FORMULE 34E

ORDONNANCE DE COMMISSION ROGATOIRE ET DE LETTRE ROGATOIRE

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(tribunal)

(nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice)	(jour et date de l'ordonnance)

(sceau de la Cour)

(intitulé de l'instance)

ORDONNANCE

(énoncé conformément à la formule 59A)

1.	LE TRIBUNAL ORDONNE (donner les précisions des directives du tribunal aux termes de la règle 34.07).

2.	LE TRIBUNAL ORDONNE au registraire de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin que soit nommé(e) (nom), de(du) (adresse), commissaire pour que soit recueilli le témoignage du témoin (nom du témoin) de(du) (nom de la province, de l'État ou du pays) (si l'ordonnance est rendue aux termes de la Règle 36, ajouter : et, du consentement des parties, de tout autre témoin qui peut s'y trouver) qui peut servir lors de l'instruction (ou de l'interrogatoire préalable, etc.).

3.	LE TRIBUNAL ORDONNE au registraire de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire à l'intention de l'autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l'État ou du pays), demandant la délivrance de l'acte de procédure nécessaire afin que le témoin soit contraint à comparaître et à subir un interrogatoire devant le commissaire.

(date)	(signature du juge, de l'auxiliaire de la justice ou du registraire)