FORMULE 19D

JUGEMENT PAR DÉFAUT

(FORCLUSION, VENTE OU RACHAT D'UNE HYPOTHÈQUE)

(titre — formule 4A)

(sceau de la Cour)

JUGEMENT

Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au défendeur qui a été déposée, et attendu que le défaut du défendeur a été constaté,

1.	IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient fixés ou liquidés les dépens et que soient prises des mesures en vue de la vente immédiate du bien hypothéqué dont la description légale est la suivante (inclure la description légale du bien), et, qu'à ces fins, l'action soit renvoyée au juge puîné.

2.	IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que les acheteurs consignent le prix d'achat au tribunal, au crédit de la présente action, et que le prix d'achat soit affecté au paiement de la somme due au demandeur, avec les intérêts postérieurs et les dépens postérieurs tels qu'ils sont liquidés par le juge puîné, et que le juge puîné détermine également les parties ou les personnes qui sont fondées à recevoir le solde et établisse les montants auxquels elles ont droit.

3.	IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur restitue sans délai au demandeur le bien hypothéqué ou la partie de ce bien qu'il possède, ou se conforme aux directives du demandeur.

(Si le jugement ordonne le paiement de la dette hypothécaire et que le registraire doit établir l'état des comptes, ajouter la disposition suivante :)

IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur verse sans délai au demandeur la somme

de $, qui constitue le montant dû à ce jour au demandeur à titre de principal, d'intérêts et de dépens, et que lors du paiement du montant dû au demandeur avant que n'intervienne la vente, le demandeur cède le bien hypothéqué au défendeur ou se conforme aux directives de ce dernier et remette tous les documents qui se rapportent au bien hypothéqué.

(Dans le cas d'une action en vue du rachat ou de la forclusion d'une hypothèque, ajouter la disposition suivante :)

IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient fixés ou liquidés les dépens et que soient prises des mesures en vue du rachat ou de la forclusion du droit de rachat sur le bien hypothéqué dont la description légale est la suivante (inscrire la description légale du bien), et, qu'à ces fins, l'action soit renvoyée au juge puîné.

(Si le jugement ordonne la forclusion, ajouter la disposition suivante :)

IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur titulaire d'un droit de propriété et de rachat sur le bien hypothéqué dont la description légale est la suivante (inscrire la description légale du bien) soit forclos d'exercer ces droits.

Le présent jugement porte intérêt au taux annuel de pour cent à partir de la date à laquelle il est rendu.

(date)	signature

registraire adjoint

adresse du greffe