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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 40/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 41/2015)

Version(s) précedente(s) :

 — du 3 juin 2013 au 29 mars 2015 (dernière modification : R.M. 71/2013)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.