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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, R.M. 64/98

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 85/2017)

Version(s) précedente(s) :

 — du 21 déc. 2015 au 14 sept. 2017 (dernière modification : R.M. 207/2015)

 — du 4 nov. 2013 au 20 déc. 2015 (dernière modification : R.M. 157/2013)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.