FORMULE 19B

JUGEMENT PAR DÉFAUT

(RESTITUTION D'UN BIEN-FONDS)

(titre — formule 4A)

(sceau de la Cour)

JUGEMENT

Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au défendeur qui a été déposée, et attendu que le défaut du défendeur a été constaté,

1.	IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur restitue au demandeur le bien-fonds suivant :

(Si la description du bien-fonds est trop longue, remplacer par : le bien-fonds décrit dans l'annexe ci-jointe.)

2.	IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur paie au demandeur la somme de $ au titre des dépens de l'action.

(Si les dépens doivent être liquidés, remplacer par : les dépens qui seront liquidés par le tribunal.)

Les dépens fixés et exigibles aux termes du jugement portent intérêt au taux annuel

de pour cent à partir de la date à laquelle il est rendu.

(date)	signature

registraire adjoint

adresse du greffe