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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement de 2015 sur le plafond des frais administratifs, R.M. 63/2015

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 84/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 juil. 2015 au 17 juil. 2018 (version première)