FORMULE 19A

JUGEMENT PAR DÉFAUT

(CRÉANCE OU SOMME DÉTERMINÉE)

(titre — formule 4A)

(sceau de la Cour)

JUGEMENT

Après avoir lu la déclaration dans l'action et la preuve de sa signification au défendeur qui a été déposée, et attendu que le défaut du défendeur a été constaté,

1.	IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur paie au demandeur la somme de $ et la somme de $ au titre des dépens de l'action. (Si les dépens doivent être liquidés, remplacer par : les dépens qui seront liquidés par le tribunal.)

Le jugement porte intérêt au taux annuel de pour cent à partir de la date à laquelle il est rendu.

(date)	signature

registraire adjoint

adresse du greffe