Skip to main content

Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les contrats de téléphonie cellulaire, R.M. 40/2012

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 3/2015)

Version(s) précedente(s) :

 — du 15 sept. 2012 au 28 févr. 2015 (version première)