FORMULE 44A

ORDONNANCE PROVISOIRE DE RESTITUTION DE BIENS PERSONNELS

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(nom du juge ou du juge puîné)	(jour et date de l'ordonnance)

(intitulé de l'instance)

ORDONNANCE PROVISOIRE DE RESTITUTION DE BIENS PERSONNELS

(Exposé conformément à la formule 59A)

Ordonnance à la suite d'une motion présentée sur préavis

1.	LE TRIBUNAL ORDONNE au shérif du centre judiciaire de (du) de prendre possession de certains biens personnels du défendeur et de les restituer au demandeur, (nom de la partie). Ces biens personnels sont réputés être d'une valeur de $ et consistent en ce qui suit :

(donner une description des biens qui permet de les identifier facilement)

Ordonnance à la suite d'une motion présentée sans préavis

2.	LE TRIBUNAL ORDONNE au shérif du centre judiciaire de (du) de prendre possession de certains biens personnels du défendeur (nom de la partie) et de les détenir pendant 10 jours après la signification au défendeur de la présente ordonnance, lesquels biens personnels sont réputés être d'une valeur de $ et consistent en ce qui suit :

(donner une description des biens qui permet de les identifier facilement)

et, à la fin du délai de 10 jours, de restituer ces biens au demandeur (nom de la partie).

Consignation du paiement au tribunal

3.	LE TRIBUNAL ORDONNE que le demandeur (nom de la partie) consigne au tribunal à titre de garantie la somme de $.

Cautionnement exigé

4.	LE TRIBUNAL ORDONNE que le demandeur (nom de la partie) dépose auprès du shérif du centre judiciaire de (du) un cautionnement à titre de garantie, d'un montant de $, donné par (nom de la personne qui donne le cautionnement). (Si un cautionnement n'est pas exigé, modifier la formule en conséquence).

(date)	(signature du juge ou du juge puîné)