FORMULE 16C

CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DU SHÉRIF

(titre — formule 4A ou 4B)

CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DU SHÉRIF

Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou représentant du shérif) du centre judiciaire

de , certifie que le (date), à (heure), j'ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en lui en laissant une copie à (adresse où la signification a été effectuée). (Si les règles prévoient la signification à personne à une corporation, etc., en laissant une copie du document à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (désigner la personne par son nom et son poste) à(au) (adresse où la signification a été effectuée).)

J'ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer les moyens par lesquels la personne a pu être identifiée.)

(date)

(signature du shérif ou du

représentant du shérif)