"annual information form" means an AIF as defined by National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations or an annual information form for the purposes of Part 9 of National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure. (« notice annuelle »)

"initial filer profile" means a filer profile filed in accordance with subsection 5.1(1) of National Instrument 13-101 System for Electronic Document Analysis and Retrieval (SEDAR). (« profil de déposant initial »)

"issuer bid",

(a) except in Ontario, means an issuer bid to which Part 2 of Multilateral Instrument 62-104 Take-Over Bids and Issuer Bids applies; and

(b) in Ontario, means a formal issuer bid as defined by subsection 89(1) of the Securities Act (Ontario). (« offre publique de rachat »)

"shelf prospectus" means a prospectus filed under National Instrument 44-102 Shelf Distributions. (« prospectus préalable »)

"take-over bid",

(a) except in Ontario, means a take-over bid to which Part 2 of Multilateral Instrument 62-104 Take-Over Bids and Issuer Bids applies; and

(b) in Ontario, means a formal take-over bid as defined by subsection 89(1) of the Securities Act (Ontario). (« offre publique d'achat »)

Définitions

1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« notice annuelle » Notice annuelle au sens de la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d'information continue ou pour l'application de la partie 9 de la Norme canadienne 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement. ("annual information form")

« offre publique d'achat » S'entend des offres suivantes :

a) sauf en Ontario, une offre publique d'achat visée par la partie 2 de la Norme multilatérale 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat;

b) en Ontario, une offre formelle d'achat visant à la mainmise au sens du paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). ("take-over bid")

« offre publique de rachat » S'entend des offres suivantes :

a) sauf en Ontario, une offre publique de rachat visée par la partie 2 de la Norme multilatérale 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat;

b) en Ontario, une offre formelle de l'émetteur au sens du paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). ("issuer bid")

« profil de déposant initial » Profil de déposant déposé selon le paragraphe 5.1(1) de la Norme canadienne 13-101 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR). ("initial filer profile")

« prospectus préalable » Prospectus déposé en vertu de la Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable. (shelf prospectus").

1(2) In this regulation, a term referred to in Column 1 of the following table has the same meaning as in the Instrument referred to in Column 2 of the table opposite that term.

Column 1 Term Defined	Column 2 Instrument

CPC instrument	National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions
firm filer	National Instrument 31-102 National Registration Database
individual filer	National Instrument 31-102 National Registration Database
long form prospectus	National Instrument 41-101 General Prospectus Requirements
MJDS prospectus	National Instrument 71-101 The Multijurisdictional Disclosure System
NRD	National Instrument 31-102 National Registration Database
principal jurisdiction	Multilateral Instrument 11-102 Passport System
principal regulator	Multilateral Instrument 11-102 Passport System
rights offering	National Instrument 45-101 Rights Offerings
SEDAR	National Instrument 13-101 System for Electronic Document Analysis and Retrieval (SEDAR)
short form prospectus	National Instrument 41-101 General Prospectus Requirements
sponsoring firm	National Instrument 33-109 Registration Information, in Form 33-109F4 Registration of Individuals and Review of Permitted Individuals

1(2) Dans le présent règlement, les expressions indiquées dans la colonne 1 du tableau suivant s'entendent au sens du document indiqué en regard dans la colonne 2 :

Colonne 1 Expression définie	Colonne 2 Document

autorité principale	Norme multilatérale 11-102 sur le régime de passeport
BDNI	Norme canadienne 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription
personne physique déposante	Norme canadienne 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription
placement de droits	Norme canadienne 45-101 sur les placements de droits de souscription, d'échange ou de conversion
prospectus ordinaire	Norme canadienne 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
prospectus RIM	Norme canadienne 71-101 sur le Régime d'information multinational
prospectus simplifié	Norme canadienne 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
SEDAR	Norme canadienne 13-101 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR)
société déposante	Norme canadienne 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription
société parrainante	Norme canadienne 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription (annexe 33-109A4) Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée
territoire principal	Norme multilatérale 11-102 sur le régime de passeport
texte relatif aux sociétés de capital de démarrage	Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription

1(3) Except for terms defined in The Securities Act or this section, the definitions set out in National Instrument 14-101 Definitions apply in this regulation.

1(3) Les définitions de la Norme canadienne 14-101 s'appliquent au présent règlement, sauf si les expressions en question sont définies dans le présent article ou dans la Loi sur les valeurs mobilières.

Inconsistency with instruments

2 If there is any conflict or inconsistency between this regulation and National Instrument 13-101 System for Electronic Document Analysis and Retrieval (SEDAR) or National Instrument 31-102 National Registration Database, this regulation prevails.

Incompatibilité

2 Les dispositions du présent règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Norme canadienne 13-101 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) et de la Norme canadienne 31-102 sur la Base de données nationale d'inscription.

PART 2
SEDAR SYSTEM FEES

PARTIE 2
DROITS RELATIFS AU SYSTÈME DE SEDAR

System fees

3(1) A person or company making a filing of the type described in Column B of the Schedule, and of the category referred to in Column A of the Schedule, must pay to the securities regulatory authority the system fee specified in Column C or D of the Schedule, as the case may be.

Droits relatifs au système

3(1) Les personnes ou compagnies qui déposent un dossier de la catégorie et du type indiqués respectivement dans les colonnes A et B de l'annexe versent à l'autorité de réglementation des valeurs mobilières les droits relatifs au système mentionnés dans la colonne C ou D de cette annexe.

3(2) Despite subsection (1), if a person or company pays a fee referred to in row 1 or 2 of the Schedule, the person or company is not required to pay a fee with respect to any other filing referred to in that row made during the calendar year in which the payment was made.

3(2) Malgré le paragraphe (1), les personnes ou compagnies qui versent les droits mentionnés dans la rangée 1 ou 2 de l'annexe sont exemptées de verser les droits se rapportant à tout autre dossier indiqué dans ces rangées qu'elles ont déposé pendant l'année civile à laquelle le versement se rapporte.

3(3) Despite subsection (1), in the calendar year that a person or company files its initial filer profile, the fee referred to in row 1 or 2 of the Schedule is prorated in accordance with the following formula:

A × B /12

In this formula,

A is the amount that would be the fee in that row if this section were read without reference to this subsection; and

B is the number of months remaining in the calendar year following the month in which the initial filer profile was filed.

3(3) Malgré le paragraphe (1), en ce qui a trait à l'année civile où les personnes ou compagnies déposent leur profil de déposant initial, les droits visés dans la rangée 1 ou 2 de l'annexe sont calculés au prorata selon la formule suivante :

A × B /12

Dans cette formule :

A représente les droits qui seraient applicables selon ces rangées et exigés au titre du présent article n'eût été le présent paragraphe;

B représente le nombre de mois non écoulés dans l'année civile après celui du dépôt en question.

PART 3
NRD SYSTEM FEES

PARTIE 3
DROITS RELATIFS AU SYSTÈME DE LA BDNI

Enrolment fee

4 If the local jurisdiction is a firm filer's principal jurisdiction, the firm filer must pay to the securities regulatory authority an enrolment fee of $500 upon enrolment in NRD.

Droits d'adhésion

4 Au moment de son adhésion à la BDNI, la société déposante dont le ressort intéressé constitue le territoire principal verse à l'autorité de réglementation des valeurs mobilières des droits d'adhésion de 500 $.

NRD submission fee

5(1) A firm filer must pay an NRD system fee in respect of an individual filer to the securities regulatory authority in the local jurisdiction if

(a) the firm filer is the sponsoring firm for the individual filer; and

(b) through the filing of a Form 33-109F4, the individual filer registers or reactivates their registration in the local jurisdiction.

Frais de présentation à la BDNI

5(1) La société déposante verse à l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du ressort intéressé des droits relatifs au système de la BDNI à l'égard de toute personne physique déposante lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est la société parrainante de la personne physique déposante;

b) la personne physique déposante s'inscrit ou réactive son inscription dans le ressort intéressé en déposant le formulaire 33-109A4.

5(2) The NRD system fee payable to the securities regulatory authority under subsection (1) by a sponsoring firm in respect of an individual filer is,

(a) if the securities regulatory authority is the principal regulator of the individual filer, $75; and

(b) in any other case, $20.50.

5(2) Les droits relatifs au système de la BDNI à verser à l'autorité de réglementation des valeurs mobilières en vertu du paragraphe (1) sont les suivants :

a) la somme de 75 $, si l'autorité en question constitue l'autorité principale de la personne physique déposante;

b) la somme de 20,50 $ dans tous les autres cas.

Annual NRD system fee

6 On December 31 of each year, a firm filer must pay an annual NRD system fee to the securities regulatory authority in the local jurisdiction equal to the total of the following:

(a) if the securities regulatory authority in the local jurisdiction is the principal regulator of one or more individuals who are individual filers on that date, and for which the firm filer is the sponsoring firm in that jurisdiction, the product of $75 and the number of those individuals;

(b) if there are individual filers on that date for which the securities regulatory authority in the local jurisdiction is not the principal regulator, and for which the firm filer is the sponsoring firm in that jurisdiction, the product of $20.50 and the number of those individuals.

Droits annuels relatifs au système de la BDNI

6 Le 31 décembre de chaque année, la société déposante verse à l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du ressort intéressé des droits annuels relatifs au système de la BDNI qui correspondent au total des sommes suivantes :

a) si, à cette date, l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du ressort intéressé est l'autorité principale d'une ou de plusieurs personnes physiques déposantes dont la société déposante est la société parrainante dans ce ressort, le produit résultant de la multiplication de 75 $ par le nombre de ces personnes physiques;

b) si, à cette date, l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du ressort intéressé n'est pas l'autorité principale de certaines personnes physiques déposantes dont la société déposante est la société parrainante dans ce ressort, le produit résultant de la multiplication de 20,50 $ par le nombre de ces personnes physiques.

PART 4
PAYMENT OF FEES

PARTIE 4
PAIEMENT DES DROITS

Means of payment

7 A fee under section 3, 5 or 6 must be paid through SEDAR or NRD, as the case may be.

Moyens de paiement

7 Les droits prévus aux articles 3, 5 et 6 sont acquittés au moyen de SEDAR ou de la BDNI.

PART 5
EXEMPTION

PARTIE 5
DISPENSE

Exemption

8 The commission may, by order and subject to any term or condition it imposes, exempt any person or company from the payment of any fee otherwise payable to the commission under this regulation.

Dispense

8 La Commission peut, par ordonnance et sous réserve des conditions qu'elle juge indiquées, dispenser une personne ou une compagnie de l'obligation de lui verser les droits qui seraient par ailleurs exigibles au titre du présent règlement.

PART 6
COMING INTO FORCE

PARTIE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

9 This regulation comes into force on October 12, 2013.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2013.

SCHEDULE

(Section 3)

SEDAR System Fees

Row	Column A Category of Filing	Column B Type of Filing	Column C System Fee Payable to Principal Regulator	Column D System Fee Payable to Each Other Securities Regulatory Authority

1	Annual filing service fee for continuous disclosure — investment funds Note: Excludes the Annual Information Form and all other filings listed separately in Rows 3 to 21.	Initial filer profile or annual financial statements (for investment funds)	$495	N/A
2	Annual filing service fee for continuous disclosure Note: Excludes the Annual Information Form and all other filings listed separately in Rows 3 to 21.	Initial filer profile or annual financial statements (for reporting issuers other than investment funds)	$705	$74
3	Investment fund issuers/securities offerings	Simplified prospectus, annual information form and Fund Facts (National Instrument 81-101 Mutual Fund Prospectus Disclosure)	$585, which applies in total to a combined filing, if one annual information form and one simplified prospectus are used to qualify the investment fund securities of more than one investment fund for distribution	$162.50, subject to the application provision described in Column C
4	Investment fund issuers/securities offerings	Long form prospectus	$715	$212.50
5	Investment fund issuers/continuous disclosure	Annual information form (National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure) for investment fund if not a short form prospectus issuer	$455	N/A
6	Investment fund issuers/continuous disclosure	Annual information form (National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure) for investment fund if short form prospectus issuer	$2,655	N/A
7	Investment fund issuers/exemptions and other applications	Exemptions and other applications (National Instrument 81-102 Mutual Funds)	$195	$40
8	Investment fund issuers/exemptions and other applications	Exemptions and other applications in connection with a prospectus filing	$195	$82.50
9	Other issuers/securities offerings	Short form prospectus (National Instrument 44-101 Short Form Prospectus Distributions)	$390	$115
10		Shelf prospectus (National Instrument 44-102 Shelf Distributions)	$390	$115
11		MJDS Prospectus (National Instrument 71-101 The Multijurisdictional Disclosure System)	$390	$115
12		Long form prospectus	$715	$212.50
13		Rights offering material	$325	$115
14		Prospectus governed by CPC instrument (TSX Venture Exchange)	$715	$212.50
15	Other issuers/continuous disclosure	Annual information form, if neither an investment fund nor a short form prospectus issuer	$455	N/A
16	Other issuers/continuous disclosure	Annual information form, if a short form prospectus issuer (other than an investment fund)	$2,655	N/A
17	Exemptions and other applications (if not an investment fund)	Exemptions and other applications in connection with prospectus filing	$195	$82.50
18	Other issuers/Going Private/Related Party Transactions	Going private transaction filings	$325	$115
19	Other issuers/Going Private/Related Party Transactions	Related party transaction filings	$325	$115
20	Other issuers/securities acquisitions	Issuer bid filings	$195	$82.50
21	Third party filers/third party filings	Take-over bid filings	$195	$82.50

ANNEXE

(Article 3)

DROITS RELATIFS AU SYSTÈME DE SEDAR

Rangée	Colonne A Catégorie de dossier	Colonne B Type de dossier	Colonne C Droits relatifs au système à payer à l'autorité principale	Colonne D Droits relatifs au système à payer à chaque autre autorité de réglementation des valeurs mobilières

1	Frais d'utilisation annuels pour les documents d'information continue des fonds d'investissement Note : à l'exception de la notice annuelle et des autres documents indiqués dans les rangées 3 à 21	Profil de déposant initial ou états financiers annuels (des fonds d'investissement)	495 $	s. o.
2	Frais d'utilisation annuels pour les documents d'information continue Note : à l'exception de la notice annuelle et des autres documents indiqués dans les rangées 3 à 21	Profil de déposant initial ou états financiers annuels (des émetteurs assujettis autres que les fonds d'investissement)	705 $	74 $
3	Fonds d'investissement/ placements de titres	Prospectus simplifié, notice annuelle et aperçu du fonds (Norme canadienne 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif)	585 $, soit le total pour l'ensemble du dossier déposé, dans le cas où la notice annuelle et le prospectus simplifié portent sur les titres de plus d'un fonds d'investissement	162,50 $, sous réserve des indications fournies dans la colonne C
4	Fonds d'investissement/ placements de titres	Prospectus ordinaire	715 $	212,50 $
5	Fonds d'investissement/ information continue	Notice annuelle (Norme canadienne 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement) du fonds d'investissement non admissible au régime de prospectus simplifié	455 $	s. o.
6	Fonds d'investissement/ information continue	Notice annuelle (Norme canadienne 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement) du fonds d'investissement admissible au régime de prospectus simplifié	2 655 $	s. o.
7	Fonds d'investissement/ demandes de dispense et autres	Demandes de dispense et autres (Norme canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif)	195 $	40 $
8	Fonds d'investissement/ demandes de dispense et autres	Demandes de dispense et autres demandes relatives à un prospectus	195 $	82,50 $
9	Autres demandes des émetteurs/placements de titres	Prospectus simplifié (Norme canadienne 44-101 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus simplifié)	390 $	115 $
10		Prospectus préalable (Norme canadienne 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable)	390 $	115 $
11		Prospectus RIM (Norme canadienne 71-101 sur le Régime d'information multinational)	390 $	115 $
12		Prospectus ordinaire	715 $	212,50 $
13		Documents de placement de droits	325 $	115 $
14		Prospectus déposé en vertu d'un texte relatif aux sociétés de capital de démarrage (Bourse de croissance TSX)	715 $	212,50 $
15	Autres émetteurs/ information continue	Notice annuelle, sauf d'un fonds d'investissement ou d'un émetteur admissible au régime de prospectus simplifié	455 $	s. o.
16	Autres émetteurs/ information continue	Notice annuelle, émetteur admissible au régime de prospectus simplifié (autre qu'un fonds d'investissement)	2 655 $	s. o.
17	Demandes de dispense et autres demandes (sauf d'un fonds d'investissement)	Demande de dispense et autres demandes relatives à un prospectus	195 $	82,50 $
18	Autres émetteurs/ opérations de fermeture/opérations entre parties liées	Opération de fermeture	325 $	115 $
19		Opération entre parties liées	325 $	115 $
20	Autres émetteurs/acquisitions de titres	Documents d'offre publique de rachat	195 $	82,50 $
21	Tiers déposants/ dossiers (tiers déposants	Documents d'offre publique d'achat	195 $	82,50 $

System Fees for SEDAR and NRD Regulation, M.R. 158/2013

Règlement sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI, R.M. 158/2013

PART 1 DEFINITIONS AND INTERPRETATION

PART 2 SEDAR SYSTEM FEES

PART 3 NRD SYSTEM FEES

PART 4 PAYMENT OF FEES

PART 5 EXEMPTION

PART 6 COMING INTO FORCE

PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

PARTIE 2 DROITS RELATIFS AU SYSTÈME DE SEDAR

PARTIE 3 DROITS RELATIFS AU SYSTÈME DE LA BDNI

PARTIE 4 PAIMENT DES DROITS

PARTIE 5 DISPENSE

PARTIE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR