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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les déficiences permanentes (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 41/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 61/2015)

Version(s) précedente(s) :

 — du 19 oct. 2009 au 10 mai 2015 (dernière modification : R.M. 173/2009)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.