tous les documents dans l'action principale et la mise en cause ou la mise en cause subséquente;

c) d'une saisie-arrêt, suivre la formule 60G.

(Si plus de deux personnes se sont constituées parties à l'instance, un intitulé abrégé indiquant le nom de la première d'entre elles porté à l'égard de chaque partie à l'instance, suivi de la mention « et autres », peut être utilisé dans un document autre qu'un acte introductif d'instance, un acte de procédure, un registre, une ordonnance ou un rapport).