FORMULE 30A

AFFIDAVIT DE DOCUMENTS

(PARTICULIERS)

(titre — formule 4A)

AFFIDAVIT DE DOCUMENTS

(énoncé conformément à la formule 4D)

1.	J'ai étudié attentivement mes dossiers et ai consulté d'autres personnes pour me mettre au courant de façon à faire le présent affidavit. Celui-ci divulgue, selon ce que je sais directement et ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l'action et que j'ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde.

2.	J'ai énuméré à l'annexe A les documents que j'ai en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je ne m'oppose pas à la production à des fins d'examen.

3.	J'ai énuméré à l'annexe B les documents que j'ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je m'oppose à la production pour le motif qu'ils sont privilégiés. J'ai indiqué à l'annexe B les motifs de chaque revendication.

4.	J'ai énuméré à l'annexe C les documents que j'ai eus antérieurement en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde, mais qui ne le sont plus. J'ai indiqué à l'annexe C quand et comment j'en ai perdu la possession, le contrôle ou la garde et où ils se trouvent.

5.	Je n'ai jamais eu en ma possession, ni sous mon contrôle ni sous ma garde un document relatif à une question en litige dans la présente action, à l'exception de ceux qui sont énumérés aux annexes A, B et C.

(DÉCLARÉ SOUS SERMENT, etc.,

conformément à la formule 4D)

(signature du(de la) déposant(e))

CERTIFICAT DE L'AVOCAT

JE CERTIFIE que j'ai expliqué au (à la) déposant(e) l'obligation de divulguer la totalité des documents pertinents.

(date)

(signature de l'avocat)

ANNEXE A

Documents que j'ai en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je ne m'oppose pas à la production à des fins d'examen.

(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l'identifier.)

ANNEXE B

Documents que j'ai ou ai eus en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde et dont je m'oppose à la production pour le motif qu'ils sont privilégiés.

(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l'identifier. Indiquer les motifs du privilège pour chaque document.)

ANNEXE C

Documents que j'ai eus antérieurement en ma possession, sous mon contrôle ou sous ma garde, mais qui ne le sont plus.

(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l'identifier. Indiquer quand et comment la possession, le contrôle ou la garde de chaque document a été perdu, et mentionner le lieu où il se trouve actuellement.)