FORMULE 16A

FORMULE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(titre — formule 4A ou 4B)

DESTINATAIRE : (nom et prénoms)

Les documents ci-joints accompagnés de la présente formule vous sont signifiés par la poste conformément aux Règles de la Cour du Banc du Roi.

Vous êtes prié(e) de signer l'accusé de réception ci-dessous et d'envoyer la présente formule par la poste immédiatement après l'avoir reçue. À défaut de ce faire, les documents peuvent vous être signifiés d'une autre façon et vous pouvez avoir à acquitter les frais de signification.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

J'ACCUSE RÉCEPTION de la copie des documents suivants:(À remplir à l'avance par l'expéditeur des documents. Donner suffisamment de précisions pour permettre d'identifier chaque document.)

(signature de la personne qui reçoit la signification)

(Le verso de la présente formule doit indiquer le nom et l'adresse de l'expéditeur et porter l'affranchissement nécessaire.)