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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, R.M. 484/88 R

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 54/2016)

Version(s) précedente(s) :

 — du 15 mars 1999 au 31 mars 2016 (dernière modification : R.M. 15/99)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.