PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur l'obligation alimentaire. ("Act")

« registraire » Registraire ou registraire adjoint nommé sous le régime de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("registrar")

PARTIE 2
ENREGISTREMENT ET PAIEMENTS

Moment de la remise de documents d'enregistrement

2   Le créancier qui désire que les dispositions de la partie VI de la Loi concernant l'exécution des ordonnances alimentaires s'appliquent à une ordonnance alimentaire remet au fonctionnaire désigné les documents d'enregistrement remplis dans les 42 jours suivant la date à laquelle celui-ci les lui demande.

Formes de paiement acceptables

3(1)   Malgré les dispositions de toute ordonnance rendue avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, les paiements visés à la partie VI de la Loi sont faits au fonctionnaire désigné :

a) en espèces;

b) par transfert électronique de fonds;

c) par prélèvement automatique auprès d'un établissement financier;

d) par mandat;

e) par traite bancaire;

f) par chèque émis par :

(i) un tribunal,

(ii) l'employeur d'un débiteur,

(iii) un établissement financier,

(iv) l'autorité compétente d'une autre province, d'un territoire ou d'un État pratiquant la réciprocité où l'ordonnance alimentaire est enregistrée aux fins de son exécution;

g) sous toute autre forme qu'autorise le fonctionnaire désigné dans des circonstances exceptionnelles.

3(2)   [Abrogé] R.M. 56/2013

Bénéficiaire déterminé

3(3)   Les paiements sont faits à l'ordre du ministre des Finances de la province du Manitoba.

R.M. 56/2013

Date de réception des paiements

4   Malgré les dispositions de toute ordonnance, la date à laquelle un paiement est porté au crédit du débiteur au bureau du fonctionnaire désigné à Winnipeg est réputée être celle à laquelle il est reçu.

PARTIE 3
AVIS DE RETENUE DES ALIMENTS

Réponse à l'avis de retenue des aliments

5(1)   La personne tenue de faire un paiement à laquelle un avis de retenue des aliments est signifié répond à l'avis en donnant les renseignements indiqués ci-après sur la formule de réponse fournie par le fonctionnaire désigné et en la retournant à celui-ci en conformité avec le paragraphe (2) :

a) son lien avec le débiteur;

b) les détails de toute somme qu'elle doit au débiteur, y compris le montant dû et la date à laquelle le paiement est exigible;

c) s'il s'agit de l'employeur du débiteur, les détails du revenu d'emploi du débiteur, y compris :

(i) son salaire brut,

(ii) son salaire net,

(iii) la fréquence des dates de paie,

(iv) si le fonctionnaire désigné le demande, une copie du dernier bordereau de paie du débiteur;

d) la date de naissance du débiteur, son numéro d'assurance sociale et ses coordonnées s'ils sont connus;

e) une mention indiquant si la somme qu'elle doit est détenue par le débiteur conjointement avec une ou des personnes;

f) la façon dont les sommes exigées par l'avis de retenue des aliments seront remises au fonctionnaire désigné;

g) une mention indiquant si elle a été redevable de sommes au débiteur par le passé et les détails de cette dette, le cas échéant;

h) si elle a employé le débiteur antérieurement, les dates de l'emploi antérieur;

i) dans le cas où elle sera redevable de sommes au débiteur, les détails de cette dette;

j) les autres renseignements que demande le fonctionnaire désigné.

Moment du dépôt de la formule de réponse

5(2)   La personne tenue de faire un paiement dépose la formule de réponse dûment remplie auprès du fonctionnaire désigné à l'adresse qui y est indiquée dans les sept jours suivant la date à laquelle l'avis de retenue des aliments lui a été signifié.

Modes de dépôt de la formule de réponse

5(3)   L'article 30 s'applique au mode de dépôt de la formule de réponse auprès du fonctionnaire désigné.

MODIFICATION, SUSPENSION, REMISE EN VIGUEUR ET RÉVOCATION DES AVIS DE RETENUE DES ALIMENTS

Modification de l'avis de retenue des aliments

6   Le fonctionnaire désigné peut modifier un avis de retenue des aliments si le montant devant être remis par la personne tenue de faire un paiement a fait l'objet d'un changement, y compris un changement découlant :

a) de la conclusion par le débiteur d'une entente de paiement concernant l'arriéré, laquelle entente est jugée satisfaisante par le fonctionnaire désigné;

b) du règlement par le débiteur de tout l'arriéré des aliments;

c) d'une ordonnance de suspension conditionnelle au paiement de certains montants;

d) de l'accumulation des pénalités visées à l'article 61.3 de la Loi ou des frais visés à l'article 61.4 de celle-ci.

Suspension de l'avis de retenue des aliments

7   Le fonctionnaire désigné peut suspendre l'avis de retenue des aliments si aucune mesure d'exécution n'est nécessaire pour une période précisée ou déterminable à l'égard des aliments devant être versés et de l'arriéré y relatif.

Remise en vigueur de l'avis de retenue des aliments

8   Le fonctionnaire désigné peut remettre en vigueur l'avis de retenue des aliments qui a été précédemment suspendu si des mesures d'exécution sont de nouveau nécessaires à l'égard des aliments devant être versés ou de l'arriéré y relatif.

Révocation de l'avis de retenue des aliments

9   Le fonctionnaire désigné peut révoquer l'avis de retenue des aliments si celui-ci n'est plus nécessaire, notamment dans les cas suivants :

a) le fonctionnaire désigné ferme le dossier du créancier et du débiteur;

b) des arrangements qu'il juge satisfaisants ont été conclus pour que les paiements exigés soient faits d'une autre façon.

Début de la modification ou de la remise en vigueur de l'avis de retenue des aliments

10   La modification ou la remise en vigueur de l'avis de retenue des aliments prend effet lorsque la personne tenue de faire un paiement reçoit signification d'un avis écrit concernant la modification ou la remise en vigueur et s'applique, après la signification, à chaque paiement qui fait l'objet d'une saisie-arrêt en vertu de l'avis de retenue des aliments.

INSAISISSABILITÉ — AVIS DE RETENUE DES ALIMENTS

Modification du montant insaisissable

11   La requête visée au paragraphe 58.1(10) de la Loi est accompagnée d'un affidavit énonçant les faits et les motifs justifiant une augmentation du montant soustrait à l'avis de retenue des aliments.

Avis d'audience

12   Dans les trois jours suivant le dépôt de la requête, le registraire avise le fonctionnaire désigné de la date à laquelle elle sera entendue. L'audience ne peut avoir lieu plus de sept jours après le dépôt de la requête.

Ordonnance

13   Le registraire peut, par ordonnance, confirmer le montant insaisissable permis par la Loi, le réduire ou l'augmenter, sous réserve de la restriction prévue au paragraphe 58.1(11) de celle-ci.

Appel interjeté par le débiteur

14   Tout appel du débiteur concernant l'ordonnance visée à l'article 13 est interjeté par avis de motion. Au moins trois jours avant la date fixée pour l'audition de l'appel, le débiteur signifie l'avis de motion :

a) au registraire;

b) au fonctionnaire désigné.

Présentation d'une requête au tribunal — avis de retenue des aliments

15   La requête visée au paragraphe 58.1(15) de la Loi est présentée par avis de motion et signifiée :

a) au fonctionnaire désigné;

b) à tous les autres intéressés.

PARTIE 4
MESURES PRISES PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ — SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE ET DES IMMATRICULATIONS

Définitions

16   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 17 et 18.

« avis de défaut » L'avis qu'une personne en défaut reçoit du fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 59.1(2) de la Loi. ("notice of default")

« personne en défaut » Débiteur qui ne se conforme pas à une ordonnance alimentaire faisant l'objet d'une exécution en vertu de la partie VI de la Loi. ("person in default")

Avis de défaut

17   En plus d'indiquer ce qui est mentionné au paragraphe 59.1(3) de la Loi, l'avis de défaut comprend :

a) le nom de la personne en défaut;

b) l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique où la personne en défaut peut communiquer avec le fonctionnaire désigné;

c) la description des mesures qui pourraient être prises sans autre préavis en vertu de l'article 273.1 du Code de la route.

Avis au registraire

18   Après avoir reçu la preuve de signification d'un avis à un débiteur conformément au paragraphe 59.1(4) de la Loi, le fonctionnaire désigné peut remettre au registraire au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules un avis pour l'application du paragraphe 59.1(6) de la Loi.

PARTIE 5
MESURES PRISES PAR LE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ — PRIX DE LOTERIE

Déclaration solennelle du demandeur

19   Pour l'application de l'article 59.5 de la Loi, le demandeur qui réclame un prix de loterie fournit à la société une déclaration solennelle indiquant son nom, son adresse et sa date de naissance ainsi que les noms des autres demandeurs ayant le droit de partager le prix de loterie.

Renseignements signalétiques ayant trait au demandeur

20(1)   Pour l'application des paragraphes 59.5(4) et (5) de la Loi, le demandeur fournit à la société :

a) soit l'un des documents suivants, sur lesquels figurent sa photographie et sa signature :

(i) passeport valide,

(ii) carte d'identité des Forces canadiennes,

(iii) carte d'identité d'un corps de police fédéral, provincial, territorial ou municipal,

(iv) carte-photo d'identité valide délivrée par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou par une administration municipale,

(v) certificat de statut d'Indien,

(vi) permis de conduire valide du Manitoba avec carte-photo;

b) soit deux des documents suivants :

(i) certificat de naissance,

(ii) documents de citoyenneté, d'immigration ou de naturalisation,

(iii) permis de conduire périmé du Manitoba avec carte-photo,

(iv) carte-photo d'identité scolaire,

(v) certificat de mariage,

(vi) permis de conduire valide délivré par une autre autorité législative que le Manitoba.

Autres renseignements signalétiques

20(2)   Si le demandeur ne peut fournir les documents mentionnés à l'alinéa (1)a) ou b), la société peut accepter tout autre renseignement signalétique que le fonctionnaire désigné juge satisfaisant.

Mode de remise de l'avis

21   Pour l'application du paragraphe 59.5(6) de la Loi, l'avis que donne la société au fonctionnaire désigné ou qu'elle reçoit de celui-ci peut être envoyé :

a) par télécopieur, la date et l'heure de la transmission de l'avis étant indiquées sur l'envoi;

b) de toute autre manière que le fonctionnaire désigné juge satisfaisante et qui permet d'obtenir la confirmation de la date et de l'heure de l'envoi.

PARTIE 6
PÉNALITÉS IMPOSÉES AUX DÉBITEURS

Définition

22   Pour l'application des articles 23 à 26, « obligation alimentaire exécutoire » s'entend :

a) de tout paiement alimentaire non effectué ou fait en retard;

b) de tout versement de l'arriéré des aliments non effectué ou fait en retard, lorsque les versements ont été fixés dans le cadre d'une autre procédure que celle visée à l'article 56 ou 57 de la Loi;

c) de la totalité de l'arriéré des aliments, lorsqu'il a été fixé dans le cadre d'une procédure visée à l'article 56 ou 57 de la Loi;

d) de la totalité de l'arriéré des aliments, lorsque le débiteur a conclu une entente de paiement avec le fonctionnaire désigné.

Imposition des pénalités

23   La pénalité visée à l'article 61.3 de la Loi s'applique au solde quotidien de toute obligation alimentaire exécutoire existant à compter du 1^er avril 2012, même si l'obligation est née avant cette date.

Calcul des pénalités

24(1)   Le montant de la pénalité correspond à l'intérêt simple au taux de 18 % par année sur le solde quotidien réel de l'obligation alimentaire exécutoire du débiteur.

Montant de la pénalité inférieur à 0,01 $

24(2)   Si le montant de la pénalité imposée pour un mois est inférieur à 0,01 $, le débiteur ne paie aucune pénalité.

Moment de l'imposition des pénalités

25(1)   La pénalité visée à l'article 61.3 de la Loi est imposée au débiteur le deuxième vendredi de chaque mois en fonction des soldes quotidiens réels de son obligation alimentaire exécutoire à l'égard de chaque jour du mois précédent.

Imposition d'une pénalité à un autre moment

25(2)   Le fonctionnaire désigné peut imposer une pénalité au débiteur à un autre moment que celui mentionné au paragraphe (1) s'il l'estime indiqué, notamment dans les cas suivants :

a) le débiteur désire régler le compte au complet à une date donnée;

b) il est nécessaire de fixer le montant de la pénalité aux fins de la conduite d'une instance.

Exemptions

26   Aucune pénalité n'est imposée sous le régime de l'article 61.3 de la Loi :

a) à l'égard d'un montant alimentaire qui ne constitue pas une obligation alimentaire exécutoire;

b) à l'égard d'une pénalité déjà imposée;

c) à l'égard de frais devant être payés au fonctionnaire désigné en vertu de l'article 61.4 de la Loi;

d) à l'égard d'un paiement faisant l'objet d'une ordonnance de suspension;

e) si la mesure d'exécution que prend le fonctionnaire désigné l'est au nom de la succession d'un créancier;

f) si le débiteur réside dans une autre province, un territoire ou un État pratiquant la réciprocité où l'ordonnance alimentaire est enregistrée aux fins de son exécution.

Aucune pénalité pendant la période de renonciation

26.1   Si un créancier ayant renoncé à l'imposition des pénalités en vertu du paragraphe 61.3.1(1) de la Loi décide de ne plus y renoncer, aucune pénalité ne peut être imposée pour la période allant de la date de la renonciation jusqu'à celle où le fonctionnaire désigné reçoit l'avis écrit l'informant de la décision.

R.M. 104/2019

Annulation de la pénalité par le fonctionnaire désigné

26.2   Pour l'application de l'alinéa 61.3.2(1)b) de la Loi, le fonctionnaire désigné peut annuler une pénalité lorsque le montant en souffrance est inférieur à 100 $.

R.M. 104/2019

PARTIE 7
FRAIS POUVANT ÊTRE IMPOSÉS AUX DÉBITEURS

Frais pouvant être imposés aux débiteurs

27   À compter du 1^er avril 2012, le fonctionnaire désigné peut imposer les frais indiqués ci-après au débiteur conformément au paragraphe 61.4(1) de la Loi :

PARTIE 8
SIGNIFICATION ET REMISE DE DOCUMENTS

Application

28   Les articles 29 à 31 s'appliquent à la signification ou à la remise de documents par le fonctionnaire désigné ou à celui-ci, sauf disposition contraire expresse de la Loi ou du présent règlement.

Documents remis par le fonctionnaire désigné

29(1)   Tout document ou avis que doit signifier ou remettre le fonctionnaire désigné en application du présent règlement peut l'être :

a) en mains propres;

b) par courrier recommandé ou par poste certifiée;

c) par courrier ordinaire de première classe;

d) par télécopieur;

e) par service de messagerie, si une confirmation de délivrance est obtenue;

f) par courrier électronique si le destinataire a autorisé le fonctionnaire désigné à communiquer avec lui de cette manière.

29(2)   [Abrogé] R.M. 104/2019

Signification ou remise de documents

29(3)   Tout document que doit signifier ou remettre le fonctionnaire désigné en application du présent article l'est à la dernière adresse postale ou électronique ou au dernier numéro de télécopieur connus que le débiteur, le créancier ou une autre personne a fournis.

Moment de la réception — envoi par courrier

29(4)   Le document qui est signifié ou remis par courrier en application de l'alinéa (1)c) est réputé être reçu le cinquième jour suivant le jour de sa mise à la poste.

Moment de la réception — envoi par télécopieur

29(5)   Le document qui est signifié ou remis par télécopieur en application de l'alinéa (1)d) est réputé être reçu le jour de son envoi. Toutefois, s'il est télécopié après 17 heures ou la fin de semaine ou un jour férié, il est réputé être reçu le jour ouvrable suivant celui de sa transmission.

R.M. 104/2019

Documents remis au fonctionnaire désigné

30(1)   Tout document ou avis qu'un créancier, un débiteur, une personne tenue de faire un paiement ou une autre personne doit signifier ou remettre au fonctionnaire désigné ou déposer auprès de lui en application de la Loi ou du présent règlement :

a) est rédigé par écrit;

b) est signifié, remis ou déposé :

(i) en mains propres,

(ii) par courrier recommandé ou par poste certifiée,

(iii) par courrier ordinaire de première classe,

(iv) par télécopieur,

(v) par service de messagerie, si une confirmation de délivrance est obtenue.

Dispositions applicables

30(2)   Les dispositions indiquées ci-après s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu'un document ou un avis est signifié ou remis au fonctionnaire désigné ou est déposé auprès de lui par courrier ou par télécopieur :

a) le paragraphe 29(4);

b) le paragraphe 29(5).

Adresse et numéro de télécopieur du fonctionnaire désigné aux fins de signification

31   Les documents qui doivent, conformément à la Loi ou au présent règlement, être signifiés ou remis au fonctionnaire désigné ou être déposés auprès de lui :

a) sont délivrés au 352, rue Donald, bureau 100, Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8;

b) sont transmis au numéro de télécopieur 204 945-5449.

R.M. 56/2013

PARTIE 9
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation de règlements

32   Sont abrogés :

a) le Règlement sur les loteries, R.M. 66/2002;

b) le Règlement sur les avis de suspension des permis et des immatriculations, R.M. 190/95.

Entrée en vigueur

33(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur en même temps que les dispositions indiquées ci-après de la Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), c. 28 des L.M. 2010, à savoir les articles 1 et 8 à 25, l'article 26, sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire, ainsi que les articles 27, 29 et 30.

Entrée en vigueur des articles 22 à 27

33(2)   Les articles 22 à 27 entrent en vigueur en même temps que l'article 26 de la Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), c. 28 des L.M. 2010, dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire.