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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur l'assurance relative aux prothèses, aux orthèses et aux autres appareils médicaux, R.M. 53/93

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 163/2015)

Version(s) précedente(s) :

 — du 26 mars 2012 au 1 oct. 2015 (dernière modification : R.M. 31/2012)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.