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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, R.M. 383/88 R

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 122/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 4 sept. 2009 au 16 sept. 2018 (dernière modification : R.M. 145/2009)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.